Professions libérales

C’est la loi de modernisation de notre système de santé qui a introduit la possibilité de délivrer des autorisations individuelles d’exercice temporaire aux chirurgiens-dentistes spécialistes étrangers (hors Union européenne) qui veulent suivre une formation spécialisée en France.

Un décret détermine la procédure et les conditions de délivrance de cette autorisation. Le candidat doit notamment répondre à deux conditions préalables : être titulaire d’un diplôme permettant l’exercice de la spécialité dans le pays d’origine hors Union européenne ; suivre une formation permettant d’acquérir des compétences complémentaires dans la spécialité. Il doit également bénéficier d’une promesse d’accueil par un établissement de santé public (hôpital) ou privé à but non lucratif pour suivre une formation continue diplômante ou non ; présenter un projet professionnel justifiant le projet de formation envisagé ; ou encore justifier d’un niveau de maîtrise de la langue suffisant au regard des fonctions qui seront exercées…

L’autorisation est donnée pour une durée qui ne peut être inférieure à 3 mois, ni supérieure à 2 ans.

Décret n° 2017-1601 du 22 novembre 2017, JO du 24

Tout salarié qui reproche des manquements suffisamment graves à son employeur a la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Une procédure qui lui permet par la suite, si ses motifs sont légitimes, de faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse par les juges.

Et pour informer son employeur de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, aucun formalisme ne s’impose au salarié. Celui-ci peut donc tout à fait solliciter un avocat pour accomplir cette démarche en son nom. Mais cette prise d’acte est-elle valable si l’avocat ne dispose pas d’un mandat exprès du salarié ?

Dans une affaire récente, un avocat avait pris acte de la rupture du contrat de travail de son client sans pour autant avoir reçu un mandat exprès de sa part. Considérant que la prise d’acte adressée à l’employeur émanait de l’avocat, que ce dernier s’était présenté comme étant le conseil du salarié, qu’il s’était exprimé en son nom et qu’il avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l’opposant à son employeur, les juges ont constaté l’existence d’un mandat apparent entre l’avocat et le salarié. Un mandat en vertu duquel le salarié avait été valablement engagé par son avocat.

Cassation sociale, 22 novembre 2017, n° 16-12524

Une rubrique de France Culture, La Série Documentaire (LSD), s’attache à documenter des expériences de vie, des cultures et des savoirs. Chaque semaine, un grand thème est traité en 4 épisodes audios, autonomes et complémentaires. En fin d’année dernière, elle s’est penchée sur la relation soignants-soignés.

À travers des épisodes d’une durée de 55 minutes, la série a choisi de zoomer sur 4 situations. La première est consacrée à la fabrique des médecins. Qu’est-ce qui motive des jeunes d’une vingtaine d’années à s’engager dans de si longues études ? La deuxième aborde les réseaux de patients qui s’organisent aujourd’hui et militent pour s’imposer comme des acteurs de santé. La troisième parle de la douleur : comment celle-ci est-elle prise en charge par les soignants ? Enfin, le dernier épisode traite du consentement et de la violence en obstétrique et psychiatrie, et se pose notamment la question de savoir si la loi sur le consentement libre et éclairé du patient est vraiment respectée par les soignants.

Pour écouter les podcats : www.franceculture.fr

Le premier axe concerne la formation des professionnels de la santé mentale, en lien avec la recherche et l’enseignement. Parmi les mesures proposées : pour améliorer le repérage précoce des pathologies, tous les médecins généralistes auront un stage de psychiatrie durant leur formation. Autre exemple, les infirmiers en pratiques avancées devraient pouvoir se spécialiser en psychiatrie d’ici la fin de l’année.

Le deuxième axe du plan d’actions porte sur l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. Ça concernera, par exemple, l’encouragement des coopérations entre acteurs du soin somatique et du soin psychiatrique, l’association du médical, médico-social et social au sein des projets territoriaux de santé mentale (PTSM), le développement de l’offre de soins en ville…

Le troisième axe concerne le financement. La ministre n’a pas annoncé de crédits supplémentaires, mais sera vigilante à ce que le budget de la psychiatrie soit préservé dans les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les hôpitaux généraux.

Enfin, le dernier axe est consacré à la prévention du suicide avec notamment la généralisation d’un dispositif de recontact du suicidant à sa sortie des urgences ou de l’hôpital, déjà expérimenté dans 5 régions, et la mise en place d’un numéro unique pour les personnes en situation de détresse psychique.

L’ordonnance en question transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Cette ordonnance, critiquée par les organisations de professionnels de santé, peine à mettre d’accord les parlementaires qui lui reprochent d’être trop floue et notamment de faire peser des risques sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins. D’autre part, aucune étude n’a été menée pour en mesurer les conséquences et on n’a donc aucune idée du nombre de professionnels de l’UE qui pourraient venir demander et obtenir l’accès partiel, ni même de qui cela pourrait concerner…

Concrètement, une ordonnance n’a pas valeur de loi tant qu’elle n’a pas été ratifiée par le parlement. Elle est déjà passée devant l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier avait refusé le texte en l’état. Après un nouveau passage en commission, le texte a été représenté au Sénat qui l’a, de nouveau, refusé, toujours pour les mêmes raisons. Il doit encore retourner devant l’Assemblée Nationale, cette fois-ci pour lecture définitive et décision finale… À suivre dans les prochains jours !

Outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas.

Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice. Ainsi, pour 2018, le taux de la cotisation de la garantie collective due par chaque notaire est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2015 et 2016. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2017.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2017.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2015 et 2016 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Arrêté du 22 janvier 2018, JO du 1er février

Cet appel à candidature s’adresse aux masseurs-kinésithérapeutes qui ont une expertise dans le traitement des cicatrices. Plus précisément, le CKM recherche :
– 2 MK identifiés comme experts dans le traitement des cicatrices ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement du cancer du sein ;
– 1 MK identifié comme expert en pelvi-périnéologie ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement des suites chirurgicales ORL ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement des brûlés ;
– 1 MK identifié comme expert dans le traitement de la main.

Les praticiens retenus constitueront un groupe de travail dont la mission est de décrire, dans un document unique (guide d’auto-massage), des repères pour améliorer la pratique de l’auto-massage pour les patients et leur entourage.

Au moins deux réunions seront nécessaires pour ce groupe de travail qui se réunira dans les locaux du CNOMK sur convocation. Les experts seront indemnisés et remboursés de leurs frais de déplacement.

À noter : pour pouvoir participer, les kinés ne peuvent avoir aucun lien direct ou indirect avec le laboratoire dermatologique La Roche Posay ou l’entreprise L’Oréal (marques de la Division Active Cosmétique). Une déclaration d’intérêts mentionnant leurs liens directs ou indirects sera demandée. Et cette déclaration sera analysée par le Comité d’Éthique et de Déontologie du CMK.

Les candidatures doivent être adressées au Collège de la Masso-Kinésithérapie au plus tard le vendredi 9 février à l’adresse suivante : secretariat@college-mk.org.

Pour en savoir plus : www.college-mk.org/pack-de-lexpert/

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a publié le montant provisoire pour 2018 des cotisations dues par les avocats non-salariés.

Pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 281 € pour la première année d’exercice et 1 540 € à partir de la sixième année. Le taux de la cotisation proportionnelle calculée de manière provisionnelle sur le revenu net de 2016 (dans la limite d’un plafond de 291 718 €) reste, quant à lui, fixé à 3,10 %. La cotisation forfaitaire due, en lieu et place de la cotisation proportionnelle pour les deux premières années d’activité, par les nouveaux avocats inscrits à la CNBF en 2017 et 2018 étant de 234 €.

En matière de retraite complémentaire obligatoire, les taux de cotisation varient selon la classe choisie par l’avocat et selon ses revenus. À noter que la classe 5 est supprimée pour l’année 2018. Les nouveaux avocats inscrits à la CNBF en 2017 et en 2018 sont redevables d’une cotisation forfaitaire de 272 € (si classe 1).

Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 55 € de la première à la quatrième année d’exercice et à 137 € à partir de la cinquième année et pour les avocats de plus de 65 ans.

Une ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la réforme de la biologie médicale, a instauré l’obligation d’accréditation pour tous les LABM publics et privés en France, afin de garantir leur compétence et la qualité de leurs prestations. Au 31 décembre 2017, les LABM devaient donc remplir deux critères : être accrédités pour chacune des familles d’examens pratiqués et sur au moins 50 % de leur activité.

Selon le communiqué du Cofrac, ce sont 864 LABM qui sont aujourd’hui accrédités, soit 99,3 % du nombre total, ce dont se félicite l’instance. Les exceptions qui subsistent sont dues à des raisons de restructuration ou des situations exceptionnelles. Le processus d’accréditation n’est ainsi pas achevé pour 5 LABM qui ont fait l’objet d’une première décision défavorable d’accréditation, et pour lesquels la maîtrise des écarts relevés lors de leur évaluation initiale doit être vérifiée. Et un LABM s’est vu notifié un refus d’accréditation « pour des raisons de restructuration ou de situations exceptionnelles ».

Prochaine étape : les LABM doivent obtenir l’accréditation sur la totalité de leur activité d’ici le 1^er novembre 2020. Le Cofrac souhaite accompagner dès maintenant tous les LABM dans cette nouvelle phase, en s’attachant à en expliquer les enjeux et à délivrer un service d’accréditation de qualité.

La pratique à distance de la médecine grâce à des techniques de visioconférence se développe de plus en plus. Des outils numériques permettent désormais d’examiner un patient à distance et de transmettre les informations au médecin. Deux modes d’utilisation sont possibles : soit le patient est seul dans une cabine spéciale, soit il est accompagné par un personnel soignant.

Pour le ministère, certaines situations se prêtent particulièrement au développement de ce dispositif, par exemple les consultations dans les déserts médicaux ou encore pour les personnes âgées hébergées en maison de retraite.

La télémédecine est d’ailleurs déjà expérimentée dans différents sites-pilotes, comme certaines maisons de retraite.

L’objectif des négociations démarrées en janvier sont d’aboutir à des accords tarifaires pour pouvoir développer ce système sur tout le territoire. Pour les médecins libéraux, il s’agit d’obtenir un tarif de consultation suffisamment important et des aides financières pour pouvoir acquérir le matériel coûteux nécessaire. Quant à l’Assurance maladie et aux mutuelles, elles doivent évaluer la part qu’elles sont prêtes à prendre en charge.