Profession de Santé

Fin 2023, les pouvoirs publics avaient lancé une expérimentation permettant aux infirmiers libéraux volontaires, d’abord dans certains départements seulement, puis sur l’ensemble du territoire national, d’établir des certificats de décès. Cette mesure est aujourd’hui pérennisée grâce à la publication de plusieurs textes précisant ses modalités d’application.

Quels certificats de décès ?

Les infirmiers libéraux qui en expriment le souhait peuvent dorénavant établir des certificats de décès qui concernent des personnes majeures. Exception faite, notamment, des décès :
– survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
– dont le caractère violent est manifeste.

Précision : lorsqu’une personne décède à son domicile, l’infirmier qui établit le certificat de décès doit, s’il dispose de ses coordonnées, en informer son médecin traitant. Si le décès a lieu dans un établissement de santé, il en informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement.

Sous quelles conditions ?

La possibilité d’établir des certificats de décès concerne uniquement les infirmiers diplômés d’État depuis au moins 3 ans. Mais ce n’est pas tout, les infirmiers doivent également avoir suivi une formation spécifique comportant :
– une partie « enseignement obligatoire » d’une durée de 12 heures, dispensée en présentiel ou à distance, portant notamment sur l’examen clinique du processus mortel et sur la rédaction des documents annexes au certificat de décès ;
– une partie « additionnelle facultative » d’une durée de 3 heures, comportant en particulier une mise en pratique supervisée.

En pratique : une fois l’attestation de formation réceptionnée, le Conseil départemental de la profession vérifie que l’infirmier remplit toutes les conditions requises pour pouvoir établir des certificats de décès. Si tel est bien le cas, l’infirmier est inscrit sur la liste des professionnels autorisés à accomplir cette formalité.

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025, JO du 25

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, JO du 25

Arrêté du 22 avril 2025, JO du 25

Pour réduire les dépenses de santé, mais aussi pour répondre à des objectifs de respect de l’environnement, le contrôle des quantités de produits délivrés aux patients devient indispensable, notamment dans le cadre de la réalisation de pansements. D’autant plus qu’il peut être nécessaire de réadapter les quantités lorsque la prescription initiale ne correspond plus aux besoins. À ce titre, pour améliorer les quantités délivrées, un arrêté récent impose de nouvelles conditions de prescription et de délivrance des articles pour pansements.

Première délivrance limitée à 7 jours

Concernant la prescription des pansements, il faut désormais une évaluation clinique de la plaie par un praticien habilité, en mesure d’accompagner le patient et d’assurer le suivi de l’évolution de la plaie. Cette évaluation précise la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaires, la taille, la fréquence recommandée de renouvellement ou tout autre élément nécessaire. Du point de vue de la délivrance des pansements, le pharmacien doit, depuis le 1^er avril, limiter à 7 jours la première délivrance. Il peut la renouveler uniquement à l’issue des 7 jours, à la demande du patient, en fonction de ses besoins et en lien avec son infirmier (si un suivi infirmier a été mis en place), dans la limite de la durée de traitement indiquée sur l’ordonnance.

Arrêté du 13 mars 2025, JO du 19

Ce sont plus de 7 000 appels qui ont été reçus en 2024 par la plate-forme d’appel de la SPS*. Un chiffre en hausse de 16 % par rapport à l’année précédente, qui s’explique notamment par une meilleure notoriété du dispositif, mais aussi par une augmentation des violences vécues au travail et dans la vie personnelle des praticiens. 70 % des appelants sont des femmes et 80 % sont salariés. 75 % des appels concernent le secteur paramédical, 17 % le médical et 7 % le médico-social.

Principalement des problèmes personnels

Les principaux appelants sont des infirmiers (25 %), des aides-soignants (17 %) et des médecins (14 %). Dans 67 % des cas, les motifs de l’appel sont principalement liés aux problèmes personnels du soignant (raisons familiales, problèmes de santé…), devant les raisons professionnelles (épuisement, conflit avec les collègues et démotivation…). La durée des appels est, elle aussi, en augmentation, s’élevant à 29 minutes en moyenne, dont 8 % vont au-delà de 60 minutes. Un appel sur 3 a lieu la nuit.

*0 805 23 23 36, accessible 24h/24 et 7j/7, appel anonyme et gratuit

Les statistiques 2023 de la Caisse de retraite CARCDSF des chirurgiens-dentistes s’appuient sur les déclarations de 39 108 revenus (orthopédie dento-faciale et autres spécialités comprises). Elles font état d’un revenu annuel moyen avant impôts (IRPP) de 122 279 € (bénéfice fiscal avant déduction des cotisations assurance groupe et Madelin, DOM-TOM inclus), soit une hausse de 3,53 % par rapport à 2022. Le revenu médian est, lui aussi, en hausse à 97 672 € (+4,58 %).

