Professions libérales

Mise en ligne par le site www.mutuelle.com, une enquête réalisée auprès de 7 700 ophtalmologues, cardiologues, radiologues, gastro-entérologues et ORL, propose de faire le point sur les délais d’attente moyens pour obtenir un rendez-vous auprès de ces spécialistes. Les résultats montrent des variations importantes, tant du point de vue géographique que des spécialités.

Les ophtalmos arrivent en première position, pour l’attente moyenne la plus longue, avec 109 jours. Mais cette moyenne varie fortement d’un département à l’autre. Ainsi, elle grimpe à 327 jours dans le département de la Loire, tandis qu’elle descend à 11 jours dans le 8^e arrondissement de Paris, 12 jours en Corse du Sud, ou encore 17 jours dans les Alpes-Maritimes.

Les cardiologues sont en deuxième position avec une moyenne nationale de 53 jours pour obtenir un rendez-vous, avec là aussi de forte disparité : de 201 jours en Vendée ou 155 jours dans le Lot-et-Garonne, à 13 jours dans les Alpes-Maritimes ou 29 dans les Bouches-du-Rhône.

En troisième position, on trouve les gastro-entérologues, avec un délai moyen de 26 jours, puis les ORL, avec 19 jours.

Enfin, les radiologues sont les plus rapidement accessibles puisque le délai d’attente moyen est de 6 jours seulement, avec peu de variation géographique, et c’est dans la Nièvre que le délai est le plus long avec 15 jours !

Alors que les visites sanitaires réalisées par les vétérinaires des élevages (désignés par les éleveurs aux préfets) sont obligatoires dans les filières bovine depuis 10 ans, avicole depuis 2 ans et porcine depuis cette année, un arrêté récent vient compléter la liste en ajoutant les filières ovine, caprine et apicole, et préciser le déroulement de ces visites.

Il est ainsi prévu que la visite sanitaire s’appuie sur un dossier composé :
– d’une fiche de présentation du site d’élevage (avec des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d’information de la direction générale de l’alimentation) ;
– d’un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
– le cas échéant, d’une fiche d’information à présenter et à remettre à l’éleveur.

Après la réalisation de la visite, le formulaire de visite est signé par le vétérinaire et l’éleveur. Ce formulaire doit être conservé par l’éleveur pendant au moins 5 ans dans le registre d’élevage. Le vétérinaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu’il a relevées dans le formulaire de visite.

Ce socle réglementaire commun à toutes les filières de production entrera en vigueur au 1^er janvier prochain.

Pour rappel : ces visites sanitaires obligatoires en élevage ont pour objet de sensibiliser l’éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu’aux moyens d’améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire (fonctionnement des élevages, locaux et équipements, protection des animaux, gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, biosécurité, maîtrise de l’environnement des animaux, tenue à jour des registres et documents sanitaires…).

Arrêté du 24 septembre 2015, JORF n° 0231 du 6 octobre, page 18107

À l’heure de l’harmonisation des formations des professionnels de santé au niveau européen, une norme « Prestations de soins d’ostéopathie » a été adoptée par le Comité Européen de Normalisation. Initiée depuis 2011, elle définit désormais l’ostéopathie au niveau européen, avec ce que cela implique d’exigences en matière de formation et de déontologie.

La norme détaille également les compétences nécessaires à l’exercice de l’ostéopathie, qui seront acquises à l’issue d’un cursus de formation de 4 800 heures, qui correspond à notre réglementation de 2014, avec une mise en avant de la formation pratique clinique.

Cette norme devrait favoriser l’harmonisation qualitative de la pratique des ostéopathes, assez hétérogène entre les états membres, et garantir un niveau certain d’éthique et de comportement professionnel parmi les praticiens.

La loi « Macron » introduit toute une série de mesures destinées à moderniser certaines professions du droit. Les greffiers des tribunaux de commerce font partie des professions ciblées. Voici un panorama des principaux changements qui les concernent.

Réglementation des tarifs

À l’instar des notaires, des huissiers de justice ou encore des commissaires-priseurs judiciaires, les tarifs des prestations fournies par les greffiers des tribunaux de commerce seront désormais réglementés. Ils seront fixés, pour chaque prestation, par arrêté interministériel et revus au moins tous les 5 ans. Les tarifs ainsi déterminés devront prendre en compte « les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Étant précisé que les prestations que les greffiers accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels ne seront pas soumises à un tarif réglementé.

