Professions libérales

Depuis le 3 juillet dernier, les actes habituellement côtés en AMK 7 sont désormais côtés en AMK 7,6. Quant aux actes habituellement côtés en AMK 8, ils sont désormais côtés en AMK 8,3.

D’autre part, une indemnité spécifique de déplacement d’un montant de 4 € est créée pour les actes de maintien de l’autonomie de la personne âgée. Mais faute de lettre clé spécifique, cette possibilité n’est, pour le moment, pas applicable.

La Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes (FFMKR), qui est en attente d’une décision du Conseil d’État concernant le recours porté à l’encontre de l’avenant n° 5, estime que ces augmentations, qui ne concernent qu’une toute petite partie des actes effectués dans les cabinets, ne sont pas à la hauteur des contraintes instaurées par l’avenant n° 5 qu’aucune disposition de l’avenant n° 6 ne vient améliorer…

Pour consulter l’avenant n° 6 : www.ffmkr.org

La 3^e édition du concours d’écriture « l’architecture à la lettre – un lien, un texte », sanctionné par le prix Henry Jacques Le Même, est ouverte depuis plusieurs semaines. Organisé par la Société française des architectes, il vise à distinguer une création littéraire originale portant sur un lieu (bâtiment, paysage naturel ou construit). L’idée étant de proposer « une analyse, une compréhension fine, la mise en valeur du lieu, un rapprochement entre l’art d’écrire et l’art d’édifier… ».

Un concours ouvert à tous

Le concours, s’il s’adresse avant tout aux architectes, ne leur est pas exclisivement réservé. Outre ces derniers, étudiants, universitaires, chercheurs, écrivains « et curieux » sont ainsi invités à proposer leur travail. Ce texte, rédigé en français, à remettre en format Pdf, ne doit pas avoir déjà été publié, ne doit pas proposer pour sujet une œuvre architecturale de son auteur et ne doit pas dépasser les 25 000 signes (espaces compris et notes non comprises). Il peut, en revanche, être illustré de photos ou de dessins.

Les trois premiers prix rapporteront à leurs auteurs, respectivement 2 500 €, 1 000 € et 500 €. Leurs textes ainsi que d’autres œuvres remarquées par le jury, « feront l’objet d’une publication dans le bulletin – numéro spécial, Prix Henry Jacques le Même et sur le site internet de la Société ».

Les textes doivent être adressés à la Société française des architectes, par courriel (contact@sfarchi.org) au plus tard le 21 octobre 2019 à minuit.

Pour la Haute autorité de santé (HAS), la télémédecine est une modalité d’exercice médical comme une autre qui doit avoir un niveau de qualité et de sécurité équivalent à un acte en présentiel. Pour rappeler les conditions de réussite de ces actes et le rôle du professionnel médical, elle vient de publier deux guides. L’un est consacré à la « Téléconsultation et téléexpertise » et l’autre à la « Téléimagerie ». La HAS précise que le professionnel médical doive estimer la pertinence d’une prise en charge par téléconsultation et recommander de transmettre le compte-rendu de la réalisation de l’acte de télémédecine au médecin traitant.

Elle a par ailleurs réalisé une fiche d’information pédagogique « ma consultation médicale à distance » pour les patients. Ce document se veut un outil de dialogue médecin-patient pour expliquer et rassurer.

Enfin, la HAS propose des grilles d’entretien permettant de s’assurer que les actes de télémédecine répondent effectivement aux attentes et aux besoins des patients, selon la méthode du patient-traceur (questions sur la qualité d’une prise en charge à partir d’un cas et entretiens avec le patient lui-même, puis avec l’équipe pluriprofessionnelle).

Le règlement national des notaires leur impose de se conformer aux dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ainsi, les notaires doivent notamment se « renseigner auprès du client sur l’origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité de la personne qui en bénéficie » lorsqu’ils font face à une « opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite ».

Dans une affaire récente, un notaire avait fait l’objet de poursuites disciplinaires pour ne pas avoir respecté cette obligation. Il ressortait de deux actes authentiques passés devant lui qu’une société avait vendu à un avocat la nue-propriété d’un ensemble immobilier pour 103 000 € et à une société civile immobilière, représentée par cet avocat, l’usufruit de ce bien pendant 17 ans, au prix de 737 000 €. Or, ces actes authentiques comportaient d’importantes modifications par rapport à la promesse de vente notamment quant aux parties, aux modalités de paiement et aux débiteurs du prix. De plus, le montant de l’usufruit, en plus d’être anormalement élevé, avait été payé, contrairement aux usages, lors de la promesse de vente et, pour 97 %, hors la comptabilité du notaire. Enfin, des versements avaient été opérés à partir du compte Carpa de l’avocat.

Pour la Cour de cassation, au vu de ces éléments, l’opération de vente « présentait un caractère particulièrement complexe et les circonstances l’entourant ne permettaient pas d’exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause ». Le notaire aurait dû vérifier l’origine des fonds et procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin.

Cassation civile 1re, 22 mai 2019, n° 18-12101

Dans le cadre de la « mission de refondation des services d’urgence » souhaitée par la ministre de la Santé, l’Ordre des infirmiers aimerait que ces deux propositions soient envisagées :

– l’instauration de quotas de patients par infirmier, variables en fonction du nombre de passages moyen aux urgences et selon les spécificités de chaque service.

Des normes existent déjà pour les services de réanimation, les soins intensifs ou la dialyse. Et la norme actuelle du Code de la santé publique prévoyant que : « L’effectif de la structure de médecine d’urgence est fixé de façon à ce que cette structure puisse assurer ses missions » est trop vague.

