Profession de Santé

Les praticiens et auxiliaires médicaux, notamment les pédicures-podologues, qui exercent leur activité professionnelle dans le cadre d’une convention avec l’Assurance maladie, bénéficient d’un régime d’assurance obligatoire spécifique pour la maladie, la maternité et le décès : le régime des PAMC. Ce régime est autonome et distinct du régime auquel sont affiliés les autres travailleurs indépendants.

Dans la mesure où leur activité conventionnée se limite à un seul acte (le traitement du pied diabétique) parmi tous ceux qu’ils sont amenés à réaliser, les pédicures-podologues ont toutefois la possibilité de renoncer définitivement au régime PAMC en faveur du régime général des travailleurs indépendants, mais uniquement au moment de leur installation.

Du 1^er avril au 31 décembre 2023

Dans la mesure où ce droit de renonciation au régime des PAMC, qui ne peut donc s’exercer qu’au moment de l’installation, est peu utilisé car les pédicures-podologues n’ont pas les connaissances suffisantes à ce stade de leur activité pour pouvoir faire un choix éclairé en la matière, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 leur ouvre exceptionnellement cette faculté de renonciation du 1^er avril au 31 décembre 2023.

Concrètement, lorsqu’un praticien relève du régime des PAMC, il doit s’acquitter d’une cotisation maladie-maternité de base de 6,50 % sur les revenus de l’activité conventionnée, portée à 9,75 % pour les revenus issus des actes hors conventions et des dépassements d’honoraires. Sachant que l’Assurance maladie prend en charge la cotisation à hauteur de 6,40 % des revenus de l’activité conventionnée. Si le praticien relève du régime des travailleurs indépendants, la cotisation de base s’élève à 6,50 % sur l’ensemble de ses revenus professionnels, sans majoration de taux pour les dépassements d’honoraires et actes non conventionnés, mais sans prise en charge par l’Assurance maladie.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoit que les médecins exerçant une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins pourront désormais bénéficier du dispositif simplifié de déclaration du revenu et de paiement des cotisations. À condition cependant de ne pas exercer une autre activité en médecine libérale.

Mis en place en 2020, ce régime était jusqu’à présent réservé aux médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale accessoire de remplacement. Il permet de déclarer les revenus inférieurs ou égaux à 19 000 € par an (avant abattement forfaitaire de 34 %), mensuellement ou trimestriellement, via un téléservice de l’Urssaf et d’acquitter les cotisations sociales (sauf la cotisation invalidité-décès) via un versement unique calculé en application d’un taux global (13,5 %).

Maintenir certains médecins retraités en activité

Autre mesure prévue par la LFSS en faveur des médecins libéraux : une exonération de cotisations pour inciter les médecins retraités à continuer leur activité.

Ainsi, ces derniers seront, en 2023, exonérés des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire dues au titre de leur activité libérale, ainsi que de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse.

Sont concernés les médecins retraités qui ont liquidé leur retraite personnelle auprès de la totalité des régimes auxquels ils ont été affiliés et qui ont atteint l’âge minimal de liquidation de la retraite de base tout en disposant du nombre de trimestres d’assurance requis pour le taux plein ou l’âge ouvrant droit à une retraite à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance.

À savoir : le bénéfice de cette exonération est conditionné à un montant maximal de revenus tirés de l’activité libérale. Un montant qui doit encore être précisé par décret.

Créé en 2014, le Prix de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes valorise chaque année les travaux de praticiens et de futurs diplômés universitaires susceptibles d’influencer l’avenir de la kinésithérapie et de la profession en France. Deux catégories sont proposées :

– la catégorie « master et fin d’études », qui remet un premier, deuxième et troisième prix aux trois meilleurs mémoires de master et fin d’études en institut de formation en masso-kinésithérapie ;

– la catégorie « expert », qui prime une thèse de recherche dans une discipline intéressant l’exercice de la masso-kinésithérapie.

Deux catégories récompensées

Cette année, dans la catégorie « expert », c’est Anne-Laure Guinet qui a reçu une récompense pour sa thèse sur les « Retours sensoriels multimodaux en réalité augmentée pour la rééducation de la marche des enfants atteints de paralysie cérébrale ». Et concernant la catégorie « master et fin d’études », le premier prix a été attribué à Jérémie Rivier pour son mémoire « La place des masseurs-kinésithérapeutes libéraux dans le dispositif de sport sur ordonnance en France ». Le deuxième prix a été accordé à Clara Longueville pour son mémoire « Place de la masso-kinésithérapie en santé mentale aux dires des psychiatres : à partir du cas des patients atteints de schizophrénie ». Et le troisième prix est allé à Dorinne Havard-Beltz pour son mémoire « La relation de soins en masso-kinésithérapie avec les personnes devenues sourdes ou malentendantes ».

