Profession de Santé

La loi Rist du 26 avril 2021 introduit les mesures non budgétaires issues des conclusions du Ségur de la santé de juillet 2020, avec pour objectif de poursuivre la modernisation du système de santé, d’améliorer le quotidien des soignants et la prise en charge des patients.

Plusieurs articles concernent les kinés

Désormais, l’adaptation et le renouvellement des prescriptions médicales initiales d’actes de kinésithérapie datant de moins d’un an sont autorisés. Des précisions devraient être apportées prochainement sur les modalités administratives qui permettront d’assurer la traçabilité de ces renouvellements.

La nouvelle loi permet aussi l’élargissement du droit de prescription des kinésithérapeutes aux « produits de santé » (médicaments). La liste des produits prescriptibles sera fixée par un arrêté après concertation des organisations professionnelles représentatives.

Enfin, elle propose la rédaction d’un rapport gouvernemental pour examiner « l’opportunité de permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de pratiquer leur art sans prescription médicale et précisant, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure ». Ce rapport devra être remis au Parlement dans un délai de 6 mois.

Loi n° 2021-502 du 26 avril 2021, JO du 27

L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale avait instauré l’obligation d’accréditation pour tous les laboratoires publics et privés en France, afin de garantir leur compétence et la qualité de leurs prestations. Cette accréditation devait se faire par plusieurs paliers, avec pour objectif initial qu’au 1^er novembre 2020, tous les laboratoires de biologie médicale français disposent de cette accréditation portant sur la totalité de leur activité. Déjà reportée au 1^er mai 2021, la date limite de dépôt des dossiers d’accréditation vient à nouveau d’être repoussée au 1^er novembre de cette année, « considérant que la mobilisation des laboratoires de biologie médicale dans le dépistage de l’épidémie est incompatible avec la préparation des dossiers d’accréditation pour le 1^er mai 2021 ».

Autre modification apportée par un second arrêté, l’accréditation ne porte plus sur 100 % des examens, mais sur un ou plusieurs examens représentatifs des lignes de portée. Des arrêtés qui étaient très attendus par la profession, laquelle se réjouit de cette bouffée d’oxygène.

Arrêté du 8 mars 2021, JO du 18

Arrêté du 10 avril 2021, JO du 11

Selon la dernière étude de la Drees, les effectifs des médecins en activité de moins de 70 ans sont stables depuis 2012, avec environ 215 000 praticiens. Le nombre de généralistes baisse, mais celui des spécialistes augmente, notamment avec l’arrivée de médecins dotés de diplômes étrangers. L’effectif devrait continuer à stagner jusqu’en 2030 avant une hausse assez importante jusqu’en 2050 (+1,5 % de croissance annuelle moyenne des effectifs entre 2030 et 2050).

Mais, en parallèle, la densité médicale devrait, elle, baisser, notamment à cause de la population française vieillissante qui aura besoin de plus en plus de soins. La densité actuelle ne devrait retrouver son niveau qu’au milieu des années 2030, avant de repartir à la hausse pour être supérieure de 23 % à la densité actuelle en 2050.

La Drees rappelle la nécessité d’agir rapidement sur la capacité à former les futurs médecins, car il faut compter 10 ans dans le cas de cette profession pour qu’une politique de formation produise ses effets. Avec la réforme de la loi relative à la transformation et à l’organisation du système de santé, qui propose un système d’entrée aux études de santé plus flexible que le numerus clausus, il faudrait axer sur une variation de 20 % du nombre annuel d’entrants en formation pour combler le creux démographique des médecins avec une avance de 3 ans.

Pour consulter le dossier de la Drees : drees.solidarites-sante.gouv.fr

Lorsqu’un bail prévoit une clause d’exclusivité, le propriétaire du local ne peut pas louer un autre local lui appartenant à un autre locataire pour qu’il y exerce une activité similaire.

Application de ce principe vient d’être faite par les juges dans une affaire récente concernant une pharmacie. Dans cette affaire, le propriétaire d’un centre commercial y avait loué un local à une pharmacie. Ce bail comportait une clause d’exclusivité interdisant au propriétaire de louer des locaux lui appartenant dans ce centre commercial en vue de l’exercice d’une activité concurrente à celle de la pharmacie.

Or il avait donné à bail un local dans ce même centre à une société qui vendait des produits parapharmaceutiques alors la pharmacie en vendait déjà. Saisis du litige qui s’en est suivi, les juges ont affirmé que la vente de produits de parapharmacie entre dans le champ de l’activité professionnelle des pharmacies. Et que du coup, en concluant un bail avec une société qui vendait des produits pharmaceutiques, le propriétaire avait violé la clause d’exclusivité qu’il avait consentie à la pharmacie.

À noter : pour sa défense, le propriétaire avait tenté de faire valoir que l’activité de parapharmacie n’est pas incluse dans celle de pharmacie, mais constitue une activité connexe ou accessoire à celle-ci. Et qu’à ce titre, elle n’était pas visée par la clause d’exclusivité. En vain donc…

Cassation civile 3e, 28 janvier 2021, n° 19-18233

Réclamée notamment par l’Ordre national des infirmiers et par la fédération d’associations de patients France Assos Santé, la possibilité pour les infirmiers de prescrire le vaccin du Covid-19 a été acceptée par la Haute autorité de santé (HAS), sur saisine du ministère de la Santé.

