Professions libérales

La e-santé ou télésanté concerne tous les aspects numériques touchant à la santé : non seulement la télémédecine, mais aussi la prévention, le maintien à domicile, le suivi d’une maladie chronique à distance, les dossiers médicaux électroniques, la domotique, la création de textiles intelligents… Elle soulève aussi de nombreuses questions : la confidentialité des données personnelles, la gestion du déploiement des solutions techniques pour couvrir l’ensemble de la population française, la formation, le suivi des patients à domicile pour leur traitement…

Pour en discuter se tiennent les jeudi 27 et vendredi 28 mars 2014 les Journées Télésanté 2014. Cet événement, qui existe depuis 14 ans, permet à tous les professionnels de santé, mais aussi aux industriels, chercheurs, représentants de patients, institutionnels, collectivités… de s’informer, de se rencontrer, de partager des expériences, et de définir de nouvelles pistes de collaboration autour de la question de la e-santé.

Cette année, le thème proposé est « E-santé, une révolution en marche sur tous les continents ! » Pour connaître les événements qui ont lieu dans plusieurs villes de France et dans plusieurs pays, grâce à la visioconférence, connectez-vous sur le site www.journee-telesante.com.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié dernièrement une mise à jour de sa position recommandation de 2006 relative à la réglementation applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF). Quatre sujets ont notamment été retouchés : le service de réception transmission d’ordres (RTO), le démarchage, l’épargne bancaire et la réception de fonds.

La réception transmission d’ordres

Les CIF ne pourront fournir un service de RTO sur des parts et actions d’OPC (organismes de placement collectif) que s’ils fournissent préalablement une prestation de conseil, formalisée dans une convention signée avec le client.

Le démarchage

L’AMF précise que les CIF ne peuvent pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers. Cette réglementation n’empêchant toutefois pas les CIF de démarcher des clients pour leur propre prestation de conseil. Par ailleurs, l’AMF insiste également sur le fait qu’aucun cumul n’est possible entre le statut de CIF et celui d’agent lié.

L’épargne bancaire

Le conseil sur les produits d’épargne bancaire ne fait plus partie de la réglementation des CIF, mais relève désormais de celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

La réception de fonds

L’AMF rappelle la règlementation selon laquelle les CIF ne peuvent pas recevoir d’autres fonds de la part de leurs clients que ceux destinés à rémunérer leurs activités.

Attention : les conseillers en investissements financiers doivent se mettre en conformité avec ces règles dans les meilleurs délais et au plus tard dans les six mois après la publication de cette position-recommandation.

Position-recommandation « Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF) » AMF DOC-2006-23 du 21 janvier 2014

Un arrêté du 5 octobre 2011 fixe la liste des actes de médecine ou de chirurgie sur des animaux pouvant être pratiqués par certaines personnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire, notamment les agriculteurs. Un nouvel arrêté, publié le 25 février dernier, vient modifier cette liste et notamment limiter la possibilité pour les non-vétérinaires de réaliser des opérations de castration et de caudectomie sur les animaux âgés de 7 jours au plus dans l’espèce porcine.

Cette révision intervient alors que plusieurs associations de protection animale s’étaient mobilisées pour faire annuler le premier arrêté par le Conseil d’État. Ce dernier avait pointé l’incompatibilité de l’arrêté avec la directive du 18 décembre 2008 qui prévoit que les opérations de castration ou de caudectomie pratiquées sur un porc âgé de plus de 7 jours doivent obligatoirement être réalisées par un vétérinaire.

Le nouvel arrêté tient donc compte des éléments relevés par le Conseil d’État.

Afin de financer le régime de protection sociale, les notaires versent plusieurs cotisations à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).

Les cotisations salariales et patronales dues sur les rémunérations des clercs et employés des notaires devaient jusqu’à présent être versées dans les 10 premiers jours du mois (ou du trimestre, pour les notaires exerçant en Alsace-Moselle) suivant la période à laquelle elles se rapportent.

Elles devront désormais être versées dans les 5 premiers jours du mois ou du trimestre.

À noter : la date d’exigibilité n’est pas modifiée pour la cotisation versée à la CRPCEN par les études notariales sur les émoluments et honoraires perçus par les notaires. Elle continue donc d’être due dans les 10 premiers jours du trimestre suivant celui auquel elle se rapporte.

Cette nouvelle date d’exigibilité entre en vigueur à compter du 1^er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars (ou au titre du premier trimestre pour l’Alsace et la Moselle).

Cette modification était demandée par la CRPCEN afin qu’elle perçoive les cotisations avant de payer les pensions de retraite le 8 de chaque mois.

Décret n° 2014-146 du 18 février 2014, JO du 20

Démarré en 2013 par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le plan d’action pour améliorer les conditions de travail des internes, se poursuit. Il vient de donner lieu à la publication de nouveaux textes concernant les stages ambulatoires des internes de médecine.

Les internes qui accomplissent un stage ambulatoire éloigné de leur domicile et de leur établissement pourront désormais percevoir une indemnité forfaitaire de transport, de l’ordre de 130 euros bruts mensuels.

De même, ceux qui effectuent leur stage ambulatoire en soins primaires en autonomie supervisée (SASPAS) percevront une prime de responsabilité de 125 euros bruts mensuels.

Ces primes feront l’objet d’une rétroactivité depuis le début du semestre en cours, c’est-à-dire au 1^er novembre 2013.

