Profession de Santé

Les agences régionales de santé (ARS) ont défini des « zones non prioritaires » (ZNP) en termes de démographie des chirurgiens-dentistes. Conséquence : le conventionnement d’un nouveau chirurgien-dentiste libéral dans l’une de ces zones ne pourra se faire qu’en remplacement d’un praticien conventionné cessant son activité. Concrètement, le praticien qui met fin à son activité aura un délai d’un an maximum à compter de la cessation de son activité pour désigner son successeur auprès de sa caisse d’assurance maladie.

Attribution par la commission paritaire départementale

Si le praticien qui cesse son activité ne s’exécute pas dans ce délai, le conventionnement sera déclaré « disponible » et sera alors attribué par la commission paritaire départementale (CPD) à un chirurgien-dentiste libéral qui en aura fait la demande. Différents critères seront alors pris en compte pour effectuer ce choix, notamment la continuité de la prise en charge de l’activité et la reprise de la patientèle.

En l’absence de départ préalable d’un praticien dans une ZNP, un conventionnement pourra tout de même être accordé à titre exceptionnel aux praticiens spécialistes en médecine buccodentaire, chirurgie orale ou en orthodontie, dans certains cas liés à la vie personnelle du chirurgien-dentiste (situation médicale grave du chirurgien-dentiste, du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant ; mutation professionnelle du conjoint ; divorce…).

Pour consulter le zonage : https://cartosante.atlasante.fr/

Fin 2020, le Code de déontologie des infirmiers a assoupli les règles qui leur sont applicables en matière d’information et de publicité liées à leur exercice. Pour aider les praticiens à appliquer les bonnes consignes, l’Ordre a publié une fiche indiquant les pratiques acceptables en ce qui concerne notamment les documents professionnels, les sites et réseaux sociaux, les annuaires, les annonces dans la presse, les plaques professionnelles ou encore les flyers. Ainsi, par exemple, il rappelle que les informations figurant sur les documents professionnels ne doivent pas porter atteinte au devoir de bonne confraternité ou encore faire de la concurrence déloyale ou du détournement de patientèle.

Interdiction d’utiliser des hashtags

Il est également indiqué dans la fiche que l’infirmier peut communiquer avec le public par tout moyen, y compris un site internet. Mais il faut que les informations données soient objectives et présentent une utilité lors du choix de son infirmier par le patient. Quant aux réseaux sociaux, de plus en plus utilisés par les professionnels de santé, il faut, là aussi, respecter les règles déontologiques, et notamment s’abstenir de participer à la diffusion de « fake news ». Mais le recours à des méthodes de référencement numérique, direct ou indirect, payant ou gratuit, reste totalement interdit, par exemple, via l’utilisation de hashtags pour augmenter sa visibilité et cibler des patients potentiels.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Si les missions confiées aux pharmaciens, notamment en matière de vaccination, s’élargissent au fil du temps, elles s’étendent également peu à peu aux préparateurs en pharmacie. Pour preuve, leurs compétences vaccinales viennent d’être reconnues et élargies à l’ensemble des vaccins inscrits dans le calendrier vaccinal en vigueur.

Quels vaccins ?

Les préparateurs en pharmacie peuvent dorénavant administrer :
– tous les vaccins mentionnés dans le calendrier vaccinal aux patients âgés de 11 ans et plus, selon les recommandations figurant dans ce calendrier ;
– les vaccins contre la grippe saisonnière aux patients âgés d’au moins 11 ans, qu’ils soient ou non ciblés par les recommandations vaccinales ;
– les vaccins contre le Covid-19 aux patients âgés de 5 ans et plus, ciblés ou non par les recommandations vaccinales.

Précision : la possibilité d’administrer des vaccins avait déjà, par le passé et de manière dérogatoire, été accordée aux préparateurs en pharmacie pour lutter contre la grippe saisonnière et le Covid-19.

À quelles conditions ?

Lors de l’administration des vaccins, les préparateurs doivent être supervisés par un pharmacien. Et ils doivent également avoir suivi une formation préalable respectant les objectifs pédagogiques du module « administration de vaccins ».

À noter : les préparateurs en pharmacie qui ont déjà suivi une formation spécifique dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place pour lutter contre le Covid-19 sont dispensés de suivre une nouvelle formation dès lors qu’ils administrent uniquement les vaccins contre le Covid-19 et la grippe saisonnière.

Et quelle que soit la formation suivie par le préparateur, elle doit faire l’objet d’une attestation remise au pharmacien titulaire de l’officine.