La mission des infirmières et infirmiers se voit donc amplifiée. Ils pourront donc, à compter du 26 avril prochain, prescrire l’un des vaccins autorisés à toute personne, à l’exception des femmes enceintes, des personnes présentant un trouble de l’hémostase et des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Selon le ministre de la Santé, Olivier Veran, cette nouvelle autorisation devrait leur permettre « notamment d’aller vers les populations les plus vulnérables et de vacciner au domicile des Français ».

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27 mars

L’Ordre des Chirurgiens-dentistes se réjouit de la participation des praticiens à la grande campagne de vaccination contre le Covid-19, mais rappelle que pour le moment, cette participation ne peut se faire que dans le cadre des centres prévus à cet effet, les modalités de la vaccination en cabinet de ville et les modalités de distribution des vaccins aux chirurgiens-dentistes n’étant pas encore connues. De même, pour les modalités relatives à la traçabilité de la vaccination dans le système d’information « Vaccin Covid ».

Tous les chirurgiens-dentistes sont concernés par cette possibilité, qu’ils exercent en libéral ou non, retraité ou en activité, à condition d’avoir suivi une formation de 6 heures, identique à celle dispensée aux pharmaciens.

Pour accompagner les chirurgiens-dentistes qui seraient intéressés, l’Ordre met à leur disposition sur son site une note et une fiche mémo-technique, téléchargeables gratuitement.

Pour consulter la note : cliquez ici

Pour consulter la fiche mémo-technique : cliquez ici

www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr

Décret n° 2021-325 du 26 mars 2021, JO du 27

Arrêté du 26 mars 2021, JO du 27

Basé essentiellement à partir des données extraites du tableau de l’Ordre (90 315 inscrits au 1^er janvier 2020), le rapport annuel de l’Observatoire de la démographie du Conseil national de l’ordre dresse un panorama national (avec des gros plans régionaux) sur la démographie des masseurs-kinésithérapeutes. Le dernier rapport publié présente les données démographiques pour les années 2015 à 2019 à partir d’une extraction du tableau réalisée au 1^er janvier 2020. Outre la structure démographique observée pour 2020, sont également indiquées certaines dynamiques démographiques, telles que le volume et le vieillissement des effectifs. Au-delà des données nationales et régionales, des chiffres à l’échelle du département sont présentés pour la première fois.

On apprend, par exemple, que 14,7 % des kinés inscrits sont salariés, 85,3 % étant des libéraux ou mixtes. Qu’ils constituent en nombre la première profession de rééducation et la quatrième profession de santé. Et que plus d’un kinésithérapeute sur quatre exerçant en France a été diplômé dans un autre pays.

Des cartes viennent compléter ces statistiques, par exemple sur la densité des praticiens ou la dynamique démographique par région et par département.

Pour consulter le rapport 2020 : https://www.ordremk.fr/

-38,6 Md€, c’est 36,7 Md€ de plus qu’en 2019, année qui avait enregistré un déficit de 1,9 Md€. La branche Maladie enregistre, à elle seule, -30,4 Md€. L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été dépassé de 13,9 Md€, suite aux mesures exceptionnelles prises pour faire face à la crise sanitaire (indemnités journalières pour les personnes ne pouvant pas travailler pendant le confinement, tests, équipements et matériels divers…).

Le ministère de la Santé reconnaît qu’il s’agit d’une « dégradation brutale et sans précédent » et du « déficit le plus élevé jamais enregistré dans l’histoire de la Sécurité sociale ». Pour mémoire, le précédent déficit le plus important jamais atteint était celui de 2010, après la crise financière de 2008, avec -28 Md€.

Mais, bonne nouvelle, ce déficit est toutefois moins élevé que prévu. La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 tablait, en effet, sur un déficit de 49 Md€.

Cette différence s’explique par le PIB qui s’est contracté de « seulement » 8,2 % en 2020, alors que les spécialistes prévoyaient 11,0 %. Les recettes ont donc été plus importantes que prévu.

Un protocole de coopération permet d’organiser, à titre dérogatoire et à l’initiative des professionnels de santé sur le terrain, de nouvelles formes d’exercice de l’activité. L’objectif étant de favoriser les transferts d’activités et d’actes de soins qui répondent à des besoins, pour mieux s’adapter aux pratiques des professionnels.

Alors qu’une soixantaine de protocoles existent déjà, une dizaine viennent d’être ajoutés à la liste. Ils portent sur la réalisation :
– d’examens d’exploration fonctionnelle par des infirmiers du service d’exploration fonctionnelle digestive ;
– de photographies du fond d’œil (dépistage de la rétinopathie diabétique) par un orthoptiste et/ou un infirmier en lieu et place d’un ophtalmologiste ;
– d’échographie veineuse des membres supérieurs par une infirmière en lieu et place d’un médecin ;
– du frottis cervico-utérin (dépistage du cancer du col de l’utérus) par l’infirmière du centre de santé ;
– de l’échocardiographie par un professionnel non-médecin ;
– de prélèvement de feuillets épidermiques dans le cadre de prélèvements de tissus sur personnes décédées ;
– d’adaptation des doses d’insuline chez les patients diabétiques (DT1/DT2) par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin ;
– d’évaluation et de suivi de plaies complexes par un infirmier expert en plaies et cicatrisation dans le cadre d’un réseau pouvant fonctionner en télémédecine ;
– de diagnostic domiciliaire pour initier la prise en charge de la fragilité du sujet âgé par des infirmières libérales ;
– de contribution aux actions de santé publique en binôme infirmiers/médecins via l’expérimentation Asalée, née en 2004, qui autorise le travail en équipe pour améliorer la qualité des soins et la disponibilité des professionnels de santé sur le territoire concerné.

Arrêtés du 1er mars 2021, JO du 3