Profession de Santé

Pour réguler les installations de praticiens, un zonage a été élaboré permettant d’améliorer l’accès aux soins. Ainsi, par exemple, des zones dites « non prioritaires » ont été créées, dans lesquelles le conventionnement ne peut être accordé qu’à un seul kinésithérapeute assurant la succession d’un confrère cessant définitivement son activité dans la zone. Ce dernier a, en effet, 2 ans maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner un successeur. Et le conventionnement ne peut être accordé que si l’activité représentait au moins 1 200 actes réalisés l’année précédente.

Des aides qui varient selon la zone

Les règles qui régissent le zonage ont été modifiées par l’avenant 7, signé en 2023. Pour accompagner les kinés qui souhaitent s’implanter ou changer d’emplacement, le SNMKR a élaboré plusieurs fiches expliquant les règles générales de ce zonage. Synthétiques et immédiatement compréhensibles, elles rappellent ainsi les 4 types de zones (très sous dotées, sous dotées, intermédiaires, non prioritaires), les aides disponibles selon le lieu d’exercice, ainsi que les modalités d’installation pour les futurs jeunes diplômés.

Pour en savoir plus : https://snmkr.fr/

Amélioration des diagnostics médicaux, rédaction de courriers, gestion de plannings, synthèse de dossiers, élaboration de compte-rendu… L’intelligence artificielle joue un rôle de plus en plus important dans beaucoup de secteurs, y compris dans celui de la santé. Pour se faire une première idée de son utilisation chez les praticiens, le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers (CNOI) avait lancé une grande enquête prenant la forme d’un questionnaire comportant 43 questions. Il est ressorti de cette étude que 70 % des infirmiers interrogés ont une connaissance faible ou très faible de l’IA et que 85 % souhaitent être formés, 29 % affirmant utiliser déjà l’IA dans leur pratique quotidienne.

Croiser les informations

À partir de ces résultats, le CNOI a élaboré 5 recommandations qui doivent permettre un usage responsable de l’intelligence artificielle, dans le respect des obligations déontologiques. Il propose notamment de veiller à protéger la confidentialité des données personnelles, d’informer le patient et de lui expliquer à quoi l’outil va servir ou encore de croiser les informations obtenues avec d’autres sources pour garantir leur exactitude.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Pour en finir avec le flou juridique qui encadrait la vente de médicaments vétérinaires en ligne et pour répondre aux dispositions du Règlement européen (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, un décret, paru début septembre, a pour objet de faciliter l’accès à certains médicaments tout en garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits. La vente en ligne est donc désormais autorisée aux vétérinaires inscrits à l’Ordre disposant d’un établissement vétérinaire. Mais cette autorisation ne concerne que certains médicaments et uniquement pour les détenteurs d’animaux dont les vétérinaires assurent les soins ou la surveillance sanitaire.

Accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament

Seuls les médicaments vétérinaires non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne, notamment les antiparasitaires internes destinés aux animaux de compagnie non soumis à prescription ou encore des produits d’hygiène et de soins courants (solutions auriculaires, shampoings dermatologiques antiparasitaires ou antiseptiques…). Sont donc exclus les antibiotiques, les anti-inflammatoires (AINS et corticoïdes), les vaccins, les anesthésiques et sédatifs ainsi que les médicaments hormonaux.

Les sites de vente de médicaments en ligne doivent effectuer une déclaration préalable auprès de l’Anses et envoyer une copie du récépissé de déclaration au conseil régional de l’Ordre dans les 7 jours qui suivent la mise en service du site. À noter que le praticien doit rester disponible pour accompagner l’acheteur dans l’utilisation du médicament.

Décret n° 2025-908 du 6 septembre 2025, JO du 7

Depuis 2023, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) définit et pilote un plan hivernal visant à garantir l’accès aux médicaments majeurs tels que les antibiotiques, les médicaments contre la fièvre, les corticoïdes ou encore les médicaments contre l’asthme. C’est pourquoi, en juillet dernier, elle a réuni les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des médicaments afin de tirer les conséquences du plan hivernal 2024-2025 et d’initier le plan de la saison hivernale 2025-2026…

Un bilan « globalement positif »

Malgré une forte épidémiologie l’hiver dernier (coqueluche, grippe…) impliquant, notamment, une hausse de la consommation d’antibiotiques, l’ANSM constate une amélioration et un retour global à la normale de l’approvisionnement des médicaments à base d’amoxicilline (adultes) et des médicaments pédiatriques ainsi qu’un renforcement des stocks. Elle relève, en outre, une couverture des besoins sécurisée pour les autres médicaments suivis que sont le paracétamol buvable, les corticoïdes oraux et les médicaments contre l’asthme.

