Professions libérales

Selon le dernier rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins, l’année 2014 relève un niveau toujours élevé de violences faites aux praticiens.

Ainsi, le nombre d’incidents (injures, agressions, vols, etc.) s’élève à 901 pour l’année, soit un peu moins qu’en 2013 (925), et visent principalement les généralistes (dans 61 % des cas). Quant aux spécialistes les plus exposés, on note les ophtalmologues (7 %), les dermatologues (4 %) et les gynécologues obstétriciens (3 %).

Du point de vue géographique, ce sont dans le Nord (63 %), les Bouches-du-Rhône (41 %) et l’Isère (38 %) que se sont passées le plus grand nombre d’agressions. Mais si on considère le nombre de déclarations d’incidents par rapport au nombre de médecins en activité, ce sont le Tarn-et-Garonne (2 %), la Meuse (1,9 %) et la Loire (1,4 %) qui arrivent en tête. Enfin, les violences contre les médecins sont plus nombreuses en ville qu’en établissement.

Plusieurs Conseils départementaux tentent d’endiguer cette montée de violence et de rendre plus sûr l’exercice des médecins. Par exemple dans le Val-de-Marne, l’Ordre a mis en place des boîtiers de géolocalisation pour les médecins qui réalisent des visites de nuit.

Par son activité de représentation d’intérêts, l’avocat « lobbyiste » agit, pour le compte de ses clients, afin d’influencer les politiques et textes de lois adoptés par les décideurs publics.

L’inscription sur les registres des représentants d’intérêts tant au niveau national, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, qu’aux niveaux européen et international, est actuellement facultative. Cependant, la Commission européenne envisage de rendre obligatoire l’inscription des avocats lobbyistes sur le registre de transparence de l’Union européenne.

Afin d’anticiper cette évolution, le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession intègre désormais une disposition obligeant l’avocat qui exerce une activité de représentation d’intérêts à mentionner, si le registre l’exige, le nom du client pour lequel il intervient ainsi que le montant des honoraires perçus dans le cadre de cette mission. Le tout après, bien sûr, en avoir informé son client.

Le RIN prévoit aussi que les honoraires versés pour cette activité de lobbying doivent faire l’objet d’une convention et d’une facturation spécifiques.

Décision du 10 juillet 2015, JO du 4 août

Une grande étude, la première du genre, a été lancée par le ministère pour connaître la perception des professionnels de ville – médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues… – du niveau de risque infectieux lorsqu’ils réalisent des actes de soins.

Résultat : certains actes sont bien perçus à haut risque d’infection (dialyse péritonéale, endoscopie bronchique, implantologie dentaire, cathétérisme urinaire, pose et entretien de cathéter veineux, injections parentérales…) tandis que d’autres actes sont perçus comme à moindre risque (infiltration, pose de stérilet, radiologie interventionnelle, soins dentaires…).

Cette perception du risque infectieux pourrait toutefois être améliorée. Grâce à l’enquête, des axes de prévention, de formation et de documentation à développer ont été identifiés. Par exemple, les référentiels en matière d’hygiène adaptés à la ville vont être plus facilement disponibles et des recommandations, notamment sur les mesures à prendre pour un patient porteur de bactéries multi-résistantes (BMR), vont être rédigées. Ces actions s’inscrivent dans le cadre du programme national d’actions de prévention des infections associées aux soins (PROPIAS) dans son volet « prévention des IAS de ville ».

Pour consulter l’enquête : www.sante.gouv.fr

Le rapport d’activité de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) pour 2014 indique que celle-ci a dû gérer 438 ruptures de stock de produits de santé l’an dernier. Un chiffre qui ne s’élevait qu’à 44 en 2008, et qui s’est donc multiplié par 10 en 5 ans…

Dans son rapport, l’ANSM cite des tensions notamment pour l’approvisionnement de la doxycycline, le Di-Hydan, le Claventin ou le Mantadix. Plusieurs arguments sont avancés pour expliquer ces ruptures de stocks : les nouvelles stratégies industrielles de rationalisation des coûts de production qui conduisent les laboratoires à produire en flux tendu, une capacité de production insuffisante, des difficultés lors de la fabrication des matières premières ou des produits finis, des défauts de qualité sur les médicaments…

Pour pallier à ces situations de pénurie, l’ANSM propose de recourir à une spécialité comparable, et de communiquer auprès des professionnels et des patients.

Autres informations fournies par le rapport d’activité de l’ANSM : celle-ci a enregistré des défauts de qualité pour 1 700 médicaments, a demandé 699 inspections en laboratoire et a enregistré le signalement de 2 525 erreurs médicamenteuses.

Le 17 août prochain, entrera en vigueur le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales (c’est-à-dire lorsque le défunt possédait des biens ou résidait dans un pays autre que celui de sa nationalité). Très attendu, ce texte a pour ambition de réduire les difficultés de traitement d’une succession présentant des éléments d’extranéité.

De la scission à l’unité

Jusqu’à présent, la France suivait le principe de la scission. Autrement dit, la loi applicable au sort des meubles détenus par un défunt était celle de son dernier domicile alors que celle applicable à ses biens immobiliers était celle des pays dans lesquels ils étaient situés. Cette approche, outre le fait de morceler le patrimoine successoral, était souvent génératrice de conflits de lois. Pour limiter ces difficultés, le règlement européen prévoit que le traitement des successions internationales soit désormais soumis à une seule et même loi. Sauf exceptions, cette dernière sera celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015.

Règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012, JO UE n° L201/107 du 27 juillet

L’étude annuelle de la Drees (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques) pour l’année 2014 sur la profession de dentiste confirme la hausse des effectifs : plus 272 praticiens par rapport à 2013, soit un total de 41 495 chirurgiens-dentistes en activité. Avec toutefois de fortes disparités géographiques.

Ainsi, dix départements affichent une densité inférieure à 40 pour 100 000 habitants, comme la Somme ou l’Eure, ou encore Mayotte et la Guyane. En revanche, l’Ile-de-France concentre 20 % des praticiens, soit 8 115 chirurgiens-dentistes. Les Alpes-Maritimes, la Haute-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques sont également des départements attractifs.

S’agissant du mode d’exercice, l’étude recense 34 866 libéraux exclusifs, 2 147 praticiens en « exercice mixte » et 635 praticiens salariés hospitaliers, ce dernier chiffre étant en hausse de 180 praticiens par rapport à 2013. 16 715 praticiens exercent en cabinet individuel, contre 12 438 en « cabinet de groupe ». Quant à l’exercice en société, il progresse avec 7 207 chirurgiens-dentistes qui ont choisi cette forme (+304 praticiens par rapport à 2013).

Enfin, la profession se féminise avec 17 527 praticiennes en activité en 2014, soit 42,2 % de la profession, contre 41,14 % en 2013 !

Pour consulter l’étude : www.drees.sante.gouv.fr

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a apporté récemment des précisions concernant le secret médical.

L’Ordre rappelle tout d’abord que l’obligation de respect du secret est « générale et absolue », c’est une condition indispensable à la confiance des patients. Et que les dérogations, à l’initiative du médecin, restent très limitées. Elles sont au nombre de trois :
– les sévices ou privations sur mineurs et personnes vulnérables ;
– avec leur accord, les sévices ou privations sur des personnes majeures ;
– le caractère dangereux de personnes qui détiennent une arme ou envisagent d’en acquérir une.

Toutefois, à titre exceptionnel, l’Ordre ajoute un autre cas : celui d’un « risque grave et imminent de mise en danger de la vie d’autrui ». A condition que ce risque ne puisse être prévenu autrement, et que le médecin ait épuisé toute autre solution. Et bien sûr que cette information soit proportionnée à la gravité du danger. Il peut alors, selon le Conseil national de l’Ordre, s’affranchir du secret médical en informant le médecin du travail, ou en saisissant le Procureur de la République.

Ce communiqué intervient à la suite du crash aérien survenu dans les Alpes, en mars dernier, mais indique qu’il n’est pas souhaitable de légiférer dans l’urgence et l’émotion.

L’action en paiement de ses honoraires, engagée par un avocat contre un client personne physique qui a fait appel à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, doit être intentée dans un délai de deux ans. Ce délai étant celui qui s’applique à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs.

C’est ce qu’a clairement affirmé la Cour de cassation, qui a mis fin ainsi à une incertitude en la matière. En effet, certains tribunaux estimaient qu’une telle action se prescrivait, non pas dans un délai de deux ans, mais dans un délai de cinq ans (délai de prescription de droit commun), car selon eux, le client d’un avocat ne peut pas être considéré comme un consommateur.

À noter : le délai de prescription de cinq ans s’applique à l’action intentée par un professionnel contre une personne morale ou contre une personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, dans les deux cas, ces personnes n’étant pas considérées comme des consommateurs.

Cassation civile 2e, 26 mars 2015, n° 14-15013

Cassation civile 2e, 26 mars 2015, n° 14-11599

L’assurance maladie vient à nouveau de proposer, dans son rapport annuel, des pistes pour faire des économies sur les dépenses de santé. L’objectif est de dégager trois milliards d’euros en trois ans, dont 715 millions en 2016.

Cette trentaine de propositions concerne essentiellement des secteurs déjà évoqués les années précédentes, comme diminuer les séjours hospitaliers, augmenter les génériques, réduire la taille des ordonnances, restreindre l’usage des transports sanitaires, baisser le nombre d’arrêts maladie…

Par exemple, concernant les ordonnances, l’Assurance maladie souhaiterait que les médecins tiennent davantage compte du rapport coût-efficacité des traitements prescrits. Autre exemple, pour la prise d’arrêts maladie, le rapport propose la mise en place de référentiels indiquant pour chaque type de situation, la durée d’arrêt idéale. Enfin, globalement, l’accent est mis sur la prévention et l’accès aux soins pour encourager les médecins à prévenir, plutôt que guérir…

Ce rapport devrait être bientôt présenté au gouvernement en vue de la rédaction du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

A compter du 1^er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale devront disposer d’une accréditation, portant sur au moins 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent, pour pouvoir exercer. Les laboratoires avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour faire auprès du Comité français d’accréditation (Cofrac) une demande initiale d’accréditation ou une demande d’extension d’accréditation. Le Cofrac vient de présenter un premier bilan de ces demandes. Un bilan positif puisque les deux tiers des laboratoires sont engagés dans le processus.

En effet, au 1^er juin 2015, ils étaient 527 laboratoires (LBM) à être accrédités, soit 1 967 sites, dont 160 LBM hospitaliers et 367 LBM privés ou « autres publics ». 118 LBM présentaient un processus d’accréditation en cours, avec une évaluation initiale réalisée au 31 mai 2015. Enfin, 367 demandes initiales d’accréditation avaient été reçues au 31 mai. Soit un total de 1 012 LBM engagés dans le processus. 7 LBM sont en outre accrédités pour la biologie délocalisée, dont 5 hospitaliers.

Pour rappel : l’accréditation repose sur des normes européennes harmonisées afin de garantir une qualité équivalente pour les examens de biologie médicale sur l’ensemble du territoire.