Profession de Santé

Acquérir une officine, l’équiper ou encore la développer peut se révéler financièrement difficile pour les pharmaciens, notamment en l’absence d’apport personnel important. C’est pourquoi nombre d’entre eux (un tiers des officines, selon le gouvernement) recourent à un fonds d’investissement, au moyen d’un emprunt obligataire, afin d’obtenir les sommes nécessaires à la réalisation de leur projet. Une opération qui peut être source de pression économique pour le pharmacien, et donc mettre à mal son indépendance professionnelle. Aussi le gouvernement a-t-il récemment présenté un plan d’action visant à préserver l’indépendance des professionnels de santé face au développement des investissements privés dans les structures de soins.

Réguler et prévenir sans interdire

Le plan d’action défini par le gouvernement s’articule autour de 3 axes :
– instaurer un « continuum d’accompagnement » des professionnels de santé en matière de gestion d’entreprise et de financement ;
– conforter le principe d’indépendance professionnelle ;
– renforcer la transparence des structures de soins tout en prévenant les potentielles dérives.

Plus concrètement, le gouvernement entend mieux informer les pharmaciens sur les offres de financement existantes (banques commerciales, organismes de cautionnement, subventions publiques…) afin d’éviter le recours à des solutions « clés en main » (à des fonds d’investissement, notamment) perçues comme les seules accessibles lors de leur installation. Et il préconise la constitution de réseaux de professionnels mentors, portés par les syndicats professionnels, dédiés à l’accompagnement des primo-installants.

S’agissant de l’indépendance professionnelle, des mesures règlementaires sont envisagées pour permettre aux ordres professionnels de mieux contrôler le respect des règles déontologiques et statutaires des sociétés d’exercice libéral (Sel). Un dispositif national d’alerte devant en outre être créé au profit des professionnels confrontés à des situations susceptibles de porter atteinte à leur indépendance ou d’affecter la qualité et la continuité des soins.

Enfin, dans le but de mieux maîtriser et de réguler la financiarisation du secteur de la santé, le gouvernement souhaite mettre en place un registre déclaratif des participations détenues dans les sociétés d’exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales. Un registre qui permettra d’identifier plus facilement les liens capitalistiques existant entre les différentes structures d’exercice.

En complément : poursuivant le même objectif, à savoir préserver l’indépendance professionnelle des pharmaciens et d’éviter l’essor d’acteurs financiarisés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit notamment de définir le statut et d’encadrer le rôle des groupements de pharmacies d’officine.

« Plan d’action du gouvernement pour préserver l’indépendance des professionnels de santé et maîtriser les effets de la financiarisation », octobre 2026

Ce ne sont pas moins de 6 organisations de médecins qui avaient saisi le Conseil d’État, cet été, pour contester la mesure selon laquelle les prescriptions établies par les médecins exerçant hors convention ne seront, en principe, plus prises en charge par l’Assurance maladie, et qui avaient soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité entre les assurés et au droit à la protection de la santé. Le Conseil d’État a rejeté leur recours et refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Il a en effet notamment rappelé que les patients demeurent libres de consulter un médecin conventionné pour bénéficier du remboursement de leurs prescriptions.

Environ 1 000 médecins exercent hors convention

Selon le gouvernement, environ 1 000 médecins exercent hors convention, dit « secteur 3 », pour près de 200 M€ de prescriptions remboursées chaque année (contre environ 108 000 médecins exerçant en secteurs 1 et 2). Tous les produits et actes prescrits par les médecins hors convention (ordonnances de lunettes, analyses de sang, radios, kinésithérapie, soins infirmiers, médicaments…) seront concernés par ce déremboursement, indépendamment de leur utilité médicale.

Conseil d’État, 1er octobre 2026, n° 517230

Pour simplifier le parcours vaccinal et améliorer l’accès à la vaccination, les infirmiers exerçant à titre libéral sont désormais autorisés à s’approvisionner en vaccins et à les détenir dans leur cabinet en vue de les administrer à leurs patients. Une mesure qui, dans un premier temps, concerne uniquement les vaccins contre la grippe saisonnière et le Covid-19 à administrer aux publics ciblés par le calendrier vaccinal.

Précision : cette nouveauté concerne également les médecins et les sages-femmes exerçant à titre libéral ainsi que les centres de santé.

Maintien de la chaîne du froid

L’approvisionnement doit s’effectuer selon les règles de la commande à usage professionnel, c’est-à-dire avec le nom et la qualité du praticien, son numéro d’inscription à l’Ordre, son adresse, la date, sa signature, ainsi que la dénomination et la quantité du produit, avec la mention « Usage professionnel ». Le transport doit garantir le maintien de la chaîne du froid et la détention respecter les conditions réglementaires de stockage.

