Professions libérales

La loi du 11 mars 2014 contient de nombreuses mesures destinées à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Parmi celles-ci, on retiendra en particulier, l’allongement du délai de prescription des actions en contrefaçon des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, certificats d’obtention végétale) qui est porté de trois à cinq ans. Ce changement marque un alignement du délai de prescription de la propriété industrielle sur celui de la propriété littéraire et artistique (droits d’auteur et droits voisins).

Par la même occasion, la loi porte à cinq ans le délai de prescription de l’action en revendication d’un droit de propriété industrielle obtenu en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle.

Article 16, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12

Avec les premiers épisodes de températures estivales de l’année, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a décidé d’activer le dispositif d’information du public.

Une plate-forme téléphonique d’information, accessible au numéro 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe), est donc en service depuis le 8 juin. Elle fonctionne du lundi au samedi de 8h à 20h et permet de répondre à toute question que se poserait la population concernant la canicule : actions à mettre en œuvre pour se protéger de la chaleur, faire baisser la température corporelle chez les personnes à risque, conserver ses aliments ou ses médicaments, etc.

Pour rappel, le plan canicule permet de protéger la population par la mise en place de mesures de gestion adaptées notamment auprès des personnes à risque (âgées, isolées, en situation de précarité et sans abri, jeunes enfants, travailleurs en extérieur…). Il peut s’agir par exemple d’assurer la permanence des soins auprès des médecins de ville, ou encore de mobiliser les associations et services publics locaux pour permettre l’assistance aux personnes à risque. Le Plan canicule prévoit également de communiquer pour sensibiliser les populations aux conséquences d’une canicule et leur apprendre à s’en protéger.

Une clinique dentaire hongroise vient d’être condamnée par le tribunal de grande instance de Paris pour publicité comparative et pratique commerciale déloyale.

Dans cette affaire, la clinique se livrait à des démarchages commerciaux dans l’hexagone. Elle avait notamment ouvert un stand sur la Foire de Paris, animé par un commercial qui distribuait des prospectus vantant le caractère moins élevé des tarifs pratiqués par les chirurgiens-dentistes de Budapest, sans mentionner les inconvénients de ce tourisme dentaire, notamment en matière de suivi médical. Elle proposait, en outre, des offres alléchantes sur un site internet.

L’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes a estimé qu’il y avait une distorsion de concurrence entre les praticiens exerçant en France, interdits de publicité, et cette clinique hongroise. Il a donc saisi le TGI, qui est allé dans son sens. Ce dernier s’est appuyé, entre autre, sur le Code de déontologie européen du Council of European Dentists (CED), qui interdit les contenus présentant des informations non professionnelles « en particulier louangeuses, trompeuses ou comparatives », et de « faire figurer des informations comparatives, ce qui inclut les comparaisons de tarifs ». Il a condamné la clinique à verser 15 000 euros de dommages-intérêts à l’Ordre.

À noter : l’Ordre se réserve le droit de faire appel pour faire cesser ces pratiques sur le site internet de la clinique.

A compter de la rentrée 2014, l’université catholique de Lyon proposera un nouveau diplôme universitaire (DU) pour les professionnels et les enseignants en ostéopathie. Ce diplôme, intitulé « Philosophie de l’ostéopathie », doit leur permettre de développer une capacité de réflexion et de communication sur leur pratique. L’idée étant d’acquérir des outils pour pouvoir parler de l’ostéopathie entre eux et dans la société, et d’ouvrir des voies pour la recherche en ostéopathie.

Cette formation, unique en France, s’étale sur un an, soit 126 h réparties en sept sessions de deux jours. Elle demandera la rédaction d’un mémoire de 15 à 20 pages avec soutenance. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 5 septembre 2014.

Plus d’informations sur www.univ-catholyon.fr.

Les conditions d’exercice en société de la profession d’expert-comptable viennent d’être assouplies.

Jusqu’alors, les sociétés d’expertise comptable devaient être détenues en majorité par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre. Ce n’est plus le cas. En effet, ces sociétés peuvent désormais être constituées par des ressortissants, personnes physiques ou morales, d’un Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) qui exercent légalement la profession d’expert-comptable dans cet Etat, sans qu’ils soient obligatoirement inscrits au tableau de l’ordre.

En outre, dorénavant les experts-comptables doivent seulement détenir dans la société plus des deux tiers des droits de vote alors qu’auparavant ils devaient détenir à la fois plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote.

Par ailleurs, des sociétés détenant des titres de sociétés d’expertise comptable françaises (appelées « sociétés de participations d’expertise comptable ») peuvent maintenant être constituées par des experts-comptables, personnes physiques ou morales, exerçant la profession dans un Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) et non plus seulement par des professionnels français.

