Profession de Santé

Proposition portée par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour optimiser l’accès aux soins des patients, la possibilité pour les kinés d’exercer sans prescription médicale a été retenue par les parlementaires dans le cadre d’une expérimentation. Le texte limite, en effet, l’essai aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans une structure de soins coordonnés, pendant une durée de 3 ans et dans 6 départements. Les praticiens concernés devront réaliser un bilan initial et un compte-rendu des soins qui devront être adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé.

Une prise en charge plus rapide

L’Ordre tient à rappeler que chaque jour, des milliers de patients bénéficient déjà de cette facilité, par exemple, lorsqu’ils consultent leur masseur-kinésithérapeute en urgence et en l’absence d’un médecin, ou lorsque leur prescription initiale est terminée et que le médecin n’a pas eu le temps de la renouveler pour qu’ils bénéficient de soins indispensables à leur santé, ou encore parce qu’au cours d’une séance prescrite, ils font part de nouveaux symptômes ou douleurs qui conduisent le kiné à s’adapter. Cette mesure devrait permettre une prise en charge plus rapide sans perte de chance pour le patient.

Ce protocole intervient pour mettre en place les annonces faites par le ministre des Solidarités et de la Santé à la mi-septembre. Parmi les mesures actées, une revalorisation des grilles indiciaires des sages-femmes de la fonction publique hospitalière d’environ 21 points (soit environ 100 € brut en moyenne par mois) est mise en place. Cette revalorisation s’appliquera également aux sages-femmes territoriales. Autre mesure : le doublement à 22 % des ratios promus/promouvables dans la fonction publique hospitalière pour 2022, 2023 et 2024.

Une prime d’exercice médical à 240 €

Enfin, la prime d’exercice médicale, annoncée à hauteur de 100 €, sera finalement de 240 € nets et bénéficiera aux sages-femmes titulaires ou contractuelles de la fonction publique hospitalière, mais pas aux sages-femmes territoriales.

Cet accord salarial pourrait être transposé aux sages-femmes salariées du privé. Mais, même si des négociations conventionnelles sont en cours pour les sages-femmes libérales, aucune revalorisation des actes n’est prévue pour le moment.

Ce nouvel avenant aborde différents sujets, notamment celui des modalités du télésoin. Il est ainsi indiqué que l’ensemble des patients peut bénéficier du télésoin à condition d’avoir donné leur consentement préalablement à la réalisation de l’acte et d’avoir bénéficié d’au moins un acte ou un bilan en présentiel dans les 12 mois précédents. Le télésoin ne peut toutefois pas concerner des bilans initiaux et des renouvellements de bilan, la réalisation d’un soin nécessitant un contact direct en présentiel avec le patient, ou encore des soins nécessitant un équipement spécifique non disponible auprès du patient. Les actes en télésoin sont valorisés dans les mêmes conditions que les actes réalisés en présence du patient.

490 € d’aide à l’informatisation

Autre sujet développé : la mise en place du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation (FAMI) pour accompagner les professionnels qui modernisent et informatisent leur cabinet. Sous réserve de respecter certains critères, notamment sur les outils choisis qui doivent être compatibles avec le DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée, cette aide forfaitaire annuelle s’élèvera à 490 €, voire 590 € dans le cadre d’une organisation pluriprofessionnelle. Des aides supplémentaires sont prévues pour les orthoptistes qui investissent dans l’activité de télésanté.

Avis du 28 octobre 2021 relatif à l’avenant n° 14 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes libéraux et l’Assurance maladie signée le 19 avril 1999, JO du 30

Basé sur un panel de 400 cabinets dentaires situés principalement en zone urbaine (66 %) et employant en moyenne 1,2 salarié, un récent observatoire révèle qu’en 2020, le chiffre d’affaires moyen d’un cabinet dentaire s’élève à 320 432 €, soit une hausse de 5 % par rapport à l’année précédente. Quant au résultat net, il se monte à 129 920 €, lui aussi en hausse de 8,9 %. Le résultat représente donc 40 % du CA (+2 %). De bons chiffres qui s’expliquent notamment par le surcroît d’activité qui a suivi le confinement, ainsi que par les aides versées par différents organismes. 13 % des cabinets ont ainsi souscrit un prêt garanti par l’État (PGE).

1 048 € de loyer mensuel en moyenne

Toujours selon cet observatoire, le poste de charges le plus important est celui des achats de fournitures dentaires et de prothèses (18,76 %, avec 7,76 % pour les fournitures et 11 % pour les prothèses). Vient ensuite celui des charges externes (14 % des recettes), avec notamment les loyers dont le montant moyen s’élève à 1 048 € chaque mois. Et enfin, les charges de personnel et les cotisations sociales personnelles (11 % des recettes pour chaque poste).

Élaboré en concertation avec les usagers, les associations de patients, les professionnels de santé et les institutions, « Mon Espace Santé » sera accessible dès le 1^er janvier prochain. Les affiliés à l’Assurance maladie recevront un courrier ou un courriel, entre janvier et mars 2022, qui leur demandera d’activer cet Espace Santé. Ils auront alors un mois pour s’opposer à sa création. Sans réponse de leur part, l’Espace Santé sera créé automatiquement et reprendra les données de santé stockées dans le DMP de l’intéressé tout au moins si ce dernier en possédait un.

Faciliter les démarches et les échanges

Cet espace santé est destiné à faciliter les démarches des usagers et leurs échanges avec les professionnels de santé. Il contiendra toutes les données de santé renseignées par les professionnels de santé ou les usagers eux-mêmes (ordonnances, traitements, résultats d’examens, imageries médicales, antécédents médicaux et allergies, comptes rendus d’hospitalisation, vaccination…), mais aussi une messagerie sécurisée pour les échanges patients-professionnels de santé, un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels des dates clés d’examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination…), ainsi qu’un catalogue de services numériques de santé référencés par l’État.

