Professions libérales

Une œuvre est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est créée. Ainsi, contrairement aux brevets d’invention, aucun dépôt n’est nécessaire. Une absence de formalisme qui facilite la création mais fragilise les auteurs qui, en cas de contrefaçon, devront démontrer leur qualité. Raison pour laquelle ces derniers ont souvent recours à des tiers de confiance, à qui ils confient un exemplaire de leur création avant de la rendre publique, afin de s’aménager des moyens de preuve. C’est dans cet esprit que Legide a été créé par la Chambre des huissiers de justice de Paris.

Une blockchain au service des créateurs

« Si dans nos études, nous avons presque toutes les semaines des créateurs qui viennent nous demander d’établir un constat pour protéger toute création (collections de prêt-à-porter, dessins d’architecture, codes informatiques, ou encore une œuvre musicale ou littéraire), cette pratique est loin d’être généralisée » indique Denis Calippe, président de la Chambre des huissiers de justice de Paris. Raison pour laquelle une solution sécurisée et simple d’utilisation a été imaginée. Baptisée Legide, elle est composée d’une blockchain (outil technique inviolable) qui va délivrer à l’auteur une attestation d’enregistrement de son dépôt. En outre, un constat d’huissier pourra accompagner ce dépôt, lui donnant ainsi force probante.

« Pour une meilleure sécurité juridique, les documents déposés et l’attestation d’enregistrement blockchain seront conservés a minima pendant 5 ans, ou 25 ans si un constat d’Huissier Legide est également délivré à la demande du déposant », précise la Chambre des huissiers de justice de Paris.
Le projet Legide est porté par 102 études parisiennes.

Le notaire qui mentionne dans un acte une information dont il sait qu’elle est fausse commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

Tel est le cas, comme le montre une affaire récente, lorsqu’il indique dans l’acte de vente d’une maison d’habitation qu’il s’agit de la résidence principale du vendeur alors qu’il sait que ce n’est pas le cas. Dans cette affaire, l’administration fiscale, qui avait constaté qu’à la date de la vente, la maison ne constituait plus la résidence principale du vendeur, avait opéré un redressement à l’encontre de ce dernier au motif qu’il n’aurait pas dû bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value.

Le vendeur avait alors agi en responsabilité contre le notaire auquel il reprochait d’avoir mentionné dans l’acte que la maison vendue constituait sa résidence principale. Et les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté qu’au jour de la vente, le notaire savait que la maison n’était plus la résidence principale du vendeur puisque ce dernier l’avait informé qu’il n’y habitait plus depuis près de 17 mois (donc au-delà du délai de tolérance d’un an pour pourvoir bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value). En apposant cette mention erronée dans l’acte de vente, le notaire avait donc commis une faute et devait être condamné à indemniser le vendeur du préjudice résultant du redressement subi.

Cassation civile 1re, 22 septembre 2021, n° 19-23506

Comme vous le savez, les avocats ont l’obligation de faire parvenir les requêtes, les mémoires et les actes de procédure au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs par voie électronique au moyen d’un service dédié, accessible par internet, dénommé « Télérecours ».

L’interface de cette application a été récemment modernisée afin d’en simplifier l’utilisation. Et de nouvelles fonctionnalités ont été intégrées, notamment la génération automatique de l’inventaire détaillé, comme vient de le préciser le Conseil national des barreaux.

En effet, lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires via l’application Télérecours, elles doivent en établir simultanément un inventaire détaillé. Ce dernier doit présenter les pièces, de manière exhaustive, par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite.

Désormais, l’application peut générer automatiquement un inventaire des pièces. L’utilisation de l’inventaire automatique n’est toutefois pas obligatoire. Les avocats peuvent, s’ils le souhaitent, continuer de dresser un inventaire manuel.

En pratique, lorsque l’inventaire automatique est sélectionné, un inventaire provisoire peut être visualisé. Et lorsqu’un fichier n’est pas correctement nommé, cette erreur est signalée à l’avocat, le fichier concerné étant placé en fin de liste. L’avocat est alors invité à vérifier le libellé de ses fichiers.

À noter : outre leurs accès habituels, les avocats pourront prochainement se connecter à la plate-forme Télérecours par le biais de leur compte « e-Dentitas ».

cnb.avocats.fr, actualité du 29 septembre 2021

En décembre 2020, Jean-Michel Mis, député de la Loire, avait interrogé le garde des Sceaux à propos de l’utilisation, par les huissiers de justice, des plates-formes de « live streaming ». Il relayait ainsi les questionnements des acteurs concernés « sur la conformité de ces pratiques aux prescriptions de l’article 1^er alinéa 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 » relatives au statut des huissiers, et notamment au fait de savoir si ces outils permettaient d’effectuer, valablement, des constatations matérielles.

Constater au moyen de ses sens

Dans sa réponse, le garde des Sceaux a précisé qu’au sens de cette ordonnance « est une constatation purement matérielle toute situation personnellement constatée par l’huissier de justice au moyen de ses sens, en sa qualité de tiers neutre, indépendant et impartial ». Or, effectuer une telle constatation via un outil de retransmission ne permet pas de répondre à ces exigences dans la mesure où une plate-forme de « live streaming » est susceptible « d’occulter ou d’altérer partiellement la réalité des faits constatés ». Dans ce cas, « l’huissier constate la retransmission de l’évènement et non l’évènement en lui-même », rappelle le garde des Sceaux dans sa réponse.

Dès lors, pour que des constatations matérielles aient la force probante prévue par l’article 1^er de l’ordonnance de 1945, il appartient à l’huissier de se rendre physiquement sur les lieux des faits.

Rép. Min n° 35043, JOAN du 7 septembre 2021