Professions libérales

Il y a quelques semaines, une tribune de 124 praticiens parue dans la presse comparant certaines thérapies comme l’homéopathie à des « pratiques ésotériques », sans efficacité prouvée, voire dangereuses, avait créé la polémique. Des praticiens favorables à l’homéopathie avaient notamment répliqué en portant plainte devant l’Ordre, estimant que la tribune avait porté atteinte à la confraternité. Ces litiges ont été porté devant les chambres disciplinaires, mais l’Ordre a eu l’occasion, il y a quelques jours, de commenter ces événements lors d’un point presse et a publié un communiqué.

Il réaffirme qu’il n’est pas question de présenter comme « salutaires et sans danger » des prises en charge ou des thérapeutiques « non éprouvées ». Mais il rappelle également que l’Ordre n’a aucune qualité pour savoir si l’homéopathie est bien ou non : « Ce n’est pas l’Ordre qui délivre les diplômes ou qui fait la formation universitaire. C’est aussi à l’Université de faire le ménage dans ses diplômes. Il faut que les titres délivrés aujourd’hui soient arbitrés sur le plan de l’intérêt scientifique. À partir de là, l’Ordre en retirera les conclusions en matière de reconnaissance ou non », a ainsi conclut le président du CNOM.

En attendant, l’Ordre est favorable à la disparition de l’expression « Médecin homéopathe » des plaques des praticiens, souhaitant que celles-ci ne mentionnent que des spécialités reconnues. La mention « homéopathie » resterait autorisée en dessous de « médecin généraliste », par exemple.

Le droit pénal français réprime toute violation du secret des correspondances. Autrement dit, il est interdit de détourner, de supprimer, de retarder ou encore de prendre connaissance des correspondances adressées à un tiers. Et, sauf cas prévu par la loi, cette interdiction s’applique également aux personnes dépositaires de l’autorité publique (les gendarmes et les policiers, notamment) dans l’exercice de leurs fonctions. Mais que faut-il entendre par correspondance ? Et jusqu’où la confidentialité des échanges est-elle garantie ?

Dans le cadre d’une permanence pénale au Tribunal de grande instance (TGI) de Brest, un avocat représentait 2 clients placés sous escorte policière. Dans l’attente du délibéré du tribunal, l’avocat avait remis, à chacun de ses clients, un bout de papier plié en deux sur lequel il avait inscrit ses coordonnées. Le sous-brigadier de police, chef de l’escorte, avait alors demandé aux détenus de lui remettre le papier qui leur avait été donné par l’avocat et en avait pris connaissance.

Estimant que le chef de l’escorte avait contrevenu au respect de la confidentialité des échanges avec ses clients, l’avocat avait successivement saisi le procureur de la République de Brest, le doyen des juges d’instruction du TGI de Brest, la Cour d’appel de Rennes, puis la Cour de cassation. Pour autant, l’avocat n’avait pas obtenu gain de cause, principalement au motif que la remise, à ses clients, d’un bout de papier plié en deux n’était pas considérée comme une correspondance dont la confidentialité était protégée par le droit pénal français.

Ayant épuisé toutes les voies de recours internes, l’avocat avait déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il estimait, en effet, que l’interception par le chef d’escorte des papiers remis à ses clients s’assimilait à une violation du droit au respect de la correspondance garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Une analyse que les juges européens ont confirmée. Pour eux, une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message, remise par cet avocat à ses clients doit être considérée comme une correspondance protégée. Et l’interception de ce message par un policier équivaut à une ingérence dans le droit au respect de la correspondance entre un avocat et ses clients. Les juges ont ainsi reconnu la violation par l’État français de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En complément : les juges de la Cour européenne des droits de l’Homme considèrent que l’ingérence dans les correspondances des détenus est légitime lorsque les autorités pénitentiaires ont des motifs plausibles de penser qu’il y figure un élément illicite non révélé par les moyens normaux de détection. Ce qui n’était pas le cas dans cette affaire.

CEDH, affaire Laurent c. France, 24 mai 2018, requête n° 28798/13

Relations avec les patients, échanges avec des confrères, travail avec l’équipe de soins… toutes ces situations peuvent être sources de conflits pour les praticiens. Pour aider à prévenir les dysfonctionnements au sein du cabinet dentaire, l’Ordre propose aux chirurgiens-dentistes de mettre en place une communication efficace, adaptée et transparente.

