Humour

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.

Mai 2019 – semaine 22

L’embauche de salariés dans le cadre des emplois francs est encouragée par les pouvoirs publics.

Mai 2019 – semaine 21

Lorsqu’une entreprise rompt brutalement une relation commerciale établie de longue date avec un partenaire, elle est tenue d’indemniser celui-ci pour le préjudice qu’il subit.

Mai 2019 – semaine 20

Les CDD d’usage de courte durée ne sont plus soumis à une contribution d’assurance chômage majorée.

Mai 2019 – semaine 19

L’administration fiscale a indiqué la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.

Mai 2019 – semaine 18

L’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est écartée par certains conseils de prud’hommes.

Avril 2019 – semaine 17

Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été revalorisés pour les voitures dont la puissance est inférieure ou égale à 4 CV.

Avril 2019 – semaine 16

Dès lors qu’il présente le caractère d’un supplément de loyer, le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit être soumis à TVA.

Avril 2019 – semaine 15

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.

Avril 2019 – semaine 14

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Mars 2019 – semaine 13