Filières agricoles

Pour la campagne 2024, les montants provisoires servant de base au calcul des acomptes des aides bovines, ovines et caprines ont été fixés comme suit pour les départements métropolitains, y compris la Corse. Sachant que, comme toujours, les montants définitifs seront déterminés ultérieurement en fonction du budget disponible et du nombre des demandes.

Précision : en principe, ces aides vont très prochainement faire l’objet du paiement d’un acompte à hauteur de 70 %, le solde devant être versé à partir de la mi-décembre.

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2024, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine, hors Corse) ont été fixés, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 20 € (22 € en 2023) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (montant inchangé) ;
– aide caprine : 14,20 € (15 € en 2023).

Aides bovines

Les montants de l’aide aux bovins de plus de 16 mois (en France métropolitaine, hors Corse) pour 2024 ont été fixés comme suit :
– montant unitaire supérieur : 97 € par UGB (110 € en 2023) ;
– montant unitaire de base : 53 € par UGB (60 € en 2023).

Aide aux petits ruminants en Corse

Enfin, les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :
– femelles éligibles ovines : 21,31 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 42,61 € pour le montant unitaire supérieur ;
– femelles éligibles caprines : 14,82 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 29,65 € pour le montant unitaire supérieur.

Arrêté du 2 octobre 2024, JO du 8 (aides ovines et caprines)

Arrêté du 2 octobre 2024, JO du 8 (aides bovines)

Arrêté du 2 octobre 2024, JO du 8 (aide aux petits ruminants en Corse)

Comme chaque année, les apiculteurs, ainsi que tous les détenteurs de ruches, sont tenus de déclarer leurs colonies d’abeilles avant le 31 décembre.

En pratique, cette formalité peut être accomplie directement en ligne sur le site www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr ou, pour ceux qui n’auraient pas d’accès internet, par voie postale en envoyant le formulaire dédié (Cerfa 13995*07)
à la DGAL (Handi Conseils, Déclaration de ruches, 2 bis boulevard du Premier RAM, 10000 Troyes). Le déclarant doit renseigner son numéro d’apiculteur (NAPI) et indiquer le nombre de ruches qu’il détient ainsi que la ou les communes sur le territoire desquelles elles sont situées.

La déclaration en ligne permet d’obtenir immédiatement un récépissé. En revanche, si la déclaration est effectuée par voie postale, le délai d’obtention du récépissé est d’environ deux mois.

Précision : les nouveaux apiculteurs doivent souscrire une déclaration de ruches dès l’installation de leur première colonie. Si cette déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1^er septembre et le 31 décembre), ils doivent renouveler leur déclaration pendant la période obligatoire. Ils obtiendront alors un numéro d’apiculteur (NAPI).

Les pouvoirs publics rappellent que cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire. Elle permet également d’obtenir des aides européennes destinées à financer la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole.

À la suite de l’enquête diligentée au mois de mai dernier sur les intentions des viticulteurs en matière d’arrachage de vignes dans un objectif de restructuration du vignoble français et de réduction du potentiel viticole, le ministère de l’Agriculture a transmis, il y a quelques jours, à la Commission européenne son dispositif de réduction définitive du potentiel viticole. Ce dernier prévoit une enveloppe de 120 millions d’euros destinée à financer l’arrachage de 30 000 hectares de vignes, à hauteur de 4 000 € maximum par hectare.

Inutile de rappeler que le secteur viticole est confronté à de graves difficultés tenant notamment à la guerre en Ukraine, à l’inflation, aux incidents climatiques, à la surproduction et à la baisse de la consommation.

En pratique, cette aide serait octroyée aux viticulteurs « qui abandonneront, sur les surfaces qui seront arrachées, la production d’autorisation de replantation et qui renonceront également à mobiliser ou à demander, pendant les six campagnes viticoles 2024 à 2029 incluses, des autorisations de plantation nouvelle ».

Selon le ministère, ce dispositif constitue le premier volet de réponses aux difficultés structurelles rencontrées par le secteur viticole.

