Professions libérales

Le Conseil de gestion du Fond Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (FIFPL) vient de communiquer les montants de prise en charge des formations des professionnels de santé pour l’année 2016.

Ils s’élèveront à 200 euros par jour (contre 120 euros en 2015), plafonnés à 600 euros par an et par professionnel (840 euros en 2015), soit l’équivalent de 3 jours, et ce uniquement pour des formations qui répondront au cahier des charges et aux thèmes choisis par la profession.

Ces montants ont été fixés en tenant compte à la fois de l’augmentation de plus en plus importante chaque année du nombre de dossiers de prise en charge, et du risque de voir un manque de fonds « DPC », comme ça a été le cas en 2015.

Pour rappel : pour pouvoir prétendre au FIFPL, la formation doit être donnée par un organisme de formation référencé et il faut impérativement, avant le début de la formation, compléter une demande en ligne sur le site du FIFPL.

L’article 13 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) concernant les frais de déplacement pour soins à domicile dans le cadre des PRADO (programme d’accompagnement au retour à domicile après hospitalisation) Orthopédie et BPCO (Bronchopneumopathie chronique obstructive) a été récemment modifié.

La NGAP prévoit que lorsqu’un acte inscrit dans la nomenclature ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au domicile du malade, les frais de déplacement du professionnel de santé sont remboursés, en plus de la valeur de l’acte. Ce remboursement est, selon le cas, forfaitaire ou calculé en fonction de la distance parcourue (indemnités kilométriques) et de la perte de temps subie par le professionnel de santé.

Toutefois, il est également précisé que, concernant les indemnités kilométriques (IK), lorsque le professionnel de santé qui se déplace n’est pas le professionnel le plus proche de la résidence du malade, il ne peut facturer des IK que dans la limite du nombre de kilomètres séparant effectivement le cabinet le plus proche du domicile du patient. Ce qui pénalisait certains kinés choisis par leur patient.

Depuis fin novembre 2015, il est désormais prévu que les IK dues dans le cadre des programmes PRADO Orthopédie et BPCO se calculent à partir des kilomètres réellement effectués depuis le cabinet, sans tenir compte de l’existence d’un cabinet plus proche.

NGAP du 28 novembre 2015

Afin d’accompagner les professionnels de santé, de les informer et de faciliter leur installation, un « portail d’accompagnement des professionnels de santé » (PAPS) avait été créé en 2012 avec le Pacte territoire santé. Sa nouvelle version vient d’être mise en ligne. Il propose de nouveaux services à destination désormais de neuf professions : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes et les pédicures-podologues.

Ce portail nouvelle version propose des rubriques en fonction des étapes clés du parcours professionnel : « Je me forme », « Je m’installe », « J’exerce ». Dans chaque rubrique, des informations pratiques, des chiffres clés, des questions-réponses, des formulaires à télécharger, des actualités, et même des cartographies sur les besoins en médecins de chaque commune sont proposés.

Il est également possible pour le professionnel de trouver les coordonnées directes d’interlocuteurs privilégiés et identifiés. Cela doit permettre de faciliter la mise en relation avec le référent installation de l’ARS, d’orienter les professionnels vers le bon interlocuteur, d’avoir connaissance des services proposés par les partenaires de l’ARS (assurance maladie, ordres départementaux, unions régionales des professionnels, conseil régional et départemental…).

Pour en savoir plus : www.paps.sante.fr

La signification d’un acte par huissier de justice doit être faite à la personne de son destinataire. Lorsque ce destinataire est une société, l’acte est en principe délivré à son représentant légal. L’huissier devant notifier l’acte au lieu de l’établissement de la société, à savoir le siège social.

Si la signification se révèle impossible, l’huissier doit mentionner dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification et les circonstances qui l’en ont empêché. À défaut, la signification est irrégulière.

Dans une affaire récente, les juges ont considéré qu’une signification était régulière dès lors que l’huissier s’était présenté à l’adresse de la société mentionnée au RCS et qu’il avait vérifié la certitude de cette adresse en consultant le nom figurant sur la boîte aux lettres et en s’assurant que la société était connue de l’étude. L’huissier avait, en outre, constaté que personne n’avait répondu à ses appels et n’avait été présent pour recevoir l’acte.

