Professions libérales

Un arrêté précisant les modalités d’agrément des établissements d’enseignement supérieur privés dispensant des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie, de maïeutique et des formations paramédicales vient de paraître au Journal officiel.

Il prévoit que ces établissements privés doivent passer une convention, soit avec un établissement public de santé, soit avec un établissement de santé privé participant au service public, et une seconde convention avec une université dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique.

Le dossier d’agrément doit comprendre, outre un exemplaire de chacune de ces conventions, le projet pédagogique de l’établissement, la description de la formation, la liste des membres de l’équipe pédagogique ainsi que leur qualité et compétences professionnelles, les plans détaillés de l’établissement précisant la répartition et l’affectation des locaux ainsi que sa capacité d’accueil, etc.

L’agrément est alors accordé pour une durée maximale de 5 ans et peut être renouvelé.

Ce texte complète la récente loi sur l’Enseignement supérieur destinée à contrôler les ouvertures de nouvelles structures privées qui se multiplient.

Arrêté du 27 mai 2014, JORF n° 0142 du 21 juin 2014

Les conditions de remplacement temporaire des biologistes médicaux viennent d’être fixées par décret. Selon ce texte, seuls les internes en médecine ou en pharmacie inscrits au diplôme d’études spécialisées de biologie médicale ayant validé les quatre semestres obligatoires du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II pourront effectuer ces remplacements.

L’interne en pharmacie devra pour cela remettre au biologiste médical qu’il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l’ordre des pharmaciens, attestant qu’il remplit bien les conditions prévues pour ce remplacement. Quant à l’interne en médecine, il devra remettre une autorisation délivrée par le conseil départemental de l’ordre dont relève le biologiste que l’étudiant remplace.

A noter : le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement doit aviser le directeur général de l’Agence régionale de santé au moins quinze jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Et il doit joindre à sa déclaration les justificatifs évoqués ci-dessus.

Décret n° 2014-606 du 6 juin 2014, JO du 8 juin 2014

Les commissaires aux comptes ont l’obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont connaissance. A défaut, ils sont passibles de sanctions pénales (peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et amende pouvant s’élever jusqu’à 75 000 €).

Or, l’étendue de cette obligation légale est sujette à interprétation. Jusqu’alors, il était recommandé aux commissaires aux comptes de ne révéler que les infractions significatives et délibérées qui présentaient une incidence sur les comptes sociaux. Toutefois, des pratiques divergentes en la matière ont été constatées, justifiant qu’un éclaircissement soit apporté.

Une récente circulaire est donc venue redéfinir le champ de l’obligation qui s’impose aux commissaires aux comptes. Désormais, ils sont tenus de révéler au Parquet tous les faits susceptibles de revêtir une qualification pénale, qui sont découverts dans le cadre de l’accomplissement de leur mission. Ainsi, ils n’ont pas à porter à la connaissance du procureur les infractions qui sont sans lien avec leur mission, telles que, par exemple, les infractions au Code de la route ou aux règles d’hygiène et de sécurité commises par le dirigeant, ni les irrégularités ou inexactitudes qui ne procéderaient manifestement pas d’une intention frauduleuse de la part de ce dernier. En revanche, des infractions comme la distribution de dividendes fictifs, la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, l’abus de biens sociaux ou encore le non-respect de l’égalité entre actionnaires doivent être révélées.

A noter : dans les parquets les plus importants, il est prévu qu’un magistrat référent dédié au suivi des relations avec les commissaires aux comptes de son ressort soit désigné. Magistrat que les commissaires aux comptes pourraient interroger sur l’opportunité de révéler telle ou telle infraction. La création de commissions de liaison, chargées notamment de donner un avis sur des dossiers complexes, est également envisagée.

Circulaire du 18 avril 2014, BO ministère de la Justice n° 2014-04 du 30 avril 2014

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a communiqué les grandes orientations de son projet de loi de santé, qui sera présenté en Conseil des ministres à la rentrée.

Parmi les éléments phares de cette loi, on trouve :
– l’introduction de la class action, l’action de groupe, en matière de santé. Elle doit permettre aux patients de se faire mieux entendre et de se défendre plus facilement.

– la mise en place du tiers payant d’ici 2017. Déjà en œuvre dans les pharmacies, il permettra de ne pas avancer les frais quand on se rend chez le médecin grâce à la carte vitale.

– un volet prévention, avec par exemple la mise en place d’un parcours éducatif de santé, de la maternelle au lycée, pour enseigner aux enfants les bons réflexes en matière de santé.

– la création d’un service public d’information en santé. Portail web unique, numéro de téléphone, présence en région… Ce service permettra de connaître les ressources disponibles sur son territoire pour mieux se repérer dans l’offre de soins.

Le débat parlementaire pourrait s’engager début 2015.

Afin d’améliorer la conciliation entre vie personnelle et activité professionnelle, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a récemment été modifié pour renforcer la protection du collaborateur libéral en situation de parentalité.

Rappel : le législateur a confié la mission au Conseil national des barreaux d’unifier les règles et usages de la profession d’avocat. Pour cela, il a adopté, par décision à caractère normatif, un règlement intérieur national qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Des dispositions ont ainsi été introduites concernant les situations de grossesse, de maternité, de paternité et d’adoption. Plus précisément, elles règlementent :
– les périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale ;
– l’indemnisation, la rémunération et le droit à congés rémunérés en cas d’indisponibilité du collaborateur ;
– la rupture du contrat de collaboration libérale.

