Professions libérales

Dans son rapport annuel sur les « Charges et produits », la Caisse nationale d’Assurance maladie (CNAM) propose plusieurs pistes d’économies pour l’an prochain.

Comment économiser 1,42 milliard d’euros dans le secteur de la santé en 2017, soit un effort deux fois plus important que celui demandé l’an passé ? La CNAM avance plusieurs réponses. Parmi celles-ci, il faut, selon elle, mieux maîtriser la pertinence et le bon usage des soins notamment en ce qui concerne les médicaments (hypocholestérolémiants, antibiotiques, antidépresseurs, antihypertenseurs, antidiabétiques…) et les dispositifs médicaux. Car si les volumes de consommation baissent, le recours aux innovations plus récentes et plus chères est fréquent, comme par exemple avec les nouveaux antidiabétiques.

Il faut également faire plus d’effort sur les biosimilaires et les génériques, avec pour ces derniers un objectif de progression de 5 points en 2018.

Autre exemple de poste d’économies : les dépenses d’indemnités journalières, en hausse depuis 2014, via le renforcement des contrôles des arrêts longs et l’usage renforcé des fiches repères, qui suggèrent une durée de référence d’arrêt selon les pathologies.

Il est souhaitable également de réduire le nombre de prescriptions de transport non pertinentes et de privilégier les plates-formes centralisées de commandes auprès des sociétés de taxis, de VSL ou d’ambulance.

Enfin, il faudrait contenir le recours aux professionnels paramédicaux ou aux examens de biologie… Et toujours réduire la durée de certains séjours hospitaliers, au profit d’autres types de prises en charge (HAD, hôpital de jour, chirurgie ambulatoire…).

Lorsqu’un notaire en charge du règlement d’une succession ne retrouve pas les héritiers, il peut recourir à un généalogiste successoral. Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, le généalogiste doit intervenir sur mandat du notaire. Afin de faciliter et de développer la collaboration entre ces professionnels, le Conseil supérieur du notariat et les syndicats de généalogistes de France ont conclu une convention de partenariat précisant notamment les conditions déontologiques de leur intervention complémentaire.

Pour autant, si les notaires, en leur qualité d’officier public, sont tenus à un secret professionnel, la profession de généalogiste, elle, n’est pas spécifiquement réglementée et aucun texte ne la soumet à un devoir de secret. Le gouvernement rappelle toutefois que cette profession est structurée autour de plusieurs organismes qui ont mené des actions d’auto-réglementation. Ces actions ont abouti à l’établissement de chartes professionnelles définissant un code de bonne conduite. Et, parmi les devoirs généraux et les obligations du généalogiste figure une obligation de secret professionnel en vertu de laquelle il s’engage à ne divulguer, sans accord de son client, aucune des informations recueillies lors de l’exécution du contrat.

Précision : lorsque le généalogiste retrouve les héritiers, il doit leur proposer de signer un contrat de révélation de succession, fixant notamment sa rémunération.

Rép. min. n° 75887, JOAN du 7 juin 2016

Le Pôle patients, composé d’associations de patients et de représentants du Conseil national de l’Ordre, vient de se réunir pour la première fois. Son objectif ? « Placer le patient au cœur des préoccupations de l’Ordre ».

Destiné à devenir une interface permanente entre la profession et les usagers des soins bucco-dentaires, le Pôle patients doit permettre d’identifier via le dialogue les besoins des patients et améliorer l’accès aux soins, notamment pour les populations aux besoins spécifiques. Sont ainsi conviés des représentants des associations de personnes âgées, blessés de guerre, en situation de handicap, d’extrême pauvreté, atteints du VIH ou du diabète, souffrant d’une addiction à l’alcool…

C’est début juin qu’a eu lieu sa première réunion, au Conseil national, où les représentants d’associations de patients ont pu s’exprimer sur les retours d’expériences, les souhaits et les doléances des patients qu’ils représentent. Ont ainsi été abordés lors de cette première séance des sujets comme les refus de soins opposés aux patients porteurs de VIH, l’amélioration de la prévention et de l’information à destination des patients dont un certain nombre ne connaissent pas leurs droits en matière de prise en charge ou encore la question de l’accessibilité des cabinets dentaires. Plusieurs pistes d’amélioration ont été évoquées. À terme, il s’agira de formuler des recommandations et de les relayer auprès des praticiens.

À l’occasion de l’élargissement récent des compétences des sages-femmes, le ministère de la Santé vient de lancer une campagne publicitaire pour informer les patients sur leur nouveau rôle.

Si l’on connaît les compétences des sages-femmes en matière de suivi de la maternité et de l’accouchement, on sait moins, en revanche, qu’elles peuvent également administrer une contraception, ou encore effectuer des consultations gynéco sur la femme en bonne santé. Depuis quelques semaines, elles peuvent également prendre en charge la vaccination de l’enfant et de son entourage, et pratiquer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse. Ces dernières compétences ont été élargies par la récente loi de modernisation de notre système de santé.

