Filières agricoles

Production de fruits destinés à la transformation

Les montants unitaires des aides à la production de fruits destinés à la transformation ont été fixés, pour la campagne 2017, à :
– 588 € (515 € en 2016) pour la production de cerises (cerises bigarreau) destinées à la transformation ;
– 400 € (270 € en 2016) pour la production de pêches (pêches pavie) destinées à la transformation ;
– 1 150 € (1 160 € en 2016) pour la production de poires (poires williams) destinées à la transformation ;
– 1 025 € (1 085 € en 2016) pour la production de prunes (prunes d’ente) destinées à la transformation ;
– 1 120 € (1 070 € en 2016) pour la production de tomates destinées à la transformation.

Production de cultures riches en protéines

Les montants unitaires des aides à la production de cultures riches en protéines ont été fixés, pour la campagne 2017, à :
– 40,80 € (100 € en 2016) pour la production de soja ;
– 111,50 € (112 € en 2016) pour la production de protéagineux (pois, féverole, lupin doux) ;
– 195 € (250 € en 2016) pour la production de légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, seradelle, pois, lupin, féverole, lotier et minette) ;
– 112 € (même montant en 2016) pour la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, mélilot, jarosse, seradelle) ;
– 112 € (150 € en 2016) pour la production de semences de légumineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin, vesce, lotier, minette et fenugrec).

Autres cultures végétales

Pour les autres cultures, les montants unitaires des aides ont été fixés à :
– 94,25 € (119 € en 2016) pour la production de chanvre ;
– 38 € (même montant en 2016) pour la production de blé dur ;
– 661 € (720 € en 2016) pour la production de houblon ;
– 83,50 € (85 € en 2016) pour la production de pommes de terre féculières ;
– 53,50 € (150 € en 2016) pour la production de semences de graminées.

Précision : les conditions d’accès aux aides pour ces différentes productions ont également été déterminées pour les campagnes 2017 et 2018.

Décret n° 2018-110 du 16 février 2018, JO du 17

Arrêté du 16 février 2018, JO du 17

Arrêté du 16 février 2018, JO du 17

Bonne nouvelle : après avoir, le mois dernier, autorisé le versement d’une indemnité destinée à compenser une partie des pertes économiques subies l’an dernier par les éleveurs de volailles contraints de procéder à l’abattage de leurs animaux et de mettre en place un vide sanitaire pour enrayer l’épizootie de grippe aviaire, la Commission européenne vient de donner son feu vert pour le versement d’une indemnisation des pertes économiques subies, cette fois, après la levée, en mai 2017, de ces mesures de restrictions sanitaires. Sont concernés les éleveurs qui n’ont pas pu pleinement relancer leur production dès le mois de juin 2017 en raison de l’absence de canetons et de poussins sur le marché à cette époque.

Plus précisément, ce sont la moitié des pertes postérieures au vide sanitaire qui pourront être indemnisées.

Précision : d’un montant global de 77 millions d’euros, ces aides seront financées conjointement par des crédits européens et nationaux s’agissant de l’indemnisation des pertes de production subies pendant les périodes de restrictions sanitaires et uniquement par des crédits nationaux s’agissant de l’indemnisation des pertes de non-production subies après la levée des restrictions sanitaires.

En pratique, les éleveurs doivent déposer leur dossier de demande d’aide avant le 27 mars 2018. Sachant que, selon le ministère, les pertes subies pendant les périodes de restrictions sanitaires auraient déjà été indemnisées à hauteur de 70 %.

Communiqué du ministère de l’Agriculture du 15 février 2018

Les viticulteurs qui envisagent de procéder à l’arrachage, à la plantation, à la replantation ou au surgreffage de vignes sont tenus de le déclarer, au moins un mois avant la réalisation des travaux, auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.

De même, tout arrachage, plantation, replantation ou surgreffage de vignes doit être confirmé auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.