Décret n° 2026-939 du 9 octobre 2026, JO du 10

Jusqu’à présent, les possibilités de prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes se cantonnaient à une liste restreinte de dispositifs médicaux fixée en 2006. Un arrêté récent y ajoute de nombreux autres dispositifs destinés à favoriser l’autonomie des patients ou à améliorer leur rééducation, leur prise en charge respiratoire ou encore leur maintien à domicile (lit médicalisé, aides au transfert, orthèses, chaussures thérapeutiques, dispositifs de rééducation spécialisés, dispositifs respiratoires, matériel de cryothérapie…).

Prescription de certains médicaments

Le nouveau texte permet également aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire certains médicaments en lien avec leur exercice professionnel, comme les antalgiques de palier I et les myorelaxants (hors formes injectables), les mucolytiques et certains antiseptiques locaux. Enfin, les masseurs-kinésithérapeutes sont désormais autorisés à se procurer, pour leur usage professionnel, des antiseptiques locaux hors produits à composés iodés.

Arrêté du 14 septembre 2026, JO du 16

Pour aider les infirmiers libéraux à faire face à la hausse du prix des carburants, l’Urssaf leur permet de reporter le paiement et/ou de réduire le montant de leurs cotisations sociales personnelles provisionnelles. Le point sur les modalités de recours à ces dispositifs.

Un report de paiement

L’Urssaf peut accorder un report des échéances de paiement des cotisations sociales personnelles aux infirmiers qui en font la demande :
– au moyen de leur messagerie sécurisée, sous le motif « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– ou par téléphone, au 0 806 804 209 (au 3698 pour les infirmiers libéraux non conventionnées).

Une réduction des cotisations provisionnelles

Les cotisations sociales personnelles dues par les infirmiers sont calculées de manière provisoire sur la base de leur dernier revenu annuel connu. Ces cotisations provisionnelles sont ensuite régularisées en fonction de leur revenu professionnel définitif.

Afin d’éviter une régularisation trop importante, les infirmiers qui estiment que leur activité sera, en 2026, plus faible que l’an dernier peuvent solliciter une diminution du montant de leurs cotisations sociales provisionnelles.

En pratique, cette demande doit être formulée via leur espace en ligne sur le site de l’Urssaf en suivant la procédure décrite au sein de la page intitulée « Comment adapter le montant de vos cotisations ? ».

En complément : outre les mesures mise en place par l’Urssaf, les infirmiers peuvent, pour compenser la hausse du prix du carburant, prétendre à l’indemnité de 100 € dédiée aux travailleurs « grands rouleurs », reconduite pour la période d’octobre, novembre et décembre. Et ceux qui parcourent plus de 100 km par jour bénéficieront, en surplus, d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

Actualité de l’Urssaf, 23 septembre 2026

L’étude porte sur les comptes de 400 cabinets dentaires, principalement implantés en zone urbaine. Il ressort de cette analyse que les honoraires moyens ont augmenté en un an, passant de 354 410 € en 2024 à 361 647 € en 2025 (+2 %). Parallèlement, les charges d’exploitation n’ont quasiment pas évolué (224 117 € en 2025, contre 224 520 €, -0,2 %). Le bénéfice moyen a donc nettement progressé pour atteindre 137 530 € (contre 127 519 € en 2024, +7,8 %), soit 38 % du chiffre d’affaires (37 % en 2024).

Des cotisations sociales personnelles en recul

Le premier poste de charges reste les achats de prothèses et fournitures dentaires (69 296 €, représentant 19 % du chiffre d’affaires), devant les « autres charges externes » (48 776 €, soit 13 % du chiffre d’affaires) et les charges de personnel (39 096 €, soit 11 % du chiffre d’affaires). Les cotisations sociales personnelles reculent à 40 359 € (contre 42 407 € l’année précédente).

Côté activité, les soins conservateurs représentent 75 % des actes réalisés, contre 14 % pour les actes prothétiques et 11 % pour les autres actes.

La nouvelle version du Code de déontologie médicale compte désormais 118 articles (un de moins que la dernière version qui datait de février 2021). Outre des révisions rédactionnelles qui consistent, par exemple, à remplacer le terme « malade » par « patient », elle s’attelle à intégrer de nouvelles obligations déontologiques. Afin d’encadrer l’usage des nouvelles technologies telles que l’IA, le Code exige notamment des praticiens qu’ils mettent en œuvre « les précautions indispensables pour garantir aux patients (…) la sécurité et la qualité des soins ainsi que la sécurité et la confidentialité de leurs données de santé ».

Une obligation d’agir en cas de sévices

Autre nouveauté, lorsque le médecin constate qu’un patient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est désormais dans l’obligation d’agir par tout moyen, alors que, jusqu’à présent, le Code n’envisageait que la mise en œuvre des moyens de protection « les plus adéquats […] en faisant preuve de prudence et de circonspection ». Le nouveau Code prévoit également une information renforcée des proches en cas de diagnostic ou de pronostic grave pour un patient.

Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, JO du 29

Mis en place en 2024, le dispositif « Mon bilan prévention » permet, selon sa tranche d’âge (18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans, 70-75 ans), de bénéficier d’un rendez-vous avec un professionnel de santé pour faire le point sur sa santé et ses habitudes de vie et formaliser un plan personnalité de prévention avec des actions à mettre en œuvre. Jusqu’à présent, seuls les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les sages-femmes étaient autorisés à mettre en place ces bilans. À partir du mois d’octobre prochain, les masseurs-kinésithérapeutes le pourront aussi.

Se signaler sur le site Sante.fr

Pour participer au dispositif Mon Bilan Prévention, les praticiens doivent se signaler en se connectant à leur espace professionnel sur Sante.fr, muni de leur carte CPS ou e-CPS, et en sélectionnant « Bilan prévention » sur la page d’accueil, puis en répondant aux questions posées.

Les kinésithérapeutes sont, par ailleurs, invités à prendre connaissance des modalités pratiques du déroulé d’un bilan de prévention et de sa facturation sur le site du ministère de la Santé.

Arrêté du 28 juillet 2026, JO du 2 août

Mise en œuvre à compter de la rentrée universitaire 2026/2027, la réforme du 3^e cycle court des études de pharmacie a conduit à la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie officinale. Un diplôme qui, pour être validé, implique notamment la réalisation de deux stages de 6 mois chacun au sein de deux officines différentes. À ce titre, les pouvoirs publics ont institué une compensation financière au profit des officines qui accueillent des stagiaires.

Quelle gratification ?

La réforme du 3^e cycle court des études de pharmacie s’est accompagnée d’une revalorisation de la gratification allouée aux étudiants stagiaires. Une gratification qui, pour les étudiants préparant un DES de pharmacie officinale, s’élève désormais à 1 114 € brut par mois de stage, soit environ 1 037 € net (contre, auparavant, environ 660 € par mois de stage à temps plein).

Précision : les cotisations et contributions sociales sont dues sur la part de la gratification horaire qui excède 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 € par heure de stage en 2026 (soit environ 682 € pour un mois de stage à temps complet).

Quelle compensation ?

Pour aider les pharmaciens à faire face à la revalorisation de la gratification accordée aux stagiaires, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de compensation financière.

Pour l’année universitaire 2026/2027 (soit jusqu’au 31 août 2027), le montant de cette compensation est forfaitairement fixé à 3 537 € pour chaque étudiant ayant réalisé 6 mois de stage au sein de l’officine. Sachant que les absences du stagiaire ne donnant pas lieu à gratification sont également déduites, au prorata, du montant de la compensation financière.

En pratique : cette compensation est versée, au terme de chaque stage, par la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’officine. Pour ce faire, le pharmacien doit adresser une demande de versement à l’organisme selon le modèle établi par arrêté.

Pour les prochaines années scolaires, la compensation financière versée à l’officine sera égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire (dans la limite de 1 114 € par mois) majorée des cotisations sociales patronales et 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d’heures de stage réalisées (soit maximum 682,52 € par mois en 2026).

Arrêté du 31 juillet 2026, JO du 1er août

Pour simplifier les échanges entre professionnels de santé, services d’état civil et opérateurs funéraires, un décret détaille l’utilisation du téléservice de transmission des certificats de décès. Ce téléservice permettra aux communes qui en dispose de recevoir de manière dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. Ce volet administratif devra contenir les informations suivantes : les nom et prénom du défunt, sa date de naissance, son sexe, son domicile, la date et l’heure du décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès ainsi que le numéro de l’acte de décès.

Uniquement le volet administratif

Cette télétransmission ne concerne que le volet administratif du certificat de décès. Le volet médical, utile aux statistiques de mortalité, suit son propre circuit de transmission.

Pour rappel : le recours à la version papier du certificat de décès est possible mais uniquement dans certaines situations, notamment lorsque le décès survient en dehors d’un établissement de santé ou d’un Ehpad, ou en cas d’indisponibilité du téléservice.

Décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026, JO du 30