Professions libérales

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a communiqué les grandes orientations de son projet de loi de santé, qui sera présenté en Conseil des ministres à la rentrée.

Parmi les éléments phares de cette loi, on trouve :
– l’introduction de la class action, l’action de groupe, en matière de santé. Elle doit permettre aux patients de se faire mieux entendre et de se défendre plus facilement.

– la mise en place du tiers payant d’ici 2017. Déjà en œuvre dans les pharmacies, il permettra de ne pas avancer les frais quand on se rend chez le médecin grâce à la carte vitale.

– un volet prévention, avec par exemple la mise en place d’un parcours éducatif de santé, de la maternelle au lycée, pour enseigner aux enfants les bons réflexes en matière de santé.

– la création d’un service public d’information en santé. Portail web unique, numéro de téléphone, présence en région… Ce service permettra de connaître les ressources disponibles sur son territoire pour mieux se repérer dans l’offre de soins.

Le débat parlementaire pourrait s’engager début 2015.

Afin d’améliorer la conciliation entre vie personnelle et activité professionnelle, le règlement intérieur national de la profession d’avocat a récemment été modifié pour renforcer la protection du collaborateur libéral en situation de parentalité.

Rappel : le législateur a confié la mission au Conseil national des barreaux d’unifier les règles et usages de la profession d’avocat. Pour cela, il a adopté, par décision à caractère normatif, un règlement intérieur national qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats.

Des dispositions ont ainsi été introduites concernant les situations de grossesse, de maternité, de paternité et d’adoption. Plus précisément, elles règlementent :
– les périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale ;
– l’indemnisation, la rémunération et le droit à congés rémunérés en cas d’indisponibilité du collaborateur ;
– la rupture du contrat de collaboration libérale.

Ce dernier point prévoit notamment une nouvelle période de protection qui interdit de rompre le contrat pendant 8 semaines à compter du retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé maternité, paternité ou d’adoption.

À savoir : l’interdiction de rompre le contrat d’une collaboratrice libérale entre la déclaration de son état de grossesse et l’expiration de son congé maternité est par ailleurs étendue à la paternité et à l’adoption, pour la période courant de l’annonce de prise du congé paternité ou d’adoption jusqu’à l’expiration de ce congé.

Décision du 7 mai 2014, JO du 31

Pour accompagner les secteurs en croissance et les aider à se structurer, le Gouvernement a lancé différents plans pour une « nouvelle France industrielle ». Plusieurs d’entre eux concernent la santé, dont l’un les « dispositifs médicaux et nouveaux équipements de santé ».

Imagerie médicale, technologies robotisées d’aide à la chirurgie, implants thérapeutiques, pansements intelligents, prise en charge des malades à l’hôpital mais aussi à domicile… Ces soins du futur n’en sont qu’à leurs balbutiements et sont appelés à se développer fortement dans les années à venir. De nombreuses entreprises en France innovent dans ce domaine pour améliorer la qualité de l’offre de soins et de la prise en charge des patients.

Le plan « Dispositifs médicaux » devrait permettre de les accompagner, pour industrialiser une offre compétitive et exportable. D’autant que la France, fortement importatrice, doit aujourd’hui combler son retard en la matière.

Le conseil d’Etat a eu récemment à se prononcer sur une affaire de sanction disciplinaire prononcée à la fois contre le directeur d’un laboratoire d’analyses médicales et contre la société d’exercice libéral qui en assure l’exploitation.

De nombreuses irrégularités avaient, en effet, été constatées dans ce laboratoire : non respect des conditions de réalisation de différents tests biologiques, absence de traçabilité de la maintenance des appareils, mauvaise gestion des réactifs, insuffisance d’archivage et de traçabilité des opérations relatives au contrôle de qualité, non respect de la réglementation sur les déchets de soins à risques infectieux… Ces irrégularités n’étaient pas de simples erreurs ponctuelles, mais révélaient de graves problèmes d’organisation.

Une sanction (interdiction temporaire d’exercice) a donc été prononcée par la chambre disciplinaire, à la fois contre le directeur et contre la société d’exercice libéral qui en assure l’exploitation. Cette dernière a fait appel, puis a saisi le Conseil d’Etat, pour demander l’annulation de cette décision à son encontre.

Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi. Il a rappelé que la chambre disciplinaire avait bien mis en avant que les dysfonctionnements résultaient non de la seule gestion de la directrice du laboratoire, mais également de défauts d’organisation engageant la responsabilité de la Selarl. Et que les sociétés sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoire. Ni les statuts, ni le règlement intérieur de la Selarl ne peuvent exclure sa responsabilité.

Jusqu’à récemment, la procédure de saisie-contrefaçon en matière d’œuvres littéraires et artistiques, de logiciels et de bases de données pouvait être en principe réalisée par un commissaire de police (même si, dans les faits, ce recours était devenu plus théorique que pratique). La loi du 11 mars 2014 supprime cette possibilité en prévoyant, à l’instar des droits de propriété industrielle (marques, brevets…), que seuls les huissiers de justice sont habilités à procéder à une saisie-contrefaçon dans le cadre d’une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance.

Par ailleurs, suite à certaines incertitudes nées de la jurisprudence, la loi sécurise la procédure en permettant une saisie réelle de documents quand bien même l’huissier ne trouverait sur place aucun objet suspecté de contrefaçon.

Article 4, loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, JO du 12

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins vient de publier son 8^e Atlas national de la démographie médicale. Cet atlas, réalisé à partir des chiffres du Tableau de l’Ordre au 1^er janvier 2014, permet de faire ressortir plusieurs tendances.

D’abord, le nombre de médecins est globalement stable (276 354 médecins au 1^er janvier 2014, soit +1,6 % par rapport à 2013), mais les soins de proximité se raréfient dans certains territoires (notamment en Ile-de-France où la population augmente).

D’autre part, les médecins sont de plus en plus âgés (53 ans en moyenne pour les hommes et 49 ans pour les femmes), féminins (44 % des médecins) et spécialisés (la part de médecins généralistes est en effet en diminution de -6,5 % depuis 2007).

L’exercice libéral séduit peu les jeunes médecins (10,7 % des nouveaux inscrits en 2013), mais cette proportion tend à augmenter après quelques années d’exercice (environ 40 %).

Nouveauté : cette année, le Conseil National de l’Ordre des Médecins propose une cartographie interactive de la démographie médicale, qui permet de se renseigner sur le nombre des médecins selon les spécialités dans toutes les régions de France.

Pour en savoir plus : www.conseil-national.medecin.fr

Un décret va être présenté au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) pour attribuer le grade Master au diplôme d’Etat d’infirmier anesthésiste. Le gouvernement s’y est, en effet, engagé après la mobilisation de la profession intervenue au début du mois, qui souhaitait faire reconnaître son niveau Bac+5 et demander le salaire qui va avec.

En effet, après un cycle de trois ans d’études en école, les infirmiers qui souhaitent se spécialiser en anesthésie peuvent suivre une formation complémentaire de deux ans, soit un total de cinq années d’études. Mais si les formations ont été remodelées pour satisfaire aux exigences universitaires pour prétendre au grade de master, le décret nécessaire aux universités pour délivrer ce diplôme, se faisait attendre.

C’est presque chose faite : le décret devrait paraître en septembre.

Un arrêté vient d’approuver les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des auxiliaires médicaux, portant sur le régime d’assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes. Les modifications portent notamment sur la définition des descendants des assurés, bénéficiaires de la rente en cas de décès.

Pour rappel, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales comprend douze sections professionnelles dont celle des auxiliaires médicaux : la Carpimko. C’est elle qui gère leur régime d’assurance invalidité-décès, qui fait l’objet des modifications de l’arrêté du 29 avril 2014.

Le Conseil national des barreaux (CNB), la Conférence générale des juges consulaires de France (CGJCF) et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ont signé, le 7 mai dernier, une convention pour le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales.

Rappel : cette communication est assurée via la plate-forme « i-greffes » et le « réseau privé virtuel avocat ».

L’aboutissement de la construction juridique et technique de ce nouveau mode de communication nécessite toutefois la délivrance d’une formation adaptée. À ce titre, des opérations pédagogiques devront être organisées auprès de l’ensemble des acteurs du procès (avocats, juges, greffiers…).

La communication électronique avec les juridictions commerciales est effective depuis le 26 mai 2014 dans les barreaux pilotes (Belfort, Lyon, Montbéliard et Versailles).

Précision : sont concernés par la dématérialisation des procédures les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Convention entre le CNB, la CGJCF et le CNGTC du 7 mai 2014

Pour inciter les médecins libéraux à s’installer dans les zones sous-médicalisées, le gouvernement a mis en place le système de contrat de Praticien Territorial de Médecine Générale (PTMG).

Ce contrat est réservé aux médecins généralistes non installés ou installés depuis moins d’un an, qui exercent en clientèle privée (médecin en cabinet libéral ou médecin collaborateur libéral). Il prévoit un revenu garanti au praticien pendant un an (renouvelable une fois) à condition qu’il applique le tarif opposable aux consultations (23 €) et qu’il fasse un certain nombre d’actes par mois.

Les montants viennent d’être fixés pour les DOM. Le montant minimum d’honoraires que le praticien s’engage chaque mois à réaliser (hors permanence des soins organisée) est égal :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, à 4 174,50 € bruts,
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, à 4 554 € bruts.
(En métropole, ce montant est fixé à 3 795 € bruts).

En contrepartie, le médecin recevra une rémunération complémentaire portant son revenu mensuel global à :
– en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, 7 590 € bruts ;
– à Mayotte, en Guyane et à La Réunion, 8 280 € bruts.
(En métropole, ce montant est fixé à 6 900 €).