Filières agricoles

En l’absence de nouveaux foyers apparus depuis plus d’un mois, la France s’est déclarée, le 17 décembre dernier, indemne d’influenza aviaire hautement pathogène auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale. Pour le ministère de l’Agriculture, « le recouvrement du statut indemne est le résultat d’une mobilisation et d’un engagement de l’ensemble des acteurs de la filière à mettre en place la stratégie concertée de lutte dans les zones touchées, conjuguée à la stratégie vaccinale déployée pour la deuxième année, depuis le 1^er octobre 2024 ». Il ouvre donc des perspectives plus favorables en termes d’exportation pour la filière avicole.

Rappel : depuis le 9 novembre dernier, le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène est « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain, et ce en raison de la forte dynamique de circulation du virus chez les oiseaux sauvages en Europe, en particulier dans les couloirs de migration.

S’agissant de la campagne de vaccination des canards contre la maladie déployée depuis le 1^er octobre dernier, l’État avait annoncé qu’il prendrait en charge son coût à hauteur de 70 % (contre 85 % l’an dernier), mais pour les trois premiers mois seulement. En effet, il avait expliqué que « dans le temps, il faut que ce coût puisse être pris en charge par la filière et qu’on ne peut pas, en permanence, faire appel à l’État ».

Changement de position : la ministre de l’Agriculture (démissionnaire) a indiqué, le 13 décembre dernier, que l’État poursuivrait son engagement dans le financement de la campagne de vaccination 2024-2025 jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Il continuera donc à prendre en charge 70 % des coûts générés par la vaccination jusqu’à cette date.

À ce titre, le ministère a annoncé avoir passé la commande des doses de vaccins nécessaires à la couverture de l’intégralité de la campagne de vaccination.

Outre l’indemnisation des éventuelles pertes d’animaux prévue par les pouvoirs publics, les éleveurs impactés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou par la fièvre catarrhale ovine (FCO) peuvent bénéficier du dispositif de soutien mis en place par la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, celle-ci propose à la fois un accompagnement financier, en particulier en matière de paiement des cotisations sociales, et un soutien psychologique pour aider les éleveurs à traverser cette période difficile.

Des facilités de paiement des cotisations sociales

En premier lieu, la MSA offre aux éleveurs en difficulté la faculté de moduler et de lisser le paiement de leurs cotisations sociales. Ces derniers peuvent également demander à la MSA un échéancier de paiement en renseignant et en lui envoyant le formulaire prévu à cette fin. Attention, pour bénéficier de cette mesure, l’exploitation doit être viable économiquement et l’exploitant doit être à jour de ses obligations déclaratives de ses revenus professionnels.

Il est même possible de demander à la MSA une prise en charge partielle des cotisations en cas de problème de trésorerie. Cette prise en charge est attribuée au cas par cas, dans la limite d’un plafond annuel de 3 800 € pouvant exceptionnellement être porté à 5 000 €. Là encore, l’exploitation doit être viable économiquement.

Une aide à l’acquisition de matériels de contention animale

En deuxième lieu, la MSA propose aux éleveurs touchés par la MHE ou par la FCO une aide financière à l’acquisition de matériels de contention pour intervenir en toute sécurité sur les animaux (bovins, ovins et caprins). D’un montant pouvant aller jusqu’à 3 000 €, cette aide couvre 70 % du coût HT de l’investissement. Une facture ou une facture d’acompte acquittée par le fournisseur doit être produite.

Attention : cette aide entre dans le cadre des aides de minimis agricoles (plafond de 20 000 € par exploitation sur trois exercices fiscaux consécutifs, prochainement porté à 50 000 €).

La liste des matériels éligibles figure sur le site de la MSA. Seuls les équipements, neufs ou d’occasion, achetés chez un vendeur de matériel sont éligibles. Les matériels revendus entre exploitations agricoles ne le sont donc pas.

