Professions libérales

Ce sont les articles R. 4321-123 et R. 4321-125 du Code de déontologie qui précisent les mentions qui peuvent apparaître sur une plaque professionnelle. Il s’agit du lieu d’exercice du praticien, ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie Internet, jours et heures de consultation, les mentions obligatoires sur ses qualifications, ses titres et diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’Ordre, ainsi que sa situation par rapport aux organismes d’Assurance maladie.

À noter : les spécificités pratiquées dans le cabinet peuvent figurer sur une plaque professionnelle supplémentaire (et non sur la plaque principale). Mais dans ce cas, le praticien doit obtenir du conseil départemental l’autorisation d’apposer ces spécificités, autorisation accordée en fonction de la structure et/ou de l’exercice du masseur-kinésithérapeute.

La plaque professionnelle est apposée à l’entrée de l’immeuble. Une deuxième plaque peut être implantée sur la porte du cabinet. Et si la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.

Pour consulter l’article : www.ordremk.fr

Comme de nombreux professionnels, les avocats sont soumis à des règles déontologiques strictes. Ainsi, ils doivent notamment exercer leur fonction avec dignité, loyauté, humanité et désintéressement. Et faute d’adopter un comportement conforme à ces principes, ils s’exposent à des sanctions disciplinaires telles qu’un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercer, voire une radiation du tableau des avocats.

Parmi les règles qui s’imposent aux avocats, figure l’interdiction de percevoir des honoraires lors de l’assistance de clients dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Sauf si ces honoraires viennent en complément de l’aide juridictionnelle partielle et à condition qu’une convention d’honoraires soit préalablement homologuée par le bâtonnier ou, si ces honoraires correspondent à des diligences accomplies avant la demande d’aide juridictionnelle, auquel cas ils doivent être mentionnés dans le dossier d’aide.

Dans une affaire récente, une avocate avait pour habitude de solliciter la remise d’un carnet de timbres auprès des clients qu’elle assistait au titre de l’aide juridictionnelle, que celle-ci soit totale ou partielle. Et ce, afin d’instruire leur dossier d’aide et de le remettre au bureau compétent.

Saisi par le bâtonnier de l’Ordre, le Conseil de discipline avait infligé un blâme à l’avocate, considérant qu’elle avait manqué à ses obligations déontologiques. Une décision confirmée par la Cour d’appel de Toulouse, puis par la Cour de cassation.

Et pour cause, la perception de carnets de timbres par l’avocate n’avait jamais été mentionnée dans les conventions d’honoraires ou dans les dossiers d’aide juridictionnelle. En outre, il a été relevé qu’il n’était pas d’usage, au sein du barreau où exerçait l’avocate, d’envoyer les dossiers d’aide juridictionnelle par la poste, mais de les déposer au guichet unique du greffe.

Cassation civile 1re, 3 mai 2018, n° 17-19933

La mise en place du statut d’IPA a été prévue par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016. Mais ses décrets d’applications, qui doivent notamment préciser le périmètre d’action des IPA et la formation qu’ils doivent suivre, tardent à être publiés. En effet, ces textes qui font l’objet d’une concertation notamment avec les organisations infirmières, mécontentent les praticiens. Nouveau rebondissement : ils viennent d’être rejetés lors d’une séance au HCPP.

Parmi les reproches faits aux textes proposés : le fait que les IPA soient écartés des soins de premiers recours, la mise en œuvre de l’exercice jugée trop rigide, ou encore l’absence d’autonomie pourtant évoquée dans les premières intentions.

Les textes doivent à présent passer devant le Conseil d’État et devraient être publiés pour le mois de juin.

Outre les risques professionnels (troubles musculo-squelettiques, violences, addictions…), les paramédicaux salariés sont particulièrement soumis au risque d’épuisement professionnel. On sait que ce phénomène touche notamment les personnes très investies dans leur travail, dont le métier est tourné vers le soutien, l’aide ou l’assistance à autrui. Et qu’il est accentué dans les établissements de santé (publics et privés) où l’organisation du travail est impactée par la pénurie et génère une importante surcharge de travail.

L’UIPARM vient de publier un livret « vert » qui présente des propositions en vue d’améliorer l’attractivité de ces professions et la fidélisation par la qualité de vie au travail. Issues de travaux de professionnels de rééducation et médicotechniques, ces propositions, valorisant les acteurs de terrains et leur encadrement, se veulent sources d’innovations et d’inspiration pour les établissements de santé de demain.

Pour consulter le livret de propositions : www.uiparm.fr

Selon la DREES, plus de 226 000 médecins sont actuellement en activité (dont 102 600 médecins généralistes et 124 000 spécialistes), soit 10 000 praticiens de plus qu’en 2012. Les effectifs de généralistes ont quasi stagné depuis 2012 (+0,7 %), tandis que le nombre de spécialistes salariés a augmenté de 13,9 %. Les 3 spécialités les plus attractives sont la psychiatrie (15 400 médecins, soit 6,8 % de l’ensemble), l’anesthésie-réanimation (11 500, soit 5,1 %) et la radiologie (8 900, soit 3,9 %).

L’exercice libéral est choisi par 130 000 médecins, dont 46 % en activité libérale exclusive et 12 % en exercice mixte.

Ils ont en moyenne 51,2 ans, mais près d’1 médecin sur 3 a 60 ans ou plus. Et les femmes représentent 46 % de l’ensemble.

En 2016, 98 % de la population accède à un généraliste en moins de 10 minutes, mais 0,1 % de la population (52 000 personnes) doit faire plus de 20 minutes en voiture.