Arrêté du 4 décembre 2024, JO du 5

Le rapport de la démographie de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes confirme une évolution positive du nombre de kinésithérapeutes en France. Ils sont aujourd’hui 109 000 professionnels à exercer sur le territoire (85 % en exercice libéral ou en exercice mixte, 15 % en exercice salarié). Près de 20 000 d’entre eux ont entre 25 et 29 ans. On compte ainsi 154,5 masseurs-kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, un chiffre très en-dessous de celui de la Belgique (355,9 pour 100 000 habitants) et de l’Allemagne (245 pour 100 000 habitants).

Des besoins croissants de la population

Il existe toutefois des disparités entre les territoires. Ainsi, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie et la Corse comptent plus de 200 kinésithérapeutes pour 100 000 habitants, tandis que la Normandie, le Centre-Val de Loire et l’Île-de-France en ont moins de 120 pour 100 000 habitants.

Malgré ces difficultés, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes entend continuer à adapter la profession aux contraintes économiques et démographiques tout en répondant aux besoins croissants de la population, notamment en matière de vieillissement et de maladies chroniques.

Pour en savoir plus : www.ordremk.fr

Le site de l’Ordre des infirmiers met à disposition des praticiens des tutoriels pratiques pour les accompagner dans la gestion de leur activité et l’utilisation de leur espace personnel. Disponibles sous forme de fiches en format pdf téléchargeables avec des captures d’écran, ils indiquent pas à pas les étapes à franchir et les saisies à réaliser pour effectuer leurs démarches.

Fournir les justificatifs nécessaires

Sont ainsi d’ores et déjà disponibles des tutoriels pour savoir comment formuler une demande de première inscription à l’Ordre (de la création du compte à la validation des informations et au paiement des cotisations), souscrire une déclaration d’informations importantes sur l’activité professionnelle en fournissant les justificatifs nécessaires, ajouter un nouvel exercice (salarié ou libéral), cesser une activité, formuler une demande d’autorisation de remplacement, déposer des contrats de remplacement ou encore demander sa radiation.

Pour consulter les tutos : www.ordre-infirmiers.fr/les-tutos-de-l-ordre-infirmier

« On ne peut pas continuer ainsi », a déclaré le sénateur Bruno Rojouan. Ce dernier avait déjà livré un rapport sur les déserts médicaux en mars 2022, qui avait incité la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat à lui demander de poursuivre ses travaux sur le sujet. Deux ans et demi après, son nouveau rapport constate que l’offre de soins en France s’est encore dégradée : 2 500 médecins généralistes supplémentaires perdus, leur nombre étant tombé sous la barre symbolique des 100 000 praticiens. Un nombre qui devrait continuer de baisser jusqu’en 2028, compte tenu de l’âge des médecins. Le nombre de patients sans médecin traitant a lui aussi augmenté, s’établissant à près de 7 millions.

Des avancées insuffisantes et incohérentes

S’il note toutefois quelques avancées (développement des transferts de compétences des médecins vers les pharmaciens ou les infirmières, montée en charge des assistants médicaux, accès direct aux kinésithérapeutes …), le rapport de Bruno Rojouan dénonce leur insuffisance et leur manque de cohérence. C’est pourquoi il établit 38 nouvelles recommandations qui s’articulent autour de 3 axes : des solutions en faveur des déserts médicaux, des transferts de compétences des médecins vers les autres soignants, des efforts d’augmentation et de territorialisation des capacités de formation en santé.

Ces recommandations ont été adoptées à la quasi-unanimité par la commission de l’Aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et pourraient faire l’objet d’une proposition de loi au cours du 1^er semestre 2025.

Une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices peut s’appliquer, sous certaines conditions, aux activités professionnelles, notamment libérales, implantées dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE).

Précision : l’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans (60 %, 40 %, 20 %). Le montant du bénéfice exonéré ne pouvant toutefois pas, en principe, excéder 50 000 € par période de 12 mois.

Pour bénéficier de cette exonération, le professionnel libéral doit, notamment, disposer, dans la ZFU, d’une implantation matérielle et y exercer une activité effective. Sachant que les professionnels qui exercent une activité non sédentaire peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’ils emploient au moins un salarié sédentaire à temps plein dans la zone ou lorsqu’ils réalisent au moins 25 % de leur chiffre d’affaires auprès de clients situés dans une ZFU.

