Professions libérales

Une instruction récente du Ministère des affaires sociales et de la santé rappelle la nécessité de développer la prévention des infections liées aux soins dans le secteur médico-social avec la mise en place d’un programme national d’actions de prévention (Propias) pour la période 2016/2018.

Ce programme national repose sur une analyse des risques, afin de garantir une meilleure sécurité des résidents/usagers, de limiter la diffusion des bactéries multi et hautement résistantes émergentes et de participer à la lutte contre l’antibiorésistance.

Sont concernés les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les maisons d’accueil spécialisé (MAS), les foyers d’accueil médicalisé (FAM), les instituts d’éducation motrice (IEM) et les établissements prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés.

Les agences régionales de santé (ARS) sont invitées à présenter ce programme aux établissements mentionnés ainsi qu’aux professionnels de santé concernés, et à les inciter à s’engager dans cette démarche d’analyse du risque infectieux.

L’instruction comporte en annexe le détail de la mise en œuvre du programme avec notamment un tableau d’aide à l’élaboration d’un plan d’action.

À noter : le précédent programme 2011/2013, reposant sur la mise en place d’une démarche d’analyse des risques formalisée dans le document d’analyse du risque infectieux (DARI) est également pérennisé.

Instruction n° DGCS/SPA/2016/195 du 15 juin 2016

Pris en application de la loi Macron, un récent décret lève partiellement l’interdiction pour les avocats et les sociétés d’avocats d’exercer des activités commerciales. En effet, ils sont désormais autoriser à commercialiser, à titre accessoire, des biens ou des services connexes à l’exercice de leur profession si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d’autres membres de la profession.

Précision : sont ainsi autorisées l’édition juridique, la formation professionnelle ou encore la mise à disposition de moyens matériels ou de locaux au bénéfice d’autres avocats ou sociétés d’avocats.

L’avocat ou la société d’avocats qui fait usage de cette dérogation doit en informer par écrit, le conseil de l’ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de 30 jours suivant le début de l’activité concernée. Le conseil de l’ordre peut alors lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d’apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.

Cette exception est entrée en vigueur depuis le 1^er juillet dernier.

À savoir : un autre décret, publié le même jour, modifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral (Sel) et des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) d’avocats. Parmi les aménagements apportés, figure notamment la suppression du principe de l’unicité d’exercice dans les Sel. Ainsi, les associés de Sel constituées à partir du 1^er août 2016 ont désormais le choix de prévoir ou non l’obligation de pratiquer leur activité professionnelle exclusivement au sein de la société.

Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, JO du 30

Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016, JO du 30

Le décret instituant la commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les médecins vient d’être publié. Des commissions similaires seront mises en place auprès du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et de l’Ordre des sages-femmes.

Instituées par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016, ces commissions seront chargées de dénombrer et d’analyser les pratiques de refus de soins. Elles chercheront à connaître leur nature, leurs causes, leur évolution… Et pour obtenir ces informations, elles pourront mettre en œuvre tous les moyens qu’elles jugent appropriés, par exemple des études, des tests de situations, des enquêtes auprès des patients…

Cela leur permettra de fournir des éléments statistiques et d’émettre des recommandations dans un rapport annuel remis au ministre de la Santé au plus tard le 30 juin (exceptionnellement le 30 septembre pour 2017). En revanche, pas question pour elles de statuer sur des cas individuels, un rôle qui revient au Défenseur des droits.

Composée de 14 membres, la commission pour les médecins comptera le président du CNOM (Conseil National de l’Ordre des Médecins), six médecins, cinq représentants des associations d’usagers, le directeur du fonds CMU (complémentaire de la couverture universelle) et le directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance-maladie. Elle se réunira deux fois par an.

Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016, JORF n° 0170 du 23

La loi Macron avait prévu que les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires pourraient constituer, pour l’exercice de leur profession, des sociétés de toute forme (SARL, société anonyme, société par actions simplifiée…), à l’exception de celles qui confèrent la qualité de commerçants aux associés (sociétés en nom collectif, sociétés en commandite).

Depuis le 1^er juillet dernier, cette possibilité est devenue une réalité. En effet, un récent décret est venu préciser, entre autres, les règles de nomination de ces structures et de leurs associés dans un office, les dispositions relatives à la modification du capital de la société et de sa répartition ainsi que les modalités d’exercice de la profession par la société et ses associés.

Par ailleurs, un second décret simplifie les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières des professions libérales. Il prévoit également la mise en place d’une téléprocédure pour la nomination ou l’agrément de ces structures.

Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, JO du 30

Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016, JO du 30

Annoncée dans la loi de modernisation de notre système de santé, la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires vient de faire l’objet d’un décret.

L’objectif de ce numéro est de faciliter l’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux, mais aussi de désengorger les appels téléphoniques vers le Samu.

Le décret précise que ce numéro d’appel national sera le 116 117, un numéro déjà utilisé dans plusieurs pays européens, notamment l’Allemagne et la Grande-Bretagne. Il permettra d’accéder au médecin de permanence, en soins ambulatoires, après avoir fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable. Le texte précise que cette régulation téléphonique pour la permanence des soins se fera aussi par le 15, le numéro national d’aide médicale urgente.

Toutefois la date de mise en service effective du nouveau numéro n’est pas précisée. Elle devrait être annoncée par arrêté, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la publication du décret.

Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016, JORF n° 0171 du 24

Pour permettre une amélioration continue de la qualité des soins de la profession, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) lance une charte qualité destiné aux infirmiers libéraux. L’objectif derrière cette démarche : que les infirmiers libéraux soient mieux reconnus.