Enfin, l’exercice en France de la profession d’expert-comptable sous forme de succursales constituées par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) qui exercent légalement dans cet Etat la profession d’expert-comptable est désormais autorisé.

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014, JO du 2 mai

Engagé depuis trois ans, le dossier de simplification des libellés des actes de perfusion va aboutir. La commission de hiérarchisation des actes professionnels a, en effet, validé les travaux de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et de la profession. Il ne manque plus que la publication d’un arrêté au Journal officiel (JO) de la République prévu pour septembre.

Jusqu’à présent, pas moins de 4 articles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) abordaient ces soins de perfusion, et il était difficile pour les infirmiers libéraux de savoir quelles règles appliquer, s’il était possible de cumuler ou pas… Les caisses elles-mêmes avaient des divergences d’interprétation des textes, ce qui entrainaît incompréhensions et conflits.

Le nouveau texte simplifie les libellés décrivant les actes dans la NGAP, et à coût constant pour l’Assurance maladie. Tous ces actes relèveront dorénavant des soins spécialisés. La cotation en forfait a été généralisée, et ce quelle que soit la pathologie du patient.

Plusieurs ordres professionnels peuvent désormais mettre en œuvre des procédures pour contrôler l’insuffisance professionnelle de leurs membres, pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’Ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

Un décret vient en effet de créer ces procédures pour les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues.

Dans la pratique, en cas de doute sur la compétence professionnelle d’un praticien, le conseil départemental saisit le conseil régional ou interrégional qui lance une expertise. Suite au rapport d’expertise, s’il est constaté une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil départemental refuse l’inscription. Une nouvelle demande d’inscription ne pourra alors être acceptée sans que le praticien ait au préalable rempli les obligations de formation fixées par le conseil départemental.

Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de doute sur l’existence d’une infirmité ou d’un état pathologique du praticien rendant incompatible l’exercice de la profession.

Le système MSSanté est un dispositif pour les échanges de données, par mail sécurisé, entre professionnels de santé. Il permet de respecter ses obligations en termes de protection des données des patients, mais aussi d’échanger avec d’autres professionnels de santé pour une meilleure coordination des soins.

Jusqu’à présent proposé en version betatest, ce service développé par l’Asip Santé, est désormais accessible à tout professionnel de santé doté d’une carte CPS. Pour y accéder, deux possibilités : l’une, gratuite et immédiate, via le Webmail mis à disposition par MSSanté, et l’autre, via les éditeurs de logiciels professionnels, en conservant l’adresse mail intégrée dans les fonctionnalités de son logiciel métier.

Pour en savoir plus : www.mssante.fr

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. C’est sur ce sujet que l’Ordre national des chirurgiens-dentistes vient de publier une charte : la charte du consentement éclairé. Son objectif : permettre au praticien de connaître et comprendre les éléments nécessaires et suffisants à l’obtention de ce consentement. Car, depuis la loi « Kouchner », cette obligation légale pose de nombreuses questions et génère une jurisprudence abondante.

Ainsi, doit-on systématiquement établir un document écrit ? La signature du patient protège-t-elle le praticien en cas de litige ? Comment savoir si le patient a compris les informations délivrées avant l’acte médical ?

La charte répond à ces questions et à bien d’autres. On apprend par exemple que le consentement éclairé est défini dans le Code de la santé publique (articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique), et qu’il y a, en pratique, plusieurs façons de procéder pour le recueillir.

À noter : l’Ordre rappelle que cette charte n’est pas un document type. Le praticien doit l’adapter aux particularités de chaque patient.

Un dispositif de réduction de l’activité des moniteurs de ski exerçant à titre indépendant et ayant atteint l’âge pour bénéficier d’une pension de retraite vient d’être mis en place dans le but de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes moniteurs.

Plus précisément, ce dispositif, que toute école de ski peut désormais instituer, consiste en une « redistribution d’activité » des moniteurs ayant atteint l’âge de la retraite mais souhaitant poursuivre leur activité au profit des jeunes moniteurs qui débutent dans le métier. Concrètement, un moniteur âgé pourra réduire l’activité qu’il aurait pu normalement exercer à hauteur de 30 % maximum pendant trois ans, puis de 50 % pendant les deux années suivantes.

Le dispositif mis en place doit garantir tant aux moniteurs de ski âgés « distributeurs » qu’aux jeunes moniteurs bénéficiant de la redistribution un nombre d’heures d’activité leur permettant de valider au moins deux trimestres d’assurance vieillesse par an dans leur régime de retraite de base.

Attention : le dispositif ne peut bénéficier qu’aux moniteurs âgés de moins de 30 ans et exerçant en continu pendant toute la saison hivernale.

Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014, JO du 27