À noter : comme l’an passé, l’ANSM fait état, à la suite des réponses à un questionnaire soumis aux parties prenantes au plan d’hivernal, d’un pilotage collaboratif apprécié, de la diffusion d’informations utiles, claires et transparentes et de mesures de gestion concertées efficaces.

Et pour 2025-2026 ?

À ce jour, l’ANSM estime que la disponibilité des médicaments est assurée et que les prévisionnels d’approvisionnement, en lien avec les prévisionnels des besoins, ne laissent pas présager de tensions pour la saison prochaine. Aussi, aucune consigne spécifique ou mesure de distribution anticipée n’est pour le moment activée.

Mais la vigilance reste de mise ! À ce titre, toujours dans l’objectif de lutter contre les pénuries de médicaments, les conditions permettant aux pharmacies, qui disposent d’une autorisation du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), de réaliser, à titre exceptionnel et temporaire, des préparations officinales spéciales (POS), ont été fixées.

Précision : cette mesure a pour but, notamment, de faire face à une rupture de stock ou à l’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. Elle concerne les POS destinées aux patients du médecin prescripteur.

Concrètement, la réalisation d’une POS doit être autorisée par un arrêté du ministre chargé de la Santé, cet arrêté, la monographie de la préparation ainsi que la date de fin de cette autorisation étant publiés sur le site de l’ANSM.

À savoir : les officines concernées devront transmettre un bilan mensuel des préparations réalisées aux directeurs généraux de l’ARS et de l’ANSM.

Décret n° 2025-760 du 4 août 2025, JO du 5

Établie sur la base du volontariat, l’instauration de 2 jours de solidarité territoriale sur des zones du territoire national identifiées comme prioritaires a démarré début septembre dans le cadre d’une phase pilote. Les médecins généralistes qui le souhaitent peuvent ainsi venir en renfort dans les 151 zones identifiées comme étant fortement touchées par la pénurie médicale, ce qui représente quelque 2,5 millions de patients. L’objectif étant de mobiliser en priorité « les médecins qui disposent de temps », tels que les remplaçants, les retraités ou les médecins travaillant à temps partiel.

200 € par jour

Les professionnels qui souhaitent participer à cette mission doivent se rapprocher du conseil de l’Ordre de la zone concernée ou de l’agence régionale de santé (ARS). Ils seront indemnisés forfaitairement à hauteur de 200 € par jour, en plus du paiement des consultations réalisées. Une évaluation de l’efficacité du dispositif devrait être réalisée à la fin de l’année ou au début de l’année prochaine. À noter qu’il avait été évoqué la possibilité de faire évoluer le dispositif vers une obligation de participation des médecins avec mise en place de mesures coercitives, mais il semble que cette solution soit abandonnée et reste déployée sur la base du volontariat.

La loi de 2024 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé prévoit la mise en place d’une expérimentation autorisant les patients à consulter leur kinésithérapeute en accès direct, c’est-à-dire sans avoir obtenu au préalable une ordonnance de la part d’un médecin. Cette expérimentation concerne 20 départements listés par un décret de 2024 et vise les kinés adhérents à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS). Ces derniers peuvent dès à présent prendre en charge leurs patients en accès direct à condition de s’être inscrits au préalable sur une plate-forme dédiée.

Un nombre de séances limité ou non

Sur cette plate-forme, le professionnel doit indiquer ses coordonnées et son numéro RPPS, puis fournir un document attestant de son adhésion à une CPTS (attestation sur l’honneur ou attestation d’adhésion). Un courrier type pré-rempli à adresser au médecin traitant du patient pris en charge ainsi qu’une affiche à exposer dans le cabinet sont proposés sur le site du SNMKR.

Pour rappel, si le patient n’a pas de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées en accès direct est limité à 8 par patient par épisode de soins (la durée maximale d’un épisode de soins étant de 3 mois). Dans le cas contraire, le nombre de séances n’est pas limité.