À ce titre, dans une affaire récente, l’administration fiscale avait refusé le bénéfice de l’exonération d’impôt à une infirmière libérale qui exerçait son activité exclusivement au domicile de ses patients, au motif qu’elle ne justifiait pas de l’implantation matérielle de son activité, accompagnée des moyens d’exploitation nécessaires, en ZFU.

À raison, ont tranché les juges. À l’appui de leur décision, ils ont notamment relevé que le local que l’infirmière avait pris en location, bien que situé au sein d’un cabinet de kinésithérapie en ZFU, était partagé avec d’autres infirmiers sans aucune modalité de partage entre eux et que les tâches administratives relatives à son activité n’étaient pas réalisées sur place mais confiées à un prestataire extérieur.

Précision : dès lors que la condition relative à l’implantation en ZFU n’était pas remplie, les juges n’ont pas tenu compte du fait que l’infirmière satisfaisait à l’autre condition tenant à la réalisation d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de patients habitant en ZFU.

Cour administrative d’appel de Marseille, 24 novembre 2023, n° 22MA00554

Conseil d’État, 16 juillet 2024, n° 491197

Inciter les prescripteurs à s’interroger sur leurs prescriptions à partir de quelques critères résultant de référentiels et de recommandations de bonnes pratiques, tel est l’objectif de ce nouveau décret qui impose aux médecins d’indiquer, pour certains médicaments, les circonstances et les indications de la prescription directement sur l’ordonnance du patient ou sur un formulaire dédié, joint à l’ordonnance. La prise en charge de ces médicaments par l’Assurance maladie ne sera plus possible sans la présentation de ces informations.

Impact financier ou risque de mésusage

Pour établir ce document, le médecin doit recourir au téléservice dédié ou, à défaut, compléter un questionnaire disponible sur le site de l’Assurance maladie qu’il adressera ensuite par voie postale à la caisse d’assurance maladie dont relève le patient ou par tout système de communication sécurisé mis en place par l’Assurance maladie. Sont visés les médicaments et, le cas échéant, leurs prestations associées, qui présentent un intérêt particulier pour la santé publique, un impact financier pour les dépenses d’Assurance maladie ou un risque de mésusage.

Décret n° 2024-968 du 30 octobre 2024, JO du 31

Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent être amenés à prendre en charge un patient qui n’a pas de prescription médicale. On parle alors d’acte hors nomenclature, parce que cet acte n’est pas référencé dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), qu’il n’est pas remboursé par l’Assurance maladie mais qu’il entre dans le champ de compétences des kinés et respecte la déontologie de l’ordre.

Des règles déontologiques

Il peut s’agir, par exemple, d’actes dispensés dans le cadre d’activités thérapeutiques hors nomenclature (thérapie manuelle, ostéopathie…) ou d’activités non-thérapeutiques hors nomenclature (massages de bien-être, soins de cicatrices inesthétiques, prévention en entreprise, en milieu scolaire, gymnastique…).

À ce titre, la FFMK a souhaité rappeler que des règles déontologiques s’appliquent dans ces différentes situations, notamment en ce qui concerne la publicité des actes.

Pour en savoir plus : www.ffmkr.org

L’accès aux soins fait partie des principales préoccupations des Français. Pour améliorer cet accès, les infirmiers ont un rôle primordial à jouer. C’est en tout cas ce que pense l’Ordre national des infirmiers, qui a d’ailleurs souhaité objectiver ce constat en réalisant une étude sur la perception qu’ont les Français de l’évolution de la profession infirmière. Et cette étude révèle que 90 % des Français sont inquiets en ce qui concerne la capacité de notre système de santé à les soigner correctement… À cause notamment des difficultés d’accès aux professionnels ou aux services de santé (difficultés citées par 80 % des sondés).

Un rôle pas suffisamment reconnu

Concernant les infirmiers, 86 % des Français pensent que leur rôle auprès des patients n’est pas suffisamment reconnu (92 % pour les 65 ans et plus). Et 85 % estiment que renforcer le rôle des infirmiers serait utile pour améliorer la prise en charge des patients. En outre, ils sont 64 % à souhaiter un accès direct aux infirmiers et aux consultations infirmières. Et 61 % veulent que les infirmiers puissent assumer davantage de responsabilités dans la prise en charge des patients, notamment auprès de ceux qui n’ont pas de médecin traitant. Enfin, 54 % aimeraient qu’une plus grande autonomie soit accordée pour organiser les soins en confiant davantage de missions aux infirmiers si cela permet d’améliorer la prise en charge des patients.

Pour consulter l’étude : www.ordre-infirmiers.fr