– une meilleure reconnaissance des compétences des infirmiers aux urgences. Les infirmiers ayant des compétences expertes, ils pourraient agir avec plus d’autonomie en coordination et coopération avec les autres professionnels de santé. Cette reconnaissance doit aussi être financière. Pour rappel, cette demande faisait partie des recommandations de la Cour des comptes dans son chapitre relatif aux urgences hospitalières dans son dernier rapport public. Mais lors des débats sur le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le Gouvernement s’était opposé aux amendements allant dans le sens d’un élargissement du rôle des infirmiers aux urgences…

Dans une affaire récente, une avocate s’était vue refuser, par le conseil de l’ordre des avocats de Bastia, la possibilité de donner des consultations juridiques gratuites dans les locaux de la mairie d’une commune située en Corse.

Appelée à se prononcer, la cour d’appel de Bastia avait validé ce refus. Et ce, au motif que, faute de connaître les modalités du déroulement des consultations juridiques envisagées, il n’était pas possible de s’assurer qu’elles ne génèreraient pas de concurrence déloyale et qu’elles respecteraient les règles de confidentialité. En outre, pour la cour d’appel, il n’était pas démontré que la mise en place de telles consultations répondait à un besoin local.

La Cour de cassation, quant à elle, a estimé que tout avocat a la possibilité de dispenser des consultations gratuites en mairie, sans que l’exercice de cette activité requière, au préalable, l’autorisation du conseil de l’ordre ni même que l’avocat ait à justifier de l’existence d’un besoin particulier ou d’un intérêt public local. Étant précisé que, bien entendu, l’avocat doit, à l’occasion des consultations, respecter les principes essentiels qui gouvernent sa profession.

Cassation civile 1re, 5 juin 2019, n° 18-13843

Ce sont au total 1 163 médicaments homéopathiques qui sont visés par la HAS. Pour fonder son jugement, elle explique s’être appuyée sur trois sources de données différentes : la littérature scientifique nationale et internationale, les données déposées par les laboratoires (Boiron, Lehning et Weleda) et les éléments apportés par d’autres parties prenantes (professionnels de santé, syndicats, patients…). Elle a retenu 37 études « suffisamment pertinentes », soit 21 revues systématiques de la littérature et méta-analyses, 10 essais contrôlés randomisés et 6 études d’impact de santé publique recouvrant 24 affections ou symptômes (douleurs post-chirurgicales, prévention de l’inflammation, verrues plantaires, saturnisme, candidoses vaginales ou encore syndrome de fatigue chronique). Le résultat est, selon elle, sans appel : dans ces études, il n’y a aucune preuve d’une quelconque efficacité de l’homéopathie sur les symptômes ou affections étudiés.

La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a suivi l’avis de la HAS. Elle vient, en effet, d’annoncer que le déremboursement serait progressif : il ne sera plus que de 15 % à partir du 1^er janvier 2020, pour tomber à zéro au 1^er janvier 2021.

Grâce à un récent décret, l’accomplissement des missions de signification et d’exécution des huissiers de justice est facilité ! En effet, lorsque les parties communes d’un immeuble ne sont pas accessibles librement (ce qui souvent le cas en raison des systèmes de sécurité mis en place), l’huissier de justice, ou le clerc assermenté, peut désormais adresser une demande d’accès à celles-ci au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic représentant le syndicat des copropriétaires concerné. Il doit assortir sa demande des justificatifs de son identité, de sa qualité professionnelle ainsi que de la mission de signification ou d’exécution qui lui a été confiée.

De son côté, le propriétaire ou le syndic doit, dans un délai de 5 jours maximum à compter de la réception de la demande, transmettre ou remettre à l’huissier un moyen matériel d’accès (clés, badges…) aux parties communes ou lui adresser les codes d’accès. Sachant que l’huissier est tenu de restituer ce même moyen matériel après l’accomplissement de sa mission.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, JO du 28

Cet avenant prévoit notamment la valorisation des actes concernant la petite enfance et de façon plus large la rémunération d’actions de prévention et de promotion de la santé.

On trouve ainsi quatre mesures :

– la création du forfait handicap : 50 € par an et par patient en situation de handicap dans le cadre des troubles spécifiques du langage, de la communication et des troubles spécifiques des apprentissages ;

– la création du forfait post-hospitalisation de 100 € par patient sortant d’une hospitalisation liée à un AVC, une pathologie cancéreuse ou une maladie neurologique grave entraînant une dysphagie sévère et/ou des troubles de la voix ;

– la majoration de 6 € par acte de rééducation, pour les enfants de moins de 3 ans, pour valoriser les prises en soins chez les plus jeunes patients nécessitant une approche spécifique souvent complexe et un accompagnement parental associé ;

– la valorisation de la prise en charge des enfants de 3 à 6 ans inclus, avec une augmentation de l’AMO 12.1, désormais coté AMO 12.6, pour les actes de rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral.

Afin d’éviter un double paiement de l’impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, le l’imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c’est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d’impôt – le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

À noter : les revenus exceptionnels et ceux qui sont exclus de la réforme restent imposables.

À ce titre, des règles particulières s’appliquent aux professionnels libéraux, titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC). Pour eux, l’administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Une règle similaire de contrôle pluriannuel s’appliquant aussi à certains dirigeants de société.

Un avocat s’est interrogé sur les modalités de calcul du CIMR en cas de changement de cadre juridique, et par conséquent de catégorie d’imposition, au cours de la période 2015 à 2017. Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l’article 62 du Code général des impôts. L’administration fiscale vient d’indiquer que puisque l’activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu’aux BNC de 2015 et 2016. En d’autres termes, la catégorie d’imposition des revenus importe peu dès lors que le contribuable exerce la même activité libérale.

BOI-RES-000052 du 26 juin 2019