Professions libérales

Tout professionnel de santé disposant d’un poste informatique (fixe, portable, tablette…) est amené à échanger régulièrement des données de santé concernant ses patients. Il peut, par exemple, envoyer des feuilles de soins électroniques, utiliser sa messagerie pour dialoguer sur la coordination d’un parcours de soins d’un patient, gérer un agenda électronique comportant les noms de ses patients… Ces informations ont un caractère personnel, et qui plus est, sont soumises au secret professionnel. Dans toutes ces situations, le professionnel doit être très attentif car la dématérialisation de ces données les expose aux risques inhérents aux nouvelles technologies.

Quelles sont les menaces auxquelles peuvent être confrontés ces échanges de données ? Quelles sont les bonnes pratiques de sécurité ? Un mémento publié par le ministère de la Santé rappelle le cadre législatif et réglementaire applicable et fait le tour des actions à mettre en place en la matière.

Ce mémento est téléchargeable sur le site http://esante.gouv.fr.

Les résultats d’un sondage Harris Interactive, commandé par le Conseil national de l’ordre et intitulé « le regard des masseurs-kinésithérapeutes sur leur profession », ont été publiés fin janvier. Réalisé du 12 au 23 décembre 2013 auprès d’un échantillon représentatif de la profession (303 praticiens tous secteurs confondus), ce sondage est révélateur de l’inquiétude des kinésithérapeutes quant à la valorisation de leur formation. Près de 62 % d’entre eux se disent opposés à la reconnaissance du diplôme au simple grade de Licence, 92 % souhaitent que le grade de Master soit retenu et 59 % demandent le maintien de la première année commune aux études de santé (PACES). Si 72 % posent un regard positif sur la formation menée aujourd’hui, 70 % se plaignent du faible niveau de considération dont ils bénéficient de la part des pouvoirs publics. L’institut de sondage note que les opinions les plus sévères sont émises par les praticiens installés en région parisienne et que les jugements se durcissent avec l’âge et l’expérience.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent en principe verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (la CNAVPL) vient de publier les montants pour 2014. Ces montants devront toutefois être confirmés par des décrets en cours d’année.

Retraite complémentaire

Invalidité-décès

Dans l’objectif de garantir une meilleure information et un meilleur accompagnement des femmes enceintes et des couples, un décret du 14 janvier 2014 vient de paraître à destination des médecins et professionnels de santé effectuant des diagnostics anténataux. Ce décret définit l’échographie obstétricale et fœtale, met à jour la liste des examens de biologie médicale et d’imagerie pour les explorations pratiquées pendant la grossesse, décrit plus précisément les modalités d’information et de consentement de la femme enceinte et précise la nature des règles de bonnes pratiques qui devront être établies. Enfin, il complète la composition des équipes pluridisciplinaires aptes à se prononcer sur l’interruption de grossesse lorsque la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la femme.

Décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014 relatif aux diagnostics anténataux

La mission d’information sur la permanence des soins à l’Assemblée nationale a auditionné l’Ordre national des infirmiers début février. Plusieurs sujets ont été abordés, notamment celui d’un statut d’infirmière praticienne en soins de premiers recours. Pour être en cohérence avec la réalité du terrain, l’Ordre infirmier propose la création d’un statut niveau Master permettant la prise en charge de soins non programmés, la coordination soignante et sociale, la consultation infirmière de première ligne et la consultation de suivi des pathologies chroniques, la prescription infirmière, la vaccination sans prescription, l’éducation thérapeutique du patient… Le rapport de la mission sera présenté à la ministre de la Santé l’été prochain. Affaire à suivre.

Le ministre de la Justice a été interrogé sur les modalités d’application de la procédure de redressement judiciaire aux architectes exerçant à titre libéral. La question se posait en effet de savoir comment l’architecte en redressement peut justifier, auprès du service public avec lequel il est en contrat, qu’il est bien habilité à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché public.

A ce titre, le ministre a rappelé que la loi ne permet pas aux services du greffe de délivrer au professionnel en redressement judiciaire un certificat d’habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée d’exécution du marché public. En revanche, les jugements relatifs à la période d’observation étant prononcés publiquement, copie peut en être délivrée par le greffe du tribunal de grande instance ou de commerce. C’est cette copie qui permettra à l’architecte en redressement judiciaire de justifier qu’il peut poursuivre son activité.

Rép. min. n° 23708, JO Sénat Q 9 janv. 2014

Dans un courriel en date du 18 novembre dernier adressé au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, la CNAM-TS confirme que la prescription de transport dressée par un chirurgien-dentiste peut désormais être prise en charge par l’assurance maladie. Elle explique en effet qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que la prescription médicale de transport soit établie uniquement par un médecin. Par conséquent, celles prescrites par un chirurgien-dentiste seront prises en charge, à condition, bien sûr, qu’elles soient appropriées aux circonstances et nécessaires à la qualité et à l’efficacité des soins.

Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de créer un site internet spécialement dédié aux contrats conclus par ces derniers dans le cadre de leur exercice professionnel. Y sont présentés le rôle de l’Ordre en matière d’examen des contrats, les principaux contrats types et modèles de contrats, les textes législatifs et réglementaires de référence, un glossaire et une foire aux questions.

contrats.ordremk.fr

Le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (Paerpa) encourage la coordination entre les acteurs sanitaires, sociaux et médicaux-sociaux. Un décret a complété ce dispositif afin d’organiser les échanges d’informations entre eux. Par exemple, les informations « strictement nécessaires » pour déterminer la prise en charge d’une personne âgée relatives à sa santé, sa situation sociale ou son autonomie peuvent être transmises, avec son accord, aux professionnels composant la coordination clinique de proximité : le médecin traitant, un ou plusieurs infirmiers ou tout auxiliaire médical, un pharmacien et tout professionnel médical en charge du patient.

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013, JO du 3

La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a publié le montant provisoire pour 2014 des cotisations dues par les avocats non salariés. Pour la retraite de base, la cotisation forfaitaire varie, selon l’ancienneté de l’avocat, entre 274 € (1^re année d’exercice) et 1 502 € (à partir de la 6^e année). Le taux de la cotisation proportionnelle applicable de manière provisionnelle au revenu net de 2012 (dans la limite d’un plafond de 291 718 €) est, quant à lui, porté de 2,20 % à 2,60 % (ou cotisation forfaitaire de 283 € pour les nouveaux avocats inscrits en 2013 et de 185 € pour ceux inscrits en 2014). En matière de retraite complémentaire, les taux de la cotisation obligatoire sont de 3,11 % sur la 1^re tranche de revenu allant jusqu’à 41 674 € et de 6,21 % sur la 2^de tranche comprise entre 41 675 € et 166 697 € (ou cotisation forfaitaire de 339 € pour les nouveaux avocats inscrits à la CNBF en 2013 et 222 € pour ceux inscrits en 2014). Les avocats peuvent également acquitter une cotisation supplémentaire sur cette 2^de tranche de revenu selon trois classes optionnelles (taux de 2,69 %, 6,62 % ou 9,52 % selon les cas). Quant à la cotisation forfaitaire invalidité-décès, elle est fixée à 55 € de la 1^re à la 4^e année d’exercice et à 137 € à partir de la 5^e année et pour les avocats de plus de 65 ans.