Précision : la déclaration de plantation ou de replantation doit être complétée par la fourniture d’un document, délivré par le pépiniériste, attestant la livraison des plants de vigne.

Initialement, il était prévu que ces déclarations devaient être souscrites par voie électronique à compter du 1^er janvier 2018. Cette obligation a été reportée au 1^er janvier 2020.

Décret n° 2017-1828 du 28 décembre 2017, JO du 30

En vue de prévenir le risque de grippe aviaire, les éleveurs de volailles doivent mettre en place dans leur exploitation un certain nombre de mesures de biosécurité. À ce titre, ils sont notamment tenus de faire procéder à un dépistage virologique avant chaque déplacement d’un lot de palmipèdes vers une autre exploitation.

Initialement, cette obligation devait s’appliquer jusqu’au 15 janvier. Mais suite à l’apparition récente de cas et de foyers de grippe aviaire hautement pathogène dans certains pays européens, les pouvoirs publics, en accord avec les professionnels, ont décidé de la prolonger jusqu’au 15 mars 2018.

En pratique, ces autocontrôles doivent être effectués sur 20 oiseaux, sélectionnés de façon à favoriser la représentativité du lot considéré, moins de 10 jours avant le déplacement des animaux. Les résultats de ces analyses virologiques, qui doivent être réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu par le ministère de l’Agriculture, sont ensuite mis à disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations.

Rappel : chaque année, toute unité de production de reproducteurs ou de futurs reproducteurs des espèces de palmipèdes fait l’objet d’un dépistage sérologique vis-à-vis de la grippe aviaire réalisé par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sur 60 oiseaux sélectionnés représentatifs.

Arrêté du 26 janvier 2018, JO du 30

Les conditions d’accès aux aides ovines et caprines à compter de la campagne 2018 viennent d’être définies.

Ainsi, pour bénéficier de l’aide ovine ou caprine, les éleveurs doivent s’engager à détenir un nombre d’animaux au moins égal à celui pour lequel l’aide est demandée pendant une période de 100 jours minimum à compter du 1^er février (lendemain de la date limite de dépôt de la demande), soit au moins jusqu’au 11 mai.

Aide ovine

S’agissant de l’aide ovine, l’éleveur doit détenir au moins 50 brebis éligibles. En outre, il doit respecter un ratio de productivité, qui correspond au quotient du nombre d’agneaux vendus l’année précédant celle de la demande par le nombre de brebis présentes au 1^er janvier de cette même année. Ce ratio devant être supérieur ou égal à 0,5 agneau par brebis. Si ce ratio n’est pas atteint, le nombre maximal de brebis primables est réduit en proportion.

L’aide est majorée dans la limite de 500 animaux primés par exploitation.

Aide caprine

Quant à l’aide caprine, l’éleveur doit détenir au moins 25 chèvres éligibles. Le nombre d’animaux primés étant égal au nombre d’animaux éligibles dans la limite de 400 par exploitation.

Précision : sont éligibles à l’aide les femelles de l’espèce ovine (brebis) ou caprine (chèvres) qui sont correctement identifiées et qui, le 11 mai au plus tard, sont âgées d’au moins 1 an ou ont mis bas au moins une fois. Sachant que les femelles (agnelles et chevrettes) qui, au plus tard le 11 mai, n’ont pas atteint l’âge de 1 an ou n’ont pas mis bas sont potentiellement éligibles si elles sont nées et identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande.

En pratique, les demandes pour bénéficier de l’aide ovine ou caprine doivent être formulées avant le 31 janvier de chaque année via le site telepac. Sachant qu’une période supplémentaire de 25 jours calendaires, soit jusqu’au 26 février, est prévue pour les retardataires. Mais les éleveurs qui déposent leur demande pendant cette période subissent une réduction de 1 % par jour ouvré du montant auquel ils auraient eu droit s’ils avaient déposé leur demande avant le 31 janvier.

