Professions libérales

Le cabinet de conseil CM Research, spécialisé dans le secteur vétérinaire, a réalisé en fin d’année 2020, avec l’Association mondiale des vétérinaires pour petits animaux (WSAVA), une enquête auprès de 5 000 vétérinaires issus de 91 pays, dont la France. L’objectif poursuivi était double : faire le point sur les effets de la crise Covid-19 sur le marché vétérinaire en 2020, mais aussi anticiper l’année 2021.

Globalement, la plupart des cliniques vétérinaires ont mis en place, en 2020, de nouvelles politiques et procédures pour faire face à la pandémie. Les praticiens ont notamment utilisé des équipements de protection individuelle (EPI) et pris des mesures pour limiter la fréquentation du cabinet. Certains pays ont également rencontré des problèmes de stock et de chaîne d’approvisionnement, en particulier dans le Nord Amérique, pour les produits pharmaceutiques et les EPI.

Les activités de la clinique ont également évolué. Les visites à domicile se sont développées et certains contrôles ont été réduits, voire complètement arrêtés. C’est le cas, par exemple, des vaccinations des animaux de compagnie dont le niveau a baissé, en particulier en Europe occidentale.

L’impact financier de la crise sur les cliniques varie selon les régions. Certaines rapportent des chiffres meilleurs, comme par exemple l’Australie et les États-Unis qui connaissent une forte croissance. Mais le sentiment général reste globalement pessimiste pour l’année à venir.

Pour consulter l’étude (en anglais) : https://www.cm-research.com/

Initialement, se rendre à un rendez-vous au cabinet d’un avocat ne faisait pas partie des motifs justifiant une dérogation à l’interdiction des déplacements pendant les horaires du couvre-feu en vigueur depuis le 16 janvier dernier, c’est-à-dire entre 18h et 6h du matin.

Estimant que l’impossibilité de recevoir des clients après 18h constitue une atteinte au droit fondamental de l’accès au droit et à la justice et à l’exercice des droits de la défense, les représentants de la profession d’avocats ont formé un recours devant le juge administratif.

Et le juge des référés du Conseil d’État leur a donné raison, considérant que l’absence de dérogation pour se rendre chez un professionnel du droit porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d’exercer un recours devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Le juge vise notamment les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires en raison de leur profession. Et il souligne que la consultation par téléconférence depuis son domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut ne pas être de nature à répondre à ces exigences en particulier s’agissant de différend de nature familiale ou personnelle.

Ayant pris acte de cette décision de justice, les pouvoirs publics viennent d’ajouter à la liste des motifs autorisant un déplacement entre 18h et 6h ceux effectués « pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Une décision qui profite donc non seulement aux avocats, mais aussi aux autres professionnels du droit que sont les notaires ou les huissiers de justice.

Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, JO du 5

Alors que plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en œuvre pour soutenir les professionnels libéraux qui souffrent d’un manque d’activité à cause de la crise sanitaire, aucun ne concerne directement les remplaçants des masseurs-kinésithérapeutes. C’est ce qu’a voulu réparer le CNOMK en étendant ses fonds d’entraide spécial Covid-19 aux kinésithérapeutes remplaçants en difficulté financière.

Pour obtenir cette aide, le remplaçant doit télécharger le formulaire disponible sur le site de l’Ordre et le compléter. Plusieurs informations sont demandées, du type situation personnelle et professionnelle du demandeur, charges mensuelles ou annuelles dépensées, revenus de la famille, ou encore aides déjà attribuées. Des justificatifs sont à joindre pour appuyer la demande. Une fois le dossier complété, il devra être envoyé au Conseil départemental de l’ordre du demandeur, par e-mail ou par courrier, qui l’étudiera avant de donner un avis favorable ou défavorable. La demande peut également comporter une demande d’aide autre que financière.

Dans le cadre de leur obligation de formation continue, les architectes doivent effectuer 20 heures de formation par an (14 h de formations structurées et 6 h de formations complémentaires) et 60 heures de formation sur 3 ans (42 h de formations structurées et 18 h de formations complémentaires).

Les formations « structurées » sont celles délivrées par des organismes de formation agréés et les formations « complémentaire » sont, par exemple, des colloques, des congrès, des conférences, des journées professionnelles, des animations de colloques ou de formations ou encore des dispenses d’enseignement.