Plus de 2 000 adhérents infirmiers libéraux ont répondu à l’enquête de Convergence Infirmière dont l’objectif était de récolter des témoignages révélant à la fois les attentes des professionnels, mais aussi leurs besoins au travers de leurs ressentis et de leurs difficultés à travailler avec l’HAD. L’enquête révèle que 80 % des répondants travaillent avec un service d’HAD et que 59 % rencontrent des difficultés avec cet organisme. Ces difficultés concernent principalement les cotations sur les actes infirmiers (74 %) comme les perfusions, les pansements complexes ou les soins auprès de la personne dépendante.

Une meilleure coordination avec le personnel de santé à l’hôpital

Autres problématiques : la coordination, la tarification avec le cumul des actes, la rémunération des actes à taux plein ou la prise en compte des actes hors NGAP. Parmi les pistes d’amélioration suggérées, 26,9 % des infirmiers interrogés aimeraient une « meilleure coordination avec le personnel de santé à l’hôpital ». Et 15 % estiment nécessaire de percevoir une rémunération « à la hauteur du temps passé et conforme aux actes réalisés ».

Ces résultats de l’enquête ont été remis au gouvernement en novembre dernier en vue d’apporter des pistes de réflexion et d’amélioration au dispositif de collaboration entre Idel et HAD.

Pour évaluer les déserts médicaux en France, l’Assurance maladie se fonde sur un indicateur composite, l’accessibilité potentielle localisée (APL), dont les bases de données actualisées jusqu’à l’année 2021 viennent d’être publiées par la Drees (direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques). Calculé au niveau de la commune, cet indicateur prend en compte l’offre et la demande issues des communes environnantes, de façon décroissante avec la distance, et intègre une estimation du niveau d’activité des professionnels en exercice, ainsi que des besoins en soins de la population locale, sur la base des consommations de soins moyennes observées par tranche d’âge.

3,4 consultations en moyenne par an et par habitant

Ainsi, selon les derniers chiffres connus, les 10 % de la population habitant les territoires les mieux dotés en médecine générale ont accès en moyenne à 5,7 consultations de médecins généralistes par an, tandis que les 10 % vivant dans les zones les plus désertiques accèdent en moyenne à 1,5 consultation par an seulement. La moyenne nationale se situe, quant à elle, à 3,4 consultations par an et par habitant, contre 3,5 en 2019 et 3,7 en 2016, ce qui confirme que la situation continue à se dégrader, mais à un rythme moins soutenu que les années précédentes.

Pour en savoir plus : https://data.drees.solidarites-sante.gouv.fr/

Promu par l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS), mais aussi par l’Association des maires ruraux de France (AMRF), le dispositif des Escap est un nouveau modèle collaboratif libéral souple axé sur les besoins des patients, qui utilise une application permettant de savoir si une demande de coordination est justifiée grâce à une grille d’inclusion basée sur plusieurs critères. Toutefois, il ne recueillait pas, jusqu’à présent, les faveurs de l’Assurance maladie, plus axée sur d’autres formes d’exercice coordonné comme les équipes de soins primaires, les maisons de santé ou les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).

Patients de plus de 75 ans et patients diabétiques

Toutefois, l’Assurance maladie vient d’accepter de lancer une expérimentation en la matière en 2023. À ce titre, un groupe de travail va se mettre en place pour préciser « le cadrage, les aspects opérationnels, les modalités d’évaluation et le système d’information associé ». Puis, un avenant conventionnel viendra préciser les conditions de l’expérimentation, notamment le mode et les conditions de rémunération. Cette expérimentation devrait cibler les patients de plus de 75 ans, et ceux qui sont diabétiques ou qui ont subi un AVC et qui ont été hospitalisés.

Selon la DREES, en 2021, ce sont 169 533 étudiants, dont 85 % de femmes, qui se sont inscrits dans l’une des 1 318 formations aux professions sanitaires en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre-mer, soit 5 % de plus par rapport à l’année précédente. Parmi eux, 94 895 sont en formation d’infirmier (toutes années de scolarité confondues) et 30 673 en formation d’aide-soignant, ces deux formations représentant, à elles seules, 74 % du nombre d’inscrits en 2021.

