Professions libérales

Suite à un contrôle fiscal, une société a contesté en justice le redressement opéré.

Cette contestation n’ayant pas été accueillie par le tribunal administratif, l’avocat de la société a introduit une requête en appel. Cependant, après le dépôt de cette requête, l’avocat a informé la cour administrative d’appel qu’il n’assurait plus la défense de la société.

La cour a alors demandé à la société de régulariser sa situation en désignant, dans un délai d’un mois, un nouvel avocat. Demande à laquelle la société n’a pas répondu. La cour a donc rejeté la requête en appel, la considérant comme irrecevable.

Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Si les juges ont rappelé que l’obligation de représentation par un avocat dure jusqu’à la lecture de la décision, ils ont précisé toutefois que la révocation d’un avocat par son client ou la décision de l’avocat de démissionner ne met pas fin à la procédure. Ainsi, les obligations professionnelles de l’avocat démissionnaire ou révoqué perdurent jusqu’à son remplacement par un nouvel avocat.

Dans cette affaire, le seul fait que la société ait cessé en cours d’instance d’être régulièrement représentée par un avocat sans avoir régularisé sa situation ne permettait donc pas de rejeter sa requête en appel.

Précision : les requêtes en appel déposées devant la cour administrative d’appel doivent obligatoirement être présentées par un avocat. De même, le contribuable doit se faire représenter par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour l’introduction, devant le Conseil d’État, d’un pourvoi en cassation.

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 406802

La DREES s’est intéressée à la démographie des professionnels de santé à l’horizon 2040, avec à l’appui plusieurs modèles de projection basés sur les évolutions constatées ces dernières années. Concernant la profession d’infirmier, qui compte actuellement plus de 600 000 personnes en activité, et dont le nombre a déjà progressé de 70 % entre 2000 et 2017, la croissance devrait se poursuivre. Elle est estimée à 881 000 praticiens en 2040. Une hausse plus rapide que la population globale, ce qui devrait donc entraîner une hausse de la densité d’infirmiers de près de 39 % (872 pour 100 000 habitants en 2014, contre 1 217 soignants pour 100 000 en 2040).

L’âge moyen des infirmiers devrait évoluer légèrement, passant de 41 ans en 2014 à 43 ans en 2040, de même que la part de libéraux (de 14 % en 2014 à 23 % en 2040). Des disparités au niveau de la répartition des soignants sur le territoire devraient toujours exister, mais pas obligatoirement sur les mêmes territoires qu’aujourd’hui. PACA, les régions d’Outre-mer, le Nord-Pas-de-Calais et la Champagne-Ardenne sont les régions qui devraient connaître la plus forte croissance entre 2014 et 2040.

Étude de la DREES sur la progression du nombre d’infirmiers entre 2014 et 2040

C’est la première fois depuis 10 ans que l’accord signé avec l’Assurance maladie ne prévoit pas d’économies réalisées au détriment des tarifs des praticiens, mais sur la pertinence des actes. L’objectif est, en effet, d’éviter les actes inutiles et coûteux de radiologies pour les maux de dos. Avec ce protocole, les radiologues libéraux s’engagent à ne pas faire de radiographies du rachis lombaire (500 M€ par an sur les 4,3€ Mds€ de dépenses d’imagerie) si la lombalgie commune, dans sa phase aiguë, ne nécessite pas de recours à l’imagerie. Une maîtrise des radios du crâne et du thorax est également demandée. Si les résultats sur la pertinence vont au-delà des objectifs fixés, le bénéfice sera partagé à parts égales entre l’Assurance maladie et les médecins radiologues.

Les autres économies prévues dans l’accord portent sur des aménagements de tarifs.

En contrepartie, la CNAM s’engage à ne plus décider de façon unilatérale des baisses de tarifs de scanners et d’IRM.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 qui a permis l’ouverture du programme « M’T dents » aux jeunes adultes de 21 et 24 ans depuis le 1^er avril 2018. L’objectif est de répondre au constat alarmant qu’un nombre de plus en plus important d’étudiants, ayant des difficultés économiques, n’ont plus de suivi bucco-dentaire adéquat pour cette raison. Or jusqu’à présent, les consultations gratuites n’étaient accessibles qu’aux 6-18 ans.

Le dispositif M’T dents leur permettra de bénéficier d’un suivi dentaire régulier, avec un regard spécifique sur les problématiques propres aux jeunes : tabac, alcool, nutrition, stress…

Quelque 500 000 jeunes sont ainsi concernés pour l’année 2018. Ils devraient avoir reçu ou recevront prochainement par courrier une invitation ainsi qu’un bon de prise en charge pour prendre un rendez-vous auprès du dentiste de leur choix.

La version « grand public » du site vaccination-info-service.fr existe depuis 2016 et a déjà enregistré plus de 2 millions de visites depuis son lancement. Il apporte toute sorte de contenus en rapport avec la vaccination, de l’historique des vaccins au nouveau calendrier de vaccination obligatoire. Il s’est enrichi depuis peu d’un espace dédié aux professionnels de santé qui pourront y trouver, eux aussi, des contenus dédiés pour s’informer, pouvoir répondre ensuite aux interrogations de leurs patients et avancer des arguments si besoin. On y trouve, par exemple, des données provenant d’enquêtes sur la perception et l’adhésion à la vaccination en France. Ou encore une « foire aux questions » qui traite de questions telles que : Quelles sont les vaccinations obligatoires pour les enfants ? Quelles maladies infectieuses peuvent être évitées grâce à un vaccin ? Quel est le schéma de vaccination ? Quelle est l’efficacité des vaccins ?…

Le site devrait s’enrichir encore de nouveaux contenus d’ici la fin de l’année 2018.