Près de 5,7 millions de personnes vivent dans une commune sous-dense en médecins généralistes, soit 8,6 % de la population, ce qui concerne 9 142 communes, généralement des communes rurales périphériques des grands pôles et des communes hors influence des pôles, ou certains espaces urbains comme Paris. Les régions les plus touchées sont la Corse, le Centre Val-de-Loire, l’Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne Franche-Comté ou encore l’Île-de-France.

Pour consulter l’étude : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Le blog psy4i.fr, lancé par le Pr Antoine Pelissolo, a pour ambition d’être un espace d’informations et d’échanges de points de vue dédié à l’organisation de la psychiatrie en France, indépendant des institutions et des groupes constitués.

Pour ce professeur, la situation actuelle de la profession de psychiatre est grave, les problématiques diverses et hétérogènes, et le contexte socio-économique plutôt défavorable. Mais il reste optimiste et parie sur l’intelligence collective ! Il pense, en effet, qu’il faut nourrir les réflexions des pouvoirs publics et des acteurs institutionnels et représentatifs en partageant des idées et des expériences plus librement, plus individuellement et plus spontanément. Pour cela, il propose aux praticiens de s’exprimer sur le blog via des contributions sur l’organisation de la psychiatrie, des expériences innovantes, des prises de position ou des propositions, blog qui comporte, en outre, des articles de presse.

Pour consulter le blog : https://psy4i.fr/

Des époux avaient acquis une villa auprès d’une société civile immobilière. Plus tard, en voulant mettre en œuvre un projet de construction, ils avaient appris que cette villa n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de construire. De ce fait, leur projet ne pouvait aboutir. S’estimant lésés, ils avaient alors assigné en justice la SCI et le notaire pour faire annuler la vente et obtenir le paiement de dommages-intérêts.

Appelés à se prononcer sur cette affaire, les juges n’ont fait droit ni à leur demande d’annuler la vente, ni à celle de condamner la SCI car cette dernière ignorait, de bonne foi, l’existence d’une telle irrégularité administrative. Pour sa défense, elle invoquait le fait que les constructeurs de la villa ne lui avaient pas communiqué d’informations sur les circonstances de la réalisation de la construction.

En revanche, les juges ont retenu la responsabilité du notaire car ce dernier avait manqué à son devoir d’information. En effet, selon eux, il aurait dû rechercher si le bien immobilier avait été construit après délivrance d’une autorisation. Ce qui lui aurait permis d’attirer l’attention des acquéreurs sur les conséquences de l’absence d’un permis de construire. De ce fait, les juges ont relevé que, sans cette information, les acquéreurs ont subi une perte de chance de négocier une réduction du prix ou de renoncer à leur acquisition. Au final, le notaire a été condamné à indemniser les acquéreurs à hauteur de la moitié du montant de la dévalorisation du bien.

Cassation civile 3e, 15 mars 2018, n° 17-11850

À compter du 25 mai 2018, toutes les entreprises qui utilisent des données à caractère personnel, que ce soit de manière automatisée ou non, informatisée ou sur papier, devront appliquer le RGPD qui contient des mesures pour améliorer leur protection et faciliter leur accès aux usagers concernés.

Les médecins, puisqu’ils tiennent des dossiers médicaux directement ou indirectement nominatifs (c’est-à-dire avec des éléments permettant de retrouver le patient), et collectent des informations personnelles, qui sont conservées, modifiées, utilisées… sont donc concernés par l’application de ce nouveau règlement.

C’est ce que rappelle la CSMF, qui leur propose sur son site internet un dossier afin de les aider à se mettre en conformité. Il y est expliqué les règles à respecter et comment prouver que le nécessaire a été fait. Elle propose également un modèle d’affiche à télécharger pour la salle d’attente afin d’informer les patients.

Pour en savoir plus : www.csmf.org.

Fondée en 1951, la WCPT est un organisme à but non lucratif, représentant plus de 350 000 physiothérapeutes dans le monde entier à travers 106 organisations membres. Elle a pour objectif de promouvoir la profession de physiothérapeute et d’améliorer la santé mondiale.

Pour relier la communauté mondiale de la physiothérapie, elle vient de lancer une base de données d’experts et de volontaires de la profession à travers le monde nommée DOVES.

Cette base permet à tous les praticiens, des professionnels en début de carrière jusqu’aux kinésithérapeutes et aux chercheurs établis, à la fois de rechercher une expertise professionnelle à travers le monde, mais aussi de communiquer avec des experts reconnus et des pairs du monde entier. Plus de 300 kinésithérapeutes sont déjà inscrits, offrant des conseils sur la pratique, l’éducation, la recherche et les politiques.

Trois niveaux de participation pour les praticiens sont possibles : expert, expérimenté et intéressé. L’inscription est gratuite et les experts inscrits ont la possibilité de choisir d’afficher publiquement ou non leurs informations.

Pour en savoir plus : www.wcpt.org/doves

Alors qu’une convention cadre définissant les conditions légales d’intervention des techniciens dentaires équins a été signée, courant mars 2018, entre le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires et la Fédération française des techniciens dentaires équins, un arrêté vient de préciser la liste des diplômes et titres requis.

Désormais, pour effectuer légalement des actes de dentisterie autorisés, le professionnel non vétérinaire devra au préalable signer une convention particulière avec le président de l’Ordre. Et il devra, en outre, remplir les conditions réglementaires requises. Notamment justifier d’une certification professionnelle, à savoir : un titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le groupement d’intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire (GIPSA) et la Fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE), un Brevet technique des métiers (BTM) « maréchal-ferrant » délivré par l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA).

Arrêté du 4 avril 2018, JO du 12