Un accompagnement social

Enfin, la MSA propose un accompagnement social aux éleveurs en difficulté : aides au répit, aides au remplacement, prise en charge de consultations psychologiques…

Pour en bénéficier, les éleveurs sont invités à contacter le service social de leur caisse de MSA. En outre, une ligne téléphonique, appelée Agri’écoute, est disponible à tout moment pour parler anonymement avec un professionnel : 09 69 39 29 19

Provisoirement fixés par deux arrêtés du 2 octobre 2024, les montants des aides ovines et caprines allouées aux éleveurs au titre de la campagne 2024 ont été ajustés et fixés comme suit pour les départements métropolitains, y compris pour la Corse. En principe, il s’agit des montants définitifs (sauf revalorisation exceptionnelle).

Aides ovines et caprines

Pour la campagne 2024, les montants des aides ovines et caprines (en France métropolitaine, hors Corse) sont établis, par animal primé, à :
– aide ovine de base : 21 € (22 € en 2023) ;
– majoration accordée aux 500 premières brebis primées à l’aide de base : 2 € (montant inchangé) ;
– aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs (c’est-à-dire des éleveurs qui détiennent pour la première fois un cheptel ovin depuis 3 ans au plus) : 6 € (montant inchangé) ;
– aide caprine : 14,56 € (15 € en 2023).

Aide aux petits ruminants en Corse

Les montants de l’aide aux petits ruminants en Corse pour la campagne 2024 sont les suivants :
– femelles éligibles ovines : 24 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 48 € pour le montant unitaire supérieur ;
– femelles éligibles caprines : 16,67 € par animal primé pour le montant unitaire de base et 33,33 € pour le montant unitaire supérieur.

Arrêté du 21 novembre 2024, JO du 29 (aides ovines et caprines)

Arrêté du 21 novembre 2024, JO du 29 (aide aux petits ruminants en Corse)

Selon FranceAgriMer, au terme de la période de dépôt des dossiers, le 13 novembre dernier, on dénombrait 5 418 viticulteurs ayant demandé à bénéficier du dispositif d’aide à l’arrachage mis en place par les pouvoirs publics pour réduire la production de vins. Au total, ce sont 27 461 hectares de vignes qu’ils se sont engagés à arracher d’ici juin 2025.

À noter : les demandes proviennent essentiellement du Languedoc-Roussillon (Aude, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard) et de la région bordelaise.

Le seuil maximal de 30 000 hectares (120 millions d’euros) prévu par le dispositif n’ayant pas été atteint, aucun coefficient stabilisateur ne sera appliqué. Les viticulteurs concernés percevront donc une aide de 4 000 € par hectare de vignes arrachées, ce qui représente un coût de 109,8 millions d’euros pour l’État.

Parmi ces 5 418 viticulteurs, environ 1 300, représentant plus de 8 600 hectares, ont indiqué qu’ils souhaitaient arrêter totalement leur activité.

Arrachage avant le 2 juin 2025

FranceAgriMer notifiera, par courriel, aux demandeurs les surfaces éligibles à l’aide ainsi que son montant avant le 31 décembre 2024. Par la suite, les travaux d’arrachage et la déclaration correspondante au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard via le téléservice « PARCEL ». Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés.

Enfin, les demandes de paiement devront être déposées à compter d’une date « à préciser » et jusqu’au 3 juin 2026 à midi. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.

Important : les viticulteurs qui percevront cette aide à l’arrachage seront ensuite dans l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces arrachées ainsi que des autorisations de plantations nouvelles pour les 6 prochaines campagnes.

Un arrachage temporaire ?

Si la profession viticole a salué la mise en œuvre de ce dispositif d’arrachage définitif de vignes, elle appelle de ses vœux l’instauration d’un dispositif d’arrachage temporaire, plus souple que le définitif, qui permettrait, selon un communiqué des organisations nationales viticoles, « de soulager un temps les exploitations et de leur donner l’opportunité de réorienter leur production vers des segments plus porteurs économiquement ».

Mesure annoncée par le Premier ministre lors du Sommet de l’élevage, et précisée récemment par la ministre de l’Agriculture, les éleveurs d’ovins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (la FCO-3) entre le 5 août et le 30 septembre dernier vont pouvoir percevoir une indemnité au titre des pertes de surmortalité qu’ils ont subies.

