Profession de Santé

L’exercice de la profession infirmière est strictement encadré par le Code de la santé publique et par les règles déontologiques. Il en découle que les infirmiers ne peuvent en aucun cas pratiquer des actes de médecine esthétique, y compris sous la supervision d’un médecin, ces actes relevant de la compétence exclusive des médecins. Sont notamment interdits les injections de produits de comblement, tels que l’acide hyaluronique ; les injections de toxine botulique ; les actes utilisant des dispositifs de radiofréquence ou assimilés à visée esthétique ; les peelings ou encore le détatouage.

Les actes d’épilation à la lumière pulsée

Une seule exception a été prévue par un décret du 24 mai 2024. Elle concerne la possibilité, sous certaines conditions, de réaliser des actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique.

En revanche, les infirmiers peuvent travailler dans un cabinet de médecine esthétique dès lors qu’ils n’y réalisent que des actes entrant dans leur champ de compétences. Dans le cas contraire, l’Ordre rappelle que le praticien s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales (amendes, peines de prison), une fermeture d’établissement et des injonctions administratives émises par l’ARS.

Pour en savoir plus : www.ordre-infirmiers.fr

Au titre de leurs assurances retraite et invalidité-décès, les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes) doivent acquitter des cotisations sociales personnelles auprès d’une caisse de retraite autonome, la Carpimko. Et si le montant de ces cotisations évolue, en principe, chaque année, une modification importante est à noter cette année. En effet, désormais, une seule et même cotisation est mise à leur charge en matière de retraite complémentaire.

Précision : cette nouveauté s’applique aux cotisations de retraite complémentaire dues au titre des période d’activité courant à compter du 1^er janvier 2026.

La fin de la cotisation forfaitaire

Auparavant, les auxiliaires médicaux devaient régler, auprès de la Carpimko, une cotisation forfaitaire de retraite complémentaire égale, pour l’année 2025, à 2 312 €. Cette cotisation est supprimée depuis le 1^er janvier 2026.

En revanche, ils restent redevables d’une cotisation de retraite complémentaire proportionnelle à leurs revenus professionnels dont le taux s’élève désormais à 8,70 %, contre 3 % précédemment. Cette cotisation est due sur la part de revenu comprise entre 50 % et 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026), soit entre 24 030 € et 144 180 € pour l’année 2026.

Rappel : les conjoints collaborateurs des auxiliaires médicaux doivent, dans le mois qui suit le début de leur activité, choisir, auprès de la Carpimko, le montant de leur cotisation de retraite complémentaire, à savoir le quart ou la moitié de la cotisation due par leur conjoint professionnel libéral. Si aucun choix n’est effectué dans ce délai, ils sont redevables d’une cotisation correspondant au quart de celle réglée par le professionnel libéral.

Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, JO du 13

Avec l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (CRAMIF), le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) a travaillé à mieux définir les besoins, simplifier les procédures et obtenir l’accord des caisses d’assurance maladie sur un cahier des charges cohérent concernant des équipements utiles améliorant l’ergonomie au quotidien et pouvant faire l’objet de la « Subvention Prévention des risques ergonomiques ». Il s’agit notamment de tables brancards monte et baisse, de tables de chirurgie ou encore de consultation à commande électrique.

Un maximum de 25 000 €

Pour ces équipements, une subvention peut être accordée, allant jusqu’à 70 % des montants dépensés avec un maximum de 25 000 € (soit 35 714 € d’achat d’équipements motorisés). La procédure pour l’obtenir a été simplifiée. Il suffit désormais de commander l’équipement, d’obtenir une attestation de conformité au cahier des charges délivrée par le fournisseur et d’envoyer la facture et le bon de livraison à sa caisse départementale d’assurance maladie via le compte net-entreprise. Attention, la commande, la facture et la demande de subvention doivent être faites sur la même année civile.

