Filières agricoles

L’affaire, qui a débuté par un banal dépôt de marque en 2012, a fait grand bruit. Et pour cause, elle concerne un des fleurons des grands crus français : Château Petrus. La marque en question « Petrus Lambertini Major Burdegalensis 1208 » a été déposée par CGM, un négociant en vins de Saint-Savin (Gironde) en hommage au premier maire de Bordeaux. Alertés, les responsables de la société Château Petrus, estimant que le nom utilisé n’a été choisi que pour profiter de la notoriété de leur célèbre Pomerol, ont tenté de s’opposer au dépôt devant l’Inpi. En vain.

Quelque temps plus tard, des bouteilles de « Petrus Lambertini » « 2nd vin » ont été mises en vente pour une dizaine d’euros pièce sur différents sites dont Leboncoin. Cette fois, les responsables de la société Château Petrus ont déposé une plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le tribunal correctionnel leur a donné raison et a condamné, le 11 février 2016, CGM à payer 10 000 € d’amende et 30 000 € avec sursis.

Une relaxe en appel

Saisie à son tour, la Cour d’appel de Bordeaux est venue, le 3 avril dernier, infirmer le jugement du tribunal correctionnel. Pour les juges d’appel, si la démarche est « habile », elle ne peut être qualifiée de trompeuse et ce, pour plusieurs raisons : d’abord, le prénom « Petrus » est immédiatement suivi du nom « Lambertini » et n’est pas d’avantage mis en évidence que ce dernier sur l’étiquette. En outre, ladite étiquette est agencée de manière différente de celle du Château Petrus. Le risque de confusion est donc très limité, estiment les juges. Un sentiment renforcé par le fait qu’un consommateur « moyennement » averti ne peut ignorer qu’une bouteille de grand vin, tel qu’un Petrus, coûte bien plus que 10 € la bouteille.

La société civile du Château Petrus a annoncé s’être pourvue en cassation. À suivre donc…

Cour d’appel de Bordeaux, 3 avril 2018

En vue de prévenir le risque de grippe aviaire et de détecter une éventuelle présence du virus le plus rapidement possible, les éleveurs de volailles doivent mettre en place dans leur exploitation un certain nombre de mesures de biosécurité. À ce titre, ils sont notamment tenus de faire procéder à un dépistage virologique avant chaque déplacement d’un lot de palmipèdes vers une autre exploitation entre le 15 novembre et le 15 mars de chaque année, ou lorsque le site d’exploitation d’origine des animaux est situé dans une zone en niveau de risque « modéré » ou « élevé ».

Rappel : ces contrôles sanguins doivent être effectués sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot considéré, moins de 10 jours avant le déplacement des animaux. Les résultats de ces analyses virologiques, qui doivent être réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu par le ministère de l’Agriculture, sont ensuite mis à disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations. Les frais de ces contrôles sont à la charge des éleveurs.

Renforcement de la vigilance à compter du 1^er juin

Nouveau : un dépistage des virus de la grippe aviaire doit également avoir lieu du 1^er juin au 15 novembre 2018. Réalisé à titre expérimental dans le cadre d’une étude menée par l’Anses, il a pour objet de permettre de savoir si des virus circulent pendant la période d’été. Comme le dépistage hivernal, il porte sur 20 oiseaux sélectionnés et doit être réalisé moins de 10 jours avant un transfert d’animaux.

Rappel : chaque année, afin de garantir son statut indemne, toute unité de production de reproducteurs ou de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l’objet d’un dépistage sérologique vis-à-vis de la grippe aviaire réalisé par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sur 60 oiseaux sélectionnés représentatifs. Les frais de ces dépistages étant, là aussi, à la charge des éleveurs.

Arrêté du 28 mai 2018, JO du 31

La liste des variétés de vigne à raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées à des fins de production viticole s’est récemment enrichie de 9 nouveaux cépages, à savoir   Bouysselet B, Tardif N, Verdanel B, Vidoc, Artaban, Floréal, Voltis, Gibert et Noual.

À noter : développés par l’Inra, les cépages Vidoc, Artaban, Floréal et Voltis sont porteurs de gênes résistants au mildiou et à l’oïdium et sont censés réduire fortement l’usage de pesticides dans les vignes.

Arrêté du 7 mars 2018, JO du 14

En 2013, l’Union européenne (UE) avait imposé des restrictions à l’utilisation de 3 insecticides appartenant à la famille des néonicotinoïdes, à savoir la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxame, considérés comme dangereux pour les abeilles. Les fabricants de ces produits avaient alors contesté ces restrictions en justice. Leur recours vient d’être rejeté par le Tribunal de l’Union européenne.