La validation de la Commission européenne en la matière est donc attendue dans les prochaines semaines. À suivre…

Selon le ministère de l’Agriculture, entre le 1^er juin et le 12 septembre 2024, 781 foyers de maladie hémorragique épizootique (MHE) ont été recensés en France dans des élevages. Les départements touchés par la MHE depuis le 1^er juin 2024 étant la Haute-Garonne, le Gers, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Landes, le Maine-et-Loire, les Pyrénées Orientales, l’Ariège, la Dordogne, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, l’Aude, l’Aveyron, la Loire-Atlantique, le Lot, le Lot-et-Garonne, l’Hérault, la Vendée et la Vienne.

Une campagne de vaccination

Comme pour la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, une campagne de vaccination va être mise en œuvre dans une zone tampon vaccinale
large de 50 km qui vient d’être déterminée par le ministère. À ce titre, l’État va fournir gratuitement aux éleveurs le vaccin contre la MHE. Ainsi, ce sont deux millions de doses de vaccin qui ont été commandées, qui permettront ainsi à 1 million d’animaux d’être protégés (une double injection étant nécessaire). Très insuffisant pour la Fédération nationale bovine (FNB), qui estime que 20 millions de doses sont nécessaires car ce sont 10 millions d’animaux qui devraient être vaccinés.

Selon le ministère, les commandes de vaccins peuvent être réalisées par les vétérinaires à compter du 23 septembre.

Rappel : lorsque la présence de la maladie dans un élevage est confirmée, une zone réglementée est mise en place dans un périmètre de 150 kilomètres autour de cet élevage, zone de laquelle, sauf exceptions (retour d’estive, départ d’un élevage vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures…), les bovins, ovins, caprins et cervidés ne peuvent pas sortir. Sachant que pour qu’un animal puisse quitter la zone réglementée, un test de dépistage attestant l’absence de contamination de la MHE est désormais obligatoire. La liste des communes figurant dans la zone réglementée peut être consultée sur le site du ministère de l’Agriculture.

Arrêté du 5 septembre 2024, JO du 12 (mesures financières)

Arrêté du 5 septembre 2024, JO du 12 (mesures de lutte)

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 20 septembre 2024 https://agriculture.gouv.fr/maladie-hemorragique-epizootique-mhe-letat-mobilise-pour-proteger-le-cheptel-francais-et-ralentir

Selon le ministère de l’Agriculture, au 5 septembre dernier, 712 foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) de sérotype 3 (le nouveau sérotype apparu récemment) étaient recensés en France, lesquels sont répartis dans les départements de l’Aisne, des Ardennes, de l’Aube, du Doubs, du Nord, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Nièvre, de l’Oise, de l’Orne, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, de la Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de la Somme, du Haut-Rhin et de l’Yonne.

Une campagne de vaccination

Pour lutter contre la propagation de la maladie, une campagne de vaccination volontaire est mise en oeuvre depuis le mois d’août dans les Hauts-de-France, en Normandie, en Île-de-France, dans le Grand Est, en Centre-Val de Loire et en Bourgogne-Franche-Comté, régions auxquelles viennent de s’ajouter l’Auvergne-Rhône-Alpes et les Pays-de-La-Loire ainsi que les départements de l’Ille-et-Vilaine, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Creuse et de la Corrèze.

À ce titre, l’État a commandé plusieurs millions de doses de vaccins qu’il va fournir gratuitement aux éleveurs, selon les dires du ministre (démissionnaire) de l’Agriculture.

En outre, la zone régulée, qui a été mise en place au début du mois d’août à proximité de la frontière belge, a été récemment étendue compte tenu de la propagation de la maladie sur le territoire national. Rappelons que les mouvements d’animaux depuis cette zone vers les autres régions sont encadrés, les bovins, ovins et caprins devant avoir fait l’objet d’un traitement de désinsectisation deux semaines avant leur départ et avoir obtenu un test de dépistage négatif.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 9 septembre 2024

Les exploitations apicoles qui ont subi une perte importante de leur chiffre d’affaires en 2023 en raison notamment du conflit en Ukraine peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État. Celle-ci s’élève à 80 % de la perte de chiffre d’affaires, plafonnée à 80 € par ruche et à 25 000 € par exploitation (30 000 € pour les jeunes agriculteurs et les Gaec).