Ce dernier point prévoit notamment une nouvelle période de protection qui interdit de rompre le contrat pendant 8 semaines à compter du retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé maternité, paternité ou d’adoption.

À savoir : l’interdiction de rompre le contrat d’une collaboratrice libérale entre la déclaration de son état de grossesse et l’expiration de son congé maternité est par ailleurs étendue à la paternité et à l’adoption, pour la période courant de l’annonce de prise du congé paternité ou d’adoption jusqu’à l’expiration de ce congé.

Décision du 7 mai 2014, JO du 31

Pour accompagner les secteurs en croissance et les aider à se structurer, le Gouvernement a lancé différents plans pour une « nouvelle France industrielle ». Plusieurs d’entre eux concernent la santé, dont l’un les « dispositifs médicaux et nouveaux équipements de santé ».

Imagerie médicale, technologies robotisées d’aide à la chirurgie, implants thérapeutiques, pansements intelligents, prise en charge des malades à l’hôpital mais aussi à domicile… Ces soins du futur n’en sont qu’à leurs balbutiements et sont appelés à se développer fortement dans les années à venir. De nombreuses entreprises en France innovent dans ce domaine pour améliorer la qualité de l’offre de soins et de la prise en charge des patients.

Le plan « Dispositifs médicaux » devrait permettre de les accompagner, pour industrialiser une offre compétitive et exportable. D’autant que la France, fortement importatrice, doit aujourd’hui combler son retard en la matière.

Le conseil d’Etat a eu récemment à se prononcer sur une affaire de sanction disciplinaire prononcée à la fois contre le directeur d’un laboratoire d’analyses médicales et contre la société d’exercice libéral qui en assure l’exploitation.

De nombreuses irrégularités avaient, en effet, été constatées dans ce laboratoire : non respect des conditions de réalisation de différents tests biologiques, absence de traçabilité de la maintenance des appareils, mauvaise gestion des réactifs, insuffisance d’archivage et de traçabilité des opérations relatives au contrôle de qualité, non respect de la réglementation sur les déchets de soins à risques infectieux… Ces irrégularités n’étaient pas de simples erreurs ponctuelles, mais révélaient de graves problèmes d’organisation.

Une sanction (interdiction temporaire d’exercice) a donc été prononcée par la chambre disciplinaire, à la fois contre le directeur et contre la société d’exercice libéral qui en assure l’exploitation. Cette dernière a fait appel, puis a saisi le Conseil d’Etat, pour demander l’annulation de cette décision à son encontre.

Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi. Il a rappelé que la chambre disciplinaire avait bien mis en avant que les dysfonctionnements résultaient non de la seule gestion de la directrice du laboratoire, mais également de défauts d’organisation engageant la responsabilité de la Selarl. Et que les sociétés sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire. Ni les statuts, ni le règlement intérieur de la Selarl ne peuvent exclure sa responsabilité.

Jusqu’à récemment, la procédure de saisie-contrefaçon en matière d’œuvres littéraires et artistiques, de logiciels et de bases de données pouvait être en principe réalisée par un commissaire de police (même si, dans les faits, ce recours était devenu plus théorique que pratique). La loi du 11 mars 2014 supprime cette possibilité en prévoyant, à l’instar des droits de propriété industrielle (marques, brevets…), que seuls les huissiers de justice sont habilités à procéder à une saisie-contrefaçon dans le cadre d’une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, suite à certaines incertitudes nées de la jurisprudence, la loi sécurise la procédure en permettant une saisie réelle de documents quand bien même l’huissier ne trouverait sur place aucun objet suspecté de contrefaçon.

Article 4, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins vient de publier son 8^e Atlas national de la démographie médicale. Cet atlas, réalisé à partir des chiffres du Tableau de l’Ordre au 1^er janvier 2014, permet de faire ressortir plusieurs tendances.

D’abord, le nombre de médecins est globalement stable (276 354 médecins au 1^er janvier 2014, soit +1,6 % par rapport à 2013), mais les soins de proximité se raréfient dans certains territoires (notamment en Ile-de-France où la population augmente).

D’autre part, les médecins sont de plus en plus âgés (53 ans en moyenne pour les hommes et 49 ans pour les femmes), féminins (44 % des médecins) et spécialisés (la part de médecins généralistes est en effet en diminution de -6,5 % depuis 2007).

L’exercice libéral séduit peu les jeunes médecins (10,7 % des nouveaux inscrits en 2013), mais cette proportion tend à augmenter après quelques années d’exercice (environ 40 %).

Nouveauté : cette année, le Conseil National de l’Ordre des Médecins propose une cartographie interactive de la démographie médicale, qui permet de se renseigner sur le nombre des médecins selon les spécialités dans toutes les régions de France.

Pour en savoir plus : www.conseil-national.medecin.fr

Un décret va être présenté au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) pour attribuer le grade Master au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste. Le gouvernement s’y est, en effet, engagé après la mobilisation de la profession intervenue au début du mois, qui souhaitait faire reconnaître son niveau Bac+5 et demander le salaire qui va avec.

En effet, après un cycle de trois ans d’études en école, les infirmiers qui souhaitent se spécialiser en anesthésie peuvent suivre une formation complémentaire de deux ans, soit un total de cinq années d’études. Mais si les formations ont été remodelées pour satisfaire aux exigences universitaires pour prétendre au grade de master, le décret nécessaire aux universités pour délivrer ce diplôme, se faisait attendre.

C’est presque chose faite : le décret devrait paraître en septembre.