Profession de Santé

Si l’article R. 4127-324 du Code de déontologie des sages-femmes selon lequel « La sage-femme peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique » figurait dans un décret, il ne s’appuyait en réalité sur aucun article de loi. C’est donc à raison qu’il a été supprimé, indique l’Ordre des sages-femmes. Cette suppression entraîne deux conséquences pour les praticiennes. D’abord, concernant la rééducation pelvi-périnéale, si les sages-femmes sont habilitées à réaliser ce type de rééducation dans le cadre du post-partum, elles ne peuvent plus le faire sur prescription médicale. Elles peuvent réaliser la rééducation chez une femme ayant accouché ou n’ayant jamais accouché, mais sans pathologie avérée, dès lors que celle-ci répond à un traitement de première intention et que les recommandations savantes le recommandent.

Les soins relevant des urgences gynécologiques

L’autre conséquence de la suppression du texte concerne les unités d’hospitalisation de gynécologie et leurs urgences. Les sages-femmes ne peuvent plus prodiguer les soins infirmiers dans les services de chirurgie en gynécologie, y compris sur prescription médicale, de même que les soins relevant des urgences gynécologiques hors contexte de grossesse. L’Ordre rappelle toutefois que dans le cadre d’une urgence vitale immédiate mettant en jeu la vie de la patiente, et uniquement lorsque le danger est grave et immédiat, la sage-femme peut, au regard de son devoir d’assistance, être amenée à participer à la prise en charge de la patiente.

Pour en savoir plus : www.ordre-sages-femmes.fr

Une étude récente menée par Frédéric Bizard, économiste et spécialiste des questions de protection sociale et de santé, s’est intéressée, après avoir dressé un état des lieux de la profession de masseur-kinésithérapeute, à deux scénaris : le recours tardif ou le non-recours à la kinésithérapie pour certaines pathologies (TMS – Lombalgie, Neurologie – AVC, Parkinson, SEP, Gériatrie – Prévention des chutes, Respiratoire – BPCO, mucoviscidose) et, à l’inverse, l’accès précoce et généralisé à la kinésithérapie pour ces mêmes pathologies. Les résultats ont été observés en matière de santé publique (bénéfices en termes de qualité de vie et de santé), d’économie de la santé (dépenses évitées) et d’économie globale (coûts évités pour les entreprises et la collectivité : absentéisme, perte de productivité…).

Faire mieux en coûtant moins cher

Dans toutes les situations étudiées, l’étude révèle que la prise en charge précoce en kinésithérapie permet de faire mieux… en coûtant moins cher ! Concernant, par exemple, les lombalgies, l’accès précoce à la kinésithérapie permet d’économiser jusqu’à 7 500 € par patient sur 5 ans et d’éviter 36 jours d’arrêts de travail. Autre exemple, pour l’AVC, la récupération est améliorée et la perte d’autonomie fortement réduite.

Forts de ces constats, l’étude propose plusieurs leviers pour moderniser l’organisation des soins et améliorer l’accès à la kinésithérapie. Elle préconise notamment d’étendre l’accès direct aux kinésithérapeutes à certains publics non concernés par la législation actuelle, comme les personnes atteintes d’ALD ou les personnes âgées fragiles.

Pour consulter l’étude : www.ordremk.fr

Le dispositif de liberté des praticiens du secteur 2 de fixer leurs honoraires existe depuis 1980, mais devait rester marginal. Or, il est devenu la norme puisqu’aujourd’hui, 56 % des spécialistes exercent en secteur 2 (74 % chez les jeunes installés), contre 37 % en 2000.

Un rapport d’état des lieux d’octobre 2025 réalisé par le HCAAM avait évoqué les effets des dépassements d’honoraires, notamment les restes à charge élevés et imprévisibles pour les patients, et leur contribution aux déséquilibres territoriaux de l’offre. En 2024, ils avaient, en effet, atteint 4,3 Md€ (+5 % par an depuis 2019).

89 % des médecins spécialistes libéraux à l’horizon 2040

Le HCAAM veut enrayer cette progression, qui pourrait concerner 89 % des médecins spécialistes libéraux à l’horizon 2040 si rien n’est fait. Il propose 3 scénarios pour y arriver. Le premier scénario verrait la suppression progressive des dépassements d’honoraires, avec la fermeture du secteur 2 aux nouvelles installations, un plafonnement progressif des dépassements et des revalorisations tarifaires. Une autre solution consisterait à renforcer l’offre à tarif opposable en rendant l’accès au secteur 2 plus sélectif. Le troisième scénario privilégie une régulation des pratiques elles-mêmes, avec un accès différé au dépassement, des plafonds par acte et une revalorisation des spécialités les moins rémunératrices.