Plus précisément, pour être éligibles à l’aide, les apiculteurs (exploitants agricoles individuels, Gaec, EARL ou autres sociétés) doivent avoir subi une perte de CA d’au moins 30 % en 2023 par rapport à la moyenne des CA annuels dégagés au cours de la période de référence 2018-2022. En outre, ils doivent avoir déclaré entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2023, lors de la déclaration obligatoire de ruches 2023, au moins 200 ruches (125 ruches en Corse ou 100 ruches outre-mer).

Ils doivent également être affiliés à la MSA ou à la caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) en tant que chef d’exploitation agricole et être immatriculés au répertoire SIRENE de l’Insee par un numéro SIRET actif à la date de dépôt de la demande d’aide.

En pratique, les demandes pour percevoir l’aide doivent être déposées au plus tard le 20 septembre (à 14 heures) par voie dématérialisée sur la plate-forme d’acquisition de données (PAD) du site de FranceAgriMer. Le versement de l’aide sera assuré par FranceAgriMer.

À noter : un simulateur de calcul du montant de l’aide est disponible sur le site de FranceAgriMer.

Pour en savoir plus sur les conditions et modalités d’octroi de l’aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Alors que deux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène ont été récemment détectés dans des élevages de volailles en France (l’un, le 20 août dernier, dans le Morbihan et l’autre, le 12 août, en Ille-et-Vilaine), le ministre (démissionnaire) de l’Agriculture a annoncé le lancement d’une nouvelle campagne de vaccination des canards contre la maladie à partir du 1^er octobre prochain. L’objectif étant de prévenir la diffusion du virus sur le territoire national, la campagne de vaccination réalisée en 2023-2024 s’étant révélée particulièrement efficace.

À ce titre, le ministre a indiqué avoir commandé les doses de vaccin nécessaires (plus de 67 millions) et informé de la prise en charge par l’État du coût de la vaccination à hauteur de 70 %, contre 85 % l’an dernier, et pour les trois premiers mois de la campagne seulement. À ce titre, il explique que « dans le temps, il faut que ce coût puisse être pris en charge par la filière et qu’on ne peut pas, en permanence, faire appel à l’État ».

Mais certains syndicats d’éleveurs ont d’ores et déjà dénoncé la baisse de cette prise en charge et demandé au gouvernement, auquel ils reprochent de ne pas respecter ses engagements, de revoir sa position à la hausse « car les éleveurs demeurent très fragiles économiquement ». À suivre…

Important : le ministère de l’Agriculture invite tous les acteurs de la filière avicole à maintenir leur vigilance à l’égard de la maladie et à respecter strictement les mesures de biosécurité préconisées.

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, communiqué de presse du 20 août 2024

On se souvient qu’au mois d’octobre dernier, les pouvoirs publics avaient annoncé la mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour aider les entreprises viticoles en difficulté (taxe américaine, inflation, incidents climatiques, surproduction, baisse de la consommation…) à rembourser le prêt garanti par l’État (PGE) qu’elles ont éventuellement souscrit en raison de la crise sanitaire du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine. L’objectif étant de permettre à ces entreprises « d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie ».

Ce dispositif est désormais ouvert, ses caractéristiques ainsi que les modalités et les conditions pour en bénéficier ayant été précisées par un récent décret.

Les caractéristiques du prêt

Ainsi, ce prêt à taux préférentiel peut être souscrit, jusqu’au 1^er juillet 2025, par les entreprises qui :

– ont le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;

– sont établies dans le territoire hexagonal ou en Corse ;

– ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’est pas encore intégralement remboursé.

Le montant du prêt pouvant être accordé ne peut pas excéder le solde du PGE, qui reste dû à date (principal, intérêts et frais accessoires), souscrit par l’entreprise bénéficiaire. Sa durée est comprise entre 12 et 120 mois et son taux est fixé à 2,5 %.