Et pour porter à la connaissance du plus grand nombre ces différentes attributions, notamment laisser le choix aux femmes de se tourner ou non vers un médecin ou un gynécologue, une campagne de communication vient d’être lancée. Affiches et dépliants sont, en effet, disponibles depuis le début de la semaine dans les plannings familiaux, les centres de PMI…

Alors qu’à partir du 1^er juillet prochain, une nouvelle entité sera chargée de la gestion du développement professionnel continu (l’Agence Nationale du DPC), l’ancien organisme gestionnaire (OGDPC) donne un dernier bilan positif du dispositif.

Devenu obligatoire depuis quatre ans, le DPC a gagné progressivement en puissance. Selon le dernier bilan de l’OGDPC, plus de 500 000 professionnels (médecins, pharmaciens, kinés, sages-femmes, infirmiers, chirurgiens-dentistes, podologues, orthophonistes, orthoptistes) se sont inscrit à un programme de DPC entre 2012 et 2015.

Du côté des associations de formation, elles sont 3 410 à avoir été enregistrées auprès de l’OGDPC, pour proposer près de 81 000 programmes. Le portrait type du bénéficiaire d’un programme de formation est une femme (à 61 %), âgée de 45 ans en moyenne, exerçant depuis 19 ans. Les hommes formés ont, quant à eux, 51 ans en moyenne, avec une ancienneté de 23 ans.

On trouve parmi les thèmes de formation les plus suivis par les libéraux : la prise en charge des pathologies cardiovasculaires, les techniques de rééducation (des membres, orthoptique, orthophonique, périnéale), la prise en charge du diabète ou des maladies chroniques (insuffisance respiratoire, insuffisance rénale, hypertension, plaies chroniques…) ou encore l’application de la nomenclature (NGAP, CCAM…).

Une dynamique que l’organisme salue comme preuve des professionnels de santé de vouloir maintenir un haut niveau de qualité des soins en France !

La Cour d’appel de Paris vient de rendre en juin un arrêt en faveur de plusieurs syndicats de biologie dans une affaire les opposant à Orpéa, pour des sommes désignées comme des ristournes déguisées.

Dans cette affaire, le syndicat des biologistes (SDB), le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et le Syndicat de la biologie libérale européenne (SBLE) reprochaient à Orpéa, un groupe de cliniques, de maisons de retraite et de soins de suite et réadaptation, d’avoir organisé un appel d’offres en matière d’examens de biologie médicale prenant comme critère « le mieux-disant financier plutôt que la qualité de service et la proximité ».

La société aurait, en effet, fait la liste de divers services mis à la disposition des futurs laboratoires partenaires : matériel, utilisation des commodités, une équipe informatique, fax… Avec en contrepartie de ces prestations, l’obligation pour le laboratoire de s’engager à verser une redevance mensuelle. Et c’est sur ce critère que la société se serait principalement basée pour attribuer les marchés.

La Cour d’appel a estimé que cette somme était assimilable à des ristournes déguisées. Or, celles-ci sont prohibées par l’article L.6211-21 du code de santé publique. Cet article prévoit en effet que « la passation de convention de sous-traitance entre un établissement de santé et un laboratoire de biologie privé pour des examens de biologie médicale est possible, mais ils ne peuvent être facturés qu’au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale ».

On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 a introduit toute une série de mesures destinées à moderniser certaines professions du droit, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation faisant partie des professions ciblées. À ce titre, deux décrets d’application de la loi concernant cette profession ont été publiés le 22 mai dernier. Le premier porte sur le salariat des avocats aux Conseils et le second modifie les conditions d’accès à la profession.

Nouvelles règles d’organisation du statut des avocats aux Conseils salariés

Un premier décret fixe les conditions de nomination et d’entrée en fonction des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation salariés. D’abord, il rappelle que les avocats salariés sont soumis aux mêmes règles déontologiques et disciplinaires que les avocats non-salariés. Puis il précise, d’une part, les règles de dénomination, de participation aux réunions professionnelles de l’ordre, d’incompatibilité et de responsabilité auxquelles ils sont soumis ainsi que les conditions d’établissement de leur contrat de travail.

D’autre part, le décret précise que le président de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dispose du pouvoir de trancher tout litige né à l’occasion d’un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l’homologation ou du refus d’homologation de cette convention. Il dispose également du pouvoir de statuer sur les contestations relatives à l’étendue de sa saisine et de trancher l’incident de vérification d’écriture ou de faux.

Précision : ce n’est qu’à défaut de conciliation entre les parties que le président peut intervenir. Ce dernier est saisi par l’une ou l’autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l’ordre, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Enfin, le décret détaille les modalités de cessation des fonctions en cas de rupture du contrat de travail. Ainsi, notamment, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation salarié voit ses fonctions suspendues à compter du jour de la rupture de son contrat de travail. Toutefois, il est précisé que durant une année à compter de la suspension, il peut reprendre ses fonctions s’il dépose une simple déclaration, accompagnée d’une copie de son contrat de travail, auprès du ministre de la Justice.

