Profession de Santé

Rémunération de travaux de recherche ou d’expertise, prise en charge de frais d’inscription à des congrès, prise en charge des hospitalités à des symposiums, dons en nature ou en espèces… Depuis le 1^er octobre 2020, les règles sur l’encadrement des avantages consentis par les industriels à certains acteurs de la santé sont plus strictes, de nouvelles procédures ayant été mises en place. Objectif : prévenir tout conflit d’intérêts. C’est le cas pour les infirmiers, dont les avantages sont contrôlés par le Conseil national de l’Ordre (CNOI), chargé de produire tous les deux ans un rapport pour le ministre chargé de la Santé.

70 157 dossiers déposés en 2024

Les conventions passées entre les infirmiers ou les étudiants infirmiers et les entreprises doivent, en effet, être communiquées au CNOI par ces dernières avant leur mise en application via un portail sécurisé (la Plate-forme Éthique des professionnels de santé – EPS). Les avantages dont les montants sont considérés comme d’une valeur négligeable font l’objet d’une simple déclaration, tandis que ceux dont les montants dépassent certains seuils doivent faire l’objet d’une autorisation. En 2023, 63 588 dossiers ont ainsi été déposés sur la plate-forme, dont 58 633 déclarations, 4 786 autorisations et 169 autorisations urgentes. Et en 2024, ce sont 70 157 dossiers qui ont été déposés, dont 62 994 déclarations, 7 000 autorisations et 163 autorisations urgentes.

Pour consulter le rapport : www.ordre-infirmiers.fr

Selon l’Assurance maladie, l’année 2024 a connu une forte hausse des faux arrêts de travail vendus notamment via les réseaux sociaux ou sur internet, entraînant un préjudice financier de plus de 30 M€ (contre 8 M€ en 2023). Pour lutter contre ces pratiques, elle a mis en place un nouveau formulaire Cerfa plus difficile à falsifier. Disponible depuis le mois de septembre denier, ce formulaire devient obligatoire au 1^er juillet 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier.

Rejet des formulaires établis sur logiciel

Ce document est composé d’un papier spécial, d’une étiquette holographique, d’une encre magnétique et des traits d’identification du prescripteur. Il est disponible à la commande sur amelipro. À compter de ce mois de juillet, les formulaires remplis et imprimés depuis un logiciel de prescription seront donc rejetés par les organismes d’Assurance maladie, de même que les scans et les photocopies.

L’Assurance maladie rappelle que la télétransmission d’un avis d’arrêt de travail dématérialisé via amelipro reste tout de même le meilleur moyen d’éviter les usurpations et les fraudes.

Le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes a interrogé récemment les praticiens sur leurs conditions d’exercice afin de mieux cerner l’évolution de la kinésithérapie dans le contexte politique actuel, en prenant en compte le développement des maladies chroniques, le vieillissement de la population française et le développement attendu de la prévention primaire. Ce rapport d’enquête doit servir de base et fournir des arguments pour agir avec les pouvoirs publics à l’heure où notre système de santé est confronté à des tensions sans précédent.

La rééducation du système musculo-squelettique

2 467 kinés ont ainsi complété le questionnaire proposé par le Conseil national de l’ordre. Le rapport dévoile notamment que leurs pratiques concernent principalement la rééducation du système musculo-squelettique (pour 56 %), la kinésithérapie du sport (26 %) et la rééducation des troubles liés à l’âge/en gériatrie (23 %). Par ailleurs, les kinés interrogés indiquent que par an, ils travaillent 3,6 fois en moyenne le dimanche ou les jours fériés dans le cadre de la permanence des soins. Et qu’ils prennent chaque année en moyenne 7 semaines de vacances (congés annuels, RTT et autres).

Pour consulter le rapport : www.ordremk.fr

Les zones sous-denses sont déterminées par les ARS (agences régionales de santé) et sont de deux sortes : les zones d’intervention prioritaires (ZIP), les plus touchées par les difficultés, et les zones d’action complémentaires (ZAC). Elles permettent de définir l’éligibilité à certaines incitations conventionnelles de l’Assurance maladie, comme des aides à l’installation. Un arrêté publié récemment au Journal officiel vient d’actualiser la méthodologie employée pour définir ces zones.

