Professions libérales

La FFMKR avait dénoncé fin 2018 le fait que les indemnités journalières versées par les CPAM aux kinésithérapeutes en arrêt maladie étaient assujetties 2 fois aux cotisations sociales : une fois à la source par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) avant versement au kinésithérapeute et une seconde fois par prélèvement de la part de l’URSSAF.

Suite à l’action menée par la FFMKR et l’UNPS, la CNAM a reconnu une erreur de sa part et s’est engagée à diffuser des instructions auprès des CPAM afin qu’elles procèdent au remboursement des cotisations sociales retenues à la source lors du 2^nd semestre 2017.

Pour les indemnités versées à partir de 2018, les CPAM les versent après avoir retenu les cotisations sociales. Au niveau de l’Urssaf, bien que la loi prévoit que les libéraux doivent inscrire les revenus de remplacement sur leur déclaration 2035 en gains divers, elle ne devrait plus assujettir ces indemnités aux prélèvements sociaux. La FFMKR s’est engagée à veiller à ce que la future déclaration sociale des revenus prévoit bien d’identifier spécifiquement ces indemnités afin que les professionnels de santé en ayant bénéficié ne soient pas victimes une nouvelle fois d’un dysfonctionnement entre les CPAM et l’URSSAF.

L’Association Congrès des Notaires de France annonce la parution du Rapport du 115^e Congrès des Notaires de France. Congrès qui se déroulera du 2 au 5 juin 2019, pour la 1^re fois hors de France, à Bruxelles, sur le thème du droit international privé.

Selon les auteurs, ce rapport regroupe l’ensemble des réflexions du moment sur ce droit international en mouvement et insiste également sur un élément essentiel : dans un monde qui s’internationalise chaque jour davantage, la collaboration entre les professionnels du droit des différents États doit s’accentuer pour garantir la sécurité juridique des actes au-delà des frontières.

Concrètement, ce rapport développe 4 grands piliers du droit international privé :
– vivre, la famille dans un contexte international : étude sur la préparation de l’expatriation (régimes matrimoniaux, filiation, divorce) et de la succession internationale ;
– s’orienter, le notaire dans un contexte international : présentation des différents outils, sites et plate-formes disponibles pour aider les notaires à s’orienter dans la connaissance des différentes sources, de leurs différentes interprétations et de leur hiérarchie ;
– contracter, acquérir et financer dans un contexte international : propos sur le traitement et le financement d’un dossier d’acquisition en France par un non-résident ;
– rédiger, l’acte notarié dans un contexte international : présentation des bons réflexes à adopter en présence d’un élément « international », pour anticiper la circulation et l’efficacité de l’acte authentique au-delà des frontières.

De plus en plus de sites internet et d’applications mobiles proposent des conseils vétérinaires payants ou gratuits en ligne. Il est parfois même possible d’envoyer au vétérinaire consulté des documents (résultats d’analyses ou d’examens, vidéos, photographies…). Pour l’Ordre, ces conseils, qui donnent l’impression de pouvoir obtenir un avis médical vétérinaire en ligne, s’apparentent à de la téléconsultation. Or, tant que la parution des textes réglementaires autorisant la télémédecine n’a pas eu lieu, les téléconsultations vétérinaires sont illégales, même si elles sont gratuites. Il rappelle qu’un diagnostic ne peut être réalisé qu’à la suite d’une consultation comportant l’examen clinique du ou des animaux, sauf en cas de surveillance sanitaire ou d’exécution d’un programme sanitaire d’élevage. Les vétérinaires qui s’adonneront aux téléconsultations pourront faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Et si leurs conseils entraînent des problèmes de santé ou une perte de chance pour un animal, leur responsabilité pourra être recherchée alors même que son assurance en responsabilité civile professionnelle ne le couvrirait pas, faute de fondement légal à son acte.

Enfin, l’Ordre précise que les instances professionnelles vétérinaires (Ordre, syndicats, organisations techniques vétérinaires) travaillent actuellement à proposer au ministère de l’Agriculture des textes permettant et encadrant la télémédecine avant fin 2019.

Les avocats ont l’obligation de faire parvenir les requêtes, mémoires et actes de procédure au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs par voie électronique au moyen d’un service dédié accessible par internet, dénommé « Télérecours ». Les pièces jointes aux requêtes via cette application devant être présentées conformément à l’inventaire qui en est dressé. À ce titre, l’avocat peut transmettre les pièces jointes dans un fichier unique. Dans ce cas, chaque pièce est désignée par un signet. Sinon, il peut adresser autant de fichiers que de pièces. Chaque fichier comporte alors un intitulé propre. Dans les deux hypothèses, l’intitulé du signet ou du fichier doit être conforme à celui retenu dans l’inventaire (ou tout du moins reprendre le même numéro d’ordre).

Ces modalités de transmission sont prescrites sous peine d’irrecevabilité de la requête. Un assouplissement vient toutefois d’être apporté à la procédure par le Conseil d’État.

Ainsi, lorsqu’un avocat souhaite transmettre un grand nombre de pièces jointes qui constituent une série homogène (par exemple, des factures), les juges admettent qu’il puisse les regrouper dans un ou plusieurs fichiers, sans être tenu de les répertorier individuellement par un signet. Sous réserve que le référencement de ces fichiers et la numérotation, au sein de chacun d’eux, des pièces qu’ils regroupent soient conformes à l’inventaire.

À noter : les juges soulignent que les règles de procédure qui régissent la transmission via Télérecours ont pour but « de permettre un accès uniformisé et rationalisé à chacun des éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions ».