Arrêté du 29 janvier 2018, JO du 31

Pour la campagne 2017, les montants des aides aux bovins laitiers ont été fixés comme suit :
– aide de base : 80,90 € par animal primé en zone de montagne (78,50 € en 2016) et 39,45 € hors zone de montagne (38 € en 2016) ;
– aide complémentaire pour les nouveaux producteurs, c’est-à-dire les éleveurs qui justifient détenir pour la première fois un cheptel bovin laitier depuis 3 ans au plus (dernière année de versement car cette aide est supprimée à partir de 2018) : 20 € par animal primé en zone de montagne et 15 € hors zone de montagne (montants inchangés par rapport à 2016).

Quant aux montants des aides aux bovins allaitants, ils s’élèvent à :
– 173,80 € par animal primé de la 1^re à la 50^e vache (174,50 € en 2016) ;
– 126,35 € par animal primé de la 51^e à la 99^e vache (127 € en 2016) ;
– 65,60 € par animal primé de la 100^e à la 139^e vache (66 € en 2016).

Sachant que pour chaque demandeur de l’aide, le nombre maximal de vaches primées au titre de la campagne 2017 est égal au nombre de vaches éligibles auquel on applique un coefficient de 0,962 (0,955 en 2016).

Selon le ministère, le versement de ces aides interviendra dès ce mois de février.

Précision : les conditions d’accès aux aides bovines pour la campagne 2017 ont été précisées par un arrêté du 15 janvier 2018. Ainsi, pour bénéficier de l’aide aux bovins allaitants, l’éleveur doit notamment détenir au moins 10 vaches éligibles (ou 10 UGB dont au moins 3 vaches éligibles). Le nombre maximum de vaches primables étant donc plafonné à 139. Pour l’aide aux bovins laitiers, le nombre de vaches primables est limité à 30 en zone de montagne et à 40 hors zone de montagne.

Arrêté du 15 janvier 2018, JO du 18

Arrêté du 17 janvier 2018, JO du 19

Arrêté du 17 janvier 2018, JO du 19

Arrêté du 24 janvier 2018, JO du 28

Initialement prévue pour le 16 janvier, la date butoir pour déposer un dossier de demande d’aide à l’investissement viti-vinicole a été repoussée au 9 février à midi.

Rappelons, si besoin, que cette aide a pour objet de financer, à hauteur de 30 % maximum, certains projets mis en œuvre par les entreprises du secteur de la viticulture visant à l’amélioration des outils de production, ainsi que des conditions d’élaboration et de mise sur le marché des vins. Ainsi, l’aide peut être octroyée pour le financement d’investissements tels que la construction ou la rénovation d’un chai ou encore l’acquisition de matériels et d’équipements, de même que des frais d’études, d’ingénierie et d’architecte liés à la réalisation de ces projets.

Sont éligibles à l’aide les entreprises qui produisent, transforment ou commercialisent du vin et qui présentent un projet d’une durée maximale de 2 ans, sous réserve qu’elles soient à jour du paiement de leurs impôts et cotisations sociales.

À noter : ce dispositif entre dans le cadre du programme pluriannuel 2014-2018 de soutien aux investissements nécessaires à la modernisation des installations et à l’amélioration de la compétitivité des entreprises viti-vinicoles.

En pratique, le dépôt des dossiers, accompagnés des pièces justificatives, doit être opéré par voie électronique via le service « Viti-investissement » de FranceAgriMer.

Seuls les projets répondant à certains critères de priorité (investissements réduisant l’impact environnemental, projet présenté par un « nouvel installé »…) seront retenus.

La crise de la vache folle n’a pas seulement marqué les mémoires, elle a aussi durement frappé les éleveurs français notamment en les privant du droit d’exporter leur production vers certains pays comme la Chine. Un embargo qui, après 17 ans, devrait enfin prendre fin. Lors de la visite en Chine d’Emmanuel Macron, l’annonce de la signature d’un accord prévoyant la réouverture du marché chinois dans les 6 mois a ainsi été faite. Cet accord porte sur la viande bovine désossée de bovins âgés de moins de 30 mois.

