Professions libérales

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Orthophonistes : autorisation de vacciner

Pour pouvoir vacciner, les orthophonistes doivent se rendre dans les centres de vaccination prévus à cet effet où un médecin peut intervenir.

Attention : cette possibilité ne concerne pas les étudiants en orthophonie, contrairement aux étudiants en médecine et en soins infirmiers.

Pour pouvoir vacciner, le praticien devra avoir suivi une formation de 2 heures environ, délivrée dans le centre de vaccination, par un professionnel déjà au fait de la vaccination. Les orthophonistes qui vaccinent étant considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, c’est l’État qui portera la responsabilité en cas de choc ou de séquelles dus au vaccin.

Pour pouvoir vacciner, l’orthophoniste volontaire doit se faire connaître auprès d’un centre de vaccination, ou auprès des plateformes Ressources Humaines, mises en place sur le site de certaines Agences Régionales de Santé. Il sera rémunéré à hauteur de 160 euros par demi-journée de 4 heures (180 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés), ou 40 euros par heure (45 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés). Pour les orthophonistes en libéral, ces honoraires sont comptabilisés dans le Système national inter-régimes (SNIR) en honoraires conventionnés.


Arrêté du 7 juillet 2021, JO du 8

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Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Depuis plusieurs années, le Conseil national des barreaux propose les services d’un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce médiateur peut intervenir, sur demande d’un client, en cas de litige avec son avocat sur les honoraires dus, afin de faciliter la résolution de ce différend. Un dispositif qui ne peut bénéficier qu’aux particuliers intervenant en dehors de leur activité professionnelle.

À ce titre, l’actuelle médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a dressé le bilan de son action pour l’année 2020. Il en est ressorti une hausse de 13 % des saisines par rapport à 2019. Plus précisément, 762 demandes de saisines ont été déposées, dont 279 se sont révélées recevables. Parmi elles, 98 médiations ont été effectuées, ayant donné lieu à 58a ccords consensuels déterminés entre les participants et 7 solutions proposées par la médiatrice dont 2 acceptées.

En pratique, les principales questions soulevées ont eu trait au détail des diligences accomplies par l’avocat (32 %), au décompte des heures facturées (12 %) et à la croyance en une obligation de résultat de l’avocat (11 %). Dans 80 % des cas, le type de médiation choisi par les participants a été la conférence téléphonique tripartite. La durée moyenne de la médiation s’étant élevée à 39 jours, contre 27 jours en cas de conférence téléphonique. La prétention du client s’est chiffrée à environ 1 432 € en moyenne, et la somme concédée par l’avocat ou versée par le client à 731 € en moyenne.

À noter : le recours au médiateur, qui se déroule en toute confidentialité, constitue une étape facultative préalable amiable à l’éventuelle saisine du Bâtonnier. Il n’a donc pas vocation à remplacer la procédure de fixation des honoraires diligentée devant le Bâtonnier.


Rapport d’activité 2020, médiateur national de la consommation à la profession d’avocat

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Professionnels de santé : les propositions de l’Assurance Maladie pour maîtriser les dépenses en 2022

Après plusieurs années de retour à l’équilibre, les comptes de l’Assurance maladie pourraient se retrouver, pour la deuxième année consécutive, en grand déficit (avec plus de 31 milliards d’euros en 2021) compte tenu à la fois des dépenses massives engagées pour lutter contre le Covid-19 et d’une diminution des recettes entrainée par le ralentissement de l’économie française.

Malgré la crise, la CNAM liste 36 propositions pour trouver un milliard d’euros d’économies en 2022. Parmi les pistes évoquées, il est question, par exemple, de favoriser la prescription de biosimilaires pour certains médicaments (antidiabétiques, antalgiques, antidépresseurs…), 30 % moins chers que le médicament référent. Autre piste : les transports sanitaires, qui pourraient être utilisés en mode partagé pour augmenter le taux d’occupation, via des « plates-formes de centralisation des commandes ». Ou encore l’accompagnement des infirmiers libéraux nouvellement installés pour s’assurer qu’ils acquièrent de « bonnes pratiques en matière de facturation » et prévenir ainsi les risques d’erreurs de facturation, voire de fraude.

Pour consulter toutes les propositions : assurance-maladie.ameli.fr

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Huissiers de justice : taux de la rémunération des comptes de fonds de tiers

Dans le cadre de leurs missions, les huissiers de justice sont amenés à détenir des fonds pour le compte de tiers. Ces fonds sont déposés sur un compte de dépôt unique auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ils donnent lieu à rémunération à un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire qui vient d’être ramené à 0,3 % depuis le 1er juillet dernier, contre 0,75 % auparavant.