Les conditions d’obtention du prêt

Pour bénéficier de ce prêt bonifié, l’entreprise doit s’adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant passé une convention avec le ministère de l’Agriculture et lui transmettre un certain nombre de documents listés par le décret. En outre, elle doit s’engager à :

– rembourser intégralement le solde du PGE dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;

– ne pas solliciter de prêt bonifié auprès d’un autre établissement de crédit ou d’une autre société de financement ;

– poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié. Au cas où elle cesserait son activité pendant cette période, elle devrait en informer le préfet du département considéré dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d’activité.

En cas de non-respect de ces engagements, l’entreprise bénéficiaire du prêt pourra se voir retirer la totalité de la bonification d’intérêts dont elle a bénéficié.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024, JO du 9

À l’instar des établissements de restauration qui proposent une consommation sur place, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter (donc sans salle de consommation sur place) doivent, depuis le 1^er octobre 2023, informer les consommateurs sur le pays d’élevage et d’abattage des viandes, qu’elles soient bovines, porcines, ovines ou de volaille, qui composent ces plats. S’agissant de la viande bovine, le pays de naissance de l’animal doit également être indiqué.

En pratique, l’information doit être fournie au consommateur avant l’achat du produit par un affichage visible et lisible qui doit comporter les mentions suivantes :
– « Origine : (nom du pays) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal dont sont issues les viandes ont eu lieu dans le même pays ;
– Pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des pays différents ;
– Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Élevé (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) », lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont eu lieu dans des pays différents.

Précision : cette obligation concerne tant les viandes achetées crues que les viandes déjà préparées ou cuisinées.

Sachant que pour les viandes porcines, ovines et de volailles, il était prévu que cette obligation s’applique jusqu’au 29 février 2024 seulement. Bonne nouvelle pour les éleveurs : elle est pérennisée. Rappelons que l’obligation a pour objet de permettre la transparence et la traçabilité des viandes consommées, mais aussi de contribuer à assurer une plus juste rémunération aux agriculteurs en favorisant la consommation de produits nationaux.

En résumé, l’obligation d’informer les consommateurs sur l’origine ou la provenance concerne l’ensemble des viandes, qu’elles soient crues ou déjà préparées, et que l’établissement soit un restaurant proposant une consommation sur place ou un établissement proposant des plats à emporter ou à livrer.

À noter : le restaurateur qui ne respecte pas cette obligation peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € s’il s’agit d’une personne physique et à 7 500 € s’il s’agit d’une personne morale.

Décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024, JO du 9

Le 27 mai dernier, FranceAgriMer a validé, dans le cadre du plan de planification écologique, un ensemble d’aides destinées à soutenir les agriculteurs dans leurs démarches d’achat d’équipements et de matériel agricole. D’un montant total de 291 millions d’euros, ce plan d’aide couvre une dizaine de guichets, dont certains viennent d’ouvrir.

C’est le cas, notamment, depuis le 5 juillet, d’un guichet d’aide pour accompagner l’achat d’agroéquipements dans la filière des vergers. Doté de 7,7 millions d’euros, il restera ouvert jusqu’au 31 décembre 2024, sauf s’il est épuisé d’ici là.

Concrètement, les dépenses engagées, par demande, au-delà de 2 000 € HT et en deçà de 300 000 € HT (600 000 € HT pour les Cuma et les coopératives), pourront être prises en charge dans la limite de 20 à 40 % en fonction du type de matériel financé.

Les demandes déposées par de jeunes agriculteurs, de nouveaux installés, des Cuma, des producteurs membres d’une OP ou d’une coopérative, des producteurs certifiés en agriculture biologiques ou labellisés HVE et ceux installés outre-mer donneront lieu à des taux d’aide majorés.

Le formulaire de demande est disponible sur la téléprocédure dédiée au dépôt sur le site internet de FranceAgriMer.

Pour en savoir plus, notamment sur les matériels et équipements éligibles à l’aide, rendez vous sur le site de FranceAgriMer.