Professions libérales

Pour faciliter et améliorer la qualité de facturation des professionnels de santé, notamment lorsqu’ils se déplacent à domicile, un téléservice a été mis en place par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (Cnam). Grâce à ce système, ils peuvent connaître immédiatement la situation administrative de leurs patients et consulter leurs droits au moment de la consultation, directement auprès des organismes assurant leur protection maladie. Ils savent ainsi par exemple s’ils bénéficient d’une Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS), une Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), une aide médicale de l’État (AME)… Ce qui les renseigne sur leur situation vis-à-vis du tiers payant et leur permettent ainsi d’adapter leur facturation.

À noter : les demandes des professionnels de santé sont réorientées vers les systèmes d’information de ces régimes ou mutuelles. Il leur suffit de s’identifier avec un identifiant/mot de passe et d’effectuer leur demande en ligne par saisie du NIR.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice vient d’inaugurer son nouvel Institut National de formation des Huissiers de Justice (INHJ). Un nouvel institut qui s’accompagne d’un dispositif pédagogique renouvelé : un programme complet de préparation à l’examen professionnel associant des modules de formation ainsi que deux journées par mois en « présentiel » et une journée en apprentissage à distance. Sachant que des conférences et des webinaires viennent compléter le dispositif. En outre, une clinique (en ligne) du droit des huissiers de justice a été créée. Son but étant de permettre aux particuliers de soumettre des questions qui seront traitées par les stagiaires sous la responsabilité d’un huissier de justice.

Par ailleurs, pour se préparer à l’arrivée de la nouvelle profession de commissaire de justice au 1er juillet 2022 (fusion de la profession de commissaire-priseur et d’huissier de justice), les stagiaires en deuxième année suivront une formation spécifique permettant d’acquérir la qualification de commissaire de justice dès l’obtention de leur examen professionnel.

À noter : les commissaires-priseurs et les huissiers de justice ayant suivi cette formation spécifique (sans dispense) deviendront commissaires de justice le 1er juillet 2022.

Chambre nationale des huissiers de justice

Cet affichage peut se faire soit dans la salle d’attente, soit dans la salle de soins.

Pour les praticiens qui sont conventionnés et qui proposent des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, ils doivent également afficher la liste des prestations proposées et le prix de chacune d’elles de façon lisible et visible (cours de gymnastique, actes de bien-être, etc.).

Le défaut d’affichage peut être sanctionné par une amende, après avertissement des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En revanche, le défaut d’apposition d’une affiche relative à l’interdiction de fumer dans la salle d’attente donne lieu à une amende dès la première constatation du manquement.

Pour aider les masseurs-kinésithérapeutes à bien respecter leur obligation en matière d’affichage, la Fédération françaises des masseurs-kinésithérapeutes met à leur disposition un modèle d’affiche à télécharger gratuitement : http://www.smkrp.org/.

Une SCI avait confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension d’une galerie marchande. Au cours de cette mission, un litige était survenu entre la SCI et l’architecte sur la réévaluation du montant des travaux et, par voie de conséquence, sur la hausse des honoraires de l’architecte.

Finalement, la SCI avait notifié à l’architecte, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’interruption de sa mission et son souhait de mettre fin au contrat qui les liait, en lui indiquant qu’elle lui paierait le solde restant dû pour les prestations exécutées ou commencées.

Mais l’architecte avait alors réclamé à la SCI le versement de dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d’œuvre. Ce que la SCI avait contesté, estimant avoir respecté les termes de l’article 6.1 du contrat relatif à l’interruption de la mission de l’architecte.

L’affaire portée en justice, la Cour d’appel de Bordeaux, suivie par la Cour de cassation, ont donné tort à la SCI. Selon les juges, le terme « interruption » du contrat visait un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait une reprise. Or, en l’espèce, cette reprise n’était pas possible puisque la SCI avait confié la mission de maîtrise d’œuvre à un autre architecte. En outre, le fait qu’un article 6.2 visant la résiliation pour faute était inséré dans l’article 6 intitulé « Interruption du contrat » ne permettait pas de considérer que l’interruption était équivalente à une résiliation. Ainsi, aucun article du contrat ne permettait d’y mettre fin, sans motif, à la seule initiative de la SCI. Cette dernière a donc été condamnée à réparer le préjudice subi par l’architecte en lui versant des dommages-intérêts.

Cassation civile 3e, 12 juillet 2018, n° 16-27686

La profession de pharmacien d’officine a beaucoup évolué avec les nombreuses expérimentations et décrets pris ces dernières années. Pour promouvoir ces différentes facettes, une société savante pharmaceutique a été créée. La SFSPO s’efforcera de promouvoir et de valoriser les intérêts collectifs de ses membres pour que leurs compétences soient reconnues dans les domaines de la santé publique.

Elle souhaite devenir une référence dans la mise en place de recommandations et de bonnes pratiques, et sera attentive à ce que ses recommandations soient applicables au quotidien dans les officines.

La SFSPO souhaite également agir pour la coordination et la complémentarité, dans les domaines de l’ambulatoire, de l’organisation des soins de premiers recours, notamment les soins non-programmés non-urgents et dans toute élaboration de projet conjoint pour un parcours de soin sécurisé des patients.