À noter : les tarifs devront être affichés, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site Internet.

L’entrée en application de ces nouvelles dispositions est subordonnée à la publication d’un décret et des arrêtés fixant les tarifs.

Transmission des données du registre du commerce et des sociétés

Les greffiers seront tenus de transmettre à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés. En outre, ils devront lui transmettre les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur réutilisation.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la même date que le premier arrêté fixant les tarifs des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et au plus tard le 1^er septembre 2016.

Instauration d’une limite d’âge

À compter du 1^er août 2016, les greffiers des tribunaux de commerce devront cesser d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans. Toutefois, sur autorisation du ministre de la Justice, ils pourront continuer à exercer jusqu’au jour où leur successeur prêtera serment, mais pour une durée qui ne pourra pas excéder 12 mois.

Augmentation du nombre de greffiers salariés

Un greffier de tribunal de commerce est désormais autorisé à employer deux greffiers salariés, au lieu d’un seul jusqu’à présent. Dans le cas d’une société, le nombre de greffiers salariés ne peut pas être supérieur au double de celui des greffiers associés.

Modification du mode de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce

Enfin, la loi Macron souhaite également réformer le système de recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Actuellement, les greffiers peuvent user d’un droit de présentation qui leur permet de soumettre le nom de leur successeur au garde des Sceaux lors de la cession de leurs parts sociales. Afin de permettre un accès plus large à la profession, l’idée est d’instaurer un recrutement sur concours. Ainsi, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, d’ici à début février 2016, toute mesure pour mettre en place ce nouveau système.

Art. 50, 56, 59, 60 et 61, loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7

Un décret vient de préciser les informations à délivrer par les médecins aux patients avant et après une intervention de chirurgie esthétique prévoyant l’implantation d’un dispositif médical.

L’information préalable doit porter :
– sur les risques liés à l’acte chirurgical,
– mais aussi sur l’implant lui-même (par exemple la durée de vie limitée du produit, une éventuelle nécessité de réintervention ou encore des effets indésirables attendus).

Et après l’intervention, un document reprenant ces informations doit être remis à la personne opérée. Une copie de ce document doit par ailleurs être conservée dans le dossier médical du patient.

Le décret complète également les informations devant figurer dans la carte d’implant remise au patient à l’issue des soins faisant intervenir un dispositif médical (durée de vie de l’implant, suivi médical particulier…).

Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015, JO du 24

Une ordonnance parue cet été a apporté plusieurs modifications à l’Ordre des vétérinaires. Son objectif était de redéfinir et de moderniser le dispositif.

Le texte commence par rappeler que l’Ordre est le garant du respect des principes d’indépendance, de probité et de l’ensemble des règles déontologiques indispensables à l’exercice de la profession. C’est lui également qui permet d’améliorer le service rendu au public grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d’accréditation auprès des professionnels.

Autre point abordé : l’ordonnance clarifie les fonctions respectives des membres des conseils nationaux et régionaux de l’ordre, notamment en matière administrative et disciplinaire. Il est précisé que le tableau de l’ordre fera l’objet d’une simplification, et sera porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l’ordre des vétérinaires au niveau régional. Des chambres nationales et régionales de discipline, distinctes des conseils, sont par ailleurs créées, avec indication des sanctions disciplinaires applicables.

Enfin, une disposition est également introduite pour favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l’ordre.

Ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, JORF n° 0177 du 2 août

Comme chaque année, la Direction de recherche, des études de l’évaluation et des statistiques (Drees) s’est penchée sur les comptes de la santé pour avoir une estimation de la consommation des soins de santé et des financements correspondants, qu’ils relèvent de l’Assurance maladie, de l’État, des collectivités locales, des organismes complémentaires ou des ménages. Pour l’année 2014, cette consommation s’est élevée à 190,6 milliards d’euros, soit quelque 2 900 euros par Français. Ces chiffres, toujours en augmentation, connaissent toutefois un ralentissement depuis 5 ans avec une progression en dessous de 3 % (contre 6 % au début des années 2000).