Le paiement d’une avance à hauteur de 30 % de l’indemnisation prévisionnelle peut d’ores et déjà être demandé sur le site de FranceAgriMer et ce, jusqu’au 6 décembre prochain à 14 heures.

Important : le solde de l’indemnisation de la surmortalité liée à la FCO-3 sur la période allant du 5 août au 31 décembre 2024 sera versé début 2025 en complément de l’avance déjà versée et en articulation notamment avec les différents programmes MHE et FCO-8 prévus par le Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Une nouvelle demande pour percevoir ce solde devra donc être effectuée au début de l’année 2025.

Les éleveurs éligibles

Plus précisément, sont éligibles au versement de cette avance les élevages qui :
– ont été confirmés comme foyer FCO-3 par le vétérinaire sanitaire entre le 5 août et le 30 septembre 2024 ;
– ont eu des ovins ou des bovins de plus d’un an, morts ou euthanasiés en raison des effets de la FCO-3 au cours de la période du 5 août au 30 septembre 2024 ;
– ont détenu des animaux et justifient d’un cheptel de référence, à savoir, pour les ovins, des ovins de plus de six mois au 1^er janvier 2024 (EDE), et pour les bovins, des bovins d’un à deux ans et de plus de deux ans au 1^er juillet 2024 (BDNI).

À noter : les éleveurs récemment installés qui ne détenaient pas d’animaux aux dates indiquées ci-dessus doivent justifier du nombre d’animaux à la date de confirmation du foyer.

Le montant de l’indemnité

L’avance est égale à 30 % de l’indemnisation prévisionnelle calculée en fonction du nombre total d’ovins et de bovins de plus d’un an morts ou euthanasiés entre le 5 août et le 30 septembre 2024. Elle est basée sur un montant forfaitaire par animal, à savoir :
– 330 € pour les ovins de plus d’un an ;
– 1 900 € pour les bovins d’un à deux ans ;
– 2 500 € pour les bovins de plus de deux.

Sachant qu’une déduction est opérée en fonction d’un taux de mortalité de référence fixé à 3 % pour les ovins, 1 % pour les bovins d’un à deux ans et 1,5 % pour les bovins de plus de deux ans.

En résumé, le montant de l’avance sera le suivant :
30 % x (nombre d’animaux morts au cours de la période 5 août-30 septembre – mortalité de référence) x forfait pour la catégorie d’animaux concernée

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

À noter : les éleveurs d’ovins touchés par la FCO-8 pourront également être indemnisés des pertes directes subies à ce titre. Le guichet d’aide en la matière ouvrira début 2025.

Alors qu’il venait tout juste de passer de « négligeable » à « modéré » (le 16 octobre dernier), le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène vient d’être porté à « élevé » sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Applicable depuis le 9 novembre, cette décision a été prise en raison de l’augmentation du nombre de cas de grippe aviaire dans l’avifaune sauvage dans plusieurs pays voisins, de la dynamique forte et persistante de l’infection dans les couloirs de migration et donc du risque de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoire français métropolitain.

Mise à l’abri des volailles

On connaît malheureusement les conséquences de cette mesure : les mesures de surveillance et de prévention dans les élevages sont renforcées. Ainsi, partout sur le territoire métropolitain, dans les élevages de moins de 50 volailles, celles-ci doivent être mises à l’abri, c’est-à-dire claustrées dans des bâtiments fermés ou protégées sous des filets. Et dans les élevages de plus de 50 volailles, outre leur mise à l’abri, l’alimentation et l’abreuvement des volatiles doivent être protégés.

De plus, les véhicules destinés au transport de palmipèdes âgés de plus de 3 jours doivent être bâchés de façon à empêcher toute perte significative de plumes et de duvets, à plein comme à vide.

Enfin, dans les zones à risque de diffusion (ZRD), là où la densité d’élevages avicoles est élevée, le dépistage virologique de l’influenza aviaire hautement pathologique devient obligatoire lors des mouvements de lots de palmipèdes prêts à engraisser entre deux élevages. Des mesures de restriction d’accès aux élevages et de désinfection des véhicules sont également de mise.

Certains syndicats d’éleveurs se sont insurgés contre cette mesure de claustration qui revient, selon eux, à interdire l’élevage de plein air.