Pour en savoir plus : www.sfspo.org

Les avocats confrontés à une contestation de leurs honoraires peuvent, pendant 2 ans, demander au bâtonnier la fixation de ceux-ci. Mais à compter de quelle date ce délai commence-t-il à courir ? La réponse vient d’être donnée par la Cour de cassation.

Dans cette affaire, les clients d’un avocat prétendaient que le point de départ du délai de l’action en fixation des honoraires devait être fixé à la date d’établissement des factures par l’avocat. L’action ayant été diligentée le 18 juillet 2014, ils invoquaient le fait que toutes les demandes en paiement visant des factures émises avant le 18 juillet 2012 étaient prescrites.

Mais cette solution n’a pas convaincu la Cour de cassation. En effet, elle considère que ce délai doit être décompté à partir de la date à laquelle le mandat de l’avocat a pris fin.

Ayant constaté que les mandats de l’avocat s’étaient terminés en mars 2014 dans trois affaires et s’étaient poursuivis au moins jusqu’en décembre 2013 dans une autre, les juges ont décidé que l’action intentée en juillet 2014 n’était pas prescrite.

Cassation civile 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20508

Ces recommandations, remises à jour selon les dernières évolutions législatives et réglementaires, indiquent les pratiques professionnelles à tenir en matière d’agencement, d’équipement matériel, de maintenance et d’hygiène sur les plateaux techniques de cabinet. Elles s’adressent aussi bien aux praticiens qu’aux étudiants.

L’Ordre national des pédicures-podologues vient de les diffuser à tous les praticiens inscrits au Tableau pour qu’ils puissent délivrer des soins de qualité aux patients, tout en garantissant leur sécurité et celle des professionnels. Ce document complète les publications réalisées par l’Ordre dans le cadre de la démarche qualité en cabinet de pédicurie-podologie.

Pour consulter la fiche Recommandations 2018 « Le plateau technique d’un cabinet de pédicurie-podologie » : www.onpp.fr.

Les notaires ont une obligation de conseil à l’égard de leurs clients.

À ce titre, dans une affaire récente, un notaire a vu sa responsabilité engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l’égard d’un couple de clients qu’il n’avait pas suffisamment conseillé dans le choix de leur régime matrimonial.

En l’occurrence, des époux s’étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ainsi qu’une clause de donation entre époux portant sur la totalité des meubles et immeubles composant la succession. Or, au moment de la conclusion de ce contrat de mariage, madame exerçait une profession libérale (chirurgien-dentiste) et s’était endettée avant de s’installer (monsieur étant salarié). Cette activité comportait donc un risque financier de sorte que l’adoption d’un régime séparatiste était peut-être plus appropriée.

Ainsi, estimant avoir été mal conseillés dans le choix de leur régime matrimonial, les époux avaient agi en responsabilité et en indemnisation contre le notaire rédacteur du contrat de mariage et la SCP dont il était l’un des associés.

Avec succès. En effet, les juges ont d’abord affirmé le principe selon lequel « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer de façon abstraite des conséquences des différents régimes matrimoniaux, mais de les conseiller concrètement au regard de leur situation, en les éclairant et en appelant leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des régimes matrimoniaux pouvant répondre à leurs préoccupations ». Puis, ils ont constaté qu’eu égard à la situation des époux, le notaire ayant rédigé le contrat de mariage ne démontrait pas que ces derniers lui avaient fait part de raisons particulières les ayant incités à choisir un régime matrimonial semblable à celui de la communauté universelle, ni qu’il leur avait donné un conseil adapté à leur situation professionnelle spécifique. En conséquence, ils ont estimé que le notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil.

Cassation civile 1re, 3 octobre 2018, n° 16-19619

En France, 90 % des cas de pharmacovigilance sont déclarés par les vétérinaires eux-mêmes. Pour mieux surveiller en continu la balance bénéfices/risques des médicaments vétérinaires, un module d’une durée d’environ 10 minutes, est disponible en ligne pour informer le praticien sur ce qu’il faut déclarer, pourquoi déclarer et comment le faire.

Un guide « Mieux connaître les médicaments vétérinaires » est également disponible. Il répertorie les différentes étapes de la vie d’un médicament vétérinaire : recherche, fabrication, surveillance continue… et peut être obtenu gratuitement auprès d’un délégué MSD Santé Animale.

À noter : le grand public peut, de son côté, effectuer des déclarations sur le site dédié de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV).

Pour consulter le module de formation : www.msd-sante-animale.fr

Prévu par l’article L221-18 (anciennement L121-21) du Code de la consommation, le droit de rétractation offre la possibilité à un consommateur, dans un délai de 14 jours, de se rétracter « d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ». Un droit qui s’applique aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, mais aussi entre deux professionnels lorsque ces derniers ont été conclus hors établissement et qu’ils n’entrent pas dans « le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à 5 » (article L221-3 du Code de la consommation).

Communication commerciale via Internet

Dans une affaire récente, une architecte avait, hors établissement, souscrit auprès d’un prestataire spécialisé un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle. Quelque temps après, elle avait dénoncé le contrat en application de son droit de rétractation. Un droit de rétractation contesté par le prestataire qui l’avait assigné en paiement.

Saisis du litige, les juges ont constaté que le contrat avait été signé hors établissement et que l’architecte employait moins de 5 salariés. En outre, ils ont estimé que « la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale » d’une architecte. Cette dernière pouvait alors, légitimement, exercer son droit de rétractation.

Cassation civile 1re, 12 septembre 2018, n° 17-17319