Pour cela, il s’est lancé dans la réalisation de fiches pratiques concernant aussi bien les relations praticien-praticien que celles praticien-équipe de soins ou praticien-patient. Ces fiches doivent aider les chirurgiens-dentistes à désamorcer des situations délicates et à réduire au minimum les risques de conflit dans l’exercice au quotidien.

8 fiches ont déjà été réalisées par la commission Exercice et Déontologie et le pôle Patients, avec la contribution du pôle juridique du Conseil national. Toutes tournent autour du thème de la discrimination (par exemple, le refus de soins discriminatoires, le principe de neutralité politique, philosophique et religieuse, la relation employeurs-employés…). Ces fiches seront complétées par d’autres thèmes et seront régulièrement actualisées en fonction des évolutions législatives et réglementaires.

Pour consulter les fiches : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Selon le Code général des impôts, les prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA. Ce principe subit toutefois une exception en matière de médecine ou de chirurgie esthétique. Dans ce cadre, seuls les actes susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’Assurance maladie ou dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes, sont exonérés.

À plusieurs reprises, l’administration fiscale a considéré les actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique, et à ce titre, les a soumis au taux de TVA à 20 %, ce qui n’est pas l’avis des praticiens pour qui la chirurgie réfractive ne relève pas de la chirurgie esthétique. La question a donc été posée devant le Sénat au Gouvernement.

Pour le Gouvernement, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique. Elle est donc couverte par l’exonération de TVA, quel que soit son régime de prise en charge par l’Assurance maladie.

Rép. min. n° 03356, JO Sénat 12 avril 2018

Alors que le projet de décret relatif aux missions et au périmètre d’exercice des futurs IPA devrait être publié fin juin, il fait l’objet, depuis plusieurs semaines, d’une contestation de l’ensemble des organisations infirmières, déçues par son contenu qui ne prévoit notamment pas suffisamment d’autonomie à ces professionnels. Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a, par ailleurs, rejeté ce projet également.

La DGOS vient d’apporter des précisions sur les périmètres d’intervention des IPA. Elle indique que si le médecin reste en « première ligne d’entrée dans le système de santé », les IPA, tant à l’hôpital qu’en ville, sans être autonomes, pourront renouveler et réajuster des traitements et prescrire des examens complémentaires. Ils seront responsables de leurs actes, mais la pratique avancée ne pourra pas s’exercer de façon isolée, elle devra s’inscrire dans un « parcours » et une « équipe pluri-professionnelle ».

Les universités proposant un master préparant à la fonction d’IPA devraient être connues en juin.

Avec cet accord, la consultation des sages-femmes sera rémunérée comme la consultation médicale de référence (G) des généralistes : 25 €. Ce qui devrait représenter un gain total de 22,1 M€, pour les quelque 5 400 sages-femmes libérales.

L’accord concerne les actes considérés comme clés : la consultation et la visite à domicile, qui seront donc facturées 25 €, mais aussi la séance de rééducation du périnée qui augmentera de 19,60 à 21 €. Les tarifs des interventions en urgence les dimanches et jours fériés seront doublés, passant à 40 € au lieu de 21, et 80 € au lieu de 40 pour un accouchement de nuit.

Enfin, les sages-femmes pourront réaliser, en 2019, les premières consultations de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans, actes réservés jusqu’à présent aux médecins. Cet acte sera rémunéré 46 €. Et un acte de prévention est créé pour informer précocement les femmes enceintes de « certains risques, notamment infectieux, ou liés au tabagisme et à la consommation d’alcool ».

L’Observatoire des métiers dans les professions libérales vient de publier une étude sur l’état des lieux et le devenir des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette étude pose les problématiques liées aux 2 grands changements qui vont toucher les commissaires-priseurs dans les prochaines années.

D’abord, à compter du 1^er juillet 2022, les métiers de commissaires-priseurs judiciaires et d’huissiers de justice fusionneront dans une nouvelle profession : les commissaires de justice.

