Filières agricoles

Dans les communes des départements de l’Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie, le niveau de risque épizootique de grippe aviaire est passé de « négligeable » à « modéré » depuis le 15 octobre dernier. La découverte de plusieurs cas d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 (celui qui a sévi dans le sud-ouest de la France) dans l’avifaune sauvage et dans certains élevages de volailles dans les pays voisins que sont la Suisse et l’Italie a conduit le ministre de l’Agriculture à prendre un arrêté en ce sens compte tenu du déplacement possible de ces oiseaux et du risque d’infection pour les oiseaux migrateurs de passage dans cette région.

En conséquence, dans les communes de ces départements qui sont situées en zone à risque particulier (ZRP), un certain nombre de mesures complémentaires, qui viennent s’ajouter aux mesures générales, en termes de surveillance, de biosécurité et de conditions de rassemblement d’oiseaux doivent être prises : confinement des volatiles ou protection par des filets sur les parcours extérieurs (sauf dérogation accordée aux éleveurs professionnels ayant pris certaines mesures validées par un vétérinaire), surveillance quotidienne de leurs oiseaux par les éleveurs pour déceler l’apparition de symptômes de maladie et obligation de déclarer tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie grave, interdiction des rassemblements de volailles ainsi que du transport et du lâcher de gibier…

Arrêté du 11 octobre 2017, JO du 14

Pour la campagne 2017, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine) ont été fixés, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 13,90 € (15,15 € en 2016) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages en contractualisation ou vente directe : 9 € (3 € en 2016) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (montant inchangé) ;
– aide caprine : 16,95 € (15 € en 2016).

À noter : l’aide complémentaire pour les éleveurs d’ovins engagés dans les filières sous signe de qualité, ou destinée à améliorer leur productivité, de même que l’aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide des bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) n’existent plus.

Pour avoir droit aux aides, les éleveurs doivent avoir détenu les animaux pendant une période minimale de 100 jours à compter du 1^er février 2017, soit jusqu’au 11 mai 2017 inclus. Le nombre minimal d’animaux à détenir pour pouvoir formuler une demande d’aide ovine de base et d’aide caprine est respectivement fixé à 50 brebis et à 25 chèvres.

Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017, JO du 6

Arrêté du 5 octobre 2017, JO du 6

Arrêté du 5 octobre 2017, JO du 6

Comme chaque année, les acteurs de la filière viticole doivent respecter un calendrier précis pour commercialiser les vins primeurs 2017.

Ainsi, les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée (IGP) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » ne peuvent être vendus aux consommateurs qu’à partir du 3^e jeudi du mois d’octobre, soit, cette année, le 19 octobre 2017.

Pour les vins à appellation d’origine contrôlée (AOC) complétée par les mentions « primeurs » ou « nouveaux » et pour les vins de liqueur « Muscat de Noël », la date à laquelle ils peuvent être proposés aux consommateurs est fixée au 3^e jeudi du mois de novembre, soit, cette année, le 16 novembre 2017.

Précision : les vins AOC 2017 sans mention « primeur » ou « nouveau » ne pourront être commercialisés à destination des consommateurs qu’à partir du 15 décembre 2017 (ou à partir du 1^er décembre 2017 par décision du comité régional de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après avis de l’organisme de défense et de gestion concerné).

Code rural, art. D. 645-17 et D. 646-16

De très nombreux agriculteurs font le choix de passer en agriculture biologique, ce qui pose de sérieux problèmes de financement des aides attribuées en la matière.

À ce titre, le ministre de l’Agriculture a récemment apporté des précisions sur la délivrance des aides à l’agriculture biologique, et plus précisément sur la répartition des rôles, dans ce domaine, entre l’État et les régions. Ainsi, à l’avenir, pour les nouveaux contrats, le financement des aides à la conversion incombera à l’État tandis que celui des aides au maintien sera du ressort des régions. Ces dernières pourront donc continuer à financer les aides au maintien, mais sur leurs propres fonds. Sachant toutefois, selon le ministre, que les aides au maintien attribuées entre 2015 et 2017 seront « financées jusqu’à leur terme ».