Pour en savoir plus : www.veterinaireliberal.fr

La Caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf) vient de publier ses statistiques sur les revenus 2024 des 111 400 médecins inscrits, basées sur le revenu net d’activité indépendante (RNAI). Ce revenu global regroupe l’ensemble des revenus du médecin, dont les bénéfices non commerciaux (BNC), les revenus de gérance et les primes Madelin. En 2024, ce RNAI a augmenté de 5,33 % pour l’ensemble des médecins (pour atteindre près de 128 000 €). Et ce sont les généralistes qui en ont profité le plus, avec une hausse de 8,70 %, contre 3,08 % pour les spécialistes.

La cancérologie en tête des classements

Parmi les spécialistes, les plus gros revenus concernent, en 2024, la cancérologie (405 887 €), la médecine nucléaire (241 751 €) et l’anesthésie réanimation (215 912 €). En revanche, la médecine d’urgence (73 782 €), l’endocrinologie et métabolisme (81 252 €), la gynécologie médicale (82 283 €) et la gériatrie (83 814 €) sont en bas du classement. Les plus grosses progressions de revenus touchent la pédiatrie (+5,91 %), l’anatomie et cytologie pathologiques (+7,46 %) et la cancérologie (+11,79 %). Tandis que la biologie médicale (-6,87 %) et la gastro entérologie hépatologie (-0,03 %) enregistrent les plus fortes baisses.

Pour en savoir plus : www.carmf.fr

La fin de carrière est un moment important sur les plans personnel, administratif et financier. Pour accompagner les kinés dans la préparation de cette transition vers la retraite, le Conseil national de l’Ordre a réalisé un guide et une infographie qui leur donnent des informations et leur délivrent des outils tenant compte de la diversité des statuts juridiques, qu’ils soient salariés, libéraux, mixtes ou fonctionnaires. Toutes les démarches à entreprendre, les ressources à connaître et les dispositifs d’aide disponibles y sont détaillés.

Des aménagements possibles

Il est, par exemple, rappelé que la demande d’ouverture des droits à la retraite doit être effectuée 4 à 6 mois avant la date de départ choisie (9 mois en cas de retraite anticipée pour carrière longue). Ou encore que des aménagements sont possibles dans le cadre d’une retraite progressive pour continuer à exercer à temps partiel, d’un cumul emploi-retraite ou d’un départ à l’étranger pour vivre sa retraite hors de France. Sont également abordées les questions concernant la radiation à l’Ordre ou encore celles relatives à la conservation des dossiers de patients.

Pour consulter le guide : www.ordremk.fr

Une nouvelle série de mesures issues de la convention médicale 2024-2029 entrent en application en 2026, entraînant un investissement supplémentaire de 340 M€ de la part de l’Assurance maladie. Ainsi, de nouvelles revalorisations ciblées sont prévues, par exemple les consultations des enfants de moins de 2 ans et les examens obligatoires (+1 €), les autres examens obligatoires réalisés entre la naissance et l’âge de 2 ans (+5 €), la consultation d’un gériatre (+5 €), la consultation de référence coordonnée en santé mentale (+2 €) ou encore la majoration pour les moins de 25 ans (+6 €).

Une aide à l’installation pouvant atteindre 10 000 €

Trois nouvelles consultations longues pour les patients de plus de 80 ans voient également le jour, à savoir celles relatives au retour à domicile après une hospitalisation, à l’ouverture d’un dossier d’accompagnement social (APA) pour favoriser le maintien à domicile et à la révision des traitements pour les patients polymédiqués, qui sont valorisées à hauteur de 60 €. Il est aussi désormais possible de cumuler la rémunération d’une consultation et celle de certains actes techniques lorsqu’ils sont effectués au cours du même rendez-vous. Autre mesure nouvelle : pour pallier le départ de professionnels à la retraite, les médecins libéraux qui s’installent pour la première fois dans une zone sous-dotée pourront bénéficier d’une aide ponctuelle et automatisée pouvant atteindre 10 000 €.

Pour en savoir plus : ameli.fr

Pris en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le décret du 22 décembre 2025 a pour objectif de simplifier certaines démarches qui incombent aux professionnels de santé. Ainsi, les fiches d’information thérapeutique annexées aux arrêtés d’inscription pour le remboursement de certains produits de santé particulièrement coûteux, appelés « médicaments ou produits et prestations d’exception », sont supprimées. Selon le décret, cette obligation serait redondante avec d’autres sources d’information déjà disponibles.