Le chirurgien-dentiste, comme tous les professionnels de santé, recueille et traite des données confidentielles sur ses patients. Il est donc, à ce titre, concerné par l’entrée en vigueur du RGPD. Ce règlement doit permettre de renforcer les droits des citoyens concernant la protection de leurs données personnelles. Il impose des procédures, des contrôles et prévoit des sanctions pour le traitement de données personnelles réalisé sur support informatique (logiciels, applications, bases de données, sites web…), mais aussi sur support papier.

Pour aider les professionnels de santé à appliquer les nouvelles règles qui entrent en vigueur d’ici la fin du mois, la CNSD propose sur son site un dossier qui définit ce que sont les données personnelles confidentielles, indique les procédures internes au cabinet dentaire qui doivent être adaptées ou mises en place, détaille les conséquences sur l’accès des patients à leur dossier…

Pour en savoir plus : www.cnsd.fr.

Depuis 2013, chaque professionnel de santé est incité à suivre une démarche de Développement Professionnel Continu tout au long de son exercice. Plus précisément, il doit suivre au moins 2 des 3 actions de formations suivantes : formation continue, évaluation et amélioration des pratiques professionnelles, gestion des risques, et ce pendant la période triennale contrôlée par les instances compétentes, qui se déroule du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Les professionnels de santé souhaitant bénéficier de cette participation financière doivent impérativement :
– avoir renseigné leurs coordonnées bancaires avant de demander leur inscription ;
– s’inscrire à l’action de DPC souhaitée depuis leur compte personnel sur le site www.mondpc.fr avant le démarrage de l’action de DPC.

C’est dans le cadre de la révision de la Nomenclature des actes de biologie médicale que la CNAMTS avait sollicité la HAS en septembre 2015. Elle souhaitait, en effet, modifier les actes de diagnostic notamment pour les filarioses, ces helminthiases de répartition tropicale causées par des nématodes dont les larves sont transmises par une piqûre d’arthropode, et dont la population cible en France est essentiellement constituée de migrants, de voyageurs ou d’expatriés ayant séjourné plusieurs mois dans des zones endémiques. Les modifications proposées par la CNAMTS visaient à créer des libellés spécifiques pour la recherche directe des microfilaires, modifier les techniques inscrites pour la recherche d’anticorps, créer un libellé concernant la recherche d’antigènes et supprimer le libellé de suivi cinétique du taux d’anticorps.

Dans son rapport, la HAS recommande pour le diagnostic des filarioses de réaliser en première intention la détection directe des microfilaires. Concernant la recherche d’anticorps sériques, elle peut trouver sa place en deuxième intention à la suite d’une recherche directe de microfilaires négative. En revanche, le suivi sérologique n’a pas été considéré comme pertinent, les anticorps pouvant persister des années après la cure de l’infection.

Pour consulter le rapport de la HAS : www.has-sante.fr

Cette expérimentation prévoit un remboursement à 100 % pour des séances avec un psychologue libéral. Elle est instaurée pour 3 ans dans 4 départements français : le Morbihan, les Bouches-du-Rhône, la Haute-Garonne et les Landes. Sont concernés les patients adultes (18-60 ans) présentant des troubles de santé mentale d’intensité légère à modérée. La psychothérapie remboursée devra être prescrite par le médecin traitant (pour 10 séances maximum) et la prise en charge se fera en coordination avec des psychologies cliniciens ou psychothérapeutes agrées par les ARS, et avec les psychiatres. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients et de permettre une baisse du recours aux antidépresseurs et aux anxiolytiques.

À l’issue de l’expérimentation, il se pourrait que le dispositif soit généralisé à l’ensemble du territoire.

À noter : un autre dispositif expérimental est en cours pour les prises en charge de jeunes de 6 à 21 ans dans d’autres villes ou départements.

Proposée par les Ordres de santé, la messagerie Mailiz permet aux praticiens de communiquer confidentiellement notamment des données médicales, dans un contexte sécurisé et conformes aux exigences légales.

Pour en bénéficier, il suffit de se munir de sa carte CPS (carte de professionnel de santé) et d’un lecteur de carte à puce connecté à un poste de travail, puis de se rendre sur le site mailiz.mssante.fr.

Le professionnel de santé devra alors activer son compte, via sa carte CPS, et suivre les étapes de configuration.

À noter : deux options d’adresse mail sont possibles. Le professionnel devra choisir entre :
– une adresse se terminant par @votreprofession.mssante.fr, si ce domaine existe ;
– une adresse générique se terminant par @pro.mssante.fr.

Il recevra ensuite un code d’accès à usage unique pour se connecter sans la carte CPS.

Cette messagerie fonctionne comme les autres avec notamment des notifications lors de la réception de messages. Et il est possible de publier son numéro de téléphone mobile dans l’annuaire MSSanté.