Rappel : les aides au maintien pouvaient être versées pendant une durée de 5 ans après la phase de conversion.

Le ministre a également réitéré sa volonté de mettre en place un fonds privé pour financer l’agriculture biologique, et en particulier pour soutenir les filières émergentes.

À noter : après plusieurs mois de tractations, les États membres de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord sur la révision des règles relatives à la production des produits labellisés biologiques. La nouvelle réglementation, qui devrait entrer en vigueur le 1^er juillet 2020, prévoit notamment que les contrôles des produits bio seront réalisés au moins une fois par an sur toute la chaîne d’approvisionnement. Et si aucune fraude n’a été constatée pendant 3 ans, les contrôles pourront n’être réalisés qu’une année sur deux. Il est également prévu que les produits bio importés de pays hors Union européenne devront respecter le règlement bio européen pour pouvoir être commercialisés comme tels sur le marché communautaire. En revanche, sur les sujets clivants comme la baisse des seuils de contamination aux pesticides et les cultures hors sol, aucun accord n’a été obtenu.

Les conditions dans lesquelles les viticulteurs peuvent être autorisés à irriguer leurs vignes produisant du vin à appellation d’origine contrôlée (AOC) viennent d’être modifiées.

Pour rappel, l’irrigation des vignes aptes à produire des vins AOC est, en principe, interdite du 1^er mai jusqu’à la récolte. Désormais, sous réserve d’être prévue par le cahier des charges de l’AOC considérée, l’irrigation peut être autorisée pendant cette période, pour une récolte déterminée, à condition qu’elle ait pour objet de compenser un stress hydrique de nature à remettre en cause la qualité de la production (qualité du raisin et pérennité de la plante).

Rappel : auparavant, l’irrigation pouvait être autorisée, pour une récolte déterminée, si les conditions suivantes étaient cumulativement réunies :
– les conditions écologiques le justifiaient ;
– à partir du 15 juin au plus tôt et jusqu’au 15 août au plus tard ;
– entre les stades phénologiques correspondant à la fermeture de la grappe et à la véraison.

En outre, la déclaration d’irrigation doit dorénavant être souscrite par le viticulteur auprès de l’organisme de contrôle agréé compétent au plus tard 2 jours avant l’irrigation, et non plus le 1^er jour de celle-ci.

Décret n° 2017-1327 du 8 septembre 2017, JO du 10

Depuis janvier 2016, les viticulteurs qui souhaitent planter ou replanter des vignes sur leur exploitation doivent en demander l’autorisation au moyen d’un service en ligne dédié, Vitiplantation, disponible sur le site Internet de FranceAgriMer.

À ce titre, pour la campagne 2016-2017, 41 816 demandes d’autorisation ont été déposées. Plus de 95 % d’entre elles ont été accordées, soit 40 101 autorisations délivrées.

Une grande partie de ces demandes (40 %) ont porté sur des autorisations de replantation ou de replantation anticipée de vignes. Et sur les 16 469 autorisations demandées, 15 649 ont reçu un avis favorable.

Quant aux demandes de reconversion d’anciens droits de plantation en autorisations de plantation, elles n’ont représenté que 33 % du nombre total des demandes effectuées sur Vitiplantation, contre 67 % durant la campagne 2015-2016. Seules 158 demandes sur les 13 900 formulées ont été rejetées.

Enfin, 11 447 demandes de plantations nouvelles ont été enregistrées, 10 720 autorisations ayant été délivrées au profit de 6 032 exploitants. 4 529 hectares (ha) supplémentaires pourront donc faire l’objet de plantations nouvelles sur les 7 939 ha rendus disponibles par les pouvoirs publics en 2017.

Précision : les autorisations de plantations nouvelles concernent, en particulier, les bassins de la Vallée du Rhône-Provence (942 ha), de Charentes-Cognac (830 ha) et de Bordeaux-Aquitaine (775 ha).