Pour consulter les propositions du HCAAM : https://www.strategie-plan.gouv.fr/publications/hcaam-rapport-du-hcaam-trois-scenarios-pour-une-reforme-des-depassements-dhonoraires

Élaboré en concertation avec l’Ordre national des pharmaciens, un décret du 3 juin précise les modalités d’application de dispositions inscrites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 visant à sécuriser l’approvisionnement en médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM). Ce texte a été pris alors que des tensions d’approvisionnement persistent et que les acteurs du marché pharmaceutique ont besoin de nouveaux outils pour mieux gérer les stocks de sécurité.

Autoriser un niveau de stock de sécurité inférieur

Concrètement, le décret prévoit notamment que le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut, à titre temporaire, autoriser un niveau de stock de sécurité inférieur aux seuils habituellement requis pour certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en risque de rupture. Cette décision ne peut être prise que pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable si la situation le justifie.

Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026, JO du 5

Signé en avril dernier, le nouvel avenant (l’avenant n° 2) à la convention pharmaceutique vise à préserver le maillage territorial officinal et à maintenir une offre pharmaceutique suffisante au sein des territoires fragiles. Le point sur les principales nouveautés introduites.

Un meilleur accompagnement des officines

Depuis 2025, les officines en difficulté peuvent prétendre à une aide financière annuelle pouvant atteindre 20 000 €. Le nouvel avenant à la convention pharmaceutique vient de modifier les conditions d’accès à cette aide afin qu’elle bénéficie à davantage d’officines, à savoir environ un millier de pharmacies en 2026, contre seulement 150 l’an passé. Ainsi, cette aide concerne désormais, notamment, les pharmacies :
– ouvertes au public au moins 10 mois au cours de l’année civile ;
– situées dans une zone sous-dense en médecins et dans une commune qui ne dispose que d’une seule officine ;
– et qui enregistrent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 M€ (au titre de l’année civile précédente).

En pratique : l’attribution de l’aide financière doit faire l’objet d’un contrat conclu entre le pharmacien titulaire de l’officine, l’Assurance maladie et l’Agence régionale de santé (ARS) compétente, pour une durée maximale de 3 ans.

Une officine axée sur les patients et la prévention

Outre l’accompagnement financier des officines en difficulté, l’Assurance maladie s’est engagée à ouvrir des négociations visant à étendre les attributions des pharmaciens, en particulier à généraliser l’expérimentation OSyS (orientation dans le système de soins). Un dispositif lancé, il y a quelques années, afin de permettre à certaines officines d’intervenir directement auprès des patients pour la prise en charge de situations cliniques simples (plaies, conjonctivites, etc.). Et d’autres missions pourraient également être confiées aux pharmaciens comme le dépistage de l’hypertension artérielle et le repérage des addictions et des IST.

En complément : la signature de ce nouvel avenant s’inscrit dans un contexte plus large, à savoir la nécessité de transformer le modèle économique des officines pour préserver leur rentabilité et assurer leur pérennité. L’objectif étant de décorréler la rémunération des pharmaciens des volumes et des prix des produits de santé, comme le préconise le rapport des inspecteurs IGAS-IGF sur la chaîne de distribution pharmaceutique rendu public en mai dernier.

Avenant n° 2 à la convention pharmaceutique du 9 mars 2022, signé le 7 avril 2026

Élargissement des compétences, nouvelles responsabilités, renforcement de la coopération entre professionnels de santé… le décret du 24 décembre 2025 apporte plusieurs modifications à la profession d’infirmiers. Mais comment les professionnels de santé ont-ils accueilli ces changements ? C’est ce qu’a voulu savoir la Mutuelle d’assurance des professionnels de la santé, la MACSF, qui a interrogé 890 professionnels de santé (infirmiers, médecins, étudiants, internes et cadres de santé) sur ce point en février 2026. Première information qui ressort de ce sondage : la dynamique est globalement favorable, plus d’1 répondant sur 2 ayant une opinion positive de ces changements.

Une clarification du cadre juridique

Toutefois, la perception est différente selon les professionnels. Les médecins, les internes et les étudiants en médecine sont en effet plus réservés, s’interrogeant, par exemple, sur le partage des responsabilités, le niveau de formation requis pour certaines missions, les conditions de sécurité des prises en charge ou encore la fluidité du parcours de soins. Du côté des infirmiers, des attentes apparaissent également en ce qui concerne la formation (80 %), la clarification du cadre juridique (77 %) et les outils d’aide à la décision, de traçabilité et de coordination (59 %).

Pour consulter l’étude : www.macsf.fr

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, JO du 26

En novembre dernier, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) a signé avec l’Assurance maladie un avenant de « sécurisation » (avenant n° 8) à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. L’objectif : avancer les revalorisations de juillet pour éviter que, dans un contexte budgétaire tendu, elles ne soient suspendues par l’avis du comité d’alerte des dépenses de l’Assurance maladie, généralement publié en juin, comme cela s’est passé l’an dernier.

