Professions libérales

Une nouvelle version de la CCAM, la version 41, s’applique depuis le 12 novembre dernier. Celle-ci prévoit l’inscription et la valorisation de nouveaux actes, la modification de certains libellés, mais aussi de nouvelles conditions de prises en charge de plusieurs actes, principalement dans le domaine dentaire.

Par exemple, plusieurs actes manquants concernant la déclinaison numérique d’actes de chirurgie dentaire ont été inscrits, comme les avulsions de couronnes sous muqueuses ou en désocclusion muqueuse, ou encore les avulsions des dents permanentes retenues ou à l’état de germe. Le libellé de l’acte HBMD020 « Réparation d’une prothèse dentaire amovible en résine, fêlée ou fracturée » a, lui, été remplacé par « Réparation d’une prothèse dentaire amovible en résine sans renfort métallique, fêlée ou fracturée », pour différentier les réparations des prothèses dentaires en résine avec ou sans ajout de renfort métallique. Dans le chapitre « Autres actes thérapeutiques sur le parodonte », une note d’exclusion a été ajoutée à l’acte HBJB001 « Évacuation d’abcès parodontal », qui exclut la voie endocanalaire, pour préciser et limiter les conditions de remboursement de l’abcès parodontal.

Pour consulter la note du CNSD détaillant les principaux actes CCAM à jour suite à cette nouvelle version, cliquez ici

Dans son « Panorama de la santé 2015 », l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) dresse un tableau plutôt positif du système de santé français. Basé sur des données comparables d’indicateurs de santé des 34 pays membres de l’organisation internationale, il révèle en effet de nombreux éléments satisfaisants.

Parmi ces éléments, on peut citer une espérance de vie élevée (82,3 ans en moyenne, contre 80,5 ans dans les autres pays), qui place la France au 5^e rang, voire au 3^e si l’on ne prend en compte que les femmes (85,6 ans) ; un nombre de consultations du médecin dans la moyenne (6,4 fois par an, contre 14,6 fois pour la Corée par exemple) ; ou encore une consommation d’antidépresseurs pas si catastrophique (qui place la France à la 12^e place)…

Côté finances, les chiffres aussi sont plutôt satisfaisants. La part allouée par les Français à leurs dépenses médicales représente seulement 1,4 % de la consommation totale des ménages, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l’OCDE (2,8 %), et les dépenses de santé restant à leur charge sont les plus faibles des pays étudiés (7 % des dépenses totales de santé contre 20 % en moyenne dans les pays de l’OCDE). Même les dépenses creusant le trou de la Sécurité sociale sont relativisées puisque la France se classe au 6^e rang pour les dépenses de santé en pourcentage de PIB, avec 10,9 % du PIB contre 8,9 % pour la moyenne des pays de l’OCDE.

Reste tout de même quelques points noirs comme une forte consommation d’antibiotiques (3^e place), une faible utilisation des médicaments génériques (30 % du marché pharmaceutique, contre 48 % en moyenne) ou encore une durée de séjour à l’hôpital encore trop longue (10 jours contre 8)…

Pour consulter le Panorama de la santé 2015, cliquez ici.

La kinésithérapie préventive fait partie des compétences attribuées par décret depuis 2004 aux kinés pour « prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer. » Une discipline qu’ils peuvent faire sans prescription. La prévention est donc une alternative de choix dans le développement de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes.

Cette prévention qui peut prendre plusieurs formes, y compris le dépistage ou l’éducation, concerner de nombreux domaines, et se réaliser au cabinet ou à l’extérieur, par exemple en entreprise, en milieu scolaire ou encore en milieu sportif, est pourtant insuffisamment reconnue et peu utilisée.

Pour aider à développer et valoriser la prévention comme activité des masseurs-kinésithérapeutes, la création d’un Institut national de la prévention en kinésithérapie (INPK) vient d’être annoncée à l’occasion du dernier salon Rééduca 2015, à Paris au mois d’octobre 2015. Ses missions devraient être présentées prochainement.