En effet, les juges ont estimé que l’huissier de justice n’était pas tenu de vérifier les horaires d’ouverture des locaux, ni l’exercice d’une activité à cette adresse. Il ne devait pas non plus chercher à remettre l’acte au représentant d’une société tierce, ni prendre un contact téléphonique avec le gérant de la société destinataire.

Cassation civile 2e, 15 octobre 2015, n° 14-20913

L’arrêté fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale vient d’être publié au Journal Officiel.

L’été dernier, un décret a, en effet, autorisé le lancement de l’expérimentation des maisons de naissance. Leur objectif : diversifier l’offre de soins périnatale en France et répondre à la demande des femmes d’être prises en charge de manière moins technicisée pour leur grossesse et l’accouchement, grâce à un accompagnement et un suivi assurés par des sages-femmes. Ces maisons n’assureront toutefois ni l’hébergement des parturientes et de leurs nouveau-nés, ni la prise en charge des urgences obstétricales.

Sur les 11 projets de candidatures qui se sont présentés, l’arrêté en a retenu 9 :
– Société civile de moyens CALM – Maison de naissance, à Paris
– Association Premier Cri, à Vitry sur-Seine (Val-de-Marne)
– Association Maison de naissance DOUMAIA, à Castres (Tarn)
– Association La Maison, à Grenoble (Isère)
– Association Le Temps de naître, à Baie-Mahault (Guadeloupe)
– Association Joie de naître, à Saint-Paul (La Réunion)
– Association Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu (Isère)
– Association MANALA, Maison de naissance Alsace, à Sélestat (Bas-Rhin)
– Association Un Nid pour naître, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)

L’expérimentation durera 5 ans, avec une évaluation par l’Agence Régionale de santé compétente, après deux années de fonctionnement. Aucune autre maison de naissance ne pourra ouvrir ses portes durant cette période. Il faudra attendre la fin de l’expérimentation pour voir si ce mode de prise en charge est généralisé dans toute la France.

Arrêté du 23 novembre 2015, JORF n° 0274 du 26, page 21905

A l’occasion de la 5^e édition de la Semaine de la sécurité des patients, la Haute Autorité de santé (HAS) refait le point sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité des patients par les professionnels de santé, notamment dans les parcours de soins.

Principale difficulté relevée : les changements d’équipe, de médecins ou d’établissement au long d’un parcours de soins. Le projet de loi santé, qui prévoit une lettre de liaison ville/hôpital pour le patient et son médecin traitant, permettant d’assurer une communication entre le secteur libéral, les établissements de santé et médico-sociaux, devrait améliorer les choses. Rédigée par le médecin traitant, cette lettre accompagnera une demande d’hospitalisation, puis à la sortie de l’hôpital, sera remise par le praticien hospitalier au patient et de nouveau au médecin traitant.

Autre source de difficulté : les erreurs potentiellement graves engendrées par un défaut d’identification du patient. La HAS demande une identito-vigilance, critère obligatoire de la certification des établissements.

Pour lutter également contre la iatrogénie médicamenteuse, la HAS met en avant l’importance de la conciliation des traitements, un dispositif qui permet de prendre en compte, lors d’une nouvelle prescription, l’ensemble des médicaments (pris, à prendre, prescrits ou pas) d’un patient hospitalisé. Un guide de bonnes pratiques sera également publié au 1^er semestre 2016 sur ce sujet assez complexe…

Suite à la signature d’un accord conventionnel, en octobre 2012, entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML et MG France), la CNAM vient de faire un bilan de son influence sur les pratiques médicales, bilan révélé par le site Le Quotidien des médecins.

Cette convention de 2012 crée notamment le contrat d’accès aux soins (CAS) qui prévoit une modération tarifaire et une procédure de sanctions conventionnelles pour les médecins y souscrivant, avec en contrepartie la prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales. Les adhérents au CAS s’engagent en effet à geler leurs tarifs et dépassements pendant trois ans. Au 30 septembre 2015, 11 450 praticiens dont 8 034 en secteur II et 3 407 médecins de secteur I titrés (anciens chefs de clinique…) ont signé un CAS.

Selon les résultats de l’enquête, avec la mise en place de ce dispositif, le taux de dépassement moyen des tarifs des médecins de secteur II s’est effectivement réduit depuis 2013. De 55,4 % en 2012, il est passé à 54,1 % en 2014… 2015 devrait poursuivre cette décrue. Alors que le taux moyen de dépassement était en progression de presque 2 points par an à la fin des années 2000.