Baptisée QUAL’IDEL, cette charte se compose de 87 items répartis en 6 activités.

La Fédération précise qu’il ne s’agit que d’actes que les infirmiers accomplissent déjà en termes de soins, de coordination, de transmissions, de formation…, et qu’elle n’entraîne aucune contrainte supplémentaire.

Moyennant le versement d’une adhésion annuelle (60 € HT la 1^re année et 40 € les années suivantes, pour les adhérents FNI ; 100 € HT la 1^re année et 60 € les suivantes pour les non-adhérents), les infirmiers libéraux qui se seront engagés et auront satisfait à l’obligation annuelle d’auto-évaluation pourront afficher le label Qual’idel dans leur cabinet dès 2017.

Dès le 8 septembre débuteront des réunions d’information et de formation à la démarche dans toutes les régions, ouvertes aux infirmiers libéraux adhérents ou non à un syndicat. Cette démarche sera portée par l’organisme AFCOPIL en charge de la formation continue qui accompagnera les libéraux dans leur adhésion notamment en leur offrant l’accès à une base de supports directement utilisables dans l’exercice (livret d’accueil, fiche d’évaluation…). Inscription sur le site de QUAL’IDEL à partir du 1^er septembre.

Pour en savoir plus : www.sidiief.org

Depuis le 8 juillet, les constructions ou rénovations dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 150 m² doivent être réalisées par un architecte. Une obligation qui ne concerne pas les constructions à usage agricole.

Précision : ce seuil à partir duquel une personne physique (particulier ou professionnel) doit recourir à un architecte a été revu à la baisse puisqu’auparavant il était fixé à 170 m².

Rappelons que l’intervention d’un architecte n’est, en revanche, pas obligatoire pour les travaux soumis à un permis de construire portant uniquement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

Art. 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8

La période estivale étant généralement dédiée aux congés, l’Ordre souhaite rappeler quelques conseils importants lorsqu’on recourt à un confrère ou une consœur pour effectuer des remplacements de courte durée.

Pour les remplacements d’été, l’Ordre souligne l’importance de recourir à un confrère ou une consœur dûment inscrit au tableau de l’Ordre et d’établir un contrat de remplacement.

En effet, du point de vue de la procédure, tout remplacement doit être signalé préalablement, comme le précise le Code de déontologie, au conseil départemental de l’Ordre dont relève le professionnel. Ce signalement doit comporter les noms et qualité du remplaçant, ainsi que les dates et la durée du remplacement. À cette occasion, le contrat de remplacement doit également être communiqué.

Par ailleurs, il est important de vérifier auprès du conseil départemental que le masseur-kinésithérapeute qui se propose comme remplaçant est bien inscrit au tableau de l’Ordre, obligation indispensable pour pouvoir exercer licitement la profession.

L’Ordre rappelle enfin que des masseurs-kinésithérapeutes sont régulièrement escroqués par des remplaçants faisant, par exemple, l’objet de mesures judiciaires leur interdisant d’exercer l’activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute. D’où l’importance de rester vigilant et de respecter les règles déontologiques qui servent à protéger, non seulement le professionnel, mais aussi ses patients.

En application de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016, un décret vient d’étendre la gratuité de la contraception pour les mineures aux consultations et examens biologiques liés à la prescription de cette contraception.

Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, le décret précise que ces frais doivent concerner :
– la consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d’un contraceptif ou d’examens de biologie médicale en vue d’une prescription contraceptive ;
– la consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d’accès à la contraception ;
– les examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d’une prescription contraceptive et dans la limite d’une fois par an ;
– l’acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables ainsi que les dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables ;
– ou encore les actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.

Et cette gratuité ne s’adresse qu’aux jeunes femmes mineures d’au moins 15 ans.

Cette mesure est entrée en vigueur le 1^er juillet 2016.

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016, JO du 30

Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure de recouvrement des créances de faible montant est entrée en vigueur le 1^er juin 2016. Elle permet au titulaire d’une créance impayée d’un montant maximal de 4 000 €, intérêts compris, de la recouvrer en faisant simplement appel à un huissier de justice, et donc sans avoir à enclencher une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Les frais de cette procédure simplifiée de recouvrement étant néanmoins à la charge du créancier.

Précision : cette procédure peut être mise en œuvre pour les créances contractuelles ou résultant d’une obligation ayant un caractère statutaire.

En pratique, le créancier saisit un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. L’huissier invite ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier dispose alors du délai d’un mois pour accepter la proposition de l’huissier. S’il accepte, l’huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l’huissier a recueilli l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivre un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l’exécution forcée du recouvrement au cas où le débiteur n’honorerait pas ses engagements.

À l’inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d’un mois ou n’est pas d’accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prend fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.

À noter : le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement et les modèles de formulaire, l’un d’acceptation, l’autre de refus d’y participer viennent d’être établis par arrêté. Sachant que la procédure pourra prochainement être mise en œuvre par voie électronique par le biais du site Internet dédié. Ce système garantira la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et celle de la réception par le destinataire. Les huissiers accèderont à ce système par l’utilisation du « réseau privé sécurisé huissiers » (RPSH) et à travers la plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommé « e-huissier ». Un accès qui s’effectuera au moyen d’un certificat d’authentification. La formule exécutoire sera signée par l’huissier en utilisant un certificat électronique qualifié.

Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11

Arrêté du 3 juin 2016, JO du 8

Arrêté du 3 juin 2016, JO du 8