Un décret vient de préciser les modalités dérogatoires d’organisation et de tarification applicables aux Spasad (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) dans le cadre de l’expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en perte d’autonomie.

Ce décret exige notamment un certain nombre de critères pour la mise en œuvre de ces projets. Il est ainsi précisé par exemple que ceux-ci doivent exercer leurs missions dans le cadre d’une organisation intégrée du service qui coordonne les soins, les aides et l’accompagnement dispensés aux personnes âgées en perte d’autonomie. La coordination doit être assurée par un infirmier coordonnateur, salarié du service, dont le rôle sera à la fois de coordonner les interventions des différents professionnels, qui s’engagent collectivement sur la qualité du service rendu, et de coordonner les interventions du service avec les autres acteurs (coordination territoriale d’appui, équipes de soins des établissements de santé, établissements sociaux et médicosociaux…).

Du point de vue financier, la dotation globale de soins relevant de l’assurance maladie, versée au Spasad pendant la durée de l’expérimentation, pourra être majorée d’une dotation supplémentaire. Son montant est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé en fonction du temps dédié aux missions de coordination.

Décret n° 2015-1293 du 16 octobre 2015, JO du 17

Le Conseil d’Etat a été amené à faire part récemment de son interprétation de l’article 151 ter du CGI qui prévoit l’exonération fiscale partielle des rémunérations perçues par des médecins effectuant certaines permanences des soins.

Dans cette affaire, un médecin demandait au tribunal administratif de se voir appliquer la réduction de ses cotisations d’impôt sur le revenu qu’on lui refusait sur la base d’une instruction fiscale de 2007. Celle-ci restreint l’exonération aux seuls médecins qui exercent en association ou en société à condition qu’ils soient imposés en leur nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Pour le médecin demandeur, cette disposition est contraire à l’article 151 ter du code général des impôts, qui exonère partiellement (60 jours par an maxi) les rémunérations perçues par des médecins effectuant certaines permanences des soins, sans préciser la catégorie d’imposition.

Pour le Conseil d’Etat, même si les médecins sont assimilés salariés sur le plan fiscal ou social lorsqu’ils se regroupent au sein d’une SEL, ils n’ont pas la qualité de salarié au sens du Code du travail. Par conséquent, les rémunérations qu’ils perçoivent au titre de cette mission de permanence des soins doivent être exonérées d’impôt comme le prévoit l’article 151 ter du CGI.

Conseil d’Etat, 18 septembre 2015, n° 386237

Deux décrets viennent de déterminer respectivement les conditions de conclusion et le contenu des contrats des praticiens territoriaux de médecine ambulatoire et des praticiens isolés à activité saisonnière.

Concernant le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire, le texte définit les principes d’implantation des lieux d’exercice, les conditions d’exercice du praticien territorial et son niveau de rémunération forfaitaire s’il interrompt son activité pour cause de maternité ou paternité. Ainsi, par exemple, il est précisé que le contrat est conclu pour une durée de 36 mois, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction. En cas de rupture par l’une des parties, un préavis de 2 mois doit être appliqué, notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Quant au contrat du praticien isolé à activité saisonnière, le décret définit là aussi l’objet et la durée du contrat, les conditions d’exercice… Il indique également les principes de définition des territoires isolés, ceux notamment où l’offre médicale est insuffisante ou présentant des difficultés dans l’accès aux soins, et prévoit les modalités de cumul des aides complémentaires (aide à l’investissement et aide à l’activité). Enfin, ce décret fixe le seuil d’honoraires annuel par rapport à la moyenne en deçà duquel un praticien peut bénéficier du complément de rémunération.

Décret n° 2015-1357 du 26 octobre 2015, JORF n° 0250 du 28 octobre 2015

Décret n° 2015-1358 du 26 octobre 2015, JORF n° 0250 du 28 octobre 2015

Pour accompagner la campagne de vaccination antigrippale de l’Assurance maladie qui vient d’être lancée, la Fédération Nationale des Infirmiers propose aux infirmiers libéraux de se former en ligne sur la vaccination.