La consommation des soins médicaux comprend les dépenses de soins hospitaliers, y compris les honoraires perçus par les médecins libéraux en établissement privé (46,5 %), la consommation de soins de ville, en cabinets libéraux et en dispensaires, soins de laboratoires et cures thermales (26,2 %), la consommation de médicaments (17,8 %), la consommation d’autres biens médicaux (7,2 %) et la consommation de transports de malades (2,3 %).

Cette dépense est financée principalement par l’Etat (76,6 % sont payés par l’Assurance maladie), dont la part est en hausse de 0,7 % entre 2011 et 2014 notamment à cause de la progression continue du nombre d’assurés exonérés du ticket modérateur. En revanche, la part des organismes complémentaires est en légère baisse (13,5 % en 2014), de même que celle des ménages (8,5 %), qui connait pour la troisième année une baisse de 0,2 point.

Pour consulter le rapport : www.drees.sante.gouv.fr

De plus en plus de Français sont tentés par le tourisme dentaire. C’est ce qui ressort des derniers chiffres donnés par le Centre national de soins à l’étranger (CNSE).

Le CNSE centralise au sein de l’Assurance maladie les demandes de prise en charge des soins reçus à l’étranger pour le régime général. Dans son dernier rapport, il relève que les remboursements aux assurés pour des soins dentaires réalisés à l’étranger ont augmenté de 16 % en 2014 par rapport à 2013.

Quelque 24 500 demandes de remboursement ont effectivement été envoyées l’an passé, pour un montant total de 2,7 millions d’euros, majoritairement par des affiliés des caisses de la région Île-de-France (37,7 %). Les destinations préférées sont la Hongrie, l’Espagne, le Portugal et l’Italie.

Si ces chiffres peuvent paraître élevés, ils sont toutefois à remettre en perspective avec les 2,63 milliards d’euros qui ont été remboursés pour des soins dentaires réalisés en France en 2014, soit 99,9 % des actes pris en charge ! Le tourisme dentaire est donc bien en train de se développer mais pas encore de façon massive par les Français…

Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI^e siècle sera en discussion en première lecture au Sénat les 4 et 5 novembre prochains.

Pour préparer les débats, la commission des lois a nommé un rapporteur qui mènera des auditions pendant le mois d’octobre. À cette fin, un espace participatif est mis à la disposition des professionnels du droit afin de recueillir leurs commentaires.

Rappelons que ce projet de loi vise notamment à favoriser les modes alternatifs de règlements des litiges et la procédure participative, à attribuer au tribunal de grande instance la compétence exclusive pour trancher des demandes de réparation d’un dommage corporel et à créer une action de groupe en matière de discrimination.

Espace participatif du Sénat

Projet de loi n° 661 du 31 juillet 2015

Tout juste adopté en conseil des ministres le 7 octobre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 va démarrer son passage au parlement.

L’objectif de ce projet : diminuer encore la croissance de l’Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (Ondam), pour qu’il atteigne 1,75 % l’an prochain (soit 185,2 milliards d’euros), et limiter le déficit du régime général de l’Assurance maladie à 6 milliards d’euros (contre 9,1 milliards et 9,7 milliards d’euros en 2015 et 2014). Bien sûr, parmi les pistes proposées pour y arriver, on retrouve des mesures déjà mises en place qui vont être poursuivies, comme le développement de l’ambulatoire et des médicaments génériques.

Mais le projet contient également des mesures de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, favorisant par exemple la prévention (programmes contre l’obésité chez les jeunes enfants, gratuité et confidentialité du parcours de contraception des mineures…), ou encore certains parcours de prise en charge. C’est le cas pour la filière visuelle. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose de créer une aide destinée à soutenir la modernisation des cabinets d’ophtalmologistes, qui augmenteront ainsi l’accueil de nouveaux patients grâce la mise en place d’un binôme composé d’un orthoptiste pour la pré-consultation et d’un médecin.

Le projet souhaite également accompagner financièrement le développement de l’innovation, avec par exemple des forfaits rémunérant l’activité liée aux actes et dispositifs médicaux innovants, ou du soutien à l’investissement pour les établissements s’équipant de matériels innovants…

Enfin, le projet continue son objectif de mise en place d’une protection universelle maladie, ouverte à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le territoire français, avec par exemple la simplification des conditions requises pour ouvrir droit au remboursement des frais de soins ou la suppression progressive du statut d’ayant droit.