Professions libérales

Ce projet de loi vise à favoriser les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, pour que chaque Français puisse accéder à des soins de qualité.

Pour mettre en place cette réforme globale du système de santé, le projet de loi souhaite d’abord modifier les études des praticiens, via une refonte des parcours de formation et la suppression du numerus clausus, afin d’augmenter le nombre de médecins formés.

Le projet propose ensuite de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les praticiens et leur permettre de se retrouver dans les territoires au sein de collectifs de soins de proximité, tels que des hôpitaux de proximité.

Il mise enfin sur le déploiement des outils et des ressources numériques en soutenant l’innovation et l’accompagnement des professionnels et des usagers.

Pour rappel, ces mesures s’inscrivent dans la mise en œuvre de la stratégie générale « Ma santé 2022 » qui doit s’échelonner sur toute la durée du quinquennat présidentiel. Des travaux de concertations avec des élus, des représentants des professionnels de santé et des usagers sont également en cours pour d’autres textes réglementaires et mesures.

Dans une affaire récente, une salariée du Sénat ayant le statut de conseillère technique (cadre) avait souhaité accéder au statut d’avocat en étant dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Une dispense ne bénéficiant qu’aux collaborateurs de parlementaires ayant exercé pendant au moins 8 ans, avec le statut de cadre, des fonctions principalement juridiques.

Pour faire valoir ses droits à cette dispense, elle avait produit plusieurs pièces et attestations prouvant qu’elle avait exercé, au-delà de la période minimale, un emploi de conseillère législative auprès d’un groupe parlementaire. Pour cette raison, elle avait réalisé des prestations d’assistance juridique et de préparation des textes et autres amendements.

Le rattachement exclusif à un parlementaire

Favorablement accueillie en appel, sa demande a été finalement rejetée par la Cour de cassation. Pour cette dernière, en effet, les conditions de dispense dont entendait bénéficier la demanderesse, étant dérogatoires, doivent être strictement interprétées, notamment quant aux critères de rattachement. À ce titre, les juges ont souligné que cette dernière travaillait pour un groupe et ainsi « n’était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement un sénateur dans l’exercice de ses fonctions ». Elle n’exerçait donc pas des fonctions d’assistant de sénateurs au sens de la loi et ne pouvait pas bénéficier de la dispense.

Cassation civile 1re, 6 février 2019, n° 18-50003

Dans cette affaire, une caisse primaire d’assurance maladie avait relevé diverses anomalies lors d’un contrôle de l’activité d’un infirmier libéral. Elle avait notamment noté que l’infirmier avait facturé 316 majorations pour soins de nuit pour la même patiente entre le 1^er janvier 2012 et le 31 août 2013. La chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des infirmiers, saisi par la CPAM, avait alors condamné l’infirmier à reverser à la caisse primaire 25 168,11 € et l’avait sanctionné par une interdiction de donner des soins pendant 3 mois, dont 2 mois avec sursis. Elle rappelait, en effet, que les majorations pour soins dispensés entre 20 heures et 8 heures ne peuvent être perçues que si la prescription du médecin indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit. Or dans cette affaire, les prescriptions indiquaient uniquement que les soins devaient être dispensés à domicile « le matin avant 8 heures », sans mentionner de nécessité impérieuse. Ces peines avaient ensuite été aggravées en appel. L’infirmier a finalement saisi le Conseil d’État d’un pourvoi contre cette décision.

Le Conseil d’État a confirmé les sanctions prononcées à l’encontre de l’infirmier. Il demande effectivement que la prescription médicale soit explicite. Si l’acte est réalisé avant 8h, sur prescription médicale, mais sans précision d’une nécessité absolue, la majoration de nuit ne peut pas être facturée, quand bien même la nomenclature précise que les actes réalisés de 19h à 8h sont des actes de nuit.

Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 409631

Pour répondre à leurs besoins (travaux, fournitures…), les acheteurs publics doivent, en principe, publier un avis de marché public visant à mettre en concurrence les professionnels intéressés. Outre les conditions de passation du marché, cet avis doit préciser le délai imparti aux professionnels pour déposer leur candidature. Un délai qu’il convient de ne pas dépasser, même de quelques secondes…

Il y a peu, le département de la Côte-d’Or avait publié un avis de marché public en vue d’acquérir des postes de travail. L’avis fixait une date limite de dépôt des candidatures au 15 novembre 2018 à 17h00. Comme l’impose la loi pour les marchés publics d’un montant supérieur à 25 000 € HT, une société avait formulé son offre par voie dématérialisée. Toutefois, l’accusé de réception de la plate-forme utilisée mentionnait que l’offre avait été déposée le 15 novembre 2018 à 17 heures et 25 secondes. 25 secondes de trop qui avait conduit le département de la Côte-d’Or à rejeter la candidature de la société.