Modification des conditions d’accès à la profession

Un second décret vient élargir les conditions d’accès à la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. En premier lieu, il redéfinit les caractéristiques de l’examen d’aptitude à la profession. Il rappelle que celui-ci doit être organisé au moins une fois par an. Et qu’il n’est pas possible pour un candidat de se présenter plus de trois fois à l’examen d’aptitude à la profession.

En outre, l’objectif étant d’améliorer l’accès aux offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, le décret modifie notamment les voies dérogatoires d’accès dont bénéficient certaines personnes à raison de leur expérience professionnelle. Il énonce également les nouvelles modalités de nomination dans un office déjà créé, dans un office vacant mais aussi dans un office créé après le retrait d’un associé à la suite d’une mésentente constatée entre les associés d’une société civile professionnelle.

Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016, JO du 22

Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016, JO du 22

Pour booster le développement de la chirurgie ambulatoire, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) a transmis aux agences régionales de santé (ARS) un guide des bonnes pratiques en la matière.

Alors qu’en 2015, le pourcentage de chirurgie sans nuit d’hospitalisation, tous secteurs confondus, s’élève en France à 47 %, le ministère de la Santé vise les 60 % en 2020. L’objectif poursuivi est de réaliser quelque 600 millions d’euros d’économies.

Actuellement, la chirurgie ambulatoire concerne principalement les opérations de la cataracte, les extractions dentaires, l’arthroscopie du genou, la chirurgie des varices, ou l’opération des végétations et des amygdales.

Mais pour passer la vitesse supérieure, la DGOS a listé quelques grands principes, les points à améliorer et quelques leviers à actionner. Il rappelle par exemple que lors des consultations préopératoires, il est indispensable de prendre en compte les traitements médicamenteux et de valider avec soin l’éligibilité du patient, en tenant compte de son contexte social et de la distance entre l’hôpital et son domicile. Et qu’après l’opération, il doit être recontacté 72 heures après sa sortie. La prise en charge de la douleur, des nausées et des vomissements doit faire l’objet d’une évaluation protocolisée.

Enfin, le guide indique plusieurs situations à risque qui peuvent potentiellement entraver la bonne marche d’une chirurgie ambulatoire, qui vont de la mauvaise compréhension du processus de prise en charge, au non-respect des consignes pré ou postopératoires, en passant par le défaut de coordination avec la ville, ou une évaluation défectueuse des modalités anesthésiques ou des techniques chirurgicales… Pour y parer, les établissements sont incités à se doter d’un tableau de bord leur permettant de mieux suivre et d’évaluer l’activité de chirurgie ambulatoire.

Le dispositif d’incitation démographique expérimental prévu dans la convention de 2012 est prolongé pour deux années supplémentaires.

Pour améliorer la répartition de l’offre de soins en orthophonie sur tout le territoire national et garantir un meilleur accès aux patients, un dispositif avait été mis en place en 2012 pour trois années d’expérimentation. Ce dispositif prévoyait qu’en cas d’installation d’un orthophoniste en exercice libéral dans une zone « très sous-dotée » en praticiens, le professionnel pouvait percevoir une aide forfaitaire annuelle (de 1 500 à 3 000 euros) et bénéficier d’une prise en charge de ses cotisations sociales dues au titre des allocations familiales. En contrepartie, le professionnel devait s’engager de son côté à exercer les 2/3 de son activité libérale conventionnelle dans la zone en question, à percevoir des honoraires minimum équivalents à 10 % des honoraires moyens de la profession en France, avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 80 % de son activité et à exercer pendant au moins 3 ans au sein de la zone sous-dotée.

Ce dispositif arrivant à sa fin et ayant démontré son effet positif, il est reconduit pour deux années supplémentaires. La Fédération Nationale des Orthophonistes (FNO) vient en effet de signer avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), un nouvel avenant à la convention des orthophonistes qui prolonge dans les mêmes conditions ces mesures conventionnelles.

L’Administration vient d’apporter des précisions concernant les avantages réservés aux médecins conventionnés adhérant à une association agréée.

Les médecins conventionnés du secteur I, soumis au régime de la déclaration contrôlée, obligatoirement ou sur option, bénéficient d’avantages tant pour la détermination de leur résultat fiscal que leurs obligations comptables.

Par exemple, lorsqu’ils sont adhérents d’une association agréée, les médecins conventionnés pratiquant des honoraires conventionnels peuvent ainsi choisir entre l’application d’une déduction complémentaire de 3 % sur leurs recettes conventionnelles ou l’absence de majoration de 25 % des revenus. Ces avantages fiscaux constituent des abattements d’assiette. Ils ne peuvent donc pas, en principe, se cumuler.

Toutefois pour inciter ces médecins à adhérer à une association agréée, il a été décidé qu’ils pourraient cumuler ces deux avantages la première année d’adhésion à l’association.

L’Administration vient de préciser que, pour bénéficier du cumul, l’adhésion à l’association agréée doit intervenir dans les 5 premiers mois de l’année civile, et non pas dans le premier trimestre.

BOI-BNC-SECT-40, 4 mai 2016, § 190 et § 300