À la fin de chaque période de 3 ans, l’Ordre des architectes contrôle le respect de l’obligation de formation continue, c’est-à-dire qu’il vérifie le quota d’heures réalisées et l’exactitude des justificatifs fournis. Sachant que la première période triennale débute en 2017 pour les architectes inscrits à l’Ordre jusqu’en 2017 ou au moment de leur année d’inscription pour les architectes inscrits à l’Ordre à partir de 2018.

Que cette période triennale soit en cours ou se termine en 2020, les architectes doivent déclarer au plus tard le 31 mars 2021 les formations réalisées en 2020.

Si leur période triennale se termine en 2020 et qu’ils ne sont pas à jour de leurs 60 heures de formation, les architectes doivent suivre des « formations de rattrapage » d’ici le 31 mars 2021.

En pratique : les architectes effectuent la déclaration de formation sur le site de l’Ordre dans l’espace « Mon compte ».

Dans le Code de la santé publique (article L. 4311-1), il est indiqué que l’adaptation des posologies par un infirmier est possible sur la base de résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient. Cette adaptation doit également s’inscrire dans un protocole dans le cadre d’un exercice coordonné et moyennant certaines conditions à déterminer par décret.

Le décret vient de paraître. Il précise que le protocole doit respecter plusieurs points, notamment détailler les activités réalisées par les infirmiers qui participent à sa mise en œuvre, prévoir les critères d’éligibilité et de retrait des patients concernés ainsi que les modalités de leur information sur le protocole et encore déterminer les conditions d’organisation permettant d’assurer, en cas de besoin, l’accès au médecin traitant du patient ou, à défaut, à un médecin exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné.

Pour rappel : le dispositif d’exercice coordonné concerne le travail au sein d’équipes de soins primaires, de CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), de centres de santé ou encore de maisons de santé. Le protocole doit également être porté à la connaissance de l’Agence régionale de santé, qui le transmet au comité national des coopérations interprofessionnelles.

Reste à déterminer la liste des pathologies et traitements concernés, pour le moment non connue, mais qui devrait être fixée prochainement par arrêté du ministre chargé de la Santé, après avis de la Haute Autorité de santé.

Décret n° 2021-115 du 3 février 2021, JO du 4

Un cabinet d’avocats avait fait installer deux panneaux signalétiques, l’un à 100 mètres du cabinet et l’autre à proximité du parking le desservant. Ces panneaux légèrement surélevés étaient larges d’un mètre et haut de trois mètres. En raison de leur taille imposante et du fait qu’ils mentionnaient qu’un des avocats était un « ancien magistrat », une référence contraire au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), le conseil de l’Ordre avait enjoint les avocats du cabinet concerné de les retirer. Une injonction contre laquelle l’un d’eux s’était opposé en justice.

Délicatesse et modération

Dans leur décision, les juges ont rappelé que les avocats sont tenus, conformément au RIN, de respecter un principe de délicatesse et de modération, y compris dans les moyens mis en œuvre pour informer le public. Et qu’à ce titre, l’utilisation par les intéressés de panneaux d’une si grande taille enfreignait ce principe.

En outre, s’agissant de la mention « ancien magistrat » qu’un des avocats avait fait apparaître sur les panneaux à côté de son nom, les juges ont précisé qu’elle violait, elle aussi, le Règlement intérieur national de la profession d’avocat. Ce dernier interdit, en effet, qu’un avocat fasse référence à « d’anciennes fonctions juridictionnelles ».

Cassation civile 1re, 3 février 2021, n° 19-17629

De nombreux personnels, médecins et infirmiers, hospitaliers ou libéraux, retraités ou étudiants et de fonctions support hospitalières, sont mobilisés, sous forme de « ligne vaccinale », pour assurer les vaccinations contre le Covid-19 au sein de centres dédiés. Chaque ligne vaccinale doit comporter un temps de médecin et un temps d’infirmier permettant la réalisation d’un minimum de 40 injections par période de quatre heures.

Pour chaque ligne vaccinale, une rémunération est prévue, en fonction des catégories de personnels composant cette ligne, et selon le jour de réalisation de la prestation.

Infirmiers diplômés d’État libéraux

Ainsi, pour les infirmiers diplômés d’État libéraux ou exerçant habituellement en centre de santé, la rémunération est de :
– 220 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ;
– 240 € pour les demi-journées effectuées le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
– 55 € par heure (ou 60 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés) en cas d’intervention inférieure à quatre heures.

Médecins libéraux

Pour les médecins libéraux ou exerçant habituellement dans un centre de santé :
– 420 € par demi-journée d’activité d’une durée minimale de 4 heures ;
– 460 € pour les demi-journées effectuées le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
– 105 € par heure (ou 115 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés en cas d’intervention inférieure à 4 heures).