Pour autant, la société avait saisi la justice, estimant que son offre avait été rejetée à tort. Elle faisait ainsi valoir que d’autres plates-formes de dématérialisation ne tiennent pas compte, elles, des centièmes de seconde. Un argument qui n’a pas trouvé grâce aux yeux des juges, lesquels ont confirmé le caractère tardif de la candidature.

Conseil : le dépôt d’une candidature à un marché public requiert de la rigueur et du temps, notamment lorsqu’il convient d’adresser plusieurs documents. D’autres difficultés pouvant, en outre, intervenir durant la procédure comme une panne d’Internet ou l’indisponibilité d’une plate-forme de dématérialisation. Aussi, l’anticipation est de mise pour ne pas perdre ses chances de remporter un marché !

Tribunal administratif de Dijon, ordonnance du 28 décembre 2018, n° 1803328

Pour mesurer l’accessibilité des professionnels de santé, la Drees calcule un indice d’APL (accessibilité potentielle localisée) qui repose sur l’estimation de plusieurs paramètres, comme la distance et l’activité du praticien (en équivalent temps plein (ETP) pour les masseurs-kinésithérapeutes). Selon l’étude, entre 2016 et 2017, cet indice d’accessibilité aux kinés a augmenté de 2,8 % grâce à une croissance des effectifs, notamment de ceux exerçant à titre libéral. Il correspond désormais à 103 ETP pour 100 000 habitants. Cette augmentation entraîne une baisse des inégalités de répartition géographique entre les communes les moins dotées et les mieux dotées.

Mais des différences subsistent tout de même. Les kinés sont ainsi inégalement répartis selon le type de commune : l’accessibilité diminue dans les couronnes rurales des grands pôles et les couronnes des moyens et petits pôles, ainsi que dans les communes isolées hors influence des pôles. Elle reste globalement meilleure dans les grands pôles urbains et le long du littoral.

Toujours selon l’étude, 7 habitants sur 10 bénéficient d’un bon accès à un professionnel de premier recours (médecin généraliste, infirmier ou masseur-kinésithérapeute), mais 4,5 % rencontrent toujours des difficultés d’accès à ces professions…

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Grâce à la nouvelle voie d’accès à la profession de notaire instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, 1 622 nouveaux notaires libéraux ont pu s’installer sur le territoire français au cours de ces dernières années. Après quasiment 2 ans d’application de cette nouvelle formule, le gouvernement met en place une deuxième vague de nomination (733 nouveaux professionnels supplémentaires). Ainsi, depuis le 1^er février 2019 à 14h, les diplômés notaires peuvent se porter candidats à la nomination dans un office à créer dans les zones d’installation libre (229 zones).

Une nouvelle procédure de tirage au sort

Pour limiter les demandes multiples de nomination, les pouvoirs publics ont peaufiné la procédure de tirage de sort. Ainsi, il est désormais établi qu’une personne physique ne peut demander sa nomination, que ce soit à titre individuel ou en qualité d’associé, qu’une seule fois par zone. Et passé un délai de réflexion de 2 mois suivant l’ouverture du dépôt des candidatures, toute renonciation à une ou plusieurs demandes de création d’office portant sur l’une de ces zones entraîne la caducité de l’ensemble des demandes de création d’office déposées par l’intéressé.

Le calendrier dévoilé

Afin de répondre au mieux aux attentes des candidats, l’administration s’est engagée à respecter un rythme d’instruction et de nomination :
– 1^er février 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation libre ;
– 1^er avril 2019 : fin du délai de réflexion pour les renonciations partielles ;
– avril-juillet 2019 : tirages au sort et premières créations d’offices (dans la limite de 479 nouveaux offices) ;
– 1^er août 2019 : ouverture du dépôt des candidatures dans les zones d’installation contrôlée (60 zones, dans lesquelles une autorisation est requise pour pouvoir créer un office) ;
– janvier-février 2020 : premières créations d’offices supplémentaires (dans la limite de 733 nouveaux professionnels libéraux) ;
– 1^er août 2020 : clôture du dépôt des candidatures, toutes zones confondues.