Actes TER et APM

Les actes concernés sont les TER – Rééducation secondaire à l’affection d’au moins 2 territoires lésés, sans chirurgie, qui passent de TER 9,49 à TER 9,79 (soit de 20,97 € à 21,63 €), et avec chirurgie sur au moins un territoire, qui passent de TER 9,51 à TER 9,81 (soit de 21,01€ à 21,68 €). Sont également concernés par la revalorisation les actes APM – Rééducation après amputation d’au moins 2 membres, qui passent d’APM 9,50 à APM 9,80 (soit de 20,99 € à 21,65 €).

Les praticiens sont invités à vérifier que leur logiciel métier intègre bien ces nouveaux coefficients et, en cas de doute, à se rendre sur l’application de cotation MaCotationkine+.

Actuellement, les cabinets créés ou repris dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) peuvent bénéficier, à titre temporaire et sous certaines conditions, d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6^e année, 50 % la 7^e année et 25 % la 8^e année). En outre, sur délibération des collectivités locales, ils peuvent profiter d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises et/ou de taxe foncière.

Rappel : afin de renforcer le soutien apporté aux communes rurales le plus en difficulté, les conditions d’application des exonérations fiscales sont allégées pour celles classées en ZFRR+.

À ce titre, le gouvernement a indiqué que les professionnels de santé libéraux qui rejoignent une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) située en ZFRR ou en ZFRR+ peuvent prétendre aux exonérations fiscales correspondantes.

Précision : la création d’une MSP peut également ouvrir droit à ces exonérations pour son activité propre.

Attention toutefois, un médecin déjà implanté dans une ZFRR qui se regroupe avec d’autres praticiens dans une MSP, sans changer de commune ou en déménageant dans une autre commune classée en ZFRR, ne peut pas bénéficier, une nouvelle fois, des exonérations. En revanche, si ce médecin bénéficiait déjà du dispositif avant le regroupement en MSP, les exonérations se poursuivent jusqu’à leur terme.

À noter : les employeurs implantés dans les ZFRR peuvent également, jusqu’à leur 50^e embauche, bénéficier d’une exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales, pendant 12 mois à compter de la date d’embauche.

Rép. min. n° 08726, JO Sénat du 14 mai 2026

L’espace de consultation ouvert par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes est inédit ! Il vise à interroger les sages-femmes sur leurs attentes, leur perception du système de santé, leur exercice… dans un cadre d’expression ouvert et évolutif. Lancé le 5 mai dernier et accessible jusqu’en 2027, il sera, en effet, déployé en plusieurs phases. La première concerne 4 thématiques : les compétences des sages-femmes, les lieux d’accouchement, l’éducation à la santé et la place des non-professionnels de santé intervenant dans le champ de la périnatalité.

Les enjeux liés à l’intelligence artificielle

Une deuxième phase de consultation est déjà programmée pour l’automne, cette fois-ci sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle. Ces consultations devraient permettre d’obtenir des retours d’expérience et de formuler des propositions concrètes issues du terrain. Pour participer, les praticiens doivent passer par le lien figurant dans la newsletter de l’Ordre. Ce lien permettra d’accéder directement à la plate-forme participative et de créer un compte, une étape nécessaire pour garantir que les contributions proviennent bien de sages-femmes.

Issu des échanges entre l’Assurance maladie et les syndicats signataires d’infirmiers libéraux (Sniil, Convergence infirmière et FNI), l’avenant n° 11 à la convention collective des infirmiers libéraux était indispensable pour mettre en application les nouvelles compétences infirmières, notamment la consultation infirmière, issues de la loi de juin 2025 élargissant l’autonomie des infirmiers et sécurisant l’accès direct des patients. L’avenant aborde trois sujets : les revalorisations, les nouveautés introduites par la réforme et la mise en cohérence et la clarification de la nomenclature, souvent source d’erreurs au moment de la facturation.

Requalification du bilan de soins infirmiers

Le texte prévoit, par exemple, la revalorisation des lettres clés « AMI » et « AMX » en deux temps, passant d’abord à 3,35 €, puis à 3,45 € à compter du 1^er novembre 2027. Concernant les nouvelles compétences infirmières, un engagement est pris sur des évolutions tarifaires, avec une mise en place progressive entre 2027 et 2029. Le bilan de soins infirmiers fait également l’objet d’une requalification en fonction du niveau de dépendance des patients, avec la création de trois forfaits.

À noter : l’avenant n° 11 prévoit des dispositions spécifiques pour les infirmiers en pratique avancée (IPA), notamment relatives à la valorisation de leur activité en ville.

Arrêté du 5 mai 2026, JO du 6