Étudiants en troisième année de soins infirmiers

Pour les étudiants en troisième année de soins infirmiers, pour chaque heure d’activité :
– 12 € entre 8 heures et 20 heures ;
– 18 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;
– 24 € entre 23 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Infirmiers retraités et étudiants ayant validé la deuxième année

Pour les infirmiers retraités et pour les étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales, pour chaque heure d’activité :
– 24 € entre 8 heures et 20 heures ;
– 36 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;
– 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Internes en médecine et médecins retraités

Pour les internes en médecine et les médecins retraités, pour chaque heure d’activité :
– 50 € entre 8 heures et 20 heures ;
– 75 € entre 20 heures et 23 heures et entre 6 heures et 8 heures ;
– 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés.

Arrêté du 5 février 2021, JO du 6

L’Institut notarial de droit immobilier vient de lancer un nouveau label « Notaire Conseil en Aménagement et Environnement ». Un label qui sanctionne la compétence et l’expertise des notaires sur la prise en compte des questions environnementales dans les différentes branches du droit immobilier. Le droit de l’environnement est une matière relativement récente mais qui imprègne les contrats (création d’un lotissement ou d’une zone d’aménagement concerté…) depuis une dizaine d’années maintenant. Pendant longtemps, cette branche du droit n’a pas fait partie du cursus universitaire initial des juristes. De ce fait, bon nombre de notaires l’ont découverte au cours de leur pratique. Pour leur permettre d’aller plus loin et de se spécialiser dans cette discipline, la formation ouvrant droit à la délivrance du label permet, avec différents modules, une mise à jour des connaissances (par exemple, en matière d’aménagement du territoire, de gestion des sols, de traitement du passif environnemental et de réglementations de performance énergétique).

La première session de formation du label a été lancée le 12 janvier 2021. Une formation qui se déroulera tout au long de l’année et qui débouchera, le 26 novembre 2021, sur un questionnaire à choix multiples. En janvier 2022, les participants achèveront leur formation avec le dépôt du « projet d’entreprise ». Ce document, nécessaire à l’obtention du label, matérialisera l’engagement du notaire à promouvoir le conseil en aménagement et environnement dans son activité. À noter que les notaires qui le souhaitent peuvent encore s’inscrire à cette formation jusqu’à fin février 2021. L’inscription se faisant via le site Campus ADNov (adnovportail.agate-erp.fr).

La revalorisation des salaires des cabinets dentaires au 1^er janvier 2021 implique différentes modifications :
– les postes qualifiés (emplois d’aide, d’assistant dentaire, de secrétaire technique et de prothésiste dentaire) se voient appliquer une augmentation de 2,2 % du taux horaire minimum ;
– les postes non qualifiés (réceptionniste-hôte d’accueil, personnel d’entretien et personnels en contrat de professionnalisation) appliquent uniquement la revalorisation du Smic, soit 0,99 %. Le brut horaire est donc porté à 10,25 € (au lieu de 10,15 € en 2020).

La prime de secrétariat et la mention complémentaire étant calculées à partir du salaire de base de l’assistant dentaire, elles sont, elles aussi, automatiquement revalorisées.

À noter : quelques modifications sont également intervenues concernant les charges sociales.

Arrêté du 25 janvier 2021, JO du 3 février

Le rejet par un juge d’une demande de renvoi émanant d’un avocat doit être motivé.
« Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche », rappelle l’article R415-4 du Code de la route. Une obligation que n’a pas respectée un automobiliste qui, en conséquence, a été poursuivi devant un tribunal de police. Toutefois, quelque temps avant la date de comparution, son avocat, par courrier adressé au greffe du tribunal de police, avait demandé le renvoi de l’affaire, arguant du fait qu’il ne pourrait pas se rendre à l’audience en raison d’un mouvement de grève national.

Mais le juge n’a pas donné droit à la demande de l’avocat, sans en préciser la raison, et a jugé son client à la date prévue. Ce dernier a été condamné à 75 € d’amende.

Le droit à l’assistance d’un défenseur

Suite à cette condamnation, le conducteur a formé un pourvoi en cassation au motif que le jugement avait violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 593 du Code de procédure pénale. Un argumentaire repris par les juges de la Cour de cassation pour qui « toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l’assistance d’un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par l’avocat du prévenu ». En conséquence, le jugement a été annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal de police pour être rejugée.

Cassation criminelle, 12 janvier 2021, n° 20-83590