Cet intérêt est versé au profit de l’huissier de justice sur le compte bancaire professionnel de l’office.


Arrêté du 30 juin 2021, JO du 1er juillet

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Aides-soignants : vers un possible exercice libéral ?

Un arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant a été publié à la mi-juin dernier. Depuis cet arrêté, la durée de la formation d’aide-soignant est passée à 44 semaines, soit 3 semaines supplémentaires. Et les formations théoriques et pratiques sont rééquilibrées, avec 22 semaines de clinique et 22 semaines de théorie (contre respectivement 24 et 17 semaines jusqu’à présent). Cet arrêté liste également les missions incombant à l’aide-soignant, avec un référentiel d’activités qui introduit un certain nombre d’actes de soins supplémentaires. L’objectif étant de faire évoluer les compétences des aides-soignants afin qu’elles soient plus en adéquation avec les changements des besoins en santé des (population vieillissante, maintien des patients à domicile pour soulager les services hospitaliers…).

Dans la lignée de cet arrêté, un décret en préparation prévoit que « l’aide-soignant […] peut réaliser, de sa propre initiative, les soins de la vie quotidienne définis par arrêté ». Ce qui ouvrirait la voie au statut libéral pour les aides-soignants. Un nouvel arrêté pourrait donc préciser, dès cet été, les soins en question. Sachant que le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a d’ores et déjà rendu un avis défavorable à ce projet de décret. Un avis qui reste toutefois seulement consultatif. Le texte doit désormais être présenté au conseil d’État. À suivre…


Arrêté du 10 juin 2021 JO du 12 juin

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Avocats : les règles de la prise de date ont changé le 1er juillet

Engagée en 2019, la réforme visant à généraliser l’assignation devant les juridictions de l’ordre judiciaire avait été reportée à deux reprises. Depuis le 1er juillet, elle s’applique pleinement et prévoit désormais que lorsque la demande est formée par voie d’assignation, la date et le lieu de l’audience doivent y être mentionnés sous peine de nullité. Cette réforme « présente l’avantage, pour les avocats comme pour les justiciables, de connaître dès l’introduction de leur demande la date d’audience (audience de plaidoiries s’il s’agit d’une procédure orale, ou audience d’orientation s’il s’agit d’une procédure écrite ordinaire). Elle permet également aux greffiers de ne plus avoir à convoquer les parties », rappelle le ministère de la Justice.

Concrètement, après avoir rédigé le projet d’assignation, l’avocat sollicite, auprès du greffe du tribunal judiciaire, une date d’audience. Ensuite, il signifie l’assignation au défendeur et en informe la juridiction. L’affaire est alors appelée à la date communiquée.

Un système de réservation en ligne

Un outil technique « commun aux barreaux et aux services judiciaires permettant de procéder à des réservations de dates d’audience de manière fluide et sécurisée » devrait bientôt être opérationnel, précise le ministère de la Justice. Des développements informatiques ont été conduits en lien avec le Conseil national des barreaux (CNB) pour mettre au point ce système. Selon le CNB, « la réservation de la date via e-Barreau pourrait être rendue obligatoire, dans les procédures écrites avec représentation obligatoire, par l’envoi de messages transmis au moyen du système de communication électronique ». Cette obligation pourrait intervenir à compter du 1er septembre 2021.

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Pédiatres : état des lieux des soins de santé aux enfants

Selon le rapport de l’IGAS sur la pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant en France, il existe une pénurie du nombre de praticiens dans ce domaine (pédiatres, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture, sages-femmes). Ainsi, en 2020, seuls 8 500 pédiatres étaient en exercice, dont 53 % en tant que salariés à l’hôpital et 25 % en libéral. Certains départements comptent moins d’un pédiatre pour 100 000 habitants.

Ctte baisse se ressent particulièrement dans les structures scolaires et les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Conséquence : 85 % des consultations pédiatriques se font chez un médecin généraliste alors qu’un suivi par un spécialiste permettrait d’améliorer la prévention de maladies.

Le rapport de l’IGAS propose plusieurs pistes pour améliorer la situation. Il suggère, par exemple, de revaloriser le rôle des acteurs des soins de santé de l’enfant, notamment en renforçant leur présence au sein de maisons de santé pédiatriques, de favoriser le développement de l’exercice en libéral des infirmières puéricultrices ou encore de travailler sur une meilleure coopération entre pédiatrie de ville et pédiatrie hospitalière.

