Professions libérales

Les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats obéissent à une procédure particulière. Ainsi, elles doivent être portées devant le bâtonnier de l’ordre, lequel prend sa décision dans un délai de 4 mois. Cette décision est ensuite notifiée à l’avocat concerné et à son client.

La décision prise par le bâtonnier peut elle-même faire l’objet, de la part de l’avocat ou de son client, d’un recours devant le premier président de la cour d’appel. Recours qui, selon les textes (décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat), est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai d’un mois.

Sachant que les tribunaux considèrent que la formalité de la lettre recommandée n’est destinée qu’à régler toute contestation sur la date du recours et n’a pas d’autre finalité. Autrement dit, et la Cour de cassation vient de le rappeler, un recours contre la décision du bâtonnier prise en matière d’honoraires peut valablement être formé par lettre simple envoyée ou déposée au greffe de la cour d’appel.

Cassation civile 2e, 30 avril 2014, n° 13-19687

Selon le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), au 1^er janvier 2014, la France comptait 219 834 médecins en activité, dont 214 594 en France métropolitaine. Ce nombre est en légère augmentation par rapport à 2013 (218 296 médecins dont 213 227 en métropole).

La densité (nombre de médecins par habitants) a également progressé de 0,2 %. Elle se situe actuellement à 334,3 médecins pour 100 000 habitants, toutes spécialités confondues.

Concernant le statut de ces praticiens : 49,4 % exercent en libéral exclusivement (108 674). 63 295 exercent à l’hôpital, 21 621 ont un exercice mixte et 26 244 se déclarent comme « autres salariés ».

Leur moyenne d’âge est de 51,5 ans (contre 51,3 en 2013). Et c’est à Mayotte que les médecins en exercice sont les plus jeunes (48,6 ans) et en Corse les plus âgés (54 ans). La spécialité la plus jeune en moyenne est l’hématologie (42,8 ans) et la plus âgée la gynécologie médicale (59,5 ans).

Homéopathie, acupuncture, ostéopathie, chiropraxie, kinésiologie, médecine traditionnelle chinoise, psychologie… Les médecines douces sont des activités non répertoriées dans les métiers de la santé et leurs consultations ne sont donc pas à ce titre remboursées par la Sécurité sociale. Mais, en ce qui concerne l’ostéopathie, de plus en plus de mutuelles prennent en charge une partie de la facture, sur présentation de la note d’honoraires que le professionnel remet en fin de séance.

C’est le constat que vient de faire le Syndicat français des ostéopathes. Plus de 100 nouveaux organismes d’assurance maladie complémentaires viennent en effet d’enrichir la liste non exhaustive qu’il avait déjà établie en 2011. Une augmentation importante qui prend en compte le besoin de plus en plus important des patients d’accéder à ces soins peu ou pas couverts par la Sécurité sociale.

Retrouvez la liste de ces organismes sur www.osteopathe-syndicat.fr

L’Ordre national des pharmaciens vient de prononcer une peine d’interdiction d’exercer pendant six mois pour cinq cogérants d’un laboratoire d’analyses médicales d’Ille-et-Vilaine, assortie d’un sursis d’un mois, applicable à compter du 1^er juin prochain. Le sixième cogérant récolte un avertissement. Le motif de cette interdiction : la concurrence déloyale.

Dans cette affaire, le laboratoire en question avait mis en place un système illicite de versement de commissions pour les infirmiers libéraux qui leur livraient leurs prélèvements. 124 000 euros avaient ainsi été versés entre mai 2007 et mai 2010, au bénéfice d’une quarantaine d’infirmiers de Rennes, Saint-Malo et Dinard.

Outre cette sanction de l’Ordre, le laboratoire a, par ailleurs, été condamné à 50 000 € d’amende au terme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et les infirmiers ont, quant à eux, écopé de peines d’amende, dans le cadre d’une composition pénale.

La nouvelle directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, parue au Journal officiel de l’Union européenne, et qui sera applicable à partir de janvier 2016, apporte plusieurs modifications qui concernent la profession des chirurgiens-dentistes.

Parmi celles-ci, on peut citer les garanties demandées pour la formation initiale. En effet, pour empêcher les cursus obtenus à mi-temps, tout nouveau diplômé devra justifier, à partir de 2016, que ses cinq années de formation correspondent bien à 5 000 heures d’études. Pour contrôler cela, la Commission aura un droit de regard sur le contenu des nouvelles formations, qui devront lui être notifiées obligatoirement.

Autre exemple, la directive organise la mobilité des stages de fin d’étude lorsqu’ils existent. Les cabinets dentaires et les services hospitaliers français pourront donc recevoir des stagiaires européens qui valideront leur cursus dans leur pays d’origine.

On encore, un test de langue du pays d’accueil sera organisé pour contrôler la capacité du professionnel à communiquer avec son patient, ses collègues, les autres professionnels de santé et l’administration.