À l’appui de leur décision, les juges se sont basés sur des études de l’EFSA qui soulevaient des « préoccupations » sur les conditions d’approbation des néonicotinoïdes, alors que l’Union européenne s’était dotée de règles de protection des abeilles afin de sauvegarder leur rôle de pollinisateurs pour la flore et les cultures arables.

Le 27 avril dernier, les États membres de l’UE ont même décidé d’élargir l’interdiction de l’usage de ces 3 produits à toutes les cultures de plein champ. Une interdiction qui entrera en vigueur le 19 décembre prochain dans tous les États membres de l’UE. À compter de cette date, seul l’usage de ces produits dans les serres permanentes sera possible.

Rappelons qu’en France, l’utilisation de tous les insecticides néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1^er septembre 2018. Des dérogations seront toutefois possibles jusqu’en 2020.

Tribunal de l’Union européenne, 17 mai 2018, aff. T-429/13, T-451/13 et T-584/13

Règlements (UE) 2018/783, 2018/784 et 2018/785 du 29 mai 2018, JOUE du 30 mai

Les montants unitaires des aides couplées végétales ont été fixés pour la campagne 2017 par un arrêté du 16 février dernier.

Il ne manquait plus que celui de l’aide à la production de riz, nouvelle aide couplée tout juste instaurée en vue « d’enrayer la déprise des surfaces cultivées dans la zone traditionnelle de culture, dans le but d’éviter son abandon et de maintenir l’emploi à tous les stades de la filière ».

C’est désormais chose faite. Ainsi, le montant de cette aide s’élève à 132,50 € pour la campagne 2017.

À noter : en France, environ 200 exploitations cultivent du riz, essentiellement en Camargue. La production s’élève à 80 000 tonnes, répartie sur environ 15 000 hectares (chiffres 2016).

Art. 1, décret n° 2018-110 du 16 février 2018, JO du 17

Arrêté du 16 mai 2018, JO du 23

Le 18 mai dernier a été dévoilé le nouveau classement des crus artisans du Médoc. Il succède à celui qui avait été établi en 2006.

Rappel : vieille de plus de 150 ans mais reconnue par l’Union européenne en 1994 seulement, la dénomination « cru artisan » s’applique à des exploitations familiales de petite et moyenne taille (10 hectares en moyenne) situées dans l’une des 8 appellations du Médoc, qui produisent des vins AOC et commercialisent elles-mêmes leur production.

Valable pendant 5 ans (et non plus 10 ans comme auparavant), soit pour les millésimes 2017 à 2021, la liste des crus artisans, qui est gérée par l’organisme certificateur Qualisud, comprend désormais 36 domaines, contre 44 précédemment, répartis dans les appellations Haut-Médoc (15 domaines), Médoc (11), Margaux (4), Saint-Estèphe (3), Saint-Julien (1), Listrac (1) et Moulis (1).

Rappel : le nouveau classement des crus bourgeois du Médoc est, quant à lui, prévu pour 2020.

La liste des crus artisans 2018 peut être consultée sur le site des crus artisans du Médoc.

L’aide à la plantation de vergers de fruits à cidre est reconduite pour la campagne 2018-2019. Destinée « à favoriser l’évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole » et « à faire évoluer les exploitations vers des vergers professionnels », elle est réservée aux exploitants qui ont souscrit un contrat avec une entreprise de transformation et qui bénéficient d’un encadrement technique et dont la surface globale de vergers qu’ils mettront en valeur après plantation sera d’au moins 4 hectares.

Précision : pour les jeunes agriculteurs, le plan de développement de l’exploitation doit prévoir d’atteindre une surface d’au moins 4 hectares de vergers.

Peuvent également prétendre à l’aide les producteurs qui disposent d’un atelier de transformation, qui commercialisent chaque année au moins 375 hectolitres « équivalent cidre » et qui ont signé un contrat de suivi œnologique.

D’un montant de 1 000 € par hectare, l’aide est évidemment conditionnée à la plantation de variétés de pommes à cidre. Sachant que si l’enveloppe disponible est dépassée, l’attribution se fera en fonction de critères de priorité. À ce titre, le renouvellement des vergers, l’appui à la transmission des exploitations et l’amélioration de la performance économique et environnementale seront privilégiés par rapport aux plantations nouvelles.

En pratique : les demandes pour bénéficier de l’aide devront être adressées à FranceAgriMer au plus tard le 31 juillet 2018. Le formulaire correspondant peut être téléchargé sur le site de FranceAgriMer, à la rubrique Vin et cidriculture.Les producteurs bénéficiaires de l’aide devront débuter la plantation après avoir obtenu l’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2019. Et attention, si ces délais ne sont pas respectés, l’aide ne sera pas versée.

