Profession de Santé

Selon les chiffres de la profession, l’exercice de la kinésithérapie est majoritairement libéral. En effet, en 2020, sur 91 485 kinésithérapeutes inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), 73 229 étaient libéraux (80 %), 2 322 mixtes (3 %) et 15 934 (17 %) salariés. Pour analyser les raisons d’un choix aussi massif, qui n’est pas sans poser un problème de recrutement dans le secteur public, un questionnaire a été envoyé aux directeurs d’écoles et instituts en kinésithérapie ainsi qu’aux associations étudiantes locales pour interroger les étudiants en kinésithérapie en la matière et a été diffusé ensuite sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter.

Les stages, un facteur influençant

D’après les quelque 820 réponses obtenues, il semble que les stages représentent le facteur le plus influençant, et ce quelle que soit la catégorie projetée par l’étudiant (libéral, salarié ou mixte). Pour ceux qui s’installent en libéral, les stages procurent de la liberté d’entreprendre (57,8 %) et de l’autonomie (44,8 %). Tandis que ceux qui sont salariés citent plutôt le travail en équipe (44,2 %) et la diversité-spécificité des pathologies (43,4 %). La rémunération n’arrive qu’au 5^e rang pour les deux catégories.

Pour consulter l’étude : https://www.actukine.com

C’est l’avenant 7 à la convention médicale du 20 juin 2019 qui prévoit le déploiement d’assistants médicaux auprès des médecins. L’objectif est de redonner du temps « médical » aux médecins en les déchargeant auprès de leurs assistants de tâches administratives ou encore d’organisation. Si le dispositif a démarré lentement, il semble qu’aujourd’hui il soit de plus en plus mis en place. Ainsi, selon les chiffres de la CPAM, 3 112 contrats d’aide à l’embauche d’assistants médicaux ont été signés par des médecins libéraux avec leur caisse primaire.

Plus de patients pris en charge

Près d’un quart de ces contrats aidés concerne des médecins nouvellement installés. Dans 78 % des cas, il s’agit d’assister un médecin généraliste (2 439 contrats). Mais 180 cardiologues, 110 ophtalmologues, 65 pédiatres, 38 psychiatres, 33 dermatologues, 16 neurologues et 14 chirurgiens ont également signé ce type de contrat. Dans 47 % des cas, l’assistant est embauché à mi-temps. Et selon les calculs de l’Assurance maladie, le nombre total de patients supplémentaires pris en charge par un médecin traitant grâce au dispositif des assistants médicaux s’élèverait à 511 930 personnes !

Depuis le 1^er juillet 2021, les arrêts maladie des professionnels libéraux sont indemnisés pendant les 90 premiers jours d’arrêt, après un délai de carence de 3 jours. Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, il faut être affilié au titre de l’activité depuis un an au moins. Et son montant est égal à 1/730^e de la moyenne des revenus annuels des 3 dernières années. Pour suivre sa mise en place, l’UNPS a envoyé un questionnaire auprès de 1 291 professionnels de santé qui ont fait l’objet d’une cessation d’activité de plus de 3 jours depuis le 1^er juillet 2021. Et les résultats se révèlent décevants.

60 jours pour traiter les demandes

Selon les résultats de l’enquête, il ressort que dans 40,5 % des cas, la CPAM a mis plus de 60 jours pour traiter le dossier. Et près de 59 % des professionnels ayant perçu leurs indemnités ne les ont obtenues qu’après une réclamation nécessitant de nombreux appels téléphoniques, voire des rendez-vous à la caisse. Pire, dans près de la moitié des cas, les professionnels attendent toujours le versement de leurs indemnités, certains depuis plusieurs mois, sans aucune information de la part de leur CPAM…

Créée par le nouveau règlement européen n° 2019/6 du 11 décembre 2018 sur les médicaments vétérinaires, l’Eudravigilance Veterinary permettra de recevoir l’ensemble des déclarations d’évènements indésirables présumés survenus chez les animaux suite à l’utilisation de médicaments autorisés en médecine vétérinaire ou humaine et chez l’homme suite à l’utilisation de médicaments vétérinaires autorisés dans au moins un pays de l’Union européenne. De nouvelles fonctionnalités devraient être développées d’ici 2 ans pour connaître l’incidence des évènements indésirables.

Les données seront accessibles au public

L’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) a participé au groupe de travail pour la production de cette base de données gérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Elle va permettre d’enregistrer en continu les informations sur les effets indésirables dans la base de données alors qu’auparavant, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM) de médicaments vétérinaires devaient soumettre à l’Agence européenne des médicaments une évaluation de leurs médicaments périodiquement via des rapports. Les informations en la matière seront accessibles au public.

Dans son avis n° 2018-01 du 13 juin 2018, le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’est intéressé à la pratique par un kinésithérapeute de la « puncture kinésithérapique par aiguille sèche », appelée dry-needling. Il a reconnu cet acte comme faisant partie des actes professionnels, mais a conditionné sa pratique à la réalisation d’une formation complémentaire sanctionnée par le collège de la masso-kinésithérapie (CMK), instance scientifique indépendante.