Un marché à fort potentiel

Pour mémoire, suite à un long processus de négociation menée par les autorités françaises, les entreprises de la filière et les organismes interprofessionnels comme Interbev, le principe de la levée de l’embargo avait déjà été arrêté en mars 2017. Cette dernière n’ayant vocation à intervenir qu’à l’issue d’un ensemble de démarches administratives et d’audit dont la durée était estimée à 2 ou 3 ans. L’accord annoncé le 9 janvier dernier devrait donc accélérer le processus et permettre aux éleveurs français d’accéder à un marché à fort potentiel. Selon les chiffres publiés par Interbev, la Chine est le 2^e importateur de viande bovine dans le monde (1,1 million de tonnes par an). Toutefois, ce marché est déjà occupé par des pays comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Brésil, l’Uruguay et, depuis un an, les États-Unis qui proposent à la fois de la viande de qualité et des prix compétitifs. Trouver une place sur ce marché sera donc long et difficile pour les éleveurs et les exportateurs français.

Mauvaise nouvelle pour la production ovine et bovine, les aides complémentaires versées à certains éleveurs, en particulier les nouveaux producteurs, sont supprimées à compter de cette année 2018 car elles sont considérées par la Commission européenne comme non conformes à la réglementation européenne relative à l’octroi des aides couplées.

Rappelons qu’il s’agit, pour l’aide ovine :
– de l’aide ovine complémentaire pour les élevages en contractualisation ou en vente directe (majoration de 9 € par animal primé en 2017) ;
– de l’aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus (majoration de 6 € par animal primé en 2017).

Désormais, l’aide ovine sera donc uniquement composée d’une aide de base.

S’agissant de l’aide bovine, il s’agit de l’aide laitière complémentaire versée aux nouveaux producteurs de lait tant hors zone de montagne (10 € par vache en 2017) qu’en zone de montagne (15 € par vache en 2017) et qui était destinée à soutenir les éleveurs débutant une activité laitière.

À noter : la procédure de télédéclaration 2018 est ouverte depuis le 1^er janvier dernier pour les demandes d’aides ovines, caprines, aux bovins laitiers (en zone de montagne et hors zone de montagne) et aux bovins allaitants. La télédéclaration, à effectuer sur Télépac, peut être opérée jusqu’au 31 janvier s’agissant des aides ovines et caprines (en métropole et outre-mer) et jusqu’au 15 mai s’agissant des aides aux bovins laitiers et allaitants (en métropole).

Décret n° 2017-1885 du 29 décembre 2017, JO du 31

La fièvre catarrhale ovine (FCO) est une maladie infectieuse qui touche les ruminants (ovins, bovins, caprins) et qui leur est transmise par les moucherons. Très contagieuse, elle a été décelée (FCO de sérotype 4) début novembre dernier sur un veau né en Haute-Savoie. Puis, de nouveaux cas ont été découverts dans ce même département. Du coup, un périmètre d’interdiction a été mis en place sur l’ensemble du département (hormis quelques communes), périmètre duquel ne pouvaient sortir les animaux concernés. Des animaux qui, en outre, ont dû être vaccinés contre la FCO (type 4), mais aussi dépistés.

La maladie s’étant malheureusement étendue à d’autres départements (Ain, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Jura), les pouvoirs publics viennent de changer de stratégie en décidant de placer l’ensemble du territoire continental en zone réglementée s’agissant du sérotype 4, comme c’est déjà le cas pour le sérotype 8. Autrement dit, l’objectif d’éradication de la maladie n’est plus de mise car il n’est plus approprié. Il en résulte que les animaux peuvent désormais circuler normalement sur le territoire national et que la vaccination contre le sérotype 4 devient volontaire et non plus obligatoire. Le nombre de doses disponibles étant limité, les priorités dans l’attribution des vaccins seront décidées par les groupements de défense sanitaire (GDS).

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 31