Autre constat : les nouveaux spécialistes s’installent moins en secteur II. Ils étaient ainsi près de 60 % à opter pour les honoraires libres en 2011, alors qu’ils ne sont plus que 43 % en 2014. Et 98 % des 1 800 nouveaux généralistes ont démarré leur activité en secteur I.

À noter également : en 2013, l’Assurance maladie a participé en moyenne à hauteur de 5 500 € aux cotisations sociales des médecins de secteur II signataires de CAS, qui ont respecté leurs engagements (tarifs et taux de dépassement stabilisés, etc.), et elle a dépensé au total une enveloppe de 29 millions d’euros.

Parce que les progrès médicaux s’accélèrent, que de nombreux acteurs contribuent à cette médecine de demain (médecins, chercheurs, industriels), et qu’il faut renforcer les synergies entre tous ces acteurs, le gouvernement vient de lancer la Solution « Médecine du futur ».

Un groupe de travail, présidé par André Syrota, ancien président de l’INSERM, et Olivier Charmeil, Président Directeur général de Sanofi Pasteur, et composé de 28 personnalités du monde académique, industriel et associatif, s’est déjà réuni pour préciser les axes de réflexion. Quatre grands thèmes ont été retenus : la médecine personnalisée ou de précision, la médecine connectée, la médecine réparatrice et leurs impacts sur l’organisation des soins.

Une feuille de route devrait être présentée d’ici la fin du premier trimestre de l’année 2016, proposant notamment :

– une analyse synthétique des grandes orientations de la médecine de demain ;

– des propositions de projets industriels et des possibilités de consortia d’industriels pour lancer des actions pilotes ou pérennes sur des thématiques prioritaires ;

– une identification des verrous financiers, fiscaux, réglementaires et administratifs à lever pour permettre de libérer l’innovation dans le domaine de la santé, et pour favoriser le développement de filières françaises sur les secteurs de la médecine de demain ;

– une proposition d’organisation permettant d’assurer une politique incitative en matière d’innovation industrielle en santé.

Bien sûr, les propositions qui seront formulées dans le cadre de cette feuille de route devront être cohérentes avec les grandes orientations du projet de loi de modernisation du système de santé français, actuellement en discussion au Parlement.

La Cour de cassation a décidé qu’une clause de non-concurrence s’impose à un avocat collaborateur libéral même si elle ne comporte pas de délimitation géographique.

Dans cette affaire, un avocat avait signé avec un cabinet une convention de présentation de clientèle assortie d’un contrat de collaboration libérale. Il s’était également engagé à ne pas faire concurrence, pendant trois ans, à ce cabinet.

Saisie de la question de sa validité, la Cour d’appel de Paris a considéré que la clause de non-concurrence était disproportionnée au regard de la liberté d’exercice de l’avocat puisqu’elle ne comportait pas de limitation géographique.

Mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que la cour d’appel aurait dû rechercher si « cette obligation de non-concurrence était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ». La seule absence de délimitation territoriale ne permet pas d’annuler la clause de non-concurrence.

Cassation Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-24541

Depuis le début du mois de décembre, l’ASIP Santé (Agence des systèmes d’information partagés de santé) est autorisée à délivrer des cartes de professionnel de santé (CPS) aux auxiliaires médicaux remplaçants, notamment ceux des pédicures-podologues.

La CPS, qui contient les données d’identification du professionnel de santé (identité, profession, spécialité) mais aussi sa situation d’exercice (cabinet ou établissement), permet à son porteur notamment de s’identifier, d’apposer sa signature électronique sur des documents, de transmettre les feuilles de soins électroniques aux organismes d’Assurance maladie obligatoires et complémentaire, de créer, alimenter et consulter le Dossier Médical Personnel des patients, de réaliser des actes médicaux à distance (télémédecine), d’utiliser la messagerie sécurisée des professionnels de santé… Bref, c’est un outil indispensable pour pouvoir exercer. Depuis le début du mois de novembre, il peut désormais être attribué aux professionnels remplaçants.

Concrètement, le pédicure-podologue remplaçant doit faire sa demande auprès du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend et compléter un formulaire officiel dédié, qui sera ensuite transmis à l’ASIP.

Pour en savoir plus : www.esante.gouv.fr