Une différence de 30 % entre les hommes et les femmes

36,19 % des chirurgiens-dentistes déclarent entre 92 736 et 185 472 € (130 249 € en moyenne), et 16,88 % de l’effectif au moins 185 473 € (298 368 € en moyenne), dont 4,54 % sont à plus de 324 577 €. Du point de vue de l’âge, c’est la tranche des 55-59 ans qui déclare le plus haut revenu (avec 153 975 € en moyenne), tandis que les plus jeunes installés (moins de 35 ans) sont à 82 046 €.

À noter que les femmes, qui représentent près de 47,3 % de l’effectif, indiquent toucher 99 779 €, contre 142 473 € pour les hommes, soit un différentiel d’environ 30 %…

Dans les zones dans lesquelles l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins est difficile, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent octroyer des aides financières aux professionnels de santé pour les inciter à s’y installer ou à s’y maintenir.

Précision : ces aides peuvent consister en la prise en charge, en totalité ou en partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins, à la mise à disposition de locaux destinés à cette activité, à la mise à disposition d’un logement, au versement d’une prime d’installation ou encore au versement, pour les professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire.

De même, les médecins libéraux peuvent bénéficier d’une aide à l’installation dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie.

Prévues pour favoriser durablement l’installation des professionnels de santé dans ces zones, ces aides sont parfois détournées de leur objectif par certains praticiens qui s’adonnent au « nomadisme médical », c’est-à-dire qui s’installent de manière répétée dans des zones éligibles pour en bénéficier à plusieurs reprises.

10 ans entre deux aides à l’installation

Aussi, pour lutter contre ce phénomène, la loi du 27 décembre 2023 a posé la règle selon laquelle les professionnels de santé qui ont bénéficié d’une aide à l’installation ne peuvent à nouveau bénéficier d’une aide relevant de la même catégorie pour le financement d’une nouvelle installation qu’à l’expiration d’un délai de 10 ans. Il en est de même pour l’aide versée aux médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie.

À ce titre, un décret est venu préciser que ce délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la signature de la convention attribuant l’aide à l’installation au professionnel de santé. Et qu’il s’applique que la nouvelle installation faisant l’objet d’une nouvelle demande d’aide soit située ou non dans la même zone que la précédente.

En pratique : il revient au professionnel de santé qui demande à bénéficier d’une nouvelle aide à l’installation d’attester sur l’honneur que le délai de 10 ans est bien respecté. Cette attestation étant annexée à la convention qui prévoit l’attribution de l’aide.

S’agissant des aides attribuées au médecins libéraux dans le cadre d’une convention signée avec un organisme d’assurance maladie, le délai de 10 ans court à compter de la date de la décision octroyant l’aide.

Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025, JO du 14

Les logiciels métier sont aujourd’hui des outils indispensables à la gestion quotidienne de l’activité des masseurs-kinésithérapeutes. Menée auprès de 1 329 praticiens, une enquête du syndicat Alizé indique que les logiciels choisis sont souvent les mêmes : Vega est l’outil le plus utilisé (par 45 % des répondants), suivi de Kiné+4000 (18 % des répondants), puis de Doctolib (13 % des répondants), Maiia et Topaze représentant respectivement 11 % et 5 % des utilisateurs.

40 € par mois en moyenne

Selon cette enquête, 60 % des kinés paient désormais plus de 40 € par mois pour leur logiciel, contre 65 % qui payaient entre 20 et 49 € auparavant. Pour 4 % des répondants, le coût dépasse même 170 € par mois. Face à ces chiffres, qui pèsent sensiblement sur la profession, le syndicat milite pour une modération des hausses tarifaires des éditeurs de logiciels, mais aussi pour une revalorisation du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI), qui couvre mieux ces coûts incontournables.

Pour consulter l’enquête : https://bit.ly/EnquêteLogicielsMétier

La conduite d’un véhicule terrestre à moteur requiert une aptitude physique, cognitive et sensorielle. À ce titre, un arrêté du 28 mars 2022 a fixé une nouvelle liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire. Et pour accompagner les médecins dans leurs missions de contrôle, l’Ordre national a publié un guide rappelant l’organisation, la place et le rôle des médecins vis-à-vis de l’aptitude médicale à la conduite.

Le cas spécifique des personnes âgées

Dans ce guide, sont également abordés les pathologies, les médicaments (neuroleptiques et antipsychotiques, anxiolytiques, hypnotiques, antalgiques…) ainsi que d’autres facteurs non médicaux (prise de CBD, d’alcool, téléphone au volant…) qui perturbent la conduite. Et aussi les cas spécifiques des personnes âgées et de celles en situation de handicap. Enfin, le guide détaille les actions préconisées par les pouvoirs publics et celles envisagées par le Conseil national de l’Ordre en la matière.

