Professions libérales

Un arrêté datant de mai dernier, mais publié seulement ce mois-ci, vient de préciser le montant des honoraires dus aux praticiens à l’occasion des examens et expertises réalisés sur une victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Ainsi, par exemple, pour la réalisation de l’examen spécial prévu à l’article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale (examen périodique dans le cadre d’une affection longue durée) ou à l’occasion de l’expertise médicale prévue à l’article L. 141-1 du même code (lorsqu’il y a contestations d’ordre médical relatives à l’état de la victime), le médecin traitant bénéficiera d’honoraires fixés sur la base du tarif de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (soit C×1,5 ou V×1,5).

Autre exemple : lorsque l’expertise médicale est assurée par un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie ou en neuropsychiatrie, autorisé à coter les lettres CNPSY ou VNPSY, le tarif est affecté du coefficient 2,5 (CNPSY×2,5 ou VNPSY×2,5).

Des frais de déplacement sont également prévus, le cas échéant et sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l’indemnité kilométrique fixé dans le cadre des conventions nationales entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels.

Arrêté du 29 mai 2015, JO du 2 octobre

Le guide des bonnes pratiques de publicité concernant les médicaments vétérinaires, publié par l’ANSES-ANMV (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – Agence nationale du médicament vétérinaire), vient d’être remis à jour suite à la parution d’un décret sur la publicité en juin dernier.

Ce décret a en effet modifié certaines dispositions réglementaires du Code de la santé publique relatives à la publicité des médicaments vétérinaires, que le guide des bonnes pratiques a donc intégrées. C’est le cas, par exemple, de la définition de la notion de publicité, c’est-à-dire « toute forme d’information (y compris le démarchage), de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires », et des cas qui ne relèvent pas de son champ d’application. Sont également précisés les destinataires de ces publicités : seulement les ayants droits (pharmaciens et vétérinaires). Pour le public et les éleveurs, seule la publicité pour les médicaments non soumis à prescription est possible.

Pour rappel, tous les documents publicitaires doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de l’agence, voire d’une autorisation (par exemple, les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques), préalablement à leur diffusion.

Pour consulter le guide, cliquer ici

À la faveur de l’essor de plus en plus important du numérique dans la sphère médicale, plusieurs propositions « pour mettre le numérique au service d’une e-santé compétitive et respectueuse des droits et libertés tout en posant les conditions d’une gestion en commun » ont été remises à la ministre de la santé, Marisol Touraine. L’idée est de rappeler que si l’innovation en la matière est fortement technique et scientifique, elle appelle également à un changement des usages.

Ces propositions sont issues d’un rapport de 128 pages sur « la santé, bien commun de la société numérique », qui s’est penché sur les dispositifs existants qu’il faudrait déployer. On trouve par exemple la suggestion d’étendre le Sunshine Act (cette publication des liens d’intérêts entre les professionnels de santé et les laboratoires) aux producteurs d’objets connectés et d’applications mobiles e-santé. Ou encore le déploiement de « clusters européens en e-santé », pour mutualiser à l’échelle européenne les financements, infrastructures et expertises médicales. Le rapport suggère également de faciliter l’ouverture et la réutilisation des données médico-administratives en faveur de la recherche et de l’innovation, comme c’est proposé dans le projet de loi de santé actuellement en discussion.

www.cnnumerique.fr

La loi « Macron » introduit toute une série de mesures destinées à moderniser certaines professions du droit. Les commissaires-priseurs judiciaires font partie des professions ciblées. Voici un panorama des principaux changements qui les concernent.

Réglementation des tarifs

À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou encore des greffiers des tribunaux de commerce, les tarifs des prestations fournies par les commissaires-priseurs judiciaires seront désormais réglementés. Ils seront fixés, pour chaque prestation, par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Étant précisé que les prestations que les commissaires-priseurs judiciaires accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À noter : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet. L’entrée en application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret et des arrêtés fixant les tarifs.

Une installation libre mais encadrée

À compter du 1^er février 2016, les commissaires-priseurs judiciaires pourront s’installer librement dans les zones où l’implantation d’offices apparaîtra utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services.

Précision : ces zones seront déterminées par une carte établie par les ministres de la Justice et de l’Économie au regard notamment d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés. Une carte qui sera révisée tous les 2 ans.

