Profession de Santé

Depuis les textes parus le 27 mars dernier au Journal officiel, les chirurgiens-dentistes ont la possibilité de vacciner dans un centre de vaccination à condition de suivre une formation au préalable. La durée de ce programme de formation, identique à celui prévu pour les pharmaciens d’officine, s’élevait à 6 heures, avec une partie théorique et une partie pratique.

Mais un décret du 11 mai prévoit désormùais que les chirurgiens-dentistes devront avoir suivi une formation « spécifique à la vaccination contre le Covid-19, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins » dans un centre de vaccination. Ces modalités de formation se substituent à celles précédemment exigées.

Rappel : le chirurgien-dentiste ne facture pas ses actes de vaccination. Il doit renseigner un bordereau de facturation (avec les dates et les heures de ses vacations) et perçoit 280 € par demi-journée d’activité (minimum 4 heures) et 300 € par demi-journée d’activité effectuée le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. En cas d’intervention inférieure à 4 heures, le forfait horaire est égal à 70 € (75 € le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés). Chaque acte d’injection doit être renseigné dans le téléservice « Vaccin Covid », accessible via amelipro par carte CPS, soit directement par carte e-CPS sur le site vaccination-covid.ameli.fr. Si le praticien effectue cette saisie, il percevra une rémunération de 5,40 € par injection, versée mensuellement.

Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021, JO du 12

Adoptée à la suite du Ségur de la santé de juillet 2020, la loi Rist entend poursuivre la modernisation de notre système de santé, améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients. Elle contient plusieurs mesures intéressant les sages-femmes.

La loi supprime, tout d’abord, la limite des 15 jours d’arrêts de travail que les sages-femmes pouvaient prescrire et les autorise à les prolonger. Elle simplifie également le circuit de mise à jour de la liste de médicaments des sages-femmes en supprimant la saisine préalable de l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé). Cette liste devra être actualisée dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament entrant dans le champ de leur pratique.

La loi prévoit aussi une nouvelle compétence pour les sages-femmes avec la prescription de bilans et le traitement des infections sexuellement transmissibles chez les femmes et les partenaires de leurs patientes.

Et elle crée un nouveau statut de sage-femme référente, coordonnatrice de la prise en charge périnatale, qui garantira le lien avec la maternité afin de fluidifier, renforcer et rationaliser le parcours des femmes enceintes. Enfin, un nouveau dispositif permet aux sages-femmes d’orienter directement leurs patientes, si nécessaire, vers un médecin spécialiste.

Des textes d’application devraient être publiés prochainement pour permettre l’entrée en vigueur de certaines de ces dispositions.

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, JO du 27

Chaque personne trouvera dans cet espace numérique son Dossier médical partagé (DMP), qui contient les données relatives à la prévention, à l’état de santé et au suivi social et médico-social partagées par les professionnels de santé (vaccinations, synthèses médicales, lettres de liaison, comptes-rendus de biologie, imagerie médicale, actes diagnostiques et thérapeutiques réalisés, traitements prescrits…) ; un agenda pour enregistrer tous les rendez-vous médicaux, passés et à venir, les dates de rappels des vaccins ou les dépistages recommandés (mammographie, autotest du cancer du colon, etc.) ; une messagerie sécurisée pour communiquer avec les professionnels de santé ; un catalogue d’applications certifiées par l’État, concernant la santé.

Pour mettre en place ce dispositif, une phase pilote préalable va être lancée en juillet 2021 dans trois départements : la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme.

Et à partir de janvier 2022, tous les Français pourront se connecter au site monespacesante.fr via un smartphone, une tablette, ou un ordinateur, ou via l’application mobile.

La loi Rist du 26 avril 2021 introduit les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020, avec pour objectif de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

Plusieurs articles concernent les kinés

Désormais, l’adaptation et le renouvellement des prescriptions médicales initiales d’actes de kinésithérapie datant de moins d’un an sont autorisés. Des précisions devraient être apportées prochainement sur les modalités administratives qui permettront d’assurer la traçabilité de ces renouvellements.

La nouvelle loi permet aussi l’élargissement du droit de prescription des kinésithérapeutes aux « produits de santé » (médicaments). La liste des produits prescriptibles sera fixée par un arrêté après concertation des organisations professionnelles représentatives.

Enfin, elle propose la rédaction d’un rapport gouvernemental pour examiner « l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précisant, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure ». Ce rapport devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois.

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, JO du 27

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale avait instauré l’obligation d’accréditation pour tous les laboratoires publics et privés en France, afin de garantir leur compétence et la qualité de leurs prestations. Cette accréditation devait se faire par plusieurs paliers, avec pour objectif initial qu’au 1^er novembre 2020, tous les laboratoires de biologie médicale français disposent de cette accréditation portant sur la totalité de leur activité. Déjà reportée au 1^er mai 2021, la date limite de dépôt des dossiers d’accréditation vient à nouveau d’être repoussée au 1^er novembre de cette année, « considérant que la mobilisation des laboratoires de biologie médicale dans le dépistage de l’épidémie est incompatible avec la préparation des dossiers d’accréditation pour le 1^er mai 2021 ».

Autre modification apportée par un second arrêté, l’accréditation ne porte plus sur 100 % des examens, mais sur un ou plusieurs examens représentatifs des lignes de portée. Des arrêtés qui étaient très attendus par la profession, laquelle se réjouit de cette bouffée d’oxygène.

