Professions libérales

Un chalet avait été acheté en mars 2011. À cette occasion, interrogé par le notaire, l’architecte chargé de la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire en août 2007 et d’un permis modificatif en janvier 2010 avait remis à l’acquéreur des plans et des documents administratifs. Par ailleurs, il avait attesté que le chalet, dans sa version existante, était conforme au dernier permis de construire obtenu en 2010. Constatant que le sous-sol du chalet avait été aménagé en espace d’habitation sans autorisation d’urbanisme, l’acheteur avait assigné le vendeur sur le fondement du dol et le notaire, en paiement de dommages-intérêts, pour manquement à son devoir de conseil. Une demande de mise en cause que la Cour de cassation vient de rejeter. Les juges ont ainsi rappelé, à l’appui de leur décision que le notaire avait réclamé à l’architecte de lui fournir les permis de construire, ainsi que toutes pièces écrites, graphiques et tous plans. Qu’en outre, ce dernier lui avait indiqué par lettre qu’une visite des locaux par le service d’urbanisme lui avait permis d’obtenir le 12 mars 2010 une attestation de non-contestation de conformité des travaux, en omettant toutefois d’en préciser les limites, et mentionné que le chalet était, dans sa version existante, conforme au dernier permis de construire. Dès lors, « il ne pouvait être reproché au notaire, en présence de l’attestation précise et circonstanciée remise par l’homme de l’art, d’avoir manqué à son devoir d’information au préjudice de l’acquéreur ».

Cassation civile 3e , 5 juillet 2018, n° 17-20121

Jusqu’à présent, les médecins généralistes étaient habilités à prescrire des prothèses auditives, mais cela pourrait bien changer. Un avis de projet de modification propose que seuls les médecins ORL aient le droit de la primo-prescription des appareils auditifs.

Selon les syndicats d’ORL, ce projet est cohérent dans la mesure où les généralistes ne sont ni formés, ni équipés de matériels adéquats (microscope pour regarder le tympan, tympanométrie…) pour détecter les pathologies. Pour rappel, la formation initiale des ORL, dont le 3^e cycle dure 6 ans, comporte en plus des enseignements anatomiques, physiologiques et chirurgicaux sur l’oreille, un semestre dédié à la pratique et à l’interprétation des explorations fonctionnelles cochléo-vestibulaires.

De leurs côtés, les syndicats de généralistes demandent au gouvernement de revoir ce projet en limitant l’obligation de prescription d’un appareillage auditif par un ORL uniquement dans certaines situations pathologiques.

Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d’aides auditives, JO du 21 juin 2018

2017 a connu plusieurs événements importants pour la profession : le changement à la tête du Conseil national de l’Ordre, la réforme concernant l’ensemble des ordres de santé, la mise en place de nouvelles compétences pour les sages-femmes (vaccination de l’entourage de la femme enceinte, prescription de substituts nicotiniques…), la polémique sur les violences obstétricales…

C’est dans ce contexte que l’Ordre revient sur son activité dans un rapport détaillé. Il y décrit ses activités disciplinaires, son budget, ses travaux, son livre blanc pour la profession, ses outils de communication, ou encore ses actions à l’international… Il donne ainsi, par exemple, un premier bilan des maisons de naissance, ces 8 lieux expérimentaux dédiés aux naissances placés sous la responsabilité de sages-femmes, et qui ont connu environ 500 naissances au cours de l’année 2017 sans pouvoir satisfaire à toutes les demandes ; ou encore la poursuite de numérisation de la profession grâce à différents outils à destination des praticiens et des instances ordinales (messagerie sécurisée, formalités ordinales en ligne…).

Pour consulter le rapport d’activité 2017 : www.ordre-sages-femmes.fr

Un arrêté du 30 mai 2018 impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin. Il précise également que cet affichage doit se faire dans la salle d’attente et sur le lieu d’encaissement.

Il peut s’agir d’indiquer, par exemple, les tarifs du secteur conventionnel sur les plates-formes de prise de rendez-vous en ligne, le montant des actes non remboursés par la Sécurité sociale, l’établissement de devis obligatoires pour les dépassements d’honoraire supérieurs à 70 €…

À partir de septembre, les praticiens seront susceptibles d’être contrôlés par la DGCCRF.

Celle-ci précise que les contrôles seront, dans un premier temps, pédagogiques pendant quelques mois, puis des sanctions seront appliquées en cas de manquements (amende administrative qui peut aller jusqu’à 3 000 € à la 2^e visite du contrôleur).

