Professions libérales

Le Code de la santé publique encadre l’exercice en société des professions médicales en prévoyant « qu’un médecin ou une sage-femme associé au sein d’une société d’exercice libéral ne peut cumuler cette forme d’exercice avec un exercice individuel ». Mais ce même code permet également aux chirurgiens-dentistes exerçant en libéral « d’avoir deux exercices professionnels, quelle qu’en soit la forme et à condition de ne pas faire obstacle aux règles relatives notamment au lieu d’exercice des sociétés d’exercice libéral ».

La ministre de la Santé en a donc déduit qu’un chirurgien-dentiste peut valablement exercer son activité à la fois à titre individuel et au sein d’une société d’exercice libéral.

Rép. min. n° 6162, JOAN du 16 juillet 2013

Le projet de loi relatif à la consommation mettrait fin à l’interdiction de démarchage qui existe actuellement pour la profession d’avocat en autorisant, dans des conditions qui seraient fixées par décret, le recours à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

La France se conformerait ainsi à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui estime que la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage.

À noter : cet arrêt, rendu pour la profession d’expert-comptable, s’applique également à celle d’avocat.

Art. 5 quinquies, projet de loi n° 1357, déposé à l’Assemblée nationale le 16 septembre 2013

L’avenant n° 4 à la Convention nationale des masseurskinésithérapeutes a été signé le 25 juin dernier entre le président de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR).

Le texte prévoit quatre principales mesures dont l’amélioration de la prise en charge des cotisations sociales par les caisses ainsi que la suppression du taux minimal de télétransmission et de la taxation des feuilles de soins papier. Seuls les praticiens qui refusent systématiquement de télétransmettre se verront appliquer une sanction conventionnelle.

La mise en place des modalités de renvoi et de dématérialisation des ordonnances est également inscrite dans ce nouvel avenant.

Une période test indemnisée à hauteur de 300 € devrait être effective avant la généralisation du processus durant l’année 2014.

Enfin, la mise à jour des tarifs des honoraires et frais accessoires de la Convention nationale prévoit que l’indemnité forfaitaire de déplacement (IFP), cotée AMK 8, s’appliquera désormais aux actes cotés en AMK 10.

Avenant n° 4 à la Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes du 25 juin 2013

L’éducation thérapeutique du patient (ETP) a pour finalité d’aider les malades chroniques à acquérir ou à maintenir les compétences nécessaires pour gérer au mieux leur maladie et les rendre plus autonomes dans leur traitement. À ce titre, le référentiel 2010 de compétences des intervenants en ETP a été remplacé. Les compétences sont désormais réparties en deux parties consacrées à la dispensation de l’ETP et à la coordination des programmes d’ETP. Chacune décrit six « situations-clés » auxquelles correspondent des « buts », des « activités » et des « compétences ». Ces éléments étant organisés en trois domaines : technique, relationnel et pédagogique, socio-organisationnel.

Décret n° 2013-449 et arrêté du 31 mai 2013, JO du 2 juin

Désormais, pour une prise en charge d’une cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique, une demande d’accord préalable (DAP) est nécessaire à partir de la 16^e séance (ou de la 31^e séance si 30 séances ont été prises en charge dans les 12 mois précédents) pour prolonger le traitement. Et pour une prise en charge d’une après fracture de l’extrémité distale des deux os de l’avant-bras, une DAP est requise à partir de la 26^e séance.

À noter : l’assurance-maladie informe les professionnels que, depuis le 14 avril 2012, seules les situations de rééducation pour lesquelles des référentiels ont été validés par la Haute Autorité de santé sont soumises à la procédure de demande d’accord préalable.

Uncam, décision du 31 mai 2013, JO du 3 août

Les généalogistes, mandatés par les notaires pour rechercher des héritiers, peuvent signer des contrats de révélation de succession avec les héritiers potentiels. Leur rémunération découle donc du seul accord de volonté des contractants. La garde des Sceaux n’envisage toutefois pas une tarification de la rémunération des généalogistes successoraux ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière, leur activité obéissant déjà à des règles strictes.

Rép. min. n° 16486, JOAN du 9 juillet 2013

Fin juin 2013, l’Agence des systèmes d’information partagés de santé a lancé une version bêta d’un premier service de messagerie sécurisée. Baptisé « MSSanté », ce service vise à permettre aux professionnels de santé d’échanger par mail, sur poste fixe ou portable, des données de santé à caractère personnel sur leurs patients. Le lancement de ce bêta-test doit permettre de récolter les retours de ses premiers utilisateurs et de détecter les éventuelles faiblesses du système. Destiné à être généralisé à l’ensemble du territoire à l’horizon 2014, ce Webmail sécurisé, accessible avec ou sans carte de professionnel de santé (CPS) et en mobilité sur tablette ou smartphone à compter du début de l’année prochaine, devrait également, à terme, être utilisable par les différents services et établissements de santé existants.

Le gouvernement souhaite améliorer l’accès à un médecin généraliste dans les « déserts médicaux » en incitant les jeunes praticiens à s’installer dans des territoires caractérisés « par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ».

Dans ce but, les modalités de mise en œuvre du contrat de praticien territorial de médecine générale ont été récemment précisées. Par ce contrat conclu avec une agence régionale de santé, le médecin généraliste s’engage à installer son cabinet pendant deux ans maximum dans une zone souffrant d’un déficit de praticiens, à respecter les tarifs opposables (sans dépassement) et à participer à la permanence des soins ambulatoires. Il doit exercer une activité libérale correspondant à un minimum de 165 consultations de médecine générale par mois.

En contrepartie, il bénéficie de la garantie d’une rémunération brute de 6  900 € par mois. En 2013, 200 contrats, dont 180 en métropole, sont ainsi proposés aux médecins non installés ou installés depuis moins d’un an.

Décret n° 2013-736 du 14 août 2013, JO du 15


Arrêtés du 14 août 2013, JO du 15

Le 2 août dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi imposant aux ostéopathes et aux chiropracteurs une obligation d’assurance de responsabilité civile médicale afin d’être en conformité avec la législation européenne. Le texte vise en effet à transposer en droit français la directive européenne 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, applicable au plus tard le 25 octobre 2013. Elle impose aux États membres de veiller à ce que des systèmes d’assurance de responsabilité professionnelle adaptée à la nature et à l’ampleur du risque soient mis en place pour les traitements dispensés sur leurs territoires. Or, à ce jour en France, l’assurance de responsabilité civile médicale, prévue aux articles L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, ne s’impose qu’aux professionnels de santé, auxquels ne sont pas assimilés les ostéopathes et les chiropracteurs alors même que ces professionnels entrent dans le champ d’application de la directive.

Projet de loi, Assemblée nationale, n° 1336

Les changements intervenus récemment en matière de formation professionnelle des notaires viennent d’être précisés. Ainsi, les candidats qui souhaitent être admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l’exercice de la profession de notaire peuvent désormais être titulaires d’un diplôme national de niveau bac+5 obtenu dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion. Le contenu du dossier et l’entretien individuel pour l’accès aux centres de formation professionnelle de notaires ont, par ailleurs, été définis, tout comme les modalités de la formation et du rapport de stage en vue de l’obtention du diplôme de notaire. À noter que chacun des six modules de la formation sera sanctionné par une session d’examen (écrite et orale).

Arrêtés du 8 août 2013, JO du 22