Les conditions d’accès à la commande (publique ou privée) se sont durcies, selon 77 % des jeunes architectes franciliens qui ont participé à un récent sondage effectué par Le Moniteur et AMC, en association avec le Conseil régional de l’ordre des architectes en Ile-de-France. Un sondage réalisé auprès de 276 praticiens franciliens de moins de 40 ans et qui laisse transparaître le profil des architectes dans les premières années de leur carrière.

Ainsi, pour 20 % d’entre eux, l’inscription à l’ordre intervient dans l’année de l’obtention de leur diplôme d’architecte ; 46 % s’inscrivent entre 1 et 5 ans après l’obtention du diplôme et 29 % entre 5 et 10 ans. Cette inscription étant effectuée pour une très grande majorité (91 %) en tant qu’associé de société (contre 9 % en tant qu’entrepreneur individuel).

Quant aux modalités d’accès à la commande, elles ne semblent pas simples pour les jeunes architectes franciliens qui considèrent à 84 % que les enseignements ou interventions (dans les cycles de master ou de HMONP) à l’école d’architecture ne les ont pas aidés à les comprendre. Et parmi les structures d’architecture telles que les syndicats d’architectes, la maison de l’architecture ou le pavillon de l’Arsenal, selon 80 % d’entre eux, aucune ne leur a permis d’accéder à la commande.

À noter que la première commande obtenue en nom propre était une commande privée pour 86 % d’entre eux, le secteur privé représentant d’ailleurs, au jour du sondage, le plus gros des commandes pour 79 % des sondés.

Du 5 mai au 30 juin, se tient une grande enquête sur la qualité de vie au travail des salariés des professions libérales, lancée par l’Observatoire des métiers dans les professions libérales (OMPL).

C’est la première fois qu’une enquête de cette ampleur est lancée pour mesurer le ressenti des salariés par rapport à leur emploi, leur bien-être, les stress auxquels ils sont soumis… A l’issue, une analyse de l’ensemble des salariés des professionnels libéraux, mais aussi par branche, sera réalisée. Elle permettra d’identifier les leviers sur lesquels agir pour améliorer cette qualité de vie et la performance globale de l’entreprise.

L’OMPL invite donc les employeurs à diffuser massivement cette enquête auprès de leurs salariés.

À noter : les réponses sont confidentielles et anonymes.

Pour participer : http://blog.mars-lab.com

La Haute Autorité de Santé a validé le protocole de coopération national pour les diététiciens nutritionnistes qui porte sur l’« Elargissement des missions du diététicien en matière de dénutrition, nutrition entérale et parentérale en lieu et place d’un médecin ». Une première pour la profession !

Ce protocole de coopération permet à un médecin de déléguer à un diététicien la consultation de nutrition d’un patient. Lors de cette consultation, le diététicien pourra :
– évaluer l’état nutritionnel du patient et prescrire les protocoles infirmiers liés à la nutrition et les bilans biologiques nécessaires,
– programmer et coordonner le suivi clinique et biologique du patient en lien avec les professionnels libéraux.

Désormais, les établissements de santé qui le souhaitent peuvent donc faire une demande auprès de l’Agence régionale de santé de leur région pour pouvoir organiser des prises en charge nutritionnelles sur ce modèle.

Selon une étude de la CARMF, l’année 2012 marque une baisse générale, de l’ordre de 2,4 %, des revenus des professionnels libéraux de la santé, tous secteurs confondus (1 et 2). Et ce sont les médecins biologistes qui sont le plus touchés. Leur baisse de revenus est en effet estimée à -28 % pour cette année-là, suivis par les cancérologues (-7,85 %) et les néphrologues (-3,42 %). Seuls les psychiatres tirent leur épingle du jeu, avec une augmentation de leurs revenus de 1,56 %, ainsi que les pneumologues (0,86 %).

Cette baisse inquiète la profession car elle intervient après une diminution des revenus de 11 % en 2010, et de 22 % en 2011, soit une baisse cumulée de leur bénéfice de 55 % en trois ans. Pour le syndicat national des médecins biologistes (SNMB), cette baisse est la conséquence des mesures tarifaires imposées ces dernières années, pour modérer nos dépenses de santé, et qui ont conduit à la réduction des tarifs de nombres de leurs actes.

Les avocats qui envisagent de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent désormais utiliser un guide qui vient d’être publié à l’initiative du Conseil des barreaux européens (CCBE).

Ce document contient des informations très concrètes qui les guideront lors des procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme. Présentées sous forme de questions, les réponses apportées donnent des indications sur les procédures nationales précédant la saisine de la CEDH, sur les procédures à respecter devant la Cour elle-même (comme par exemple les délais pour la saisir ou la rédaction du formulaire de requête), ainsi que des informations sur la phase d’exécution de ses arrêts.

Communiqué de la CCBE du 23 avril 2014

Guide pratique de la CCBE