Autorisations de plantation, Bilan campagne 2016-2017, FranceAgriMer

Aujourd’hui, la durée d’un contrat conclu avec un acheteur par un jeune agriculteur qui produit du lait de vache ne peut être inférieure à 5 ans. À compter du 1^er octobre 2017, cette durée minimale sera portée à 7 ans pour les contrats conclus avec un éleveur ayant engagé la production laitière depuis moins de 5 ans. Une mesure qui répond à une demande formulée en son temps par les jeunes agriculteurs.

Cet allongement de durée s’applique aux nouveaux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2017, mais aussi aux contrats signés avant le 1^er octobre 2017 avec un agriculteur produisant du lait depuis moins de 5 ans et qui se poursuivent après cette date. Ainsi, les acheteurs de lait de vache et les organisations de producteurs habilitées à négocier les contrats de vente pour le compte de leurs membres ont l’obligation de proposer un avenant en ce sens aux agriculteurs concernés dans un délai de 3 mois à compter du 13 août 2017 (date d’entrée en vigueur du décret), soit avant le 13 novembre 2017.

Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017, JO du 13

Après ceux de l’aide à la production de poires et de prunes destinées à la transformation au titre de la campagne 2016, augmentés par un arrêté du 22 juin dernier, les montants de l’aide à la production de cerises et de pêches destinées à la transformation viennent, eux aussi, de faire l’objet d’une revalorisation. Ainsi, ils passent respectivement de 515 €/ha à 560 €/ha et de 270 €/ha à 340 €/ha.

Rappel : ces aides font partie des 15 aides dites « couplées » végétales (dont 5 aides à la production de fruits transformés), c’est-à-dire pouvant être attribuées spécifiquement à une exploitation agricole pour certaines productions.

Arrêté du 18 juillet 2017, JO du 20

La filière des éleveurs de palmipèdes à foie gras a fortement souffert des dernières épizooties d’influenza aviaire de 2016 et de 2017. Aussi, afin de limiter les risques d’une nouvelle crise sanitaire, le ministère de l’Agriculture a pris, au cœur de l’été, un arrêté visant à renforcer les mesures de biosécurité dans les élevages français. Ce texte vient compléter les dispositions de l’arrêté du 8 février 2016. Il prévoit, notamment, précise le communiqué du ministère, de « confier aux professionnels la responsabilité d’élaborer des cahiers des charges ou des guides relatifs à la biosécurité. Ces documents, validés officiellement après évaluation scientifique, devront prendre en considération les spécificités de chacune des filières afin d’être appliqués concrètement par tous les producteurs ». En outre, cet arrêté introduit de nouvelles règles de circulation des véhicules au sein des exploitations. Lorsque l’exploitation est située dans une zone réglementée en raison de l’influenza aviaire, des règles de décontamination des véhicules en entrée et sortie doivent également être suivies. Ce texte prévoit, par ailleurs, dans certaines conditions et au-delà d’une certaine distance, la mise en place de dépistages virologiques avant de déplacer des palmipèdes. Des exigences de dépistage concernent aussi les élevages de reproducteurs. Enfin, de nouvelles dispositions destinées à protéger l’alimentation des volailles vis-à-vis des oiseaux sauvages doivent également être prises par les éleveurs.

Ces mesures entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

Arrêté du 10 juillet 2017, JO du 13

Comme chaque année, les viticulteurs sont invités à communiquer aux services des douanes leurs chiffres de production. Une procédure qui, à compter de cette année, doit obligatoirement être réalisée en ligne. Seules les déclarations d’arrachage et de plantation de vignes peuvent encore se faire via un formulaire papier.

70 % de télédéclarants

Disponible sur le site pro.douane.gouv.fr depuis 2010, le module de télédéclation a, selon l’administration, déjà été adopté par 70 % des professionnels de la filière vini-viticole. Pour aider les autres professionnels à « sauter le pas », les douanes proposent une fiche d’information complète et pédagogique sur son site www.douane.gouv.fr dans la rubrique professionnels/viticulture. Un service d’assistance utilisateur est également accessible par téléphone du lundi au vendredi de 9 h à 17 h (09 702 80 500).

Toutes ces déclarations doivent être effectuées sur le site pro.douane.gouv.fr le 10 septembre 2017 au plus tard.