S’appuyer sur d’autres outils et ressources existants

Par ailleurs, un arrêté publié le 29 décembre 2025 abroge également toutes les fiches d’information thérapeutique élaborées et publiées antérieurement à la publication du décret. Concrètement, l’industrie pharmaceutique n’aura plus à remettre ce document lors des activités d’information par démarchage ou de prospection visant à la promotion. Les officines pourront respecter leur obligation de vérification du respect des indications et des conditions de prescription, d’utilisation ou de remboursement, en s’appuyant sur d’autres outils et ressources existants comme les bases de données de la HAS, les informations ANSM ou encore les documents des fabricants.

Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025, JO du 24

Arrêté du 29 décembre 2025, JO du 31

La loi du 27 juin 2025 a modernisé la profession d’infirmier en reconnaissant notamment les consultations et le diagnostic infirmiers ainsi que le pouvoir pour ces professionnels de santé de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Le décret permettant sa mise en œuvre vient de paraître. Il consacre les compétences infirmières en matière de soins de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou de surveillance clinique, mais aussi d’analyse des besoins et d’initiation de soins. L’infirmier peut ainsi évaluer, décider, orienter et agir seul, y compris dans le cadre de consultations autonomes.

Prescription de produits et d’examens complémentaires

Le décret rappelle également la possibilité désormais offerte aux infirmiers de prescrire des produits de santé et des examens complémentaires adaptés à la situation clinique et dans ses domaines de compétences. Ces produits et examens seront énumérés par un arrêté qui précisera les conditions et modalités de leurs prescriptions. Un arrêté détaillant les actes et les soins relevant du rôle propre infirmier est également attendu. Ces textes devront être publiés au plus tard le 30 juin 2026.

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, JO du 26

La dernière réforme du Code de déontologie des sages-femmes, qui portait sur l’évolution des règles de communication professionnelle, datait de 2020. Mais avec l’évolution récente de leurs compétences, l’Ordre a souhaité moderniser, harmoniser et faciliter l’activité des sages-femmes tout en réaffirmant le caractère médical de la profession, en modifiant son code de déontologie. Parmi les nouvelles mesures introduites, les articles relatifs aux compétences ont été supprimés et un champ de compétence sans liste exhaustive des actes qu’elles sont habilitées à pratiquer a été défini.

Qualité et sécurité des soins

Jugée superfétatoire et stigmatisante, la clause de conscience a également disparu. De même que la clause de non-concurrence interdisant aux sages-femmes ayant remplacé une consœur pendant 3 mois de s’installer dans un cabinet où elles pourraient entrer en concurrence ou de s’installer dans le même immeuble que celle-ci, sans l’accord préalable de cette dernière.

En revanche, de nouveaux articles concernant les droits des patients, la qualité et la sécurité des soins (violences, consentement, charlatanisme…) ont vu le jour dans le Code de déontologie.

Décret n° 2025-1426 du 30 décembre 2025, JO du 31

Les actes hors nomenclature ne sont pas répertoriés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Ils peuvent être à visée thérapeutique, esthétique ou de bien-être, préventive ou de remise en forme et sont à la charge exclusive du patient. Un devis préalable et une facturation sous forme de note d’honoraires sont donc nécessaires. Ces actes doivent porter la mention HN ou NR pour Non Remboursable.

Ils ont tendance à se multiplier dans la pratique des kinésithérapeutes. À ce titre, pour aider les praticiens à sécuriser leur pratique en la matière, le syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) propose, sur son site, des documents et informations pratiques à leur intention.

Des exemples de devis et de facture

Y sont notamment disponibles un modèle d’affichage pour le cabinet ainsi que des exemples de devis et de facture, téléchargeables en format word et pdf. Un webinaire, disponible en replay, propose également de faire le point sur la distinction entre les actes hors nomenclature et les dépassements d’honoraires, les obligations déontologiques associées, l’information préalable à délivrer au patient, les règles de facturation et de traçabilité ainsi que les bonnes pratiques pour sécuriser l’exercice quotidien.

Pour en savoir plus : https://snmkr.fr/