Conseil d’État, 6 février 2019, n° 415582

Comme dans toute profession, plus le départ en retraite est préparé en amont, plus il est possible d’agir sur le montant des revenus qui seront perçus à ce moment là et sur la date de départ. Afin que cette mise en route soit le plus facile possible et que le médecin puisse anticiper, la CARMF retrace dans un premier guide les démarches à effectuer et l’agenda à respecter. Il rappelle également comment est calculée la pension de retraite et surtout comment augmenter ce montant du régime de base et complémentaire, notamment via le rachat de trimestres.

Un second guide est proposé aux professionnels qui souhaiteraient cumuler leur retraite avec une activité libérale. Ce guide revient sur les conditions du cumul et sur son effet concernant le calcul des cotisations et le montant des pensions.

www.carmf.fr, rubrique retraite, Guide « Préparer votre retraite »

www.carmf.fr, rubrique retraite, Guide « Cumul retraite activité libérale »

La loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle du 18 novembre 2016 avait ouvert la possibilité aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de recourir à la « sollicitation personnalisée » et à la proposition de services en ligne. Toutefois, il restait à préciser les conditions dans lesquelles ce nouveau mode de communication pouvait s’exercer dans le respect du statut et des principes déontologiques applicables à ces professions. C’est désormais chose faite pour les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires avec la publication d’un décret daté du 29 mars 2019.

Précision : les conditions du recours à la sollicitation personnalisée par les avocats ont été définies par un décret précédent. Elles sont similaires à celles présentées ici.

Ainsi, depuis le 1^er avril 2019, ces professionnels sont autorisés à faire de la sollicitation personnalisée, autrement dit de la publicité encadrée, à destination d’une personne déterminée, pour promouvoir leurs services. Le principe étant que toute sollicitation personnalisée doit procurer une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et sa mise en œuvre doit respecter les règles déontologiques applicables à la profession considérée, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse. Aucun élément comparatif ou dénigrant ne devant être utilisé.

Un courrier postal ou électronique

En pratique, la sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d’un envoi postal ou d’un courrier électronique adressé à un particulier ou à une personne morale déterminée (une société, une association…) auquel le professionnel propose une offre de service. Ainsi, le démarchage physique ou téléphonique, y compris l’envoi de SMS, est interdit.

À noter : une sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est également interdite.

La détermination des honoraires

Lorsqu’elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée doit préciser les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l’objet d’une convention. En revanche, lorsqu’elle porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée doit le préciser et mentionner les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.

La publicité sur internet

L’instance professionnelle nationale de ces professions peut prévoir, dans son règlement déontologique, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de faire de la sollicitation personnalisée doit l’en informer.

Attention : il est interdit au professionnel d’utiliser un nom de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession concernée ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession. De même, les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit.

Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019, JO du 31

Plusieurs actes ont vu leur cotation baisser au début du mois. C’est le cas, par exemple, du dosage de protéine C réactive, du dosage de la préalbumine ou de la ferritine, de la vitesse de sédimentation, du dépistage de la trisomie 21 fœtale ou de la fécondation in vitro par micromanipulation.

En revanche, le forfait de prise en charge pré-analytique du patient est augmenté d’un point, passant de 16 à 17B (soit de 4,32 à 4,59 €). Pour rappel, ce forfait comprend le recueil des données administratives et des renseignements du patient pour la bonne exécution des analyses, et la vérification de la conformité des échantillons. Il s’applique au laboratoire qui prend en charge le patient et ne peut être facturé qu’une fois par patient et par jour – quel que soit le nombre de prescriptions et d’échantillons biologiques réalisés.

Décision du 28 février 2019 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JO du 24 mars

Tous les ans, les professionnels de santé conventionnés sont tenus de déclarer leurs revenus, via la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC), afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles. Cette déclaration devant être remplie même si leurs revenus sont déficitaires ou nuls.

Jusqu’alors, ces professionnels pouvaient envoyer leur déclaration au format papier s’ils gagnaient moins de 3 973 € par an. Désormais, ils doivent, quel que soit le montant de leurs revenus, effectuer leur DS PAMC par voie électronique.

Cette année, la date limite d’envoi de la DS PAMC est fixée au 7 juin 2019.

Une fois cette déclaration transmise, les professionnels de santé recevront un nouvel échéancier de paiement indiquant le montant définitif des cotisations dues pour 2018, le montant ajusté des cotisations provisionnelles dues pour 2019 et le montant provisoire des échéances de 2020.

Attention : une majoration fixée à 0,20 % des sommes déclarées autrement que par voie dématérialisée est appliquée. Et la déclaration tardive des revenus entraîne l’application d’une pénalité correspondant à 5 % du montant des cotisations et contributions dues.

L’avenant comporte 3 volets portant sur la régulation démographique, la nomenclature des actes et la prise en charge de la dépendance.

Concernant la régulation démographique, il est prévu un nouveau zonage basé sur l’Accessibilité Potentielle Localisée (APL) qui va restreindre le conventionnement sur les territoires où les besoins en soins sont déjà largement couverts et au contraire majorer les aides financières au maintien et à l’installation dans les zones très sous-dotées en infirmiers.

Pour la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), des aménagements vont être apportés afin de répondre au « virage ambulatoire » pris par la profession, avec notamment la création de nouveaux actes (bilan initial des plaies, suivi médicamenteux, soins post-opératoires…). Des majorations sont également prévues (extension de la Majoration Acte Unique à tous les actes inférieurs ou égaux à 1,5 AMI, majoration jeune enfant pour tous les actes aux enfants de moins de 7 ans…).

Enfin, pour la prise en charge de la dépendance, un Bilan de Soins Infirmiers (BSI) va être mis en place progressivement en remplacement de la Démarche de soins infirmiers (DSI) qui prévoit notamment des forfaits journaliers basés sur la charge en soins de ces patients.