Arrêté du 8 mars 2021, JO du 18

Arrêté du 10 avril 2021, JO du 11

Selon la dernière étude de la Drees, les effectifs des médecins en activité de moins de 70 ans sont stables depuis 2012, avec environ 215 000 praticiens. Le nombre de généralistes baisse, mais celui des spécialistes augmente, notamment avec l’arrivée de médecins dotés de diplômes étrangers. L’effectif devrait continuer à stagner jusqu’en 2030 avant une hausse assez importante jusqu’en 2050 (+1,5 % de croissance annuelle moyenne des effectifs entre 2030 et 2050).

Mais, en parallèle, la densité médicale devrait, elle, baisser, notamment à cause de la population française vieillissante qui aura besoin de plus en plus de soins. La densité actuelle ne devrait retrouver son niveau qu’au milieu des années 2030, avant de repartir à la hausse pour être supérieure de 23 % à la densité actuelle en 2050.

La Drees rappelle la nécessité d’agir rapidement sur la capacité à former les futurs médecins, car il faut compter 10 ans dans le cas de cette profession pour qu’une politique de formation produise ses effets. Avec la réforme de la loi relative à la transformation et à l’organisation du système de santé, qui propose un système d’entrée aux études de santé plus flexible que le numerus clausus, il faudrait axer sur une variation de 20 % du nombre annuel d’entrants en formation pour combler le creux démographique des médecins avec une avance de 3 ans.

Pour consulter le dossier de la Drees : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Lorsqu’un bail prévoit une clause d’exclusivité, le propriétaire du local ne peut pas louer un autre local lui appartenant à un autre locataire pour qu’il y exerce une activité similaire.

Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire récente concernant une pharmacie. Dans cette affaire, le propriétaire d’un centre commercial y avait loué un local à une pharmacie. Ce bail comportait une clause d’exclusivité interdisant au propriétaire de louer des locaux lui appartenant dans ce centre commercial en vue de l’exercice d’une activité concurrente à celle de la pharmacie.

Or il avait donné à bail un local dans ce même centre à une société qui vendait des produits parapharmaceutiques alors la pharmacie en vendait déjà. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont affirmé que la vente de produits de parapharmacie entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies. Et que du coup, en concluant un bail avec une société qui vendait des produits pharmaceutiques, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité qu’il avait consentie à la pharmacie.

À noter : pour sa défense, le propriétaire avait tenté de faire valoir que l’activité de parapharmacie n’est pas incluse dans celle de pharmacie, mais constitue une activité connexe ou accessoire à celle-ci. Et qu’à ce titre, elle n’était pas visée par la clause d’exclusivité. En vain donc…

Cassation civile 3e, 28 janvier 2021, n° 19-18233

Réclamée notamment par l’Ordre national des infirmiers et par la fédération d’associations de patients France Assos Santé, la possibilité pour les infirmiers de prescrire le vaccin du Covid-19 a été acceptée par la Haute autorité de santé (HAS), sur saisine du ministère de la Santé.

La mission des infirmières et infirmiers se voit donc amplifiée. Ils pourront donc, à compter du 26 avril prochain, prescrire l’un des vaccins autorisés à toute personne, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Selon le ministre de la Santé, Olivier Veran, cette nouvelle autorisation devrait leur permettre « notamment d’aller vers les populations les plus vulnérables et de vacciner au domicile des Français ».

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27 mars

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes se réjouit de la participation des praticiens à la grande campagne de vaccination contre le Covid-19, mais rappelle que pour le moment, cette participation ne peut se faire que dans le cadre des centres prévus à cet effet, les modalités de la vaccination en cabinet de ville et les modalités de distribution des vaccins aux chirurgiens-dentistes n’étant pas encore connues. De même, pour les modalités relatives à la traçabilité de la vaccination dans le système d’information « Vaccin Covid ».

Tous les chirurgiens-dentistes sont concernés par cette possibilité, qu’ils exercent en libéral ou non, retraité ou en activité, à condition d’avoir suivi une formation de 6 heures, identique à celle dispensée aux pharmaciens.

Pour accompagner les chirurgiens-dentistes qui seraient intéressés, l’Ordre met à leur disposition sur son site une note et une fiche mémo-technique, téléchargeables gratuitement.

Pour consulter la note : cliquez ici

Pour consulter la fiche mémo-technique : cliquez ici

www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27

Arrêté du 26 mars 2021, JO du 27

Basé essentiellement à partir des données extraites du tableau de l’Ordre (90 315 inscrits au 1^er janvier 2020), le rapport annuel de l’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre dresse un panorama national (avec des gros plans régionaux) sur la démographie des masseurs-kinésithérapeutes. Le dernier rapport publié présente les données démographiques pour les années 2015 à 2019 à partir d’une extraction du tableau réalisée au 1^er janvier 2020. Outre la structure démographique observée pour 2020, sont également indiquées certaines dynamiques démographiques, telles que le volume et le vieillissement des effectifs. Au-delà des données nationales et régionales, des chiffres à l’échelle du département sont présentés pour la première fois.

On apprend, par exemple, que 14,7 % des kinés inscrits sont salariés, 85,3 % étant des libéraux ou mixtes. Qu’ils constituent en nombre la première profession de rééducation et la quatrième profession de santé. Et que plus d’un kinésithérapeute sur quatre exerçant en France a été diplômé dans un autre pays.

Des cartes viennent compléter ces statistiques, par exemple sur la densité des praticiens ou la dynamique démographique par région et par département.

Pour consulter le rapport 2020 : https://www.ordremk.fr/