Notifications d’indus, de contrôle médical ou administratif, SASCROM, notification de commission de pénalités… Les kinés peuvent recevoir de nombreux types de notifications de la part de la Sécurité sociale. Chacune d’elles est particulière et nécessite de posséder des connaissances spécifiques pour comprendre les textes et les démarches qui y sont associées. Afin d’aider les praticiens dans ces procédures, la FFMKR a signé un partenariat avec Santéjuris pour mettre en place une plate-forme d’accompagnement appelée Expertale.

Un accompagnement gratuit ou sur devis

Concrètement, le kiné qui souhaite se faire aider doit remplir, sur cette plate-forme, un formulaire permettant d’expliquer sa situation. Il sera ensuite recontacté dans les 10 jours ouvrés et sera informé de la suite à donner à son dossier, notamment s’il y a lieu de procéder à une expertise ou non. S’il n’y a pas d’expertise à réaliser, le dossier sera transmis à un accompagnateur qui aidera le praticien dans la procédure contentieuse. Cet accompagnement est gratuit pour les adhérents de la fédération. En revanche, si une expertise est nécessaire, le praticien recevra les coordonnées d’un expert qui s’occupera du dossier, ainsi qu’un devis.

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Les personnels de santé sont particulièrement concernés par les atteintes aux personnes et aux biens dans l’exercice de leurs fonctions, quel que soit leur mode d’exercice (public ou privé). Pour rappeler les dispositions pénales existantes, une fiche intitulée « Protection pénale spécifique des personnels de santé (professionnels de santé et autres personnels) exerçant en établissement (public ou privé), en libéral ou dans le cadre d’une mission de service public » est disponible en téléchargement sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Des atteintes aux personnes et aux biens

Cette fiche récapitule les différents types d’infractions relatives aux atteintes aux personnes et aux biens dont peut faire l’objet le professionnel (violences verbales, violences physiques, dégradations, etc.) et détaille les dispositions pénales votées dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire (5 août 2021) et de celle confortant le respect des principes de la République (24 août 2021). Des remarques générales et des conseils pratiques sont également donnés pour gérer au mieux ces situations.

Pour télécharger la fiche : solidarites-sante.gouv.fr

Tout à fait logiquement, la crise du Covid-19, avec ses déprogrammations et sa chute des activités médicales et chirurgicales, a entraîné une baisse du volume des sinistres. Ainsi, selon une récente étude de l’assureur MACSF-Le Sou médical et du cabinet Branchet, les déclarations de sinistres ont diminué de 15 % en 2020 et les réclamations ont marqué un recul de 10 %.

Toutefois, les assureurs notent que la crise sanitaire pourrait être à l’origine de nouveaux sinistres, même si leur nombre reste encore faible pour le moment.

Des recours liés principalement aux déprogrammations

Certains dossiers sont en effet directement liés au Covid-19. Il s’agit principalement des recours en lien avec des déprogrammations d’actes médicaux ou chirurgicaux, par exemple des coloscopies dont l’annulation a entraîné la découverte tardive d’un cancer.

Autres recours, ceux liés aux contaminations intervenues à l’occasion de soins en Ehpad ou en cabinet de ville, ou encore à la vaccination elle-même. Enfin, la téléconsultation concerne quelques dossiers, lorsqu’elle a été exercée par téléphone sur un patient jamais vu auparavant, pas même en visio.

Les infirmiers libéraux, comme les médecins notamment, sont habilités à réaliser des tests antigéniques dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pandémie du Covid-19. Jusqu’à récemment, seuls les tests antigéniques réalisés à domicile permettaient aux infirmiers libéraux de facturer une majoration pour les jours fériés et les dimanches. Mais depuis le 27 septembre 2021, les tests effectués en cabinet bénéficient du même traitement (hormis pour les dépistages collectifs).

Un forfait tout compris

Pour rappel, lorsque le test est réalisé au cabinet, la cotation est la suivante : AMI 6,2. Cette rémunération correspond à un forfait tout compris, qui prend en compte le temps passé pour l’interrogatoire du patient (éligibilité à la réalisation du test), la réalisation du test, le rendu du résultat, ainsi que les équipements de protection individuelle et l’évacuation des déchets par la filière des déchets d’activité de soins.

La demande de rapport a été déclenchée par la forte mobilisation sociale, début 2021, des sages-femmes pour défendre leur profession. Leurs revendications : des missions toujours plus étendues, mais des rémunérations sans rapport avec les responsabilités assumées. Selon elles, pour rester attractif, ce métier, qui traverse une crise profonde, doit trouver des solutions rapides et pérennes. Pour apporter des réponses à ce malaise, le rapport formule une trentaine de recommandations.

Repositionner les sages-femmes dans l’échelle de rémunérations des soignants

Le rapport préconise, par exemple, une revalorisation salariale significative afin de mieux repositionner les sages-femmes dans l’échelle de rémunérations des professions soignantes. Il propose également la création d’un statut spécifique d’agent public pour coller à la particularité du métier de sage-femme, plutôt que l’utilisation du statut de praticien hospitalier. Concernant la formation, il opte pour la création d’un statut spécifique d’enseignant permettant d’allier activité clinique et enseignement ou recherche ; des bourses doctorales ciblées en recherche maïeutique ; et la reconnaissance de la fonction de maître de stage.

Pour consulter le rapport de l’IGAS : www.vie-publique.fr