Professions libérales

Le système MSSanté est un dispositif pour les échanges de données, par mail sécurisé, entre professionnels de santé. Il permet de respecter ses obligations en termes de protection des données des patients, mais aussi d’échanger avec d’autres professionnels de santé pour une meilleure coordination des soins.

Jusqu’à présent proposé en version betatest, ce service développé par l’Asip Santé, est désormais accessible à tout professionnel de santé doté d’une carte CPS. Pour y accéder, deux possibilités : l’une, gratuite et immédiate, via le Webmail mis à disposition par MSSanté, et l’autre, via les éditeurs de logiciels professionnels, en conservant l’adresse mail intégrée dans les fonctionnalités de son logiciel métier.

Pour en savoir plus : www.mssante.fr

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. C’est sur ce sujet que l’Ordre national des chirurgiens-dentistes vient de publier une charte : la charte du consentement éclairé. Son objectif : permettre au praticien de connaître et comprendre les éléments nécessaires et suffisants à l’obtention de ce consentement. Car, depuis la loi « Kouchner », cette obligation légale pose de nombreuses questions et génère une jurisprudence abondante.

Ainsi, doit-on systématiquement établir un document écrit ? La signature du patient protège-t-elle le praticien en cas de litige ? Comment savoir si le patient a compris les informations délivrées avant l’acte médical ?

La charte répond à ces questions et à bien d’autres. On apprend par exemple que le consentement éclairé est défini dans le Code de la santé publique (articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique), et qu’il y a, en pratique, plusieurs façons de procéder pour le recueillir.

À noter : l’Ordre rappelle que cette charte n’est pas un document type. Le praticien doit l’adapter aux particularités de chaque patient.

Un dispositif de réduction de l’activité des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant et ayant atteint l’âge pour bénéficier d’une pension de retraite vient d’être mis en place dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs.

Plus précisément, ce dispositif, que toute école de ski peut désormais instituer, consiste en une « redistribution d’activité » des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite mais souhaitant poursuivre leur activité au profit des jeunes moniteurs qui débutent dans le métier. Concrètement, un moniteur âgé pourra réduire l’activité qu’il aurait pu normalement exercer à hauteur de 30 % maximum pendant trois ans, puis de 50 % pendant les deux années suivantes.

Le dispositif mis en place doit garantir tant aux moniteurs de ski âgés « distributeurs » qu’aux jeunes moniteurs bénéficiant de la redistribution un nombre d’heures d’activité leur permettant de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Attention : le dispositif ne peut bénéficier qu’aux moniteurs âgés de moins de 30 ans et exerçant en continu pendant toute la saison hivernale.

Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014, JO du 27

La Commission européenne a annoncé récemment qu’elle souhaitait évaluer les réglementations nationales en matière d’accès à certaines professions. Son objectif : ouvrir plusieurs professions réglementées pour encourager la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne, stimuler la compétitivité nationale et offrir au consommateur un choix plus large à un meilleur prix.

A cet effet, elle a pré-listé 22 professions qui seraient susceptibles d’être déréglementées, parmi lesquelles les travailleurs sociaux, les professeurs d’université, les coiffeurs/barbiers, les courtiers d’assurances, les guides touristiques… mais aussi les physiothérapeutes (masseurs-kinésithérapeutes).

Chaque gouvernement d’États membres doit maintenant recommander au sein de cette pré-liste, les 6 professions qui seraient les plus susceptibles d’être déréglementées. La France, qui a déjà rendu sa copie, n’a pas proposé la profession de masseur-kinésithérapeute dans sa liste. Mais il faut encore attendre pour connaître les réponses des autres États membres…

Le ministère de la Santé vient de présenter la liste des neuf régions dans lesquelles auront lieu des expérimentations sur le financement des actes de télémédecine, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale 2014.

23 agences régionales de santé (ARS) avaient postulé pour participer à ces expérimentations. Ont finalement été retenues : l’Alsace, la Basse-Normandie, la Bourgogne, le Centre, la Haute-Normandie, le Languedoc-Roussillon, la Martinique, les Pays de la Loire et la Picardie.

Ces expérimentations doivent permettre de lever l’un des obstacles – l’absence de tarification – à l’implication des professionnels de santé libéraux dans la mise en place d’actes de télémédecine.

Pour rappel : les actes de télémédecine doivent permettre le suivi de maladies chroniques ou une prise en charge ciblée par la médecine de ville. Ils concerneront aussi les établissements médico-sociaux pour plusieurs spécialités, par exemple des téléconsultations de psychiatrie pour les personnes âgées dépendantes résidant en Ehpad.

L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de réaliser un film pour promouvoir la profession. Intitulé « Mon kiné, partenaire santé pour la vie », il a pour ambition de faire connaître les différentes compétences professionnelles des kinés qui sont parfois méconnues du grand public.

Durant une vingtaine de minutes, nous suivons donc les activités de professionnels à leur cabinet ou en déplacement, par exemple au domicile de personnes âgées pour des séances d’éducation physique ou au Cadre noir de Saumur pour soigner des cavaliers.

À noter : ce film est libre de droits. L’Ordre encourage donc les professionnels à le télécharger et à le diffuser dans leurs cabinets.

D’autres films sont en projet pour, à nouveau, mettre en avant les pratiques professionnelles moins connues des kinés.

Le Gouvernement souhaite multiplier les structures de soins de proximité (centres de santé, maisons ou pôles de santé) qui regroupent des équipes pluri-professionnelles. L’objectif : permettre aux patients d’accéder plus facilement aux soins, notamment dans les zones où l’offre est moins dense, et de bénéficier de soins mieux coordonnés.

Mais la mise en place de ces équipes suppose notamment d’adapter les modes de rémunération des professionnels libéraux qui vont former ces équipes. Des expérimentations ont déjà été mises en place au sein des structures existantes. Elles prévoient l’allocation d’une somme forfaitaire à l’équipe professionnelle sans imposer de modalités précises sur leur utilisation. Le montant alloué est en partie calculé sur le nombre de patients inscrits dans la maison de santé.

Pour encourager le développement de ces structures, Marisol Touraine vient d’annoncer qu’elle étendait ces expérimentations à 160 nouvelles équipes. Au total, ce sont donc plus de 300 structures qui vont bénéficier cette année de ces nouveaux modes de rémunération.

Prochaine étape : la négociation d’un accord entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels de santé, pour généraliser ces nouveaux modes de rémunération.

L’organisation du travail dans le cadre de forfaits en jours peut être mise en place notamment par un accord collectif de branche ou d’entreprise.

Selon les tribunaux, ces accords doivent fournir des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés concernés. Ils doivent ainsi contenir des stipulations assurant aux salariés en forfaits-jours la garantie du respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Appliquant ce principe, la Cour de cassation a récemment invalidé, sur ce point, la convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Elle a en effet considéré que les garanties prévues étaient insuffisantes pour assurer que « l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail » des salariés en forfaits-jours et donc, pour protéger leur santé et leur sécurité.

Conséquence : toutes les conventions individuelles de forfait en jours signées par les salariés en application directe de cette convention collective sont nulles. La durée du travail des salariés en forfait-jours ne doit donc plus être calculée en journée ou en demi-journée, mais en heures. Les salariés travaillant au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail pouvant ainsi demander, le cas échéant, à être indemnisés pour les heures supplémentaires qu’ils ont effectuées.

Pour pallier cette annulation, les employeurs n’ont aujourd’hui d’autre choix que de négocier un accord collectif d’entreprise comportant des garanties suffisantes quant au suivi de la charge de travail des salariés.

Cassation sociale, 14 mai 2014, n° 12-35033

Sanctionner les praticiens qui abusent de la mention « non substituable » sur leurs ordonnances : c’est ce qui pourrait bien arriver dès 2014. L’assurance-maladie est en effet en train de travailler sur un projet pour sanctionner les médecins qui délaissent les génériques. Il faut dire que le gouvernement souhaite économiser 10 milliards d’euros sur l’assurance maladie d’ici 2017 notamment en recourant plus largement à ces médicaments « low cost ».

Plusieurs pistes sont à l’étude : la sanction pourrait être une pénalité financière ou la diminution de la prime de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP), après probablement une procédure contradictoire.

Dans un premier temps, une campagne de contrôles va être organisée pour identifier les utilisations atypiques de la mention « non substituable ». Elle devrait avoir lieu au deuxième et troisième trimestre de cette année. La sanction pourrait ensuite être mise en place dès le quatrième trimestre 2014. Quelques centaines de praticiens seraient ainsi visés par la Sécurité sociale…

L’ASN (Autorité de sûreté nucléaire) a présenté à l’Assemblée nationale son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2013, dont une partie est consacrée à la maîtrise des expositions médicales aux rayonnements ionisants.

Ces expositions sont en augmentation ces dernières années et leur maîtrise doit être un objectif prioritaire, selon l’ASN. Elle rappelle qu’il ne faut faire appel aux rayonnements ionisants qu’en cas de nécessité avérée, et réduire au maximum les doses reçues.

Les inspections effectuées par l’ASN dans ce domaine, ainsi que les retours d’expérience d’événements qui lui sont déclarés, ont mis en avant des défaillances. Il faudrait notamment une meilleure connaissance des doses délivrées, la réalisation de contrôles plus poussés des équipements, et un renforcement des effectifs de physiciens médicaux.

Concernant la radiothérapie, utilisée dans le traitement des cancers, et qui fait l’objet d’un contrôle renforcé de la part de l’ASN, les machines utilisées de plus en plus complexes nécessitent également des équipes compétentes de physiciens médicaux en nombre suffisant. Mais si des progrès ont été constatés, la situation n’est toujours pas satisfaisante par rapport à celle des autres pays européens…