Pour accéder à la plate-forme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/acces-direct-en-cpts

L’accès aux médicaments fait l’objet de différentes problématiques, qu’il s’agisse de pénuries ou de tensions d’approvisionnement, y compris sur des molécules essentielles, de disparités territoriales, de coûts de traitement, de localisation de la production, de délais d’accès aux innovations thérapeutiques…, qui impactent la pratique médicale. Pour aider les médecins à y voir plus clair et à bien saisir les enjeux en la matière, l’Ordre des médecins propose un webinaire complet mêlant analyses et témoignages d’experts, de praticiens et de patients.

Faire face aux tensions d’approvisionnement

Le webinaire livre notamment plusieurs chiffres clés, comme le nombre de références de dispositifs médicaux et de médicaments en France, qui s’élève entre 800 000 et 2 millions, ainsi que le nombre de dispositifs signalés en pénurie en 2024 (150) et le nombre de médicaments simultanément en rupture de stocks (800) au pic de l’hiver 2022-2023. Il rappelle le cycle de création du médicament ainsi que les définitions de plusieurs mots clés. Enfin, parmi les témoignages, on trouve celui du CHU de Grenoble dévoilant sa gestion pour faire face aux tensions d’approvisionnement.

Pour consulter le webinaire : www.conseil-national.medecin.fr

Alors que l’année 2025 marque les 80 ans de la Sécurité sociale, l’Assurance Maladie reste confrontée à un déficit qui s’aggrave dans un contexte peu favorable en raison notamment du vieillissement de la population et de l’explosion des pathologies chroniques. Livré chaque année, le rapport sur l’évolution des charges et produits a été élaboré cette fois-ci selon une méthode différente des années précédentes, de façon à tenir compte de cette évolution. Il intègre notamment une dimension pluriannuelle, indispensable pour pouvoir anticiper les défis et guider l’action à moyen et long terme.

Renforcer les taxes comportementales

Le rapport se divise en trois parties : la prévention ; les parcours et la qualité des soins ; le juste soin au juste prix. Pensé à l’horizon 2030, il délivre, pour chaque axe, des chiffres clés, des actions à corriger et surtout des propositions d’amélioration qui permettraient de diminuer les coûts des soins sans sacrifier leur qualité. En matière de prévention, il propose, par exemple, de faire de l’entreprise et de l’école des lieux pour promouvoir la santé, ou encore de renforcer et d’élargir progressivement les taxes comportementales sur les produits nocifs pour la santé.

Pour consulter le rapport : www.assurance-maladie.ameli.fr

Les médecins libéraux en cumul-emploi retraite intégral qui exercent leur activité dans une zone sous-dense, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, bénéficient, sur leur revenu tiré de cette activité en 2025, d’une exonération totale des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire et de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse.

Cette exonération ne concerne que les médecins qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1^er mars 2025.

En outre, pour avoir droit à cette exonération, les médecins doivent percevoir, en 2025, un revenu professionnel non salarié inférieur ou égal à 70 000 €.

À noter : les médecins ne se constituent aucun nouveau droit à la retraite de base au titre des périodes concernées par l’exonération de cotisations.

Art. 6, loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Décret n° 2025-810 du 13 août 2025, JO du 14

Selon l’Igas, missionnée par le ministre de la Santé pour contrôler la gestion et le déploiement de l’association Asalée, il existe de graves « dysfonctionnements » conventionnels, organisationnels et budgétaires de ce dispositif lancé en 2005 pour structurer la collaboration entre généralistes et infirmiers concernant les malades chroniques, lesquels peuvent notamment bénéficier gratuitement par ce biais de séances d’éducation thérapeutique.

Un coût élevé de 100 € par consultation

Parmi les problèmes relevés, l’Igas souligne notamment que, malgré son financement public important (295,2 M€ sur la période 2019-2023), le dispositif atteint de façon limitée ses objectifs d’activité quantitatifs. Avec moins de 10 % des infirmiers qui réalisent l’objectif requis de 1 205 patients par an et par ETP infirmier, rapporté au nombre de consultations totales sur cette période de 5 ans (850 000), chaque patient a bénéficié de 3,3 consultations par an, soit « un coût élevé autour de 100 € par consultation ». L’Igas regrette, en outre, une absence de pilotage financier, des conflits d’intérêts dans les marchés, une confusion entre prestataires et direction ou encore la non-publication des comptes depuis 2022. Des éléments « incompatibles avec la poursuite d’un financement public »…

Pour consulter le rapport : https://igas.gouv.fr