L’objectif de la FNI est d’améliorer la couverture vaccinale en mettant en avant le rôle essentiel des infirmiers libéraux. Il est pour cela indispensable que les professionnels de santé adoptent une position claire en faveur de la vaccination vis-à-vis de leur patientèle. Ce module de formation devrait permettre aux infirmiers de répondre à toutes les questions et hésitations des patients.

Concrètement, ce module de formation d’une quinzaine de minutes propose sous forme ludique de balayer toutes les idées reçues sur la vaccination, du type : « la vaccination ne sert à rien », « les adjuvants sont dangereux pour la santé » ou encore « je ne sais pas où j’en suis de mes vaccins, je dois tout recommencer »… Des éléments chiffrés appuient les réponses à ses idées reçues. Et des questions sous forme de quizz posées tout au long de la formation, permettent de situer son niveau de connaissance.

Pour consulter le module de formation : www.afcopil.com/institute/story.html

Une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) présente un classement des spécialités préférées par les étudiants en médecine en 2014. Pour établir ce classement, la Drees s’est appuyée sur différents éléments comme la demande des étudiants, leur classement (puisque les mieux classés ont plus de chances d’obtenir la formation souhaitée), le nombre de postes offerts par spécialité…

Sur la trentaine de spécialités recensées, c’est l’ophtalmologie qui arrive en tête en 2014, comme l’année précédente, suivie de la cardiologie et la dermatologie, qui se partagent la deuxième place.

En troisième position se trouvent la radiologie et la néphrologie. Quant à la médecine générale, elle truste le bas du tableau, tout comme la médecine du travail, la santé publique et la psychiatrie.

À noter, ce sont quelque 7 860 candidats qui ont été affectés sur l’un des 8 190 postes offerts l’an passé, soit 96 % de postes pourvus, et donc tout de même 330 postes restés vacants…

L’élaboration d’un document d’arpentage est, en principe, obligatoire pour constater tout changement de limites d’une parcelle suite notamment à une division, un lotissement ou un partage et ce, pour tenir à jour le plan cadastral.

À ce titre, l’administration a apporté des précisions quant aux professionnels habilités à produire ce type de document.

Ainsi, relèvent de la compétence exclusive des géomètres-experts inscrits au tableau de l’ordre l’établissement de documents d’arpentage portant changement de limites de propriété et accompagnant ou destinés à accompagner un acte notarié ou administratif, une expropriation ou une rectification des limites figurées au plan cadastral dès lors qu’un acte est nécessaire ainsi que les travaux de bornage.

À noter : les géomètres ressortissants européens ayant déposé une déclaration de libre prestation de services auprès de l’ordre sont également autorisés à réaliser ces activités.

Les autres professionnels qui disposent d’un agrément cadastral (géomètres-experts retraités de l’ordre, personnes justifiant d’une qualification et d’une expérience professionnelle conséquente dans le domaine topographique et foncier….) délivré par le directeur général des finances publiques peuvent, eux aussi, établir des documents d’arpentage, mais à condition qu’ils ne soient pas accompagnés, ou destinés à être suivis, d’un acte notarié ou administratif.

Précision : il appartient aux notaires de vérifier que les documents produits par ces professionnels répondent bien à ce critère.

BOI-CAD-MAJ-10-10, 2 septembre 2015

Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 prévoit une rémunération spécifique pour les certificats de décès établis par les médecins lors des nuits et des week-ends au domicile de la personne.

La rémunération versée sous forme de forfait sera versée directement par l’assurance-maladie au professionnel. Cet amendement voté par les députés intervient alors que les familles ont de plus en plus de mal à trouver un médecin la nuit et les week-ends, alors que ces professionnels sont les seuls habilités à signer cet acte d’état civil. Ce qui n’est pas le cas de la police, la gendarmerie ou des pompiers…

Certaines RAS, comme celle du Poitou-Charentes, prévoient déjà une rémunération pour cet acte (90 €) dès lors qu’il est régulé et effectué au domicile du patient en période de permanence des soins.

Un décret et un arrêté devront fixer les conditions de cette rémunération forfaitaire.