Rappelons qu’une deuxième campagne de vaccination des canards contre la maladie a été lancée le 1^er octobre dernier. Et que la tenue des « Assises du sanitaire animal », au cours desquelles une réflexion sera menée pour prévenir les épizooties, est programmée pour le mois de janvier prochain.

À noter : depuis l’été dernier, une dizaine de foyers de grippe aviaire ont été détectés, essentiellement en Bretagne.

Arrêté du 31 octobre 2024, JO du 8 novembre

Pour prévenir les épizooties (maladie hémorragique épizootique, fièvre catarrhale ovine, peste porcine africaine, influenza aviaire hautement pathogène…), la ministre de l’Agriculture a déclaré récemment vouloir « changer de stratégie ». En effet, selon elle, « sinon, on sera toujours en retard contre les épizooties ». À ce titre, elle a annoncé la tenue, en janvier prochain, des « Assises du sanitaire animal » au cours desquelles les éleveurs, les laboratoires, les instituts de recherche et les services de l’État seront appelés à réfléchir ensemble à une stratégie partagée « pour reprendre la main et ne pas toujours subir ces épidémies ».

De même, la ministre souhaite qu’une réflexion stratégique soit menée au niveau européen et qu’une recherche coordonnée dans l’Union européenne soit engagée pour concevoir des vaccins pouvant combattre plusieurs variants.

2 millions de vaccins supplémentaires contre la FCO

Par ailleurs, elle a annoncé avoir commandé 2 millions de doses supplémentaires de vaccins contre la fièvre catarrhale ovine du sérotype 3 qui sévit depuis plusieurs mois dans un grand nombre de départements, portant ainsi à 11,7 millions le nombre de doses commandées. L’objectif étant d’anticiper les besoins de vaccins nécessités par l’évolution progressive de la zone vaccinale sur le territoire national et par le retour d’estive des animaux.

Ministère de l’Agriculture, communiqué de presse du 4 novembre 2024

Coup dur pour la filière élevage : la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé récemment qu’un État ne peut pas interdire d’utiliser des dénominations propres aux denrées d’origine animale pour désigner des denrées contenant des protéines végétales. En effet, la question lui avait été posée de savoir si l’utilisation des dénominations telles que « steak végétal », « lardons végétaux » ou encore « saucisses végétales » était juridiquement possible. Elle a donc répondu par l’affirmative.

Rappelons qu’en France, la loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires interdit d’utiliser les dénominations désignant des denrées alimentaires d’origine animale pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires comportant des protéines végétales. Pris en application de cette loi, un décret du 26 février 2024 (qui avait remplacé un décret du 29 juin 2022) était venu préciser les contours de l’interdiction, et notamment la part maximale de protéines végétales que les denrées désignées par des dénominations animales peuvent contenir.

La position de la Cour de justice de l’Union européenne

Saisi par des fabricants de denrées alimentaires à base de protéines végétales, le Conseil d’État avait suspendu l’application de ce décret, en renvoyant à la Cour de justice de l’Union européenne le soin de donner un avis sur sa conformité au droit européen. On connaît donc désormais la position de la juridiction européenne. Pour elle, dès lors qu’il n’a pas adopté une dénomination légale spécifique à une denrée, un État membre ne saurait empêcher, par une interdiction générale et abstraite, les producteurs de denrées alimentaires à base de protéines végétales d’utiliser des noms usuels ou des noms descriptifs.

Bien entendu, les professionnels de la filière élevage et viande ont déploré cette décision qui, selon eux, « valide l’usurpation des codes d’un produit naturel et sans additif pour commercialiser des produits ultratransformés » (Interbev). S’ils ne s’opposent pas à la commercialisation de ces produits, ils s’opposent à ce qu’ils utilisent les codes de la viande pour les commercialiser.

À l’inverse, les fabricants de denrées alimentaires à base de protéines végétales n’ont pas caché leur satisfaction.

