Profession de Santé

Après plusieurs années de retour à l’équilibre, les comptes de l’Assurance maladie pourraient se retrouver, pour la deuxième année consécutive, en grand déficit (avec plus de 31 milliards d’euros en 2021) compte tenu à la fois des dépenses massives engagées pour lutter contre le Covid-19 et d’une diminution des recettes entrainée par le ralentissement de l’économie française.

Malgré la crise, la CNAM liste 36 propositions pour trouver un milliard d’euros d’économies en 2022. Parmi les pistes évoquées, il est question, par exemple, de favoriser la prescription de biosimilaires pour certains médicaments (antidiabétiques, antalgiques, antidépresseurs…), 30 % moins chers que le médicament référent. Autre piste : les transports sanitaires, qui pourraient être utilisés en mode partagé pour augmenter le taux d’occupation, via des « plates-formes de centralisation des commandes ». Ou encore l’accompagnement des infirmiers libéraux nouvellement installés pour s’assurer qu’ils acquièrent de « bonnes pratiques en matière de facturation » et prévenir ainsi les risques d’erreurs de facturation, voire de fraude.

Pour consulter toutes les propositions : assurance-maladie.ameli.fr

Un arrêté relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’aide-soignant a été publié à la mi-juin dernier. Depuis cet arrêté, la durée de la formation d’aide-soignant est passée à 44 semaines, soit 3 semaines supplémentaires. Et les formations théoriques et pratiques sont rééquilibrées, avec 22 semaines de clinique et 22 semaines de théorie (contre respectivement 24 et 17 semaines jusqu’à présent). Cet arrêté liste également les missions incombant à l’aide-soignant, avec un référentiel d’activités qui introduit un certain nombre d’actes de soins supplémentaires. L’objectif étant de faire évoluer les compétences des aides-soignants afin qu’elles soient plus en adéquation avec les changements des besoins en santé des (population vieillissante, maintien des patients à domicile pour soulager les services hospitaliers…).

Dans la lignée de cet arrêté, un décret en préparation prévoit que « l’aide-soignant […] peut réaliser, de sa propre initiative, les soins de la vie quotidienne définis par arrêté ». Ce qui ouvrirait la voie au statut libéral pour les aides-soignants. Un nouvel arrêté pourrait donc préciser, dès cet été, les soins en question. Sachant que le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) a d’ores et déjà rendu un avis défavorable à ce projet de décret. Un avis qui reste toutefois seulement consultatif. Le texte doit désormais être présenté au conseil d’État. À suivre…

Arrêté du 10 juin 2021 JO du 12 juin

Selon le rapport de l’IGAS sur la pédiatrie et l’organisation des soins de santé de l’enfant en France, il existe une pénurie du nombre de praticiens dans ce domaine (pédiatres, infirmières puéricultrices, auxiliaires de puériculture, sages-femmes). Ainsi, en 2020, seuls 8 500 pédiatres étaient en exercice, dont 53 % en tant que salariés à l’hôpital et 25 % en libéral. Certains départements comptent moins d’un pédiatre pour 100 000 habitants.

Ctte baisse se ressent particulièrement dans les structures scolaires et les services de la protection maternelle et infantile (PMI). Conséquence : 85 % des consultations pédiatriques se font chez un médecin généraliste alors qu’un suivi par un spécialiste permettrait d’améliorer la prévention de maladies.

Le rapport de l’IGAS propose plusieurs pistes pour améliorer la situation. Il suggère, par exemple, de revaloriser le rôle des acteurs des soins de santé de l’enfant, notamment en renforçant leur présence au sein de maisons de santé pédiatriques, de favoriser le développement de l’exercice en libéral des infirmières puéricultrices ou encore de travailler sur une meilleure coopération entre pédiatrie de ville et pédiatrie hospitalière.

Pour consulter le rapport : www.vie-publique.fr

L’enquête réalisée par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l’intermédiaire de son Observatoire de la démographie a été effectuée sous forme de questionnaire envoyé à tous les kinésithérapeutes, auquel 15,6 % ont répondu.