Les conditions à remplir par les éleveurs de bovins pour bénéficier des aides Pac (aide aux bovins laitiers, aide aux bovins allaitants, aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio) au titre de la campagne 2018 ont été récemment précisées. Elles sont identiques à celles exigées pour la campagne 2017.

Rappel : les demandes d’attribution de ces aides devaient être déposées avant le 15 mai dernier sur le site Telepac. Sachant toutefois que les dépôts restent possibles pendant une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 11 juin 2018, mais que des pénalités pour dépôt tardif seront alors appliquées (réduction de 1 % du montant de l’aide par jour ouvré de retard).

Ainsi, pour bénéficier de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne) ou de l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit s’engager à détenir sur son exploitation des vaches et génisses éligibles pendant au moins 6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d’aides ou au plus tard à compter du 15 mai 2018.

En outre, s’agissant de l’aide bovine laitière (tant hors zone de montagne qu’en zone de montagne), l’éleveur doit avoir produit du lait entre le 1^er avril 2017 et le 31 mars 2018. Bien entendu, pour avoir droit à l’aide laitière en zone de montagne (beaucoup plus élevée que celle servie hors zone de montagne), il doit avoir le siège de son exploitation en zone de haute-montagne, de montagne ou de piémont.

Quant à l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit, pour pouvoir en bénéficier, détenir, au jour de la demande (ou, au plus tard, le 15 mai 2018), des animaux éligibles (vaches, brebis ou chèvres) dont le nombre correspond à au moins 10 UGB, et maintenir sur son exploitation au moins 3 vaches éligibles pendant la période de détention obligatoire de 6 mois.

Arrêté du 7 mai 2018, JO du 12

Le dossier avait été déposé en octobre dernier : la filière œufs vient officiellement de se doter d’un nouveau logo « œufs de France » en remplacement du logo « œufs pondus en France ».

Plus exigeant que son prédécesseur, qui garantissait uniquement l’origine française des œufs, ce logo assurera que l’œuf est issu d’une poule née et élevée en France, dans le respect d’un cahier des charges très strict en termes de traçabilité et de qualité sanitaire.

Le lancement de ce logo s’inscrit dans une démarche plus globale (un plan de filière), qui vise à développer la production d’œufs issus de poules élevées ailleurs qu’en cage, c’est-à-dire en plein air ou au sol, et à répondre ainsi aux exigences de certains distributeurs qui refusent désormais de commercialiser des œufs issus de poules en cage. L’objectif de la filière étant d’abaisser la part des poules pondeuses en cage, actuellement de 70 %, à 50 % seulement d’ici à 2022. Et ce, de façon à anticiper la concurrence des pays voisins, tels que l’Espagne et l’Allemagne, qui développent de plus en plus les élevages de plein air.

Les œufs vendus sous le logo « œufs de France » devraient arriver dans les magasins en septembre prochain.

La rémunération des éleveurs est désormais une préoccupation partagée par les consommateurs. Le succès des laits équitables « FaireFrance » ou encore « C’est qui le patron » en est la parfaite illustration. Une démarche dans laquelle souhaite, à son tour, s’inscrire Sodiaal, la première coopérative laitière française, avec le lancement de sa charte « Les laitiers responsables ». Vendu sous la marque « GrandLait de Candia », ce lait est un lait de pâturage (vaches présentes au pré en moyenne 150 jours par an) issu d’animaux nourris sans OGM. L’idée de Sodiaal étant de définir un mode de production moins contraignant que le bio tout en étant plus respectueux de l’environnement et du bien-être animal que l’élevage conventionnel.

Une meilleure rémunération pour les éleveurs

Distribué depuis le 1^er mai dernier, ce lait est vendu 1 € le litre (prix conseillé par le producteur), contre 80 cts pour le lait standard et 1,20 € pour le bio. Un différentiel de prix qui est, pour partie, reversé aux éleveurs. Sur les 20 cts dégagés sur chaque litre vendu, les 20 000 éleveurs-coopérateurs de Sodiaal se partageront 6 cts. En outre, ceux qui participeront à cette démarche toucheront 1,5 ct par litre sur l’ensemble de leur production pour leur permettre de compenser les coûts liés au respect du cahier des charges. D’ici 2020, Sodiaal souhaite que la production de ce lait situé, en termes de mode de production, entre le conventionnel et le bio, atteigne 200 millions de litres, soit 5 % de sa collecte annuelle.