Ensuite, et dans le même temps, la branche professionnelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires se trouve contrainte, en application de la loi Travail du 8 août 2016, de fusionner avec une autre branche professionnelle, qui est celle des huissiers de justice. En outre, la conclusion d’un accord collectif commun aux 2 professions constituera un grand chantier à mener dans les 5 prochaines années.

Dans ce contexte, le métier de commissaire-priseur va devoir faire face à une intensification de la concurrence. En effet, alors que seuls une vingtaine de diplômés émergeaient chaque année, « le marché des ventes aux enchères sera désormais potentiellement partagé entre environ 4 000 commissaires de justice ».

Dès lors, ces mutations devront être accompagnées par un renforcement des compétences, notamment commerciales, et par le développement de nouvelles modalités de mise en œuvre de la formation.

Cet accord, qui fait suite aux négociations entamées il y a 8 mois, prévoit un plafonnement des tarifs de 70 % des actes prothétiques à l’horizon 2022, réduisant ainsi le reste à charge des assurés (qui représente jusqu’à 40 % sur les actes prothétiques). En contrepartie, il est prévu une forte revalorisation des tarifs (de 40 % à 60 %) des soins conservateurs. Concernant le remboursement intégral pour certaines prothèses, 3 paniers de soins dentaires ont été définis :
– un panier dit « reste à charge zéro » (RAC 0) qui devrait concerner 46 % des actes prothétiques et dont les tarifs varieront selon le matériau et la localisation de la dent ;
– un panier « à charge modéré » qui va couvrir 25 % des actes ;
– un panier à tarifs libres (implants, etc.) sans plafond et sans obligation de prise en charge par les complémentaires, qui concernera 29 % des actes.

Au total, avec cet accord, l’investissement financier total de l’Assurance maladie (AMO) et des complémentaires (AMC) représentera 1,2 milliard d’euros sur 5 ans (700 M€ pour la Sécu et 500 M€ pour l’AMC), dont 287 M€ consacrés à la revalorisation des honoraires des dentistes.

Les AES correspondent à « tout contact avec du sang ou un liquide biologique contenant du sang et comportant soit une effraction cutanée (piqûre, coupure) soit une projection sur une muqueuse (œil…) ou sur une peau lésée ». Ils font 56 000 victimes tous les ans, principalement dues à des piqûres (dans 66,6 % des cas) ou des coupures (19 %). Et résultent dans 44,5 % des cas d’actes infirmiers, ou bien d’actes chirurgicaux (dans 22,1 %).

Pourtant diverses procédures et l’utilisation d’un matériel sécurisé permettent de réduire les risques. C’est pour informer les professionnels de santé des risques encourus et des moyens disponibles que des affiches de sensibilisation aux AES sont placardées dans les établissements de santé depuis 1 mois.

Cette campagne est menée conjointement par le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM), l’Ordre national des infirmiers (ONI), la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), la Société française de biologie clinique (SFBC), la Société française d’hygiène hospitalière (SF2H) et le Groupe d’étude sur le risque d’exposition des soignants aux agents infectieux (GERES).

Le RPA est un document dont l’objectif est d’informer les patients sur l’accessibilité du local professionnel et les prestations fournies par le chirurgien-dentiste. Depuis septembre 2017, il est obligatoire dans tous les cabinets dentaires, qu’ils soient neufs ou installés dans un cadre bâti existant.

Pour aider les chirurgiens-dentistes à réaliser facilement et rapidement leur RPA s’ils ne l’ont pas encore fait, l’ONCD propose un modèle conçu à partir des textes légaux. Il contient, en outre, les éléments spécifiques à la Médecine bucco-dentaire et est téléchargeable gratuitement sur le site de l’Ordre.

L’Ordre précise que de nombreuses sociétés tentent d’escroquer les praticiens en les incitant, sous peine de sanction, à inscrire le cabinet dentaire sur un « registre d’accessibilité ». Il s’agit d’arnaques dans la mesure où le RPA est gratuit. Il invite donc les praticiens à être vigilants et à avoir certains réflexes de bon sens : consulter les sites internet gouvernementaux, se méfier des méthodes jugées agressives, ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone…

Pour télécharger le modèle de RPA : www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr.