Filières agricoles

La cohabitation entre les éleveurs et le loup est loin d’être un long fleuve tranquille. Ainsi, au mois de novembre dernier, plus d’une centaine de maires de communes pastorales situées en région Paca, devant l’inquiétude de certains de leurs administrés, ont pris des arrêtés autorisant la capture des « animaux errants sur le territoire de la commune et susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux domestiques ». Ces textes précisaient également que les animaux ainsi capturés « seront placés dans un lieu de dépôt (…) pour faire l’objet d’un examen vétérinaire destiné à déterminer leur espèce d’appartenance. Pour le cas où celui-ci relève de l’espèce Canis Lupus, l’animal capturé sera replacé dans son milieu naturel, auquel ne correspond pas le territoire de la commune ».

Des arrêtés illégaux

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a ensuite saisi le juge des référés. Sans surprise, ce dernier a confirmé l’illégalité des arrêtés. Il a rappelé que conformément aux normes internationales ratifiées par la France, le loup (Canis lupus) est une espèce protégée. Dès lors, sa détention, sa capture et sa mise à mort intentionnelles sont interdites. Seules les mesures de régulation de cette espèce mises en œuvre par l’État (et donc par le préfet) sont légales. En revanche, les maires sont juridiquement incompétents pour agir dans ce domaine.

Dans son communiqué de presse, le préfet « prend acte de la décision de retrait des arrêtés municipaux par certaines communes qui se conforment ainsi au droit. Il invite les autres communes à faire de même au risque d’encourir la sanction du juge administratif ».

Le 27 novembre dernier, les États membres de l’Union européenne ont décidé de renouveler l’autorisation d’utiliser le glyphosate pour une nouvelle période de 5 ans. Une décision qui devait ensuite être entérinée par la Commission européenne.

C’est désormais chose faite ! En effet, le 12 décembre dernier, soit 3 jours avant l’expiration de l’autorisation précédente, la Commission européenne a adopté une décision visant à renouveler officiellement la licence du glyphosate pour 5 ans.

Rappel : de son côté, la France souhaite interdire l’usage du glyphosate sur son territoire au plus tard dans les 3 ans, lorsque des alternatives auront été trouvées.

Dans le même temps, la Commission européenne a promis plus de transparence dans le processus d’évaluation scientifique des substances chimiques et annoncé qu’elle proposerait de modifier la réglementation en la matière au printemps prochain.

Elle entend également réexaminer la gouvernance de l’Agence européenne pour la sécurité des aliments (EFSA) et renforcer son financement de façon qu’elle puisse conduire ses propres études, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Elle envisage aussi de « changer les règles actuelles pour s’assurer que les études scientifiques soient disponibles au public ». Rappelons que l’EFSA avait estimé que le glyphosate était « probablement non cancérogène », ce qui avait conduit une majorité d’États membres de l’Union européenne à se prononcer en faveur de sa réautorisation.

Les producteurs de certains vins rouges et/ou blancs bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) sont autorisés à produire un volume complémentaire individuel (VCI), au-delà du rendement maximal autorisé pour l’appellation considérée. Un volume destiné à alimenter une réserve pouvant être ultérieurement mobilisée en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif et quantitatif.

La liste des vins pour lesquels un VCI peut être constitué vient d’être étendue aux appellations Canon-Fronsac, Margaux, Moulis, Listrac-Médoc, Côtes-de-Duras et Lirac pour les vins rouges tranquilles et aux appellations Alsace et Côtes-de-Duras pour les vins blancs tranquilles.

Chacune de ces appellations se voit ainsi attribuer un volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée et un volume complémentaire individuel total maximum pouvant être stocké par producteur :

Décret n° 2017-1597 du 21 novembre 2017, JO du 23

Le projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de reconduire le crédit d’impôt à l’agriculture biologique jusqu’en 2020 alors qu’il doit normalement prendre fin en 2017.

Rappel : ce crédit d’impôt est accordé aux exploitations dont 40 % au moins des recettes proviennent de productions réalisées selon le mode biologique.

En outre, pour les crédits d’impôt calculés à compter du 1^er janvier 2018, son montant serait relevé de 2 500 à 3 500 € par an. Sachant que son cumul avec l’aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique serait, comme aujourd’hui, plafonné à 4 000 € par an. Si ce montant de 4 000 € était dépassé, le montant du crédit d’impôt serait alors diminué afin que le montant total des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 4 000 €.

À noter : le cumul du crédit d’impôt à l’agriculture biologique avec certaines autres aides, dites de minimis, ne peut pas non plus excéder un total de 15 000 € pour une même exploitation sur une période de 3 exercices.

Art. 44 septies, projet de loi de finances pour 2018

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte à l’administration des douanes et droits indirects. Pour la campagne 2017-2018, la date limite à laquelle ils doivent déposer leur déclaration est fixée au 12 décembre 2017 à 12 heures.

Rappelons que cette déclaration doit désormais être obligatoirement souscrite par le biais du téléservice « Récolte » accessible via le portail Prodouane.

Les vendanges récoltées après le 12 décembre font l’objet d’une estimation dans la déclaration, estimation qui pourra être rectifiée ensuite, si besoin, auprès de l’administration des douanes et droits indirects par le dépôt d’une nouvelle déclaration sous format papier.

À noter : les déclarations de production de vin des caves coopératives et des négociants doivent, quant à elles, être souscrites au plus tard le 15 janvier 2018 à 12 heures.

Arrêté du 24 octobre 2017, JO du 29

Arrêté du 14 novembre 2017, JO du 25

Le 10 novembre dernier, le ministre de l’Agriculture a annoncé que la période d’indemnisation des éleveurs de volailles du Sud-Ouest touchés par la deuxième épizootie de grippe aviaire (celle de 2017) serait prolongée. Plus précisément, l’État envisage d’indemniser la moitié des pertes économiques subies, après la levée des restrictions sanitaires (le 29 mai 2017), par les éleveurs qui n’ont pu relancer (pleinement) leur production dès le mois de juin en raison de l’absence de canetons et de poussins sur le marché à cette date.

Ainsi, en résumé, 77 millions d’euros au maximum devraient être débloqués dans le cadre de l’indemnisation, dont une grande partie pour indemniser les pertes économiques directes subies pendant les périodes de restrictions sanitaires (cofinancée par des crédits européens) et la partie restante pour les pertes postérieures au vide sanitaire (financée par des crédits nationaux).

Mais attention, ce dispositif d’indemnisation post-vide sanitaire devra être validé par la Commission européenne avant de pouvoir être mis en place.

À noter : la France a récemment recouvré son statut indemne d’influenza aviaire hautement pathogène, ce qui lui permet notamment de reprendre ses exportations de volailles et de foie gras vers le Japon. Néanmoins, les mesures de biosécurité applicables dans les élevages de volailles viennent d’être renforcées. Ainsi notamment, pendant la période du 15 novembre au 15 janvier (cette année, entre le 1^er décembre 2017 et le 15 janvier 2018), au cours de laquelle les oiseaux migratoires, potentiellement porteurs du virus de la grippe aviaire, se déplacent, un dépistage virologique devra être systématiquement opéré avant un transfert de palmipèdes dans les départements où le niveau de risque d’influenza aviaire est modéré ou élevé. De nouvelles obligations en matière de contrôles dans les élevages de reproducteurs, de déclaration des sorties d’animaux en fin de bande et de gestion des lisiers sont également instaurées.

Arrêté du 14 novembre 2017, JO du 15

En raison du risque d’épizootie lié au virus de la grippe aviaire hautement pathogène, qualifié « d’élevé » pour tout ou partie du territoire national ou de « modéré » dans les zones à risque particulier, les conditions de production des volailles bénéficiant du « Label rouge » ou de l’indication géographique protégée (IGP) « Volailles de l’Ain » ou « Volailles de Bourgogne » sont temporairement allégées jusqu’au 31 mai 2018 au plus tard.

Ainsi, pour les productions en Label rouge de « Volailles fermières de chair », d’« œufs de poule élevées en plein air », de « poules fermières élevées en plein air ou en liberté » et de « palmipèdes gavés », les éleveurs sont autorisés à conserver les volatiles à l’intérieur du bâtiment jusqu’à leur abattage et de réduire la surface de parcours (alors qu’ils doivent normalement avoir accès à un parcours ou à une volière). Sachant que cette dernière ne doit pas être inférieure ou égale à celle de la surface du bâtiment ou, pour les palmipèdes gavés, inférieure ou égale à 5 m² par oie, 2,5 m² par canard pour les canards déplacés en cours d’élevage et 1,5 m² par canard lorsque les canards sont élevés dans un même bâtiment pendant toute la durée de l’élevage.

Pour les productions de volailles sous IGP « Volailles de l’Ain » et « Volailles de Bourgogne », l’obligation de donner aux animaux un accès à un parcours herbeux est suspendue.

En pratique : les éleveurs situés dans une commune dont le niveau de risque épizootique est élevé ou modéré doivent informer, selon les cas, l’organisme de défense et de gestion du Label rouge ou celui du cahier des charges, ainsi que l’organisme certificateur concerné, de leur volonté de mettre en œuvre ces mesures dérogatoires dans leur exploitation.

Arrêté du 25 octobre 2017, JO du 5 novembre

Arrêté du 25 octobre 2017, JO du 5 novembre

Suite à l’adoption des conclusions, prises dans le cadre de la directive européenne « IED » (Industrial Emissions Directive) du 24 novembre 2010 et publiées le 21 février dernier, sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire les émissions polluantes, notamment d’ammoniac, par les élevages intensifs de volailles ou de porcs, les éleveurs concernés devront se mettre en conformité avec les nouvelles exigences ainsi introduites d’ici au 21 février 2021. À compter de cette date, les installations devront donc respecter les niveaux d’émission imposés par la réglementation et mettre en œuvre des dispositions de surveillance, notamment des émissions et des consommations, répondant aux exigences des conclusions sur les MTD.

Sachant que les éleveurs qui seront dans l’impossibilité de respecter les BATAEL pourront demander à bénéficier d’une dérogation.

Précision : sont concernés les élevages de plus de 2 000 places de porcs de plus de 30 kg ou de plus de 750 truies et ceux de plus de 40 000 emplacements pour les volailles.

En pratique, les éleveurs concernés devront faire réexaminer par l’administration leur dossier d’autorisation de leurs installations. Ces dossiers devront être transmis au préfet au plus tard le 21 avril 2018 pour les élevages dont le numéro de Siret se termine par un chiffre impair et au plus tard le 21 février 2019 pour les autres élevages. Les éleveurs devront y indiquer les techniques qu’ils s’engagent à mettre en œuvre pour respecter les niveaux d’émission ainsi imposés.

À noter qu’un téléservice dédié est mis en place par les pouvoirs publics : www.elevage-ied.developpement-durable.gouv.fr

Arrêté du 23 mars 2017, JO du 31

Décision d’exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017, JOUE du 21 février 2017

Alors que l’interdiction d’utiliser des pesticides néonicotinoïdes, aux effets néfastes sur les abeilles, entrera en vigueur le 1^er septembre 2018 (avec des dérogations ponctuelles possibles), l’autorisation délivrée récemment par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de mise sur le marché de 2 nouveaux insecticides contenant du sulfoxaflor a fait l’objet d’une vive contestation de la part des apiculteurs et des défenseurs de l’environnement. Ces derniers considèrent, en effet, que cette substance appartient à la famille des néonicotinoïdes et demandent donc le retrait de son autorisation de mise sur le marché.

De son côté, le fabricant estime que ce produit, qui appartient à la famille des sulfoximines et non des néonicotinoïdes, cible uniquement les insectes piqueurs-suceurs (pucerons…) et ne présente aucun danger pour les abeilles dès lors qu’il est utilisé dans le respect des doses homologuées et des précautions d’emploi.

Pour répondre à l’inquiétude des apiculteurs, les pouvoirs publics ont chargé l’Anses de se pencher à nouveau sur les possibles risques du sulfoxaflor au regard de données complémentaires et de confirmer ou d’infirmer, dans un délai de 3 mois, l’autorisation de mise sur le marché de ce produit. À suivre donc…

À noter : à l’heure où nous écrivions ces lignes, le décret d’application de la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité interdisant l’usage des néonicotinoïdes à compter du 1^er septembre 2018 n’était pas encore paru.

Le 31 décembre prochain, l’autorisation européenne de mise sur le marché du glyphosate prendra fin. Or, la question de son renouvellement sème la zizanie en France, comme dans le reste de l’Europe, dans la mesure où le caractère cancérigène de ce pesticide oppose les scientifiques. Au nom du principe de précaution, certains défendent son interdiction immédiate ; d’autres, au contraire, estiment qu’avant d’exclure l’un des produits les plus utilisés par le monde agricole, il faut non seulement disposer de preuves, mais aussi de solutions alternatives tenables. Ce qui, aujourd’hui, est loin d’être le cas.

Une Europe divisée

C’est dans cette ambiance tendue que les représentants des pays de l’Union européenne se sont retrouvés à Bruxelles le 25 octobre dernier pour se prononcer sur la proposition de la Commission. Cette dernière souhaitant que l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate soit prolongée pour une durée de 5 à 7 ans. Rappelons ici que pour être adoptée, la proposition de la Commission doit être soutenue par 55 % des pays membres représentant au moins 65 % de la population.

Sans surprise, la réunion a tourné court, aucune majorité qualifiée n’ayant pu être atteinte. Pour mémoire, la proposition de la Commission visant à renouveler l’autorisation de commercialiser le glyphosate pour 10 ans avait déjà été rejetée par les pays membres l’été dernier.

Une nouvelle réunion devrait être rapidement organisée, ont fait savoir les services de la Commission européenne.