Dans les autres zones, les commissaires-priseurs judiciaires pourront demander à créer un office, mais le ministre de la Justice pourra refuser d’accéder à cette demande lorsque l’implantation de ce nouvel office sera de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu.

Instauration d’une limite d’âge

À compter du 1^er août 2016, les commissaires-priseurs judiciaires devront cesser d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Toutefois, sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer à exercer jusqu’au jour où leur successeur prêtera serment, mais pour une durée qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Recours au salariat

Les commissaires-priseurs judiciaires pourront, sous réserve de la parution d’un décret, exercer leur profession en qualité de salarié d’une personne physique ou d’une société titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire. Attention toutefois, un commissaire-priseur judiciaire ne pourra pas employer plus de deux commissaires-priseurs judiciaires salariés, et une société titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire ne pourra pas employer un nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés supérieur au double de celui des commissaires-priseurs judiciaires associés.

À noter : les clauses de non-concurrence conclues entre le titulaire de l’office et le commissaire-priseur judiciaire salarié sont réputées non écrites.

Extension de l’exercice en société

Dès publication du décret pris en la matière, les commissaires-priseurs judiciaires pourront constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés de toute forme (SARL, SA, SAS…), à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).

Ces sociétés pourront regrouper des professionnels du droit différents (huissiers, notaires, avocats…) sachant qu’une société de commissaires-priseurs judiciaires devra comprendre au moins un commissaire-priseur judiciaire parmi les associés. De même, un commissaire-priseur judiciaire devra être membre du conseil d’administration ou de surveillance.

Art. 50, 52, 55, 59 et 63, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

L’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) s’est livré à une étude détaillée des résultats de l’évaluation des maisons, pôles et centres de santé participant à l’Expérimentation des nouveaux modes de rémunération (ENMR) sur quatre ans (2009 à 2012). Son objectif : pouvoir comparer les pratiques des médecins généralistes exerçant en structures pluridisciplinaires et celles des praticiens isolés.

Quatre types de pratique ont été scrutés : le suivi des patients diabétiques de type 2, la vaccination, le dépistage et la prévention, ainsi que l’efficience de la prescription, faisant l’objet chacun de plusieurs indicateurs. Et pour ces quatre secteurs, le résultat est identique : les indicateurs annoncent une meilleure qualité de pratique pour les généralistes des maisons, pôles et centres de santé.

Ces recherches sur l’impact du regroupement pluriprofessionnel en matière de qualité des soins devraient prochainement être complétées par des travaux sur la satisfaction des patients en termes d’expérience de soins.

Pour consulter l’étude : www.irdes.fr

Mise en ligne par le site www.mutuelle.com, une enquête réalisée auprès de 7 700 ophtalmologues, cardiologues, radiologues, gastro-entérologues et ORL, propose de faire le point sur les délais d’attente moyens pour obtenir un rendez-vous auprès de ces spécialistes. Les résultats montrent des variations importantes, tant du point de vue géographique que des spécialités.

Les ophtalmos arrivent en première position, pour l’attente moyenne la plus longue, avec 109 jours. Mais cette moyenne varie fortement d’un département à l’autre. Ainsi, elle grimpe à 327 jours dans le département de la Loire, tandis qu’elle descend à 11 jours dans le 8^e arrondissement de Paris, 12 jours en Corse du Sud, ou encore 17 jours dans les Alpes-Maritimes.

Les cardiologues sont en deuxième position avec une moyenne nationale de 53 jours pour obtenir un rendez-vous, avec là aussi de forte disparité : de 201 jours en Vendée ou 155 jours dans le Lot-et-Garonne, à 13 jours dans les Alpes-Maritimes ou 29 dans les Bouches-du-Rhône.

En troisième position, on trouve les gastro-entérologues, avec un délai moyen de 26 jours, puis les ORL, avec 19 jours.

Enfin, les radiologues sont les plus rapidement accessibles puisque le délai d’attente moyen est de 6 jours seulement, avec peu de variation géographique, et c’est dans la Nièvre que le délai est le plus long avec 15 jours !

Alors que les visites sanitaires réalisées par les vétérinaires des élevages (désignés par les éleveurs aux préfets) sont obligatoires dans les filières bovine depuis 10 ans, avicole depuis 2 ans et porcine depuis cette année, un arrêté récent vient compléter la liste en ajoutant les filières ovine, caprine et apicole, et préciser le déroulement de ces visites.