Il appartient désormais au Conseil d’État de se prononcer au fonds de l’affaire. À suivre…

CJUE, 4 octobre 2024, n° C-438/23

CJUE, Communiqué de presse n° 168/24 du 4 octobre 2024

Compte tenu de la mise en œuvre, depuis quelques semaines, des campagnes de vaccination contre la maladie hémorragique épizootique (MHE) et contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), les conditions de transport des animaux sensibles à ces deux maladies ont été assouplies.

Les animaux sensibles à la MHE

S’agissant de la MHE, rappelons qu’une zone de vaccination allant du département de la Manche à celui des Bouches-du-Rhône a été mise en place entre la zone régulée et la zone indemne, l’objectif étant d’éviter que la maladie se propage vers l’est de la France.

À ce titre, la réglementation du transport des animaux des espèces répertoriées sensibles à la MHE est désormais la suivante.

Ceux qui sont détenus dans la zone régulée ne peuvent sortir de cette zone que sous réserve :
– soit qu’ils soient protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date du mouvement, qu’ils soient soumis pendant cette période à une PCR, dont les résultats se révèlent négatifs, effectuée sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après la date de protection contre les attaques de vecteurs et que les moyens de transport soient désinsectisés avant le chargement des animaux ;
– soit qu’ils soient vaccinés avec un vaccin qui prévient la virémie et qu’ils se trouvent dans la période d’immunité garantie par les spécifications du vaccin.

Sachant que, par dérogation, les mouvements, depuis un établissement saisonnier situé en zone régulée vers un établissement situé en zone indemne, des animaux des espèces répertoriées sensibles à la MHE en estive, à plus de 1 000 mètres d’altitude, peuvent avoir lieu sans désinsectisation et sans PCR. Et à moins de 1 000 mètres d’altitude, ces mouvements peuvent avoir lieu sans PCR. De même, pour les ovins en hivernage, ces mouvements peuvent avoir lieu sans désinsectisation et sans PCR.

Autre dérogation, pour toutes les espèces répertoriées sensibles à la MHE, les mouvements d’animaux partant d’un établissement ou d’un centre de rassemblement directement vers un abattoir avec abattage dans les 24 heures suivant l’arrivée sont autorisés.

Enfin, sont également autorisés, pour toutes les espèces répertoriées sensibles à la MHE, les mouvements d’animaux de moins de 70 jours destinés à un établissement d’engraissement fermé ou aux échanges, après désinsectisation des animaux au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date du mouvement et des moyens de transport avant le chargement des animaux. Les animaux peuvent être allotés dans un centre de rassemblement situé en dehors de la zone régulée s’ils y sont transportés directement et sont maintenus au maximum 24 heures dans un bâtiment fermé et, s’ils sont destinés aux échanges, y faire l’objet d’une analyse PCR, conformément aux exigences fixées par le pays de destination.

Les animaux sensibles à la FCO

S’agissant de la FCO, une zone régulée a également été mise en place. Tout comme ceux qui sont sensibles à la MHE, les animaux des espèces répertoriées sensibles à la FCO, qui sont détenus dans la zone régulée, ne peuvent en sortir que sous réserve :
– soit qu’ils soient protégés contre les attaques de vecteurs par des insecticides au moins pendant les 14 jours ayant précédé la date du mouvement, qu’ils soient soumis pendant cette période à une PCR, dont les résultats se révèlent négatifs, effectuée sur des échantillons prélevés au moins 14 jours après la date de protection contre les attaques de vecteurs et que les moyens de transport soient désinsectisés avant le chargement des animaux ;
– soit qu’ils soient vaccinés avec un vaccin qui prévient la virémie et qu’ils se trouvent dans la période d’immunité garantie par les spécifications du vaccin.

Là encore, les départs de bovins depuis un établissement saisonnier situé en zone régulée vers un établissement situé en zone indemne sont possibles si les conditions suivantes sont respectées :
– en estive, à plus de 1 000 mètres d’altitude, les mouvements d’animaux peuvent avoir lieu sans désinsectisation et sans PCR. À moins de 1 000 mètres d’altitude, ils peuvent avoir lieu sans PCR ;
– en hivernage, les mouvements peuvent avoir lieu sans PCR.

Les départs d’ovins depuis un établissement saisonnier situé en zone régulée vers un établissement situé en zone indemne sont, quