Professions libérales

Le Conseil d’État vient d’annoncer la suppression du conventionnement sélectif dans les zones de « sur-dotation » en masseurs-kinésithérapeutes.

Ce conventionnement sélectif avait été inscrit dans l’avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Il prévoyait que dans les zones excédentaires en offre de masso-kinésithérapie (« zones sur-dotées »), l’installation d’un nouveau masseur-kinésithérapeute était conditionnée par la cessation définitive de l’activité libérale d’un masseur-kinésithérapeute conventionné exerçant dans cette zone.

Mais le Conseil d’État a estimé que les partenaires conventionnels n’ont pas la compétence pour édicter ce genre de dispositif, seule la loi peut l’autoriser. Conséquence de cette décision, les masseurs-kinésithérapeutes qui cherchent à s’installer peuvent désormais le faire où ils le veulent…

L’avenant n°4 à la convention des infirmiers libéraux, signé en décembre 2013 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, vient d’être publié au Journal Officiel.

Cet avenant concerne deux points importants. Le premier est la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des libéraux intervenant dans certaines structures, comme les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), ceux d’hospitalisation à domicile (HAD) ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Celle-ci est désormais possible sous réserve de ne pas dépasser les tarifs fixés par la convention.

L’autre point concerne la mise en oeuvre du dispositif expérimental de scannérisation des ordonnances (Scor) pour leur transmission à l’assurance maladie. Un financement par l’assurance maladie à hauteur de 300 euros par professionnel participant à l’expérimentation, est notamment prévu.

L’avenant aborde également l’obligation de transmission électronique des documents de facturation à l’assurance maladie. En cas de non-respect de cette obligation, l’infirmier recevra un avertissement lui donnant trois mois pour modifier sa pratique.

Le rôle des commissaires aux comptes en matière de contrôle du respect des délais de paiement par les entreprises vient d’être renforcé par la récente loi sur la consommation.

Rappelons que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Et que jusqu’alors, les commissaires aux comptes devaient établir un rapport sur ces informations et adresser ce rapport au ministre chargé de l’Economie lorsqu’ils démontraient, de façon répétée, des manquements significatifs à la réglementation relative aux délais de paiement.

Rappel : les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Désormais, ces informations devront faire l’objet, non plus d’un rapport, mais d’une attestation du commissaire aux comptes. Et lorsque la société concernée sera une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (effectif au moins égal à 250 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ ou total de bilan supérieur à 43 M€), cette attestation devra être transmise, comme jadis le rapport, au ministre chargé de l’Economie en cas de manquements significatifs et répétés de la société à la réglementation relative aux délais de paiement.

Art. 123, Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, JO du 18

Le problème des difficultés de stationnement que rencontrent les professionnels de la santé lorsqu’ils se rendent à des visites au domicile de leurs patients, n’est pas nouveau. Il a été plusieurs fois relancé par des initiatives parlementaires mais reste encore un casse-tête. Car si les professionnels bénéficient d’une certaine tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors qu’ils interviennent dans le cadre de leur activité professionnelle, ils n’en récoltent pas moins parfois des PV.

A nouveau interrogé sur cette question au mois de février, le Gouvernement a indiqué que la situation de ces professionnels pourrait être examinée dans le cadre de l’étude sur le partage de la voirie entre usagers, actuellement menée par le ministère des Transports. Affaire à suivre donc !

Rép. min. n° 16251 : JOAN 25 févr. 2014

La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, souhaite voir se développer rapidement de nouveaux modes d’exercice de la médecine libérale, notamment par la mise en place d’équipes pluriprofessionnelles pour les soins de proximité. Des médecins, pharmaciens, professionnels paramédicaux, pourraient, en effet, se regrouper en maisons de santé pluridisciplinaires, pôles de santé ou centres de santé…

Elle a demandé au président et au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) de lancer les négociations sur la rémunération de ces équipes de soins de proximité. L’objectif : aboutir à un accord avant la fin du mois de juillet 2014. Ces négociations doivent tenir compte des nouveaux services offerts aux patients, grâce à cette prise en charge collective des soins.

Pour rappel : ces équipes de soins doivent permettre une meilleure coordination entre les professionnels de santé libéraux. Et ainsi améliorer la prise en charge en facilitant le parcours des patients.

Paul Andreu (l’aéroport Charles de Gaulle, un musée de la mer à Osaka, un gymnase à Canton, un centre musical à Shanghai, l’Opéra de Pékin, entre autres …) a pré-réservé son adresse internet en utilisant l’extension « .archi », et vous ? Voici la teneur de la campagne promotionnelle soutenue par l’Union internationale des architectes (UIA) pour la création, au niveau mondial, de ce nom de domaine exclusivement réservé aux architectes et à leurs organisations (agences, écoles…).

Selon l’UIA, l’extension « .archi » contribuera à assurer plus de clarté et de transparence pour les architectes, plus de visibilité sur internet pour les organisations professionnelles et une garantie pour les clients.

À compter du 8 avril prochain, les architectes diplômés pourront donc réserver leurs adresses sur le site de l’extension gérée par la société française Starting Dot, dot-archi.com, moyennant une somme de 48 € par an. Les pré-réservations sont toutefois déjà ouvertes aux architectes qui souhaitent obtenir le nom de site internet qu’ils désirent, associé au « .archi ». Les premiers arrivés étant les premiers servis. Sachant cependant qu’un droit de priorité est accordé aux propriétaires de marques déposées, aux représentants de sociétés et d’organisations, ainsi qu’aux architectes qui désirent utiliser leur patronyme comme nom de site.

À compter du 1^er janvier 2015, les ostéopathes et chiropracteurs exerçant à titre libéral seront tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile, comme c’est le cas pour les autres professionnels de la santé. Pour rappel, leur responsabilité civile peut être engagée lorsque des dommages subis par des tiers surviennent dans le cadre de leur activité professionnelle.

Ces contrats pourront prévoir des plafonds de garantie, dont le montant minimal sera fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. A titre de comparaison, le montant minimal des plafonds de garantie actuellement applicable aux autres professionnels de santé est fixé à 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par an.

À noter : le non-respect de cette obligation d’assurance RC sera passible d’une amende de 45 000 euros et d’une interdiction d’exercer.

Par une loi du 24 février 2014, le Parlement a autorisé la ratification par la France de l’accord du 11 janvier 2013 relatif à une juridiction unifiée du brevet. Cette juridiction aura pour objet de régler l’ensemble des litiges relatifs aux brevets européens, ainsi qu’aux nouveaux brevets européens à effet unitaire en ce qui concerne notamment leur validité, ainsi que les actions en contrefaçon.

Sa création a pour objectif de simplifier la procédure en cas de contentieux, ce qui devrait avoir pour effet d’abaisser son coût. En pratique, le titulaire d’un brevet européen « classique » ou à effet unitaire pourra, en recourant à la juridiction unifiée, obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord (soit la plupart des pays de l’Union européenne).

Cet accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été ratifié par au moins 13 États membres, incluant les pays qui déposent le nombre le plus important de brevet, à savoir : l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne.

Loi n° 2014-199 du 24 février 2014, JO du 25 ; Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles, le 19 février 2013

Un arrangement avait déjà été signé en octobre 2011 entre l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec pour une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Un avenant en date du 16 janvier 2014 vient d’en préciser la procédure.

L’idée est de faciliter les procédures d’échanges de professionnels entre le Québec et la France, tout en garantissant des compétences communes. Par exemple, pour ceux qui souhaitent s’installer au Québec, il faut savoir qu’outre un diplôme reconnu, il faudra accomplir un certain nombre des mesures de compensation, comme réussir sur place une formation universitaire d’appoint, suivre un stage d’adaptation ou encore passer un contrôle des connaissances.

Bien sûr, des exigences équivalentes existent également pour les praticiens québécois qui souhaitent s’installer en France.

Pour en savoir plus sur les conditions de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, l’avenant est disponible sur le site www.ordremk.fr.

Le rapport de la Commission centrale de l’activité libérale de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour l’année 2012 vient d’être publié.

La première partie du rapport présente, comme chaque fois, les statistiques de l’activité libérale exercée à l’AP-HP : nombre, statuts et disciplines des praticiens, honoraires perçus et redevances versées. L’année 2012 confirme les tendances des années précédentes : de plus en plus de praticiens exercent une activité libérale en hôpitaux publics, essentiellement dans les disciplines chirurgicales. Le nombre de contrats a en effet augmenté de 29 % sur la période 2002-2012.

Dans la seconde partie du rapport, est étudié le respect, par ces praticiens des règles applicables à l’exercice de leur activité libérale. Par exemple, la fixation de leurs honoraires, qui ne doit pas être source de discriminations pour les malades. Ou encore l’équilibre, en termes de temps de travail, entre privé et public, l’affichage des tarifs et des redevances sur honoraires. Le rapport révèle qu’une grande majorité de praticiens est respectueux des règles, seul un très petit nombre de médecins s’est vu appliquer une procédure de sanctions administratives.

Ce rapport est consultable sur le site http://cme.aphp.fr/.