Professions libérales

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Médecins : les libéraux peu satisfaits de leurs conditions de vie au travail

Les chiffres dévoilés par l’enquête Ifop réalisée auprès d’un millier de médecins libéraux en Île-de-France sont peu réjouissants, voire inquiétants. En effet, pour deux tiers des médecins interrogés, les conditions de travail se sont dégradées depuis dix ans (ou depuis leur installation), tandis qu’elles n’ont pas évolué pour 21 %. 41 % d’entre eux envisagent même de changer de mode d’exercice, voire d’arrêter leur activité (principalement les plus de 65 ans).

Il faut dire qu’ils sont nombreux à se sentir plombés par les tâches administratives. Si 45 % déclarent un temps de travail hebdomadaire de plus de 45 heures, ils pointent les cinq heures de travail administratif à accomplir par semaine en moyenne. Les tâches administratives arrivent d’ailleurs en tête (84 %) des sources de stress.

Fatigue mais aussi fierté d’exercer

Autres sources de stress citées par les médecins : le poids du risque médico-légal (73 %), les consultations à motifs multiples (69 %) et le sentiment d’insécurité (30 %). Conséquence : lorsqu’ils notent leur qualité de vie au travail, ils attribuent un score moyen de 6,2/10, une note plus basse que la moyenne donnée par les salariés français. 94 % des médecins franciliens se sentent fatigués et 78 % se disent soulagés de quitter leur lieu d’exercice en fin de journée. Heureusement, 81 % d’entre eux trouvent encore un sens à leur métier et se sentent utiles, tandis que les trois quarts se disent fiers d’exercer dans leur cabinet.

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Commissaires de justice : précisions sur l’exercice de la profession en société

Le 1er juillet dernier, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné pour donner naissance à celle de commissaire de justice. À ce titre, les règles relatives à l’exercice en société (société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation, société de participations financières de profession libérale) de cette nouvelle profession ont été récemment précisées par un décret du 29 juin 2022.

Pour résumé, ce décret regroupe dans un seul et même texte les règles qui fixaient auparavant les modalités d’exercice de la profession d’huissier de justice et de commissaire-priseur en société civile professionnelle (SCP), en société d’exercice libéral (SEL), en société en participation ou en société de participations financières de profession libérale, et harmonise les quelques différences qui existaient en la matière entre ces deux professions.

Ainsi, signalons qu’un associé d’une SCP de commissaires de justice ne dispose que d’une seule voix, sauf stipulation contraire des statuts. Auparavant, dans les SCP de commissaires-priseurs, le nombre de voix était fixé par les statuts tandis que dans les SCP d’huissiers de justice, le nombre de voix par associé était limité à une, sans possibilité d’aménagement statutaire.

Autre harmonisation concernant les SCP de commissaires de justice, les décisions des associés qui ne modifient pas les statuts (sauf quelques exceptions) sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés qui, sauf stipulations contraires des statuts, détiennent la moitié du capital. Cette règle de majorité était celle qui s’appliquait dans les SCP d’huissiers de justice. Dans les SCP de commissaires-priseurs, les décisions étaient prises à la majorité des associés présents ou représentés, les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte voire l’unanimité.

Enfin, s’agissant des décisions modifiant les statuts d’une SCP de commissaires de justice, elles sont prises à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés représentant au moins les trois quarts du capital. Là aussi, cette règle était celle applicable aux SCP d’huissiers de justice. Dans les SCP de commissaires-priseurs, les statuts étaient modifiés à la majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des associés.


Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022, JO du 30

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Infirmiers : signature de l’avenant 9 à la convention nationale

Le nouvel accord signé avec l’assurance maladie prévoit plusieurs revalorisations. Il augmente ainsi de plus de 20 % les forfaits de prise en charge pour les patients confiés par le médecin dans le cadre d’un suivi régulier. La prise en charge ponctuelle de nouveaux patients, à la demande du médecin, est également possible. Les actes de vaccination sont, eux aussi, revalorisés, avec une facturation à taux plein, effectués en plus des autres actes lorsqu’ils sont réalisés au domicile des patients.

Développer la télésanté

Autre nouveauté : l’aide pour le démarrage de l’activité en libéral est maintenant accessible à tous les IPA. Et celle pour une installation dans une zone en sous-densité médicale a été portée à 40 000 euros. Enfin, pour favoriser le développement de la télésanté, l’avenant inscrit de manière pérenne dans la convention nationale la possibilité pour les infirmiers de recourir au télésoin, de requérir une téléexpertise auprès d’un professionnel médical sans prescription médicale et d’assister une téléconsultation réalisée à la demande de toute profession médicale.