L’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation

Saisi par une société de formation de dry-needling dont l’Ordre a refusé de reconnaître la formation dispensée, le Conseil d’État a censuré cet avis dans un arrêt en date du 10 mai 2022. S’il n’a pas contesté le fait que la technique de dry-needling soit un acte de kinésithérapie, il a rappelé que l’Ordre n’a pas compétence pour imposer une condition de formation pour la pratique d’une technique relevant du champ de compétence des kinésithérapeutes. L’Ordre pourra toutefois procéder à une analyse du contenu des formations dans le cadre de sa compétence sur la reconnaissance des diplômes et titres pouvant être affichés sur la plaque et sur les documents professionnels.

Conseil d’État, 10 mai 2022, n° 439652

Entre 2015 et 2016, quatre articles présentant le fonctionnement et les particularités d’un laboratoire de biologie médicale avaient été publiés dans deux journaux locaux : La Montagne et Demain Clermont. Des articles qui procédaient à une mise en valeur de la société ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composaient. En outre, ils soulignaient notamment, en termes élogieux, les performances techniques de ce laboratoire ainsi que l’essor de son activité économique et détaillaient ses implantations géographiques.

Un problème déontologique

Saisi de l’affaire, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a estimé que ces articles ne se bornaient pas à une simple information du lecteur et pouvaient donc être regardés comme de la publicité ou de la promotion pour le laboratoire de biologie médicale, ce que proscrit l’article L 6222-8 du Code de la Santé publique. Une analyse confirmée par le Conseil d’État.

Et les juges ont rappelé que le fait que les pharmaciens poursuivis soutenaient ne pas avoir pris l’initiative de ces publications « n’était pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, dès lors qu’il leur appartenait en toute hypothèse de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires ».

Conseil d’État, 15 avril 2022, n° 440308

Les médecins généralistes exercent soit seuls, soit en groupe avec uniquement des médecins généralistes (groupe monodisciplinaire) ou avec des paramédicaux et éventuellement d’autres médecins (groupe pluriprofessionnel), par exemple dans des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). L’étude s’est attachée à comparer entre les médecins travaillant seuls et ceux exerçant en groupe le nombre d’heures de travail hebdomadaire déclaré avec la répartition entre activités libérales et activités non-libérales dites secondaires ; le nombre de semaines de vacances/congés annuel déclaré ; la durée moyenne de consultation en minutes rapportée par le médecin, permettant d’approcher sa disponibilité pour ses patients.

Un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle

Résultats : les praticiens en groupe affichent partout les meilleurs résultats. Ils travaillent moins d’heures par semaine que leurs confrères en solo (50,7 heures par semaine en monodisciplinaire et 53,2 heures en pluriprofessionnel, contre 55,4 seul). Ils prennent davantage de vacances (+0,7 semaine de vacances par an en pluriprofessionnel et +1 semaine en monodisciplinaire). Ils déclarent avoir plus de temps pour des activités en parallèle du cabinet (28 à 38 % des médecins en groupe exercent une autre activité contre 22 % chez les solos) et ont, au final, l’impression d’un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

L’avenant 8, signé en novembre dernier, a étendu le Bilan de soins infirmier (BSI) à l’ensemble des patients dépendants à partir du 1^er janvier 2022. Les dernières DSI (Démarches de soins infirmiers) en cours, valables 3 mois, n’existent donc plus depuis le 1^er avril. Concernant la facturation des soins, les modalités restent identiques : les patients de plus de 90 ans sont facturés selon les forfaits ; les patients de moins de 90 ans en Actes infirmiers de soins (AIS). À compter du 1^er septembre 2022, la facturation se fera selon les forfaits pour les patients de plus de 85 ans puis, au 1^er avril 2023, la facturation en AIS disparaîtra.

Des exceptions temporaires

L’Assurance maladie précise que la mise en place de BSI n’est pour le moment pas possible pour certains patients, compte tenu de problèmes sur les systèmes informatiques. C’est le cas notamment des bénéficiaires de l’AME ; avec NIR provisoire (démarrant par 5 ou 6) ; en double rattachements (RG+MSA, RG+MGEN), notamment les assurés recevant des pensions d’invalidité ; avec NIR mineurs aide sociale à l’enfance n’ayant pas de carte vitale personnelle et sans présence d’un majeur ouvreur de droits ; avec dates de naissance sous format lunaire. Les soins sont alors à facturer en AIS sans saisir un BSI. La CNAM devrait corriger cette anomalie dans quelques semaines.

La Cour de justice de l’Union européenne exige que seules les prestations de soins à la personne à finalité thérapeutique, c’est-à-dire celles accomplies dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé, puissent bénéficier de l’exonération de TVA.

En conséquence, l’administration fiscale considère que les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne sont éligibles à cette exonération que s’ils sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, comme les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social.

Cependant, elle admet, lorsque cette prise à charge fait défaut, que l’exonération de TVA puisse quand même s’appliquer aux actes dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu dans un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente. Ainsi, un avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS), qui intervient dans le cadre de la procédure d’inscription sur la liste des actes pris en charge par l’Assurance maladie, suffit, que l’acte soit ou non admis au remboursement.

Précision : les actes non pris en charge par la Sécurité sociale et dont la finalité thérapeutique n’a pas été reconnue doivent être soumis à la TVA, quel que soit le type d’établissement dans lequel ils sont pratiqués (établissement de soins privé ou hôpital public).

Une position qui a été validée par le Conseil d’État.

Conseil d’État, 27 décembre 2021, n° 453928