Le ministère espère ainsi encourager et valoriser les stages en ambulatoire, et ce sur tout le territoire national.

La loi sur les réseaux de soins mutualistes a finalement été validée par le conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel. Cette loi autorise les mutuelles à pratiquer des niveaux de remboursement différents lorsque l’assuré choisit de recourir ou non à un professionnel de santé ayant intégré leur réseau de soins. Elle définit également le cadre des contrats proposés par les mutuelles aux professionnels de santé. Et donne aux mutuelles la possibilité dans certaines conditions de négocier les tarifs avec les professionnels.

Le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs précise que si certaines mutuelles proposent la création de réseaux de soins aux masseurs-kinésithérapeutes, ceux-ci doivent veiller à ce que les conventions proposées ne comportent pas de dispositions non conventionnelles. Par exemple, une clause de tiers payant généralisé, qui selon la convention nationale entre l’Assurance Maladie et les masseurs-kinésithérapeutes, doit être réservé uniquement à certains cas particuliers (CMU, ALD…).

Pour protester contre la baisse des tarifs des cliniques privées en 2014 voulue par le gouvernement, alors que les tarifs des hôpitaux vont rester stables, la Fédération de l’hospitalisation privée (FHP) avait appelé à refuser les stages des étudiants infirmiers. Ce boycott vient d’être levé. Les stagiaires vont de nouveau être accueillis au fur et à mesure des parcours des étudiants. Fin avril, tout devrait être revenu à la normale.

Pour rappel, le gouvernement voulait une baisse des tarifs des cliniques privées, pour compenser ainsi le crédit d’impôt compétitivité (CICE) dont elles bénéficient, contrairement aux hôpitaux.

Mardi, la ministre Marisol Touraine a indiqué « qu’une solution avait été trouvée pour 100 % des étudiants concernés ». Pour la FHP, il reste tout de même des « points d’ombre » à éclaircir.

Plusieurs thématiques devraient être évoquées par le ministère de la Santé et la FHP dans les semaines à venir, notamment les conditions d’éligibilité des établissements privés à statut commercial aux aides à la contractualisation et à l’enveloppe du fonds d’intervention régionale, ou encore la mise en place de mesures de simplification.

Depuis plusieurs mois, les sages-femmes sont mobilisées pour faire mieux reconnaître leur métier. Une persévérance qui a fini par payer puisque la Ministre de la santé, Marisol Touraine, vient de faire plusieurs annonces concernant cette profession.

Tout d’abord, une plus grande communication va être faite autour de l’étendue des compétences des sages-femmes (contraception, suivi gynécologique de prévention… dans le secteur hospitalier et ambulatoire), non seulement auprès du grand public, mais aussi auprès des autres professionnels de santé. Leurs responsabilités au sein de l’hôpital vont également être renforcées. Elles pourront par exemple être reconnues comme responsables d’unités fonctionnelles. La formation des sages-femmes va elle aussi progresser : le statut des étudiants de 4^e et 5^e année sera amélioré et leur niveau de rémunération aligné sur celui des étudiants en médecine. De même que la rémunération des sages-femmes va être revalorisée rapidement et tiendra compte du niveau de responsabilités. Enfin, un statut de sages-femmes des hôpitaux va être créé, consacrant ainsi le caractère médical de la profession.

Pour en savoir plus, consultez le site www.sante.gouv.fr

Une ordonnance vient d’être prise en application d’une loi habilitant le gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises. En vigueur depuis le 1^er mars 2014, elle augmente le nombre de notaires salariés par office et crée un statut d’avocat salarié aux Conseils.

Désormais, chaque notaire, personne physique, titulaire d’un office notarial, peut employer, au plus, deux notaires salariés (règle du « 2 pour 1 » et non plus du «  1 pour 1 »). Une personne morale titulaire d’un office pouvant, quant à elle, employer, au plus, deux notaires salariés par notaire associé y exerçant la profession.

Par ailleurs, la profession d’avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation peut dorénavant être exercée en tant que salarié à raison d’au plus un avocat aux Conseils salarié par personne physique ou morale titulaire d’un office d’avocat aux Conseils. L’avocat aux Conseils salarié ne peut pas avoir de clientèle personnelle. Indépendant dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail. Il peut ainsi demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance. Tout litige né à l’occasion de son contrat de travail est soumis à l’arbitrage de l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation, en l’absence de conciliation. Un décret à paraître doit préciser les dispositions relatives à ce nouveau statut, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’avocat aux Conseils salarié.

Ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014, JO du 28

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, en avait fait la promesse, c’est désormais effectif : les médecins qui s’étaient engagés contre les dépassements d’honoraires abusifs voient leurs actes médicaux mieux rémunérés depuis le 1^er mars. Sont concernés les libéraux de secteur 1 (ceux qui facturent leurs consultations aux tarifs remboursés par la Sécurité sociale) et ceux qui ont signé le « contrat d’accès aux soins » (contrat qui engage le professionnel à stabiliser ses tarifs et ses taux de dépassement en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1).

Cette revalorisation concerne plus de 3 500 actes et touche plusieurs spécialités : cardiologie, chirurgie, dermatologie, endocrinologie, gynécologie et obstétrique, hématologie, neurologie, omnipraticiens, ORL, pédiatres, pneumologie, psychiatrie, médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.

Une nouvelle revalorisation est prévue pour le 1^er janvier 2015.