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Architectes : point de départ des intérêts d’honoraires impayés

Dans une affaire récente, un litige opposait un architecte à la société civile immobilière (SCI) qui lui avait confié une mission de maîtrise d’œuvre sur le paiement du solde de ses honoraires et, plus précisément, sur les intérêts de cette créance. La cour d’appel avait estimé que les intérêts de cette créance d’honoraires avaient couru à compter de la date du jugement ayant condamné la SCI à la payer, soit le 10 juillet 2018, dans la mesure où, avant cette date, aucune mise en demeure de payer n’était intervenue. L’architecte avait contesté cette décision car, selon lui, les intérêts avaient couru à compter de la date à laquelle il avait agi en justice pour demander le paiement du solde de ses honoraires, soit le 28 février 2017.

La Cour de cassation a donné gain de cause à l’architecte. En effet, elle a rappelé que la créance d’une somme d’argent, née et déterminée dans son montant avant la décision du juge qui se borne à la constater, porte intérêts à compter de la sommation de payer ou, à défaut, de l’action en justice intentée pour en obtenir le paiement. Dans cette affaire, faute de mise en demeure, les intérêts avaient donc commencé à courir à compter de la demande en justice formée par l’architecte.


Cassation civile 3e, 6 avril 2022, n° 21-13360

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Pédicures-podologues : un modèle de contrat d’intervention aux manifestations sportives

Validée en conseil national fin juin, cette convention doit permettre d’encadrer les relations entre les pédicures-podologues et les organisateurs de manifestations sportives. Ainsi, du point de vue du pédicure-podologue, celui-ci doit s’engager notamment à respecter le dispositif de prévention pour lutter contre le dopage, comme celui de la transparence et la loi anti-cadeaux. Quant aux organisateurs, ils doivent permettre au pédicure-podologue d’exercer sa pratique dans les meilleures conditions, en conformité avec les règles déontologiques de la profession.

Des modèles accessibles sur le site de l’Ordre

Pour accéder à ce nouveau modèle de contrat ainsi qu’aux autres modèles de documents proposés par l’Ordre, le praticien doit se rendre sur son Espace Pro situé en haut à droite du site réservé aux pédicures-podologues inscrits au tableau de l’Ordre, et indiquer son identifiant et son mot de passe (ce mot de passe est rappelé systématiquement sur le courrier d’appel de cotisation). Il est aussi possible de se rapprocher de son Conseil régional pour l’obtenir.

Pour en savoir plus : www.onpp.fr

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Avocats : le mode d’emploi de l’e-DCM

Le recours à la signature électronique pour le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire étant autorisé, le Conseil national des barreaux (CNB) a intégré à la plate-forme e-Actes d’avocat un dispositif sécurisé permettant de dématérialiser les actes de divorce. Un nouvel outil, baptisé « e-DCM », effectif depuis le 21 juin dernier, et dont le fonctionnement vient d’être précisé.

Pour l’utiliser, l’avocat doit respecter 3 étapes clés :
– étape 1 : il renseigne les informations de l’acte et règle les frais ;
– étape 2 : il fait signer électroniquement la convention de divorce de manière sécurisée avec sa clé avocat ;
– étape 3 : l’acte fusionné est transmis par voie électronique au notaire pour un dépôt au rang des minutes afin de rendre effectif le divorce.

À noter : l’outil garantit la signature de la convention en présence des avocats et des parties en un même lieu.

L’e-DCM est facturé 25 € hors taxes. Il s’ajoute aux autres services déjà proposés par la plate-forme, à savoir l’e-Acte natif, facturé 25 € hors taxes, et l’e-Acte numérisé, facturé 5 € hors taxes.

En pratique : pour accéder au dispositif, l’avocat doit se rendre sur le site du CNB et se connecter à son espace avocat avec ses identifiants e-dentitas ou sa clé avocat.


www.cnb.avocat.fr, actualité du 21 juin 2022

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Masseurs-kinésithérapeutes : revalorisation de tarifs pour les libéraux à l’hôpital

Le gouvernement lance plusieurs mesures exceptionnelles pour renforcer l’organisation de l’accès aux soins urgents et non programmés sur tout le territoire. Ces mesures restent temporaires, leur mise en œuvre ayant été validée à titre dérogatoire, elles ne seront en place que jusqu’au 30 septembre 2022. Parmi ces dispositions, il est prévu de mieux rémunérer les professionnels libéraux conventionnés installés en cabinet qui accepteront d’aller travailler en renfort des équipes hospitalières, en plus de leur activité libérale.

