Professions libérales

Depuis le 1^er janvier 2013, tout retard de paiement entre professionnels est sanctionné d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le débiteur étant redevable de plein droit de cette somme qui s’ajoute aux pénalités de retard. Dans une relation entre professionnels, les factures et conditions générales de règlement doivent mentionner cette indemnité. Le Conseil national des barreaux vient de préciser que les avocats doivent également a priori faire figurer cette mention dans leurs conventions d’honoraires signées avec un professionnel.

Important : l’absence de mention de l’indemnité forfaitaire est sanctionnée d’une amende de 75 000 € lorsque l’oubli concerne une facture et de 15 000 € lorsqu’il concerne les conditions générales de règlement ou une convention d’honoraires.

Conseil national des barreaux, communiqué du 6 mai 2013

La Caisse nationale d’assurance-maladie a annoncé fin mai le report de la mise en place des contrats d’accès aux soins d’au moins 3 mois. Leur entrée en vigueur, initialement prévue le 1^er juillet 2013, étant conditionnée à un seuil de souscription de 8 109 médecins. Or, en juin, seulement 3 000 praticiens avaient adhéré à ce dispositif qui les engage à ne pas dépasser plus de 100 % du tarif de la Sécurité sociale.

Les autres mesures visant à encadrer les dépassements d’honoraires sont, quant à elles, déjà entrées en application. Ainsi, la procédure destinée à sanctionner les pratiques tarifaires excessives a débuté courant mars. 1 500 médecins pratiquant des tarifs supérieurs au seuil de 150 % de dépassements d’honoraires ont été informés des risques de sanctions et invités à modifier leurs tarifs. La prochaine étape étant l’envoi de courriers d’avertissement.

Par ailleurs, les revalorisations tarifaires prévues en contrepartie de la mise en place des contrats d’accès aux soins sont applicables depuis le 1^er juillet, mais aux seuls médecins de secteur I.

Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés de TVA. Jusqu’à présent, l’administration fiscale étendait cette exonération aux expertises médicales réalisées par les médecins dans le prolongement de eur activité de soins à la personne.

Informée par la Commission européenne d’une plainte contre cette tolérance en raison de sa non-conformité à la directive TVA, l’administration vient de la supprimer. Une suppression qui ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1^er janvier 2014.

Rappel : les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales étaient déjà tenus de soumettre leurs prestations à la TVA.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 23 mai 2013

À leur tour, les pharmaciens d’officine peuvent désormais créer des sociétés de participations financières e profession libérale (SPFPL) ayant pour objet de détenir des parts ou des actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) de pharmaciens d’officine.

Sachant qu’une SPFPL de pharmaciens d’officine ne peut pas détenir de participations dans plus de trois SEL.

Comme dans toute SPFPL, le capital et les droits de vote d’une SPFPL de pharmaciens d’officine doivent être détenus pour plus de la moitié par des pharmaciens en exercice (titulaires ou adjoints) ou par des SEL de pharmaciens.

Le complément pouvant être détenu par d’anciens pharmaciens ayant cessé leur activité depuis 10 ans au plus et par les ayants droit d’un pharmacien pendant les 5 ans qui suivent son décès. Aucun autre professionnel de santé n’est autorisé à prendre une participation dans la société.

Ces SPFPL doivent être inscrites au tableau de l’ordre des pharmaciens.

Tous les 4 ans au moins, elles font l’objet d’un contrôle, effectué par le conseil national de l’ordre, portant sur la composition de leur capital social et l’étendue de leurs activités.

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013, JO du 6

Publié en mai dernier, le décret dit « Sunshine Act » crée une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé. Selon ses dispositions, tous les avantages d’une valeur supérieure ou égale à 10 € perçus par un professionnel de santé doivent être rendus publics. La nature de ces avantages ainsi que l’existence de conventions devront aussi être publiées, à l’exclusion des conventions ayant pour objet l’achat de biens ou de services. À terme, la publication de ces données sera centralisée sur un site Internet public unique. Dans l’attente de sa mise en place, elle se fera sur le site Internet des ordres professionnels et des entreprises concernés.

Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, JO du 22

L’assemblée générale ordinaire d’une société commerciale peut, sur proposition de l’organe d’administration ou de direction, autoriser les commissaires aux comptes (CAC) à adresser leurs rapports directement au greffe.

La Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) vient toutefois de préciser que le CAC reste libre d’accepter ou de refuser cette procédure, une telle transmission supposant une concertation préalable entre ce dernier et la société.

Bulletin CNCC, janvier 2013, EJ 2012-100