Professions libérales

Pour aider les patients qui recherchent géographiquement un masseur-kinésithérapeute en fonction de leurs besoins de soins, l’Ordre va proposer une nouvelle fonction en ligne : un annuaire qui détaille leurs spécificités d’exercice (concernant, par exemple, une fonction, un organe, une région particulière du corps humain ou une catégorie spécifique de personnes). Un glossaire explicatif sera également disponible pour une meilleure compréhension.

Être titulaire d’un diplôme universitaire

Pour apparaître dans cet annuaire, il suffit au praticien de remplir les informations concernant ses spécificités dans « Mon portail Kiné ». Les données seront mises en ligne dans les 24 heures qui suivent. Attention, pour pouvoir se prévaloir d’une spécificité, il faut être titulaire d’un diplôme universitaire (DU, DIU, Licence, Master, Doctorat, H.D.R.) concernant la spécificité d’exercice reconnue par le Conseil national de l’ordre ou avoir suivi une formation auprès d’un organisme de formation continue sur 4 années maximum, avec un volume horaire d’enseignement de 80 heures minimum.

Suite au contrôle de l’activité professionnelle d’une infirmière libérale portant sur une période de 2 ans, la Caisse primaire d’Assurance maladie du Finistère lui avait notifié des erreurs de facturation et de tarification ayant donné lieu à des indus. Le directeur de la caisse lui avait alors adressé une notification de griefs. En réponse, par l‘intermédiaire de son conseil, l’infirmière avait adressé ses observations écrites et demandé à être entendue. Une demande d’entretien contradictoire à laquelle le directeur de la caisse n’avait pas donné suite, estimant que les observations écrites étaient suffisantes. Dans la foulée, il avait prononcé à son encontre un avertissement.

Une formalité substantielle

La professionnelle de santé avait alors saisi la justice pour faire annuler cet avertissement, estimant que ses droits de la défense n’avaient pas été respectés. Une analyse confirmée par la Cour de cassation qui est venue rappeler que « le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité substantielle dont l’inobservation entraîne la nullité de la procédure de sanction ». Le directeur de la caisse ne pouvait donc prononcer une sanction à l’encontre de l’infirmière sans avoir satisfait sa demande à être entendue même si elle lui avait déjà communiqué par écrit son argumentaire.

Cassation civile 2e, 9 janvier 2025, n° 22-21030

Le Groupement pharmaceutique de l’Union européenne (GPUE) a interrogé 28 pays, entre le 20 novembre 2024 et le 24 janvier 2025, s’agissant des ruptures de médicaments et de dispositifs médicaux dans les officines. Les résultats indiquent une stagnation de la situation dans 61 % des pays sondés (par rapport aux 12 mois précédents). Seuls 21 % notent une amélioration, mais 18 % voient leur situation s’aggraver. Les produits les plus impactés sont les anti-infectieux systémiques (antibiotiques), les traitements des maladies cardiovasculaires et les médicaments ciblant le système nerveux, le tractus digestif et le métabolisme.

Interruption du processus industriel

Selon les pays interrogés, les principales causes de ces pénuries sont l’interruption du processus industriel (68 %), les stratégies nationales de fixation des prix et d’approvisionnement telles que les appels d’offres (54 %) et une hausse inattendue de la demande (50 %). Et ces ruptures entraînent des conséquences économiques sur les officines qui évaluent le temps passé à limiter les ruptures à, en moyenne, plus de 10 h par semaine (4 h de plus qu’en 2022). Elles déplorent également une charge administrative importante, la perte de confiance des patients et la démotivation du personnel.

Dans le cadre de leurs fonctions, les médecins peuvent être sollicités par les autorités judiciaires, par exemple pour réaliser l’examen médical d’une victime ou d’un auteur présumé d’infraction, ou pour répondre à des questions techniques de nature médicale. Un rapport adopté en décembre dernier par le CNOM décrit toutes les situations auxquelles ils peuvent être confrontés dans le cadre d’une procédure pénale.

Scellés, auditions, témoignages

Sont ainsi abordées les questions de réquisition judiciaire, de secret médical, de saisie de dossier médical, de perquisition, de scellés, d’audition, de témoignage en justice… Pour chaque situation, le rapport définit précisément la situation, ce qui est attendu du professionnel de santé, ce qu’il doit faire ou, au contraire, ce qu’il ne peut pas faire… le tout appuyé par des références légales.

Le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) permet aux professionnels de santé libéraux (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, sages-femmes, dentistes, orthophonistes…) de percevoir une aide financière de 490 € pour informatiser leur cabinet. Des aides additionnelles sont également prévues pour la participation à la prise en charge coordonnée (100 €) ou l’équipement en télémédecine (350 € pour l’équipement en vidéotransmission et 175 € pour l’investissement dans des appareils médicaux connectés).

Des indicateurs à déclarer

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, un certain nombre d’indicateurs sont à renseigner et à valider. Il convient notamment de disposer d’une messagerie sécurisée de santé, de posséder un logiciel métier compatible DMP, d’avoir une version à jour du cahier des charges SESAM-Vitale, d’utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées et d’atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %.

Certains indicateurs sont mesurés automatiquement par l’Assurance maladie tandis que d’autres doivent faire l’objet d’une déclaration par le praticien via son espace amelipro (rubrique Activités > Ma convention) et ce jusqu’au 3 mars 2025 à minuit.

Le dossier médical partagé (DMP), espace destiné aux professionnels de santé et inclus dans la plateforme « Mon espace santé », doit permettre à la fois d’inclure le patient dans la connaissance de ses données de santé, de constituer un outil d’aide à la pratique médicale et de partager entre professionnels les éléments nécessaires à la prise en charge du patient dans une logique de parcours de soins coordonnés.

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie

Nouveauté : depuis le 31 décembre 2024, les prescriptions d’actes de kinésithérapie (hors prescription produite dans le cadre d’un séjour hospitalier) doivent figurer dans le DMP et faire l’objet d’une transmission par messagerie sécurisée aux autres professionnels de santé concernés.

Et au 31 décembre 2025, seront concernés par cette obligation les courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).

Arrêté du 23 mai 2024, JO du 26