Il est ainsi prévu que la visite sanitaire s’appuie sur un dossier composé :
– d’une fiche de présentation du site d’élevage (avec des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d’information de la direction générale de l’alimentation) ;
– d’un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
– le cas échéant, d’une fiche d’information à présenter et à remettre à l’éleveur.

Après la réalisation de la visite, le formulaire de visite est signé par le vétérinaire et l’éleveur. Ce formulaire doit être conservé par l’éleveur pendant au moins 5 ans dans le registre d’élevage. Le vétérinaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu’il a relevées dans le formulaire de visite.

Ce socle réglementaire commun à toutes les filières de production entrera en vigueur au 1^er janvier prochain.

Pour rappel : ces visites sanitaires obligatoires en élevage ont pour objet de sensibiliser l’éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu’aux moyens d’améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire (fonctionnement des élevages, locaux et équipements, protection des animaux, gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, biosécurité, maîtrise de l’environnement des animaux, tenue à jour des registres et documents sanitaires…).

Arrêté du 24 septembre 2015, JORF n° 0231 du 6 octobre, page 18107

À l’heure de l’harmonisation des formations des professionnels de santé au niveau européen, une norme « Prestations de soins d’ostéopathie » a été adoptée par le Comité Européen de Normalisation. Initiée depuis 2011, elle définit désormais l’ostéopathie au niveau européen, avec ce que cela implique d’exigences en matière de formation et de déontologie.

La norme détaille également les compétences nécessaires à l’exercice de l’ostéopathie, qui seront acquises à l’issue d’un cursus de formation de 4 800 heures, qui correspond à notre réglementation de 2014, avec une mise en avant de la formation pratique clinique.

Cette norme devrait favoriser l’harmonisation qualitative de la pratique des ostéopathes, assez hétérogène entre les états membres, et garantir un niveau certain d’éthique et de comportement professionnel parmi les praticiens.

La loi « Macron » introduit toute une série de mesures destinées à moderniser certaines professions du droit. Les greffiers des tribunaux de commerce font partie des professions ciblées. Voici un panorama des principaux changements qui les concernent.

Réglementation des tarifs

À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou encore des commissaires-priseurs judiciaires, les tarifs des prestations fournies par les greffiers des tribunaux de commerce seront désormais réglementés. Ils seront fixés, pour chaque prestation, par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Étant précisé que les prestations que les greffiers accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À noter : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’entrée en application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret et des arrêtés fixant les tarifs.

Transmission des données du registre du commerce et des sociétés

Les greffiers seront tenus de transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés. En outre, ils devront lui transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur réutilisation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et au plus tard le 1^er septembre 2016.

Instauration d’une limite d’âge

À compter du 1^er août 2016, les greffiers des tribunaux de commerce devront cesser d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Toutefois, sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer à exercer jusqu’au jour où leur successeur prêtera serment, mais pour une durée qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Augmentation du nombre de greffiers salariés

Un greffier de tribunal de commerce est désormais autorisé à employer deux greffiers salariés, au lieu d’un seul jusqu’à présent. Dans le cas d’une société, le nombre de greffiers salariés ne peut pas être supérieur au double de celui des greffiers associés.

Modification du mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce

Enfin, la loi Macron souhaite également réformer le système de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Actuellement, les greffiers peuvent user d’un droit de présentation qui leur permet de soumettre le nom de leur successeur au garde des Sceaux lors de la cession de leurs parts sociales. Afin de permettre un accès plus large à la profession, l’idée est d’instaurer un recrutement sur concours. Ainsi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, d’ici à début février 2016, toute mesure pour mettre en place ce nouveau système.

Art. 50, 56, 59, 60 et 61, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret vient de préciser les informations à délivrer par les médecins aux patients avant et après une intervention de chirurgie esthétique prévoyant l’implantation d’un dispositif médical.

L’information préalable doit porter :
– sur les risques liés à l’acte chirurgical,
– mais aussi sur l’implant lui-même (par exemple la durée de vie limitée du produit, une éventuelle nécessité de réintervention ou encore des effets indésirables attendus).

Et après l’intervention, un document reprenant ces informations doit être remis à la personne opérée. Une copie de ce document doit par ailleurs être conservée dans le dossier médical du patient.

Le décret complète également les informations devant figurer dans la carte d’implant remise au patient à l’issue des soins faisant intervenir un dispositif médical (durée de vie de l’implant, suivi médical particulier…).

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015, JO du 24