Arrêté du 30 mai 2018, JO du 8 juin

Le service Tracfin, cellule française de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a publié récemment son rapport annuel d’activité pour 2017. Un rapport qui révèle que ce service du ministère des Finances a reçu, l’année dernière, 68 661 déclarations de soupçon, soit une progression de 10 % par rapport à 2016 et de 59 % par rapport à 2015. Ce qui lui a permis de réaliser au bout du compte 12 518 enquêtes.

Globalement, ce sont les professionnels du secteur financier (banques, établissements de paiement, assureurs, conseillers en investissement financier…) qui ont le plus contribué : 93 % des déclarations de soupçon ont émané de ces professions. Sachant que les déclarations de soupçon des professionnels du secteur non financier ont progressé en 2017 (+23,4 %). Cette progression vient d’une hausse du nombre de déclarations en provenance des notaires (+34,2 %) et des casinos (+54,6 %). La hausse a également été sensible pour les professionnels de l’immobilier (+111,9 %) et pour les huissiers de justice (+49,3 %).

Les professionnels du secteur non financier s’impliquent davantage

Dans le détail, les notaires ont transmis à Tracfin 1 401 déclarations de soupçon l’année dernière. Une nette progression par rapport aux années précédentes puisque la profession plafonnait habituellement autour des 1 000 déclarations. Cette profession conserve ainsi sa place de premier contributeur dans le secteur des professions non financières. Toutefois, Tracfin incite le notariat à améliorer la qualité de l’analyse des soupçons transmis.

S’agissant des huissiers de justice, même si leur contribution reste faible (109 déclarations en 2017), Tracfin observe une progression constante des déclarations de soupçon, tenant à l’implication de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Les avocats, quant à eux, n’ont adressé aucune déclaration de soupçon à Tracfin en 2017. Selon le rapport, ce phénomène s’explique par le fait que les avocats sont susceptibles d’intervenir dans des opérations particulièrement complexes entrant dans le champ des activités financières, immobilières ou fiduciaires, au cœur de la lutte contre le blanchiment sur le territoire national.

Enfin, les professionnels du chiffre ont contribué l’année dernière à hauteur de 665 déclarations de soupçon, soit une progression de 16 % par rapport à 2016. À noter que sur ce nombre, 514 déclarations ont émané des experts-comptables et 151 des commissaires aux comptes. Un différentiel qui provient du fait que l’Ordre des experts-comptables a mis en place des actions spécifiques pour sensibiliser et former ces professionnels aux procédures liées à Tracfin.

Rapport annuel d’activité de Tracfin pour 2017

Cet outil de cartographie professionnelle a été élaboré à partir des données actualisées du tableau des praticiens inscrits à l’ordre, donnant ainsi une vision très exacte de la démographie des professionnels. Il permet notamment aux usagers de géolocaliser les praticiens les plus proches de leur domicile. La recherche s’effectue par adresse, code postal ou nom de commune, et permet aussi d’afficher certaines thématiques sur la carte (répartition des kinésithérapeutes par statut, densité kinésithérapeutes, cabinets de médecins généralistes…). Il est également possible d’enregistrer ses requêtes.

La carte devrait être mise à jour en permanence. Actuellement, 86 833 masseurs-kinésithérapeutes sont inscrits au tableau de l’Ordre, avec une parité parfaite entre hommes et femmes. 15 % des masseurs-kinésithérapeutes exercent en tant que salarié, 85 % à titre libéral.

Pour accéder à la carte : cartographie.ordremk.fr

Dans cette affaire, une Caisse primaire d’assurance maladie réalisant un contrôle d’activité avait donné une pénalité de 1 500 € à un médecin généraliste pour « recours abusif » à la mention non substituable sur ses ordonnances. Celui-ci avait, en effet, réalisé 366 prescriptions de ce type pour 159 de ses patients. Le médecin avait alors attaqué la décision devant le tribunal administratif de Sécurité sociale (TASS) qui, s’appuyant sur le principe de liberté de prescription, donnait raison au généraliste. Il indiquait également que de simples indications statistiques ne pouvaient démontrer à elles seules le caractère « abusif ». La CPAM s’est donc pourvue en cassation, et cette dernière lui a donné raison.