Un contrat avec l’établissement de santé

Les recrutements se font dans le cadre d’un contrat avec l’établissement de santé, notamment pour sécuriser le bénéfice de la couverture assurantielle et de la couverture au titre des comptes accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’intervention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux est valorisée forfaitairement à 42 € par heure ou 54 € par heure la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

L’impact de ces mesures exceptionnelles sur l’accès aux soins sera mesuré et évalué tout au long de la période transitoire, avant d’envisager, le cas échéant, leur pérennisation.

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Pharmaciens : bilan démographique au 1 janvier 2022

Le panorama de l’Ordre indique qu’au 1er janvier 2022, 74 039 pharmaciens étaient inscrits au tableau, soit +0,3 % par rapport à l’année précédente et +2,8 % sur 10 ans.

Cette année 2021 a vu l’inscription de 2 542 nouveaux pharmaciens, soit 483 de plus que l’année passée, principalement dans la section D (pharmaciens adjoints d’officine et autres exercices) avec 457 nouvelles inscriptions. Seule la section G (pharmaciens biologistes médicaux) peine à renouveler ses effectifs (-12,5 % sur 10 ans et -1,4 % entre 2020 et 2021).

Majoritairement des femmes

Les pharmaciens ont, en moyenne, 46,7 ans en 2021, un chiffre en légère baisse (46,8 ans en 2020). Malgré tout, la proportion des 60 ans et plus augmente (16 % en 2021 contre 9 % en 2011). Les moins de 33 ans sont 15 %, soit un point de plus qu’il y a 10 ans. Ce sont majoritairement des femmes (68 %), suivant logiquement la présence plus importante des femmes parmi les étudiants en pharmacie. Le panorama indique également que la distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l’ensemble des communes françaises est de 3,8 kilomètres, avec, en moyenne, 31 officines pour 100 000 habitants.

Pour consulter le panorama : www.ordre.pharmacien.fr

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Notaires : installation du Collège de déontologie

Le 1er juillet 2022, la réforme de la discipline et de la déontologie de la profession notariale est entrée en vigueur. Afin de mettre en application les nouvelles mesures introduites, le Collège de déontologie notariale a été installé. Aux côtés de David AMBROSIANO, Président du CSN, qui préside ce collège, ce dernier est ainsi composé de :
– M. Yves CHARPENEL, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
– M. Christian VIGOUROUX, Président de section honoraire au Conseil d’État ;
– Me Gérard DE ZAN, notaire à La Talaudière (42), ancien président de la Commission de l’éthique notariale et de l’organisation des instances du Conseil supérieur du notariat ;
– Me Henri LENOUVEL, notaire à Marseille (13), ancien président de la Commission de l’identité notariale du Conseil supérieur du notariat.

Rappelons que le Collège de déontologie notariale peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire. Il peut également se saisir d’office.

À noter : au cours de sa première séance, le Collège de déontologie notariale a examiné un avant-projet de code de déontologie. Il se dotera également d’un règlement intérieur, qui précisera en particulier ses liens avec les services du Conseil supérieur du notariat et la Commission Discipline et Déontologie de son assemblée générale.

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Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants

La HAS veut aller plus loin dans l’amélioration de la couverture vaccinale de l’ensemble de la population, notamment dès le plus jeune âge. À cette fin, elle avait déjà avalisé l’autorisation pour les infirmiers de prescrire et d’administrer les vaccins du calendrier vaccinal chez les personnes âgées de 16 ans et plus, autorisation entrée en vigueur au début de cette année. Elle préconise aujourd’hui l’extension de ces prérogatives aux pharmaciens et aux infirmiers pour les enfants et adolescents de 2 à 15 ans révolus. Objectif : simplifier le parcours vaccinal, multiplier les opportunités de vaccination et donc, in fine, augmenter la couverture vaccinale.

Suivre au préalable une formation certifiante

L’avis de la HAS précise les conditions de prescription et d’administration de ces vaccins. Seraient uniquement concernés les 13 vaccins du calendrier vaccinal et le professionnel de santé devrait avoir suivi au préalable une formation certifiante. Les enfants immunodéprimés ne pourraient pas profiter de cet élargissement de compétences et devraient se tourner uniquement vers des médecins. Quant aux enfants de moins de 2 ans, la HAS ne recommande pas d’élargir les compétences vaccinales des pharmaciens et des infirmiers. Elle propose plutôt d’autoriser les sages-femmes à prescrire et à administrer l’ensemble des vaccins inscrits au calendrier vaccinal.

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