À noter : pour accompagner les candidats dans leur démarche, le portail des officiers publics ou ministériels (OPM) met à leur disposition deux tableaux rappelant le déroulé complet du premier cycle de création d’offices, ainsi que le nombre et le taux de candidatures non satisfaites durant la période 2016-2018 pour chaque zone d’installation libre.

Communiqué de presse du ministère de la Justice du 24 janvier 2019

Les refus de soins discriminatoires sont une pratique illégale, allant à l’encontre de la déontologie des professionnels de santé. Pour lutter contre ces faits réalisés par une minorité de praticiens, le document édité par le défenseur des droits aborde 5 grandes questions :
– Qu’est-ce qu’un refus de soins ?
– Les refus de soins, une réalité !
– Que dit la loi ?
– Quels sont les différents types de refus de soins illégaux ?
– Comment prévenir les refus de soins ?

Cela permet à la fois de rappeler aux praticiens leurs obligations, mais aussi de proposer des réponses pour réduire les risques de situations de refus de soins que pourraient rencontrer les professionnels.

Ainsi, par exemple, si un patient n’est pas en possession de sa carte Vitale ou si elle n’est pas actualisée, le praticien peut recourir au dispositif de téléservice gratuit « Acquisition des droits intégrés » (Adri) de l’Assurance maladie qui permet d’obtenir les droits à jour des patients.

À noter : le défenseur des droits est habilité à réaliser des tests téléphoniques auprès des professionnels pour vérifier qu’ils ne pratiquent pas de discrimination lors de la prise d’un rendez-vous pour un bénéficiaire d’une aide de l’État.

Pour consulter la fiche : www.defenseurdesdroits.fr

Les correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, cette confidentialité ne s’impose qu’à l’avocat. Le client peut donc décider, sans y être contraint, de lever ce secret. Ainsi, l’administration fiscale peut prendre connaissance du contenu d’une correspondance échangée entre un avocat et son client pour fonder tout ou partie de son redressement dès lors que ce dernier a préalablement donné son accord. En revanche, à défaut d’accord, la procédure est irrégulière.

Dans une affaire récente, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité. À cette occasion, le vérificateur avait pris connaissance, dans les locaux de la société, d’une consultation juridique adressée par son avocat au gérant et associé unique de l’EURL et revêtue de la mention « personnel et confidentiel ». Un document qu’il avait ensuite utilisé pour fonder son redressement.

Mais la régularité de la procédure avait été contestée par le gérant au motif qu’il n’avait pas donné son accord à la révélation du contenu de cette correspondance. En effet, il avait immédiatement refusé que le vérificateur prenne une copie de la consultation juridique. L’administration fiscale ne pouvait donc pas s’en servir pour fonder le redressement.

Un raisonnement que le Conseil d’État vient de valider. Le redressement a donc été annulé.

Conseil d’État, 12 décembre 2018, n° 414088

Pour 2019, le taux de la cotisation due par chaque notaire au titre de la garantie collective est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017. Il demeure donc inchangé par rapport à celui fixé pour 2018.

Sachant qu’une décote est appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à un certain montant. Les seuils de cette décote étant également identiques à ceux de 2018.

Ainsi, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2016 et 2017 est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 %. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, elle est de 50 %. Enfin, pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, elle est de 25 %.

Rappel : outre la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle, les notaires sont tenus de participer à un système de garantie collective (sorte de responsabilité solidaire de tous les notaires). Cette dernière ayant vocation à intervenir lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle ne joue pas. Le financement de cette garantie collective est assuré par le versement de cotisations dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre de la Justice.

Arrêté du 15 janvier 2019, JO du 18 janvier

La carte CPS est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social. Elle contient les données d’identification du praticien : identité (n° d’identification, nom patronymique, nom d’exercice…), profession, spécialité, identification du mode et du lieu d’exercice.

Depuis 2017, les professionnels de santé peuvent accéder au e-services « Cartes & Certificats », pour commander leur carte sans passer par leur caisse d’assurance maladie. De nouveaux services ont depuis été ajoutés. Les praticiens peuvent, en effet, désormais commander des CPE nominatives pour leurs employés, qui leur permettent d’accéder à des services sécurisés comme la CDR (Consultation des DRoits en ligne). Ils peuvent également demander le renvoi des codes oubliés pour les cartes des employés, déclarer leur perte, vol ou dysfonctionnement, ou demander la résiliation des cartes d’employés dont le professionnel de santé n’a plus l’utilité.

Pour accéder aux e-services : https://tops.eservices.esante.gouv.fr/