Il leur était demandé, outre des informations générales sur leur personne (âge, sexe, collège d’inscription à l’Ordre : libéral ou salarié), les données de ceux pratiquant un exercice mixte, leur motivation et les freins à cette mixité. 29,4 % ont déclaré souhaiter avoir un exercice mixte. Et c’est chez les moins de 40 ans et les femmes qu’il est le plus fréquent. 90 % des professionnels libéraux déclarant un exercice mixte sont satisfaits de ce double exercice. Ils apprécient la diversification de l’activité, qui permet d’échapper à la routine et d’être stimulé intellectuellement. En revanche, ils déplorent le montant plancher des cotisations sociales et les difficultés d’organisation de cette double activité, notamment son cadre règlementaire.

Pour consulter l’étude : www.ordremk.fr

Le télésoin est « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux dans l’exercice de leurs compétences ». Certains actes de télésoin des pharmaciens d’officine et de certains auxiliaires médicaux étaient déjà possibles pendant la crise sanitaire. Un récent décret rend cette possibilité pérenne et non conditionnée à une situation exceptionnelle de crise.

Selon ce texte, un auxiliaire médical ou un pharmacien peut exercer à distance ses compétences, sauf pour les soins nécessitant un contact direct en présentiel entre le professionnel et le patient ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient. Et ce recours doit relever d’une décision partagée par le patient et le professionnel réalisant l’acte. Concernant la facturation des actes de télésoin, ce sont les conventions pour chaque profession concernée qui définiront les tarifs ou les modes de rémunération. Des négociations ont déjà commencé, voire ont déjà abouti comme c’est le cas pour les orthophonistes.

Ce décret assouplit également les conditions de sollicitation d’une télé-expertise auprès des professionnels de santé.

Décret n° 2021-707 du 3 juin 2021, JO du 4

À l’instar des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, les infirmiers seront, eux aussi, inscrits au RPPS sans qu’il leur soit nécessaire d’intervenir auprès des agences régionales de santé. L’inscription sera faite directement par l’ONI. Pour ceux déjà inscrits à l’ONI, leur numéro national RPPS (11 chiffres) leur sera communiqué par l’Ordre. Ils pourront mentionner ce numéro RPPS sur leurs documents et l’utiliser dans leurs démarches. Pour ceux non encore inscrits à l’ONI, un portail dédié est disponible pour effectuer la demande.

Les identifiants départementaux ADELI des infirmiers ne seront plus utilisés mais le numéro d’Assurance maladie « AM », à vocation de facturation, ne changera pas.

L’inscription au RPPS permet d’activer l’application mobile « e-CPS » sur un smartphone, pour pouvoir accéder aux services numériques de Pro Santé Connect ou encore pour obtenir une carte CPS pour la transmission des feuilles de soins électroniques.

Pour plus d’informations sur le RPPS : https://esante.gouv.fr/securite/annuaire-sante/rpps-adeli

Un décret récemment publié vient de fixer les modalités de désignation et les responsabilités du pharmacien correspondant. Concrètement, il sera bientôt possible pour un patient de déclarer auprès de l’Assurance maladie un pharmacien correspondant. De son côté, le pharmacien pourra, avec l’accord de son patient, être suppléé dans cette fonction par un pharmacien exerçant dans la même officine (un pharmacien adjoint, par exemple).

Précision : la rémunération allouée au pharmacien correspondant et le formulaire permettant sa désignation auprès de l’Assurance maladie doivent encore être fixés par arrêté.

Mais attention, car le pharmacien ayant la qualité de pharmacien correspondant devra obligatoirement participer à la même structure d’exercice coordonné que le médecin traitant du patient. Autrement dit, médecin traitant et pharmacien correspondant devront faire partie de la même équipe de soins primaires, de la même maison de santé ou du même centre santé.