65 627 diplômés en 2021

Cette hausse du nombre d’inscrits se constate dans toutes les formations, mais plus particulièrement chez les ambulanciers (+17 %) et les aides-soignants (+12 %), alors qu’une légère diminution (-0,2 %) s’observe pour les psychomotriciens. À l’inverse, le taux de réussite au diplôme passe de 93,4 % en 2020 à 92,6 % en 2021. Il retrouve ainsi son niveau de 2019, après la hausse observée en 2020, une année perturbée par la crise sanitaire.

Le nombre de diplômés des professions sanitaires s’esr élevé à 65 627 en 2021.

Pour consulter l’étude : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr

Depuis 2005, l’Observatoire des violences en milieu de santé recueille tous les signalements de faits de violence, y compris les incivilités, commis contre les personnes et contre les biens à la fois dans les établissements de santé et contre les professionnels libéraux. Ces signalements sont ensuite analysés pour pouvoir faire des propositions d’orientation dans la politique nationale de prévention et de lutte contre les violences. L’observatoire élabore aussi des outils, diffuse des bonnes pratiques et encourage la coordination des acteurs de terrain.

Un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé

À ce titre, pour améliorer la sécurité des praticiens, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle qu’il est primordial de signaler le moindre fait de violence via la plate-forme mise en place à cette fin, les déclarations pouvant être déposées de manière anonyme. Il indique également qu’un guide pratique pour la sécurité des professionnels de santé a été élaboré conjointement par les Ordres de santé, le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.

En France, l’Anses, au travers de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), est l’autorité compétente en matière d’évaluation et de gestion du risque pour les médicaments vétérinaires. L’ANMV a pour mission de veiller à la mise à disposition des prescripteurs et des détenteurs d’animaux de médicaments vétérinaires sûrs, efficaces et de bonne qualité. À ce titre, elle publie chaque année un rapport faisant part des résultats liés à la surveillance des médicaments commercialisés en France. Et son dernier rapport fait état de plusieurs ruptures de médicaments en 2021. Principale catégorie concernée par ces ruptures : les vaccins destinés aux chiens et aux chats (27 %), et ce en raison de la forte croissance du marché (+20 %) liée à l’augmentation des populations canines et félines.

6 nouvelles ruptures critiques en 2021

Autres catégories de médicaments concernés : les antibiotiques, les anti-inflammatoires stéroïdiens et non-stéroïdiens, les antiparasitaires internes et externes, qui représentent chacune environ 15 % des ruptures. Et en 2021, 6 nouvelles ruptures critiques ont été publiées sur le site internet de l’Anses et 7 ruptures critiques ont été clôturées. Sachant que des solutions alternatives sont généralement proposées aux praticiens.

Pour s’informer sur les dates de retour des produits ou sur les solutions alternatives identifiées au fil du temps, les praticiens peuvent se connecter sur le site de l’Anses-ANMV.

Pour consulter le rapport : www.anses.fr

Les deux nouvelles mesures introduites par la convention nationale pharmaceutique concernent les entretiens courts pour les femmes enceintes et la rémunération de l’administration des vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé.

L’entretien court pour les femmes enceintes

L’entretien court pour les femmes enceintes doit permettre aux praticiens de sensibiliser les intéressées au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœto-toxiques pendant leur grossesse. Ainsi, le pharmacien qui identifie une femme enceinte peut lui proposer un entretien court pour faire notamment un bilan des médicaments prescrits ou pris en automédication. Le montant de l’honoraire pour cet entretien est fixé à 5 € TTC, majoré dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) (coefficient 1,05).

L’administration de vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé

Étant un maillon important pour améliorer la couverture vaccinale en France et pour faciliter le parcours des patients qui souhaitent se faire vacciner, les pharmaciens sont désormais habilités à administrer les vaccins prescrits par d’autres professionnels de santé ou ceux qui ne nécessitent pas de prescription. Il peut s’agir, en outre, des vaccins contre la grippe saisonnière, qu’ils administrent déjà, des vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les papillomavirus humains, les infections invasives à pneumocoque, les virus de l’hépatite A et B, les méningocoques de sérogroupes A, B, C, Y et W et ceux contre la rage. À condition d’avoir au préalable été formés et déclarés à l’agence régionale de santé (ARS). Cette vaccination ne s’adresse pas aux enfants mais uniquement aux personnes âgées de 16 ans et plus pour lesquelles ces vaccins sont recommandés dans le calendrier vaccinal en vigueur.

Jusqu’alors, seuls les vaccins contre la grippe pouvaient être prescrits par les pharmaciens.

La rémunération de l’acte est fixée à 7,50 € TTC lorsque le vaccin est prescrit par un médecin ou un autre professionnel de santé, et à 9,60 € TTC lorsque la prescription émane du pharmacien.