Pour télécharger le guide : www.conseil-national.medecin.fr

Les médecins à la retraite qui reprennent ou poursuivent une activité libérale peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales s’ils exercent dans un territoire manquant de praticiens. En outre, ils auront bientôt accès à une déclaration simplifiée de leurs cotisations sociales.

Une exonération de cotisations en cas d’exercice dans un désert médical

Les médecins libéraux en cumul-emploi retraite total qui exercent leur activité dans une zone sous-dense, c’est-à-dire dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, bénéficient, sur leur revenu tiré de cette activité, d’une exonération totale des cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire et de celles finançant les prestations supplémentaires vieillesse.

Sachant que cette exonération ne concerne que les médecins qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1^er mars 2025 et qu’elle ne s’applique que sur les revenus gagnés en 2025.

À noter : pour bénéficier de cette exonération, le revenu professionnel non salarié annuel des médecins ne devra pas dépasser un montant qui doit encore être fixé par décret.

Enfin, les médecins ne se constituent aucun nouveau droit à la retraite de base au titre des périodes concernées par l’exonération de cotisations.

Une déclaration de cotisations simplifiée

À condition qu’ils n’exercent pas d’autre activité en médecine libérale, les médecins et les étudiants en médecine qui exercent une activité libérale de remplacement ainsi que les médecins qui exercent une activité de régulation dans le cadre du service d’accès aux soins et de la permanence des soins bénéficient d’un régime simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales dès lors que leur revenu tiré de ces activités ne dépasse pas 19 000 € par an.

À savoir : ce régime simplifié cesse de s’appliquer si les professionnels gagnent plus de 19 000 € durant 2 années civiles consécutives ou 38 000 € au cours d’une seule année civile.

À compter du 1^er juillet 2025, ce régime simplifié sera étendu aux médecins en cumul emploi-retraite total et aux médecins participant à une campagne de vaccination.

En pratique, les médecins concernés déclarent leur revenu tous les mois ou tous les trimestres via un téléservice de l’Urssaf et paient toutes leurs cotisations sociales via un versement unique au taux de 13,5 %. Le taux de cotisation est porté à 21,2 % pour la part de revenu dépassant 19 000 €.

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, JO du 28

Depuis l’été dernier, les pharmaciens peuvent vérifier, depuis Amelipro, si une ordonnance a déjà été identifiée comme frauduleuse ou la signaler à leur caisse d’assurance maladie (CPAM) s’ils ont eu confirmation par le prescripteur que l’ordonnance est fausse. Ce service est accessible avec la carte CPS, e-CPS ou CPE en cliquant dans le bloc « Activités » sur « Fausses ordonnances (ASAFO) ». Plus de 6 300 fausses ordonnances ont ainsi été enregistrées dans le téléservice au 31 décembre 2024.

Recherche avec le numéro de Sécurité sociale

ASAFO évolue et permet désormais d’effectuer des recherches avec le numéro de Sécurité sociale du patient (NIR) soit en insérant la carte Vitale du patient, soit en renseignant le numéro NIR de l’assuré directement dans la rubrique « Identification du patient ». Si le NIR recherché ne figure pas dans la base ASAFO, un message s’affiche pour l’indiquer. Si le NIR recherché a déjà été enregistré, la liste des signalements concernés se trouve dans la rubrique « Recherche d’ordonnances liées au NIR ».

La permanence des soins ambulatoires (PSDA) permet aux patients d’avoir accès à un avis médical pendant les heures et jours de fermeture des cabinets libéraux pour des demandes de soins non programmés ne relevant pas de l’urgence. Elle évite, en outre, des déplacements vers les services d’urgence mais fait l’objet d’une régulation médicale téléphonique préalable. Reposant sur le volontariat, elle était jusqu’à présent assurée par des médecins généralistes libéraux, des médecins salariés des centres de santé, ainsi que des chirurgiens-dentistes. Un décret élargit les professionnels de santé qui peuvent y participer aux infirmiers et aux sages-femmes.

Une rémunération fixée par convention

En effet, ce décret précise « qu’en fonction de la demande de soins et de l’offre médicale existantes et dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, la mission de permanence des soins peut aussi être assurée par les établissements de santé ou faire l’objet, sur la base du volontariat, d’un concours des infirmiers et des sages-femmes ».

La rémunération de la participation des infirmiers et des sages-femmes à la permanence des soins est fixée par les conventions.

Décret n° 2025-152 du 19 février 2025, JO du 20