Professions libérales

Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant d’avril 2012, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers.

Sont bénéficiaires de ce régime de prévoyance tous les salariés de laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception de ceux dont le contrat de travail est suspendu (sauf congés payés, congés maladie et accident, congés maternité, paternité et d’adoption).

La cotisation du régime de prévoyance des non-cadres est fixée en pourcentage du salaire brut limité à la tranche A et à la tranche B, actuellement fixée à 2 %. Le financement du régime est à la charge exclusive de l’entreprise adhérente.

Un organisme d’assurance a été choisi pour assurer le régime de prévoyance de l’ensemble des salariés des entreprises rentrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention.

Arrêté du 5 mai 2015, JORF n° 0120 du 27 mai 2015, page 8803

Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des non-cadres

Avenant du 23 avril 2012 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés

La commission des comptes vient de confirmer la réduction du déficit de la Sécurité sociale pour l’année 2014 et prévoit une nouvelle diminution pour 2015.

En 2014, le déficit du régime général a en effet diminué de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2013, passant pour la première fois sous la barre des 10 milliards d’euros depuis 2008 (-9,7 milliards d’euros). Il permet de respecter, pour la cinquième année consécutive, l’objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM).

En 2015, le déficit du régime général devrait continuer à se réduire, pour atteindre -9,5 milliards d’euros. Cette prévision tient compte d’une baisse des prévisions de recettes pour 2015, en raison notamment de la faible inflation prévue sur l’année. Mais cet impact devrait être compensé par la modération accrue des dépenses, résultant notamment de l’abaissement de l’ONDAM.

Une récente instruction interministérielle souhaite voir se développer les stages en ambulatoire des internes lors de leurs études de médecine.

En effet, afin de sensibiliser les futurs professionnels aux spécificités de ce mode d’exercice et pour compléter leur formation, des stages en ambulatoire pourraient être ajoutés à l’occasion de la réforme annoncée du troisième cycle des études de médecine.

En attendant cette réforme, ces stages pourraient déjà être pratiqués au titre des semestres libres de certaines maquettes de formation. Ils se dérouleraient au sein de lieux de stage agréés dans des établissements de santé, ou en ambulatoire, auprès de praticiens agréés maîtres de stage des universités. Et concerneraient à la fois les internes de médecine générale, mais aussi ceux des autres spécialités qui pratiquent l’ambulatoire, à savoir :

– la dermatologie et vénéréologie

– la médecine physique et de réadaptation

– la néphrologie

– la gynécologie médicale

– la gynécologie obstétrique.

Instruction interministérielle n° DGOS-DGESIP/2015/165 du 6 mai 2015

Un arrêté récent prévoit que les dispositions relatives au régime de prévoyance, prises lors d’un avenant de novembre 2014, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires.

Est notamment modifié à compter du 1^er janvier 2015, la portabilité des garanties prévoyance. Les anciens salariés pourront désormais continuer à bénéficier de leurs droits au régime de prévoyance après la cessation de leur contrat de travail, pendant 12 mois maximum, à condition que la rupture ne soit pas due à une faute lourde et qu’elle donne droit à l’indemnisation du régime obligatoire d’assurance chômage.

Autre modification : la cotisation du régime de prévoyance conventionnel est fixée à 1,44 % répartie de la manière suivante : 0,48 % à la charge du salarié et 0,96 % à la charge de l’employeur.

Arrêté du 27 avril 2015, JO 13 mai 2015

Avenant n° 6 du 6 novembre 2014 à l’accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance

Né de la loi du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, l’acte d’avocat apporte une plus grande sécurité aux actes juridiques conclus tant par les particuliers que par les entreprises, et ce dans toutes les domaines du droit (droit de la famille, droit des affaires, droit social…). En effet, contresigné par l’avocat, cet acte permet notamment de garantir que le consentement des parties est éclairé.

Jusqu’à présent, ces actes étaient passés sous format papier et pouvaient être conservés grâce à un dispositif de stockage numérique dénommé « Avosactes ».

Une nouvelle étape a été franchie le 19 mai dernier avec le lancement de l’e-acte d’avocat sur la plate-forme e-barreau. Désormais, l’acte d’avocat peut également être créé par voie électronique. Il a la même valeur qu’un acte d’avocat papier, mais offre également :
– une date certifiée ;
– une signature accélérée sans délais postaux ;
– un archivage probatoire de longue durée garanti, sécurisé et accessible en ligne.

En pratique, l’avocat rédige l’acte et le dépose sur la plate-forme. Chaque partie reçoit un message l’invitant à consulter et signer l’acte grâce à un code d’accès envoyé par SMS. L’avocat contresigne l’acte, qui est archivé avec son dossier de preuve pendant au moins 5 ans.

Précision : pour accéder à son espace personnel, l’avocat doit se doter d’une clé d’identification dont le coût s’élève à 162 €, valable 3 ans.

CNB, conférence du 19 mai 2015

La nomenclature générale des actes professionnels vient d’être modifiée pour ajouter un nouvel acte : la rééducation pour un lymphœdème du membre supérieur après traitement d’un cancer du sein, associée à une rééducation de l’épaule homolatérale à la phase intensive du traitement du lymphœdème (AMK 15,5).

Cet acte peut être réalisé sous réserve des critères suivants :

– différence de circonférence de plus de 2 cm à un niveau au moins du membre atteint par rapport au membre controlatéral,
– asymétrie des amplitudes passives entre les 2 épaules, survenue ou aggravée après traitement du cancer du sein,
– compliance à l’ensemble du traitement nécessairement associé au DLM (bandages),
– répercussion fonctionnelle importante (perte d’autonomie) due au lymphœdème et à la raideur de l’épaule.

Il ne peut en revanche se dérouler pendant la phase d’entretien du traitement et les soins palliatifs.

La durée des séances est d’environ 60 minutes, et comprennent les soins d’hygiène de la peau, la rééducation de l’épaule, le drainage lymphatique manuel et la pose de bandages. Le nombre optimal de séances est de 10, avec pour les cas nécessitant plus de 10 séances l’obligation de les précéder par un BDK.

Décision du 31 mars 2015 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, JORF n° 0125 du 2 juin 2015

Parce qu’il faut parvenir à une réduction importante des prescriptions inappropriées d’antibiotiques en médecine vétérinaire et les réserver aux situations graves où ils sont le dernier recours, la Direction générale de l’alimentation souhaite lancer une expérimentation dans les quatre régions où sont situées les écoles vétérinaires (Maisons-Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse). L’idée est de tester la présence de vétérinaires référents en antibiothérapie dès 2016 sur une période de deux ans.

Ce praticien référent, désigné après un appel d’offre, devra assister les vétérinaires qui le solliciteront sur toutes les questions relatives à l’antibiothérapie chez les animaux d’élevage ou de compagnie. Pour répondre à ces demandes, il sera aidé d’experts de plusieurs disciplines (microbiologie, pharmacologie…), et sera en lien avec un homologue en santé humaine.

Un rapport parlementaire vient de dresser un constat préoccupant sur notre système de permanence des soins (PDS), après avoir mené 18 mois d’enquête.

Ce rapport constate tout d’abord, comme l’avait déjà fait l’Ordre des médecins, que le volontariat des praticiens est en baisse. En 2013, le pourcentage des médecins volontaires est supérieur à 60 % dans les deux tiers des départements, alors que c’était le cas dans 73 % des départements en 2012. Cette érosion s’explique notamment par des inégalités territoriales (notamment dans les EHPAD) ou encore par certains secteurs de garde parfois très vastes. Quant aux agences régionales de santé (ARS), selon le rapport, elles ont mis en place des solutions sans véritable stratégie, comme l’arrêt des gardes en nuit profonde au profit de l’hôpital. Les coûts de la PDS sont également pointés du doigt : ils sont en augmentation, avec de fortes disparités par région. Enfin, le rapport constate une confusion des patients qui ont du mal à s’y retrouver dans les numéros d’appels (le 15, le 18, les numéros particuliers).

Pour répondre à ces différents dysfonctionnements, plusieurs solutions sont évoquées. Par exemple de revoir la structuration de l’offre, en développant les maisons médicales de garde, avec des critères d’implantation adaptés aux besoins des usagers et des moyens de transport déclenchés par le médecin régulateur plus étendus pour les patients sans moyens de locomotion. Les médecins pourraient également être sensibilisés dès leurs études à la régulation téléphonique et l’on pourrait permettre aux médecins remplaçants et aux praticiens salariés des centres de santé de participer aux gardes.

Certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) refusent de prendre en charge des arrêts de travail délivrés par des chirurgiens-dentistes. C’est à tort, répond l’Ordre.

Interrogé plusieurs fois sur cette question, l’Ordre des chirurgiens-dentistes vient en effet de rappeler que le code de la Santé publique prévoit que « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire », dans son article L. 4141-2. Donc y compris les arrêts maladie.

D’ailleurs, la Convention nationale des chirurgiens-dentistes le précise dans son texte : « Le chirurgien-dentiste indique la durée de l’interruption de travail qu’il juge médicalement nécessaire. Il transmet, le cas échéant, les informations médicales correspondantes au médecin traitant de l’assuré. Pour les arrêts de travail, le chirurgien-dentiste expose, lorsque la demande lui en est faite, les motifs de sa prescription au praticien-conseil. »

Par conséquent, tout praticien a la capacité de prescrire un arrêt maladie, à condition toutefois que celui-ci soit lié à un acte de soins bucco-dentaire. Et pour les praticiens qui se voient refuser la prise en charge par les caisses primaires d’assurance maladie, l’Ordre leur conseille de citer les articles du code de la Santé publique et de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes.

Lors d’un règlement de succession, le notaire peut éprouver des difficultés à retrouver l’ensemble des héritiers du défunt. Dans ce cas, il fait généralement appel aux services d’un généalogiste professionnel. Afin de mieux définir le cadre des relations entre ces deux métiers, le Conseil supérieur du notariat et l’Union des généalogistes de France ont signé récemment une nouvelle convention (qui remplace celle datant du 4 juin 2008). Cette dernière a pour objet de préciser notamment :
– les cas dans lesquels le notaire peut être amené à faire appel à un généalogiste ;
– les garanties offertes par les généalogistes aux notaires sur le traitement de tous les dossiers qu’ils leur adressent, quel que soit le montant du patrimoine du défunt ou les difficultés de la recherche ;
– le coût des prestations et les modalités de rémunération ;
– la réaffirmation de la nécessité de protéger les héritiers en assurant la sécurité juridique de leur patrimoine.

Une nouvelle mouture de la convention de partenariat rendue nécessaire notamment par les évolutions qu’a connues la profession de généalogiste successoral.

Convention de partenariat