Pour consulter le rapport : www.vie-publique.fr

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Notaires : absence de mention manuscrite dans une promesse unilatérale de vente

Dans le cadre d’une vente immobilière, une promesse unilatérale de vente doit indiquer si l’acquéreur du bien entend recourir à un prêt ou financer seul cet achat. Dans cette dernière hypothèse, la promesse de vente doit comporter une mention manuscrite de l’acquéreur précisant qu’il renonce à bénéficier de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. En l’absence de cette mention manuscrite, la condition suspensive d’obtention d’un prêt s’applique et l’acquéreur qui a finalement sollicité un prêt bancaire mais ne l’a pas obtenu peut annuler la vente sans être redevable d’une indemnité d’immobilisation au profit du vendeur. Des règles strictes qui ne trouvent toutefois pas à s’appliquer lorsque la promesse unilatérale de vente est rédigée par un notaire, comme en témoigne une décision récente de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couple avait signé une promesse de vente mentionnant de manière dactylographiée qu’il renonçait à la condition suspensive d’obtention d’un prêt puisqu’il disposait des moyens financiers nécessaires pour réaliser son achat. Toutefois, le couple, qui avait finalement sollicité un prêt bancaire mais ne l’avait pas obtenu, avait annulé la vente. Considérant que cette annulation incombait aux acquéreurs, le vendeur avait conservé l’indemnité d’immobilisation versée dans le cadre de la promesse de vente.

De leur côté, les acquéreurs avaient saisi la justice afin de tenter de récupérer le montant de cette indemnité, prétendant pouvoir bénéficier de la condition suspensive d’obtention d’un prêt. En effet, ils faisaient valoir que la mention de la renonciation à cette clause n’avait pas été apposée de manière manuscrite (mais dactylographiée) dans la promesse de vente et que cette renonciation n’était donc pas valable.

Mais selon les juges, la formalité de la mention manuscrite ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire. Dès lors, la renonciation faite par les acquéreurs au bénéfice de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, même dactylographiée, était bien valable. Le vendeur était donc en droit de conserver l’indemnité d’immobilisation.


Cassation civile 3e, 18 mars 2021, n° 20-16354

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Masseurs-kinésithérapeutes : enquête sur l’exercice mixte

L’enquête réalisée par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’intermédiaire de son Observatoire de la démographie a été effectuée sous forme de questionnaire envoyé à tous les kinésithérapeutes, auquel 15,6 % ont répondu.

Il leur était demandé, outre des informations générales sur leur personne (âge, sexe, collège d’inscription à l’Ordre : libéral ou salarié), les données de ceux pratiquant un exercice mixte, leur motivation et les freins à cette mixité. 29,4 % ont déclaré souhaiter avoir un exercice mixte. Et c’est chez les moins de 40 ans et les femmes qu’il est le plus fréquent. 90 % des professionnels libéraux déclarant un exercice mixte sont satisfaits de ce double exercice. Ils apprécient la diversification de l’activité, qui permet d’échapper à la routine et d’être stimulé intellectuellement. En revanche, ils déplorent le montant plancher des cotisations sociales et les difficultés d’organisation de cette double activité, notamment son cadre règlementaire.

Pour consulter l’étude : www.ordremk.fr

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Architectes : mise à jour du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre

Après un long travail de concertation mené par la direction des affaires juridiques du ministère des Finances avec les professionnels de différents secteurs, plusieurs cahiers des clauses administratives générales et techniques (CCAG) ont été révisés. L’objectif étant de faire de ces documents « des outils au service de l’efficacité de la commande publique par l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends », rappelle Bercy. Et c’est dans ce même état d’esprit qu’un nouveau CCAG applicable au marché de maîtrise d’œuvre a été créé. Un CCAG-MOE qui est entré en vigueur le 1er avril 2021.

Un modèle de marché public modernisé

Un travail de modernisation du modèle de marché public de maîtrise d’œuvre avait été initié, fin 2020 par l’Ordre des architectes. Un travail réalisé collégialement avec la MIQCP, l’UNSFA, le SA, SYNTEC Ingénierie, CINOV, UNTEC ainsi que la MAF. Avec l’ajout des règles du CCAG-MOE, « c’est désormais une suite contractuelle complète et cohérente qui est mise à la disposition des maîtres d’ouvrages publics et des maîtres d’œuvres », insiste le CNOA.

Ces différents documents actualisés (acte d’engagement, CCAP, CCTP…) sont librement accessibles sur le site du CNOA. Ils sont téléchargeables en format Word, mais bientôt ils devraient être proposés « dans un outil de rédaction dynamique », précise le CNOA.

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