Professions libérales

Après les tribunaux d’instance et de grande instance, les cours d’appel et le Conseil d’État, c’est au tour des tribunaux de commerce de se mettre à la dématérialisation des échanges. En effet, un arrêté a fixé les garanties auxquelles devront répondre notamment les envois et autres actes de procédure effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l’occasion d’une procédure devant les tribunaux de commerce. En pratique, ces échanges électroniques sécurisés devront transiter entre « i-greffes », la plate-forme nationale des greffiers des tribunaux de commerce, et le « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

Arrêté du 21 juin 2013, JO du 26

En principe, le nombre d’associés d’une société civile professionnelle (SCP) est illimité, mais un décret particulier à chaque profession peut limiter ce nombre. Jusqu’à présent, le nombre maximum d’associés au sein d’une SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation était de trois. Depuis le 8 juin 2013, ce nombre est porté à quatre.

Rappel : une SCP ne peut être constituée que si elle comprend au moins deux associés.

Décret n° 2013-470 du 5 juin 2013, JO du 7

Selon l’Observatoire des métiers dans les professions libérales (OMPL), seuls 8,6 % des salariés de ce secteur sont au chômage. Un taux inférieur de quatre points à celui de la moyenne nationale (12,7 %). Les métiers les plus favorisés, avec un taux inférieur ou égal à 8 %, étant ceux des laboratoires de biologie médicale, des Cabinets médicaux, des Cabinets de géomètres-experts et des pharmacies d’officine. Les moins bien lotis étant ceux des cabinets vétérinaires (11,4 %) et des entreprises d’architecture (13,6 %). Les salariés des professions libérales subissent, par ailleurs, des périodes de chômage moins fréquentes et moins longues que l’ensemble des inscrits à Pôle emploi. Enfin, les salariés de plus de 50 ans de ce secteur ont un meilleur taux d’emploi que dans le reste de l’économie.

Précision : les professions libérales représentent 700 000 entreprises occupant 900 000 salariés.

Communiqué de l’OMPL du 19 juin 2013

Un récent décret permet, à compter du 1^er septembre 2013, de créer des sections des assurances sociales pour les kinésithérapeutes. Ces sections seront chargées d’examiner les fautes, les abus, les fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’encontre des praticiens à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux. Créées à l’origine par une loi du 9 août 2004, elles n’avaient toutefois pas pu voir le jour faute d’un décret d’application. Ainsi, jusqu’à présent, les kinésithérapeutes étaient jugés par les sections des assurances sociales de l’Ordre des médecins. Bientôt, leurs contentieux seront donc examinés par des sections composées de deux assesseurs kinésithérapeutes choisis par le conseil régional de l’Ordre en son sein et de deux assesseurs médecins conseils, l’un relevant du régime général de l’Assurance maladie, l’autre du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013, JO du 28

Le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris viennent d’annoncer la mise en place de deux nouveaux services, déployés à l’échelle nationale, destinés à faciliter la pratique professionnelle de l’ensemble des avocats.

Ainsi, une centrale nationale de référencement et d’achat a vu le jour le 1^er juillet dernier afin de générer une baisse significative des charges et de faire face à la crise. Cet outil de mutualisation permet désormais de proposer aux avocats des tarifs plus avantageux sur divers produits et services de base nécessaires à leur exercice professionnel.

En outre, depuis le 1^er septembre 2013, un processus normalisé et un site permettant la conservation des actes d’avocats sont proposés à l’ensemble des membres de la profession.

Enfin, le barreau de Paris vient, quant à lui, de créer son premier centre de règlement des litiges professionnels (CRLP), opérationnel en septembre 2013. Répondant aux critères d’indépendance et de transparence, il vise notamment à organiser la conciliation des litiges de la collaboration libérale, salariée ou entre avocats, en raison de l’exercice de leur profession.

Les prestations facturées à l’Assurance maladie par une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) sont exonérées de TVA. Toutefois, l’intégration d’un pharmacien en qualité d’associé d’une Sisa peut remettre en cause cette exonération pour les prestations fournies par la société à ses membres en cas de mise en commun de moyens. En pratique, cette conséquence fiscale a pour effet de dissuader les Sisa d’intégrer des pharmaciens au capital. Un rescrit devrait prochainement paraître afin de sécuriser l’effectivité de l’exonération de TVA des Sisa intégrant des pharmaciens sans mise en commun de moyens.

Rép. min. n° 2792, JOAN du 9 avril 2013

Les modalités de constitution des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de conseils en propriété industrielle, dont l’objet est la détention de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (Sel) de conseils en propriété industrielle, viennent d’être modifiées. Ainsi, il est désormais prévu que les ressortissants des États membres de l’Union européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, qui exercent cette profession en libéral dans l’un de ces pays, peuvent être associés dans une telle société.

En outre, la constitution d’une SPFPL doit désormais faire l’objet d’une simple déclaration, et non plus d’une autorisation, auprès du directeur général de l’Inpi.

Décret n° 2013-746 du 14 août 2013, JO du 17

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) s’est vue confier l’organisation des travaux en vue d’une réforme destinée à mieux réglementer la profession d’ostéopathe. Elle a reçu, en avril dernier, les représentants des ostéopathes et des kinésithérapeutes pour leur présenter les orientations du ministère de la Santé en la matière. En ressortent notamment le maintien d’un titre partagé entre les ostéopathes exclusifs (OE) et les ostéopathes professionnels de santé (OPS), l’instauration d’un niveau de formation sur 5 ans, qui ne sera pas reconnue à un grade universitaire, et la volonté d’améliorer et de réformer le dispositif d’agrément. Cette réforme devrait être opérationnelle pour la rentrée 2014.

Selon l’enquête annuelle menée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) auprès des centres de formation de la santé, une majorité de femmes ont suivi en 2011 la formation de kinésithérapeute (3 572 étudiantes contre 3 182 étudiants). Sur 1 913 candidats ayant présenté le concours, 1 869 ont été reçus. Plus de 85 % des nouveaux inscrits dans la formation étaient titulaires du baccalauréat, dont 97 % d’un bac scientifique. Près de la moitié des inscrits au concours ont suivi une classe préparatoire (47,3 % des étudiants) et 41,8 % venaient de la 1^re année d’études du 1^er cycle des études médicales (PCEM 1). Enfin, près d’un tiers des étudiants étaient issus de familles de cadres et de professions intellectuelles du supérieur.

DREES, Série Statistiques n° 178, avril 2013

D’après une étude publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), près de 2,3 millions de personnes exerçaient en France, fin 2010, une activité non salariée (hors secteurs agricoles).

Cette enquête dévoile également les niveaux des revenus perçus par les professionnels libéraux. On y apprend ainsi que les professionnels de santé indépendants ont perçu, en 2010, un revenu moyen de 68 160 € tandis que celui des professions juridiques s’est établi à 105 000 € et celui des commerces pharmaceutiques à près de 92 500 €.