Pour la Cour de cassation, le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur lui-même. Les médecins sont, en effet, tenus « dans tous leurs actes et prescriptions d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». Pour elle, c’est au médecin de prouver que sa prescription est justifiée, et non à la caisse de prouver qu’elle n’est pas justifiée. La Cour de cassation condamne donc le médecin à payer à la CPAM la somme de 3 000 €…

Selon cette étude portant sur les données de 30 458 médecins libéraux, 2017 connaît une embellie pour une majorité de disciplines médicales en ce qui concerne les revenus. C’est vrai pour les généralistes, grâce notamment au tarif de consultations passé à 25 € à la suite de la nouvelle convention médicale, qui leur permet de connaître une progression de leurs revenus de 3,7 % en moyenne (contre à peine 1 % en 2016). Leur ratio recettes/bénéfices est également à la hausse : en 2017, ils ont converti 57,8 % de leurs honoraires en résultat (contre 57,2 % en 2016).

Pour les autres spécialistes, les disciplines connaissant la plus forte progression sont les chirurgiens orthopédistes (8,2 %), les médecins remplaçants (7,6 %), les endocrinologues (5,3 %). Mais une dizaine de spécialités voient tout de même leurs bénéfices quasi stagner (pédiatres, obstétriciens, anesthésistes, ORL, ophtalmos…), voire diminuer (stomatologues, radiologues, gastro-entérologues, chirurgiens généraux, rhumatologues).

Entré en vigueur en mai dernier, le RGDP renforce les droits des individus sur l’utilisation de leurs données personnelles. Il concerne donc les médecins, qui dans le cadre de leur pratique, recueillent différentes informations sur leurs patients, qu’il s’agisse d’assurer leur suivi dans le dossier « patient » (papier ou informatique), d’utiliser une plate-forme en ligne de gestion des rendez-vous ou de réaliser des actes de télémédecine, ou encore de données pour la gestion du cabinet (ex : sur les fournisseurs, les employés, etc.).

Pour accompagner les médecins libéraux à mettre en œuvre les obligations prévues pour l’utilisation de ces données personnelles, le CNOM et la CNIL ont élaboré conjointement un guide pratique. Ce document propose des fiches thématiques, qui peuvent être consultées distinctement, avec pour chacune la « Check-list des bonnes pratiques à respecter ».

À noter : la CNIL propose également une fiche thématique « RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir ».

Pour télécharger le guide pratique : www.cnil.fr.

Le Conseil national des barreaux a décidé de créer un portail national des modes amiables de règlement des différends. Le but ? Offrir aux justiciables des outils en ligne pour régler leurs différends de manière amiable et sécurisée avec l’aide d’un avocat.

La première étape de ce dispositif vient de voir le jour avec la mise en place d’une plate-forme dédiée aux procédures participatives. Ce nouveau service, opérationnel depuis le 19 juin 2018, permet aux avocats de proposer à leurs clients une procédure dématérialisée. L’un des objectifs affichés, outre la simplification des démarches, étant de raccourcir les délais de traitement des dossiers.

En pratique, les avocats et leurs clients trouveront sur cette plate-forme un espace d’échange virtuel. Une vidéo en livre, pas à pas, le mode d’emploi. En voici les grandes lignes.

D’abord, l’avocat doit créer, via le réseau e-Barreau, une procédure participative en ligne. Il va renseigner les coordonnées de son confrère – l’avocat de la partie adverse – afin que l’ouverture de la procédure lui soit notifiée. Puis, il va intégrer les informations relatives à son client. L’avocat de la partie adverse va, à son tour, se connecter pour renseigner les coordonnées de son propre client.

Ensuite, une convention de procédure participative, établie en commun par les deux avocats, devra être signée par les parties. Pour cela, les clients recevront un code sur leur portable afin d’accéder à la plate-forme. Une convention qui devra également être signée par les avocats.

Sur la plate-forme, les avocats pourront intégrer l’ensemble des pièces du dossier et déterminer un accord entre les parties et/ou leurs prétentions lorsque des points restent en litige.

Enfin, l’ensemble du dossier devra être signé par les parties et les avocats.

À noter qu’un dossier réunissant l’ensemble des actes intervenus entre les parties pourra être généré en fin de procédure pour un éventuel contentieux.

Précision : d’autres plates-formes consacrées aux modes alternatifs de règlement des différends, tels que la médiation, l’arbitrage, etc…, viendront compléter le portail.

Conseil national des barreaux, actualité du 21 juin 2018