Une fois désigné, le pharmacien correspondant aura la possibilité de renouveler périodiquement les traitements des maladies de longue durée (traitements chroniques). Mais aussi, si besoin, d’ajuster leur posologie. À condition, toutefois, que l’ordonnance établie par le médecin l’y autorise. Sachant que la durée totale de la prescription et de l’ensemble des renouvellements effectués par le pharmacien correspondant ne devra pas excéder 12 mois.

Important : le pharmacien correspondant devra disposer de locaux équipés d’une isolation phonique et visuelle permettant un accueil individualisé des patients.

Lorsqu’il renouvellera un traitement et, le cas échéant, en ajustera la posologie, le pharmacien correspondant devra en faire état sur l’ordonnance. Des informations qui devront également être mentionnées dans le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé du patient.

Décret n° 2021-685 du 28 mai 2021, JO du 30

Les collectivités territoriales ont la possibilité d’attribuer des aides aux vétérinaires qui contribuent à la protection de la santé publique et qui assurent la continuité et la permanence des soins aux animaux d’élevage dans certaines zones caractérisées par une offre de soins et un suivi sanitaire insuffisants des animaux d’élevage, ainsi que dans les zones rurales à faible densité d’élevage.

Les modalités d’attribution de ces aides, qui doivent faire l’objet d’une convention entre les collectivités territoriales et les vétérinaires, ont été précisées par un décret récemment publié. Ainsi, pour pouvoir en bénéficier, le vétérinaire doit être titulaire d’une habilitation sanitaire auprès d’élevages dans les zones visées. Ces aides peuvent consister en une prise en charge totale ou partielle des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de vétérinaire au profit des animaux d’élevage dans la zone concernée, le versement d’une prime d’exercice forfaitaire, la mise à disposition d’un logement ou d’un local pour faciliter l’activité dans la zone ou encore le versement d’une prime d’installation.

Précision : le montant total des aides accordées ne doit toutefois pas excéder 60 000 € par an et par bénéficiaire.

Décret n° 2021-578 du 11 mai 2021, JO du 13

Parce que les moyens de communication à disposition du masseur-kinésithérapeute se sont beaucoup diversifiés ces dernières années et que la communication, notamment numérique, prend de plus en plus d’importance, le CNOMK a choisi de publier un guide des recommandations et bonnes pratiques pour aider les kinés à communiquer tout en respectant les règles déontologiques encadrant l’exercice de la profession.

Ce guide rappelle ainsi, dans une première partie, le nouveau cadre règlementaire qui permet au masseur-kinésithérapeute de disposer des nouveaux outils et supports de communication à destination du public ou d’autres professionnels de santé, mais de manière encadrée. Il lui est interdit, par exemple, de payer pour obtenir un meilleur référencement numérique. Le guide détaille ensuite, pour chaque type de support, ses recommandations, qu’il s’agisse des outils de signalétique du cabinet, des documents professionnels, du site internet, des réseaux sociaux ou encore des annuaires en ligne.

Pour télécharger ce guide : https://www.ordremk.fr

Les rémunérations perçues au titre de la permanence des soins exercée par les médecins, ou le cas échéant par leurs remplaçants, installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins sont exonérées d’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.

À ce titre, dans une affaire récente, un médecin urgentiste libéral, qui exerçait sa profession au sein d’un établissement privé de soins, avait demandé à bénéficier de cette exonération pour les indemnités qu’il avait perçues dans le cadre de sa mission de permanence des soins en établissement de santé. Une exonération que lui avait refusée l’administration fiscale au motif qu’il ne pouvait y prétendre pour les sommes en cause. Cette dernière avait donc réintégré les indemnités considérées dans les revenus imposables du médecin.

Et ce redressement fiscal a été confirmé par la Cour d’appel administrative de Douai. En effet, les juges ont rappelé que le régime d’exonération invoqué est réservé aux seules indemnités perçues par les médecins libéraux dans le cadre de leur participation à la mission de permanence de soins ambulatoires. Il ne s’applique donc pas aux indemnités perçues dans le cadre de leur participation à la mission de permanence de soins en établissement de santé.

Cour administrative d’appel de Douai, 17 décembre 2020, n° 18DA02506