L’accessibilité potentielle localisée

Ainsi, la classification est complétée par un autre indicateur, celui de territoire de vie-santé, qui est « construit autour d’un pôle d’équipements et de service », et qui peut être situé sur des régions ou des départements différents. Pour diagnostiquer les zones en tension, il sera désormais tenu compte de l’accessibilité potentielle localisée (APL) de ces territoires, réalisée chaque année par le service statistiques du ministère de la Santé (Drees). Cette APL est basée sur 3 indicateurs : l’activité de chaque praticien, mesurée en nombre de consultations ou de visites annuelles ; le temps d’accès au médecin ; la consommation de soins des patients par classe d’âge. Les territoires dont l’APL sera la plus faible seront classés ZIP, les autres en ZAC.

Arrêté du 9 mai 2025, JO du 16

La Commission Paritaire Nationale des orthophonistes (CPN) est chargée de définir et de suivre la politique conventionnelle, de veiller au respect des accords entre orthophonistes et l’Assurance maladie et de contribuer à l’amélioration des conditions d’exercice et de la qualité des soins. Elle vient de rendre publics les chiffres de l’activité des orthophonistes sur l’année 2024. .

Les actes les plus facturés

Premier enseignement : le nombre de praticiens est en augmentation de 2,7 % par rapport à l’année précédente. Leurs honoraires sont également en hausse (+6,9 %), soit 1,2 Md€ au total, pour quelque 34 541 931 actes (+1,6 %). Ce qui monte le nombre d’actes moyen par orthophoniste à 1 565. Les actes les plus facturés étant ceux du langage oral (11,3 millions pour les AMO 12.1, 12.6 et 14), puis du langage écrit (7,66 millions pour les AMO 11.6 et 11.7) et de la neurologie (7,63 millions pour les AMO 15.6 et 15.7). Le nombre de bilans est aussi en augmentation : 1,7 million (+9,3 % depuis 2022), dont 600 000 en AMO 34. À noter également que le nombre d’actes en rééducation de groupe a été multiplié par 3 depuis 2022, s’élevant à 87 495 pour 2024.

Pour en savoir plus : https://fno.fr

Mis en place pour permettre aux praticiens d’obtenir une réponse plus rapide à leurs réclamations, le nouveau service « Réclamations paiements » est (ou sera bientôt, selon les cas) accessible depuis la page d’accueil d’Amelipro, rubrique « Une demande ? ». Pour pouvoir l’utiliser, il suffit de disposer d’un compte amelipro, de renseigner sa caisse de rattachement, de saisir l’identification du patient concerné (numéro de Sécurité sociale, nom de l’assuré…), puis de sélectionner le motif de la réclamation. Il est possible d’y adjoindre des pièces complémentaires. Le téléservice permettra ensuite de consulter la réponse apportée par la caisse et d’éventuelles pièces jointes liées (consultables jusqu’à 15 jours après la date de la réponse).

Un déploiement progressif

Ce nouveau téléservice va se déployer progressivement selon l’organisation des caisses primaires d’assurance maladie et les professions. Les médecins, les laboratoires d’analyses médicales et les pharmaciens peuvent d’ores et déjà l’utiliser.

Pour consulter le calendrier de déploiement : www.ameli.fr

Les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérées de TVA. Sont visées les prestations ayant une finalité thérapeutique, effectuées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé.

Ainsi, en matière de médecine ou de chirurgie esthétique, l’exonération de TVA s’applique aux actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie (par exemple, les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social).

Lorsqu’ils ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale, ces actes peuvent toutefois être exonérés de TVA s’ils présentent un intérêt diagnostique ou thérapeutique reconnu dans un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente, à savoir la Haute autorité de santé (HAS) ou, avant le 1^er janvier 2005, l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES). C’est ce que vient de confirmer l’administration fiscale.

Attention : l’administration fiscale indique que le professionnel de santé doit pouvoir établir l’intérêt diagnostique ou thérapeutique de son acte pour justifier l’application de l’exonération de TVA, notamment grâce à l’établissement d’un devis détaillé.

BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 du 9 avril 2025

Le Guide des bonnes pratiques du médicament vétérinaire est conçu pour améliorer l’usage du médicament. Il accompagne les praticiens dans la mise en œuvre opérationnelle d’une réglementation qui se révèle souvent complexe. Pour cela, il propose un récapitulatif des pratiques prioritaires et complémentaires à mettre en œuvre et des moyens de contrôle pour veiller au respect des bonnes pratiques, ainsi qu’un outil d’auto-évaluation pour déceler ses erreurs en vue de les corriger.

Des webinaires gratuits

Et pour accompagner cette mise à jour, une cinquantaine de webinaires gratuits sont proposés. Animés par des experts de l’AFVAC, de l’AVEF ou de la SNGTV, ils permettent de faire le point sur les nouveautés en matière de prescription et de répondre aux questions des vétérinaires. Plusieurs thématiques y sont abordées : modalités de prescription pour les traitements réguliers et les maladies chroniques, conditions de prescription des antibiotiques, nouveaux critères de choix des médicaments dans le cadre de la cascade avec les nouveaux calculs des temps d’attente, mentions inédites à porter sur les ordonnances…

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la SNGTV

Lancée en octobre 2024, une mission parlementaire avait pour objet de dresser « un état des lieux de la prise en charge actuelle de la ménopause et des difficultés rencontrées par les femmes en termes d’information et de suivi ». Ses conclusions ont été remises dans un rapport rendu récemment, lequel fait état de 25 propositions déclinées en 42 actions concrètes. Ce rapport préconise notamment de proposer à chaque femme un parcours individualisé de la ménopause (le PIM) qui serait pluridisciplinaire et pourrait donc intégrer les kinésithérapeutes.

Prescrire des traitements locaux non hormonaux

Le rapport invite également à étudier la possibilité pour les kinésithérapeutes, qui interviennent déjà dans la gestion des douleurs articulaires liées à la ménopause, de prescrire des traitements locaux non hormonaux. Les actions pourraient être mises en place à échéance mi-2026, sous le pilotage de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction de la Sécurité sociale (DSS).

Pour consulter le rapport de la mission ménopause : https://sante.gouv.fr

Fin 2023, les pouvoirs publics avaient lancé une expérimentation permettant aux infirmiers libéraux volontaires, d’abord dans certains départements seulement, puis sur l’ensemble du territoire national, d’établir des certificats de décès. Cette mesure est aujourd’hui pérennisée grâce à la publication de plusieurs textes précisant ses modalités d’application.

Quels certificats de décès ?

Les infirmiers libéraux qui en expriment le souhait peuvent dorénavant établir des certificats de décès qui concernent des personnes majeures. Exception faite, notamment, des décès :
– survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ;
– dont le caractère violent est manifeste.

Précision : lorsqu’une personne décède à son domicile, l’infirmier qui établit le certificat de décès doit, s’il dispose de ses coordonnées, en informer son médecin traitant. Si le décès a lieu dans un établissement de santé, il en informe le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement.

Sous quelles conditions ?

La possibilité d’établir des certificats de décès concerne uniquement les infirmiers diplômés d’État depuis au moins 3 ans. Mais ce n’est pas tout, les infirmiers doivent également avoir suivi une formation spécifique comportant :
– une partie « enseignement obligatoire » d’une durée de 12 heures, dispensée en présentiel ou à distance, portant notamment sur l’examen clinique du processus mortel et sur la rédaction des documents annexes au certificat de décès ;
– une partie « additionnelle facultative » d’une durée de 3 heures, comportant en particulier une mise en pratique supervisée.

En pratique : une fois l’attestation de formation réceptionnée, le Conseil départemental de la profession vérifie que l’infirmier remplit toutes les conditions requises pour pouvoir établir des certificats de décès. Si tel est bien le cas, l’infirmier est inscrit sur la liste des professionnels autorisés à accomplir cette formalité.

Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025, JO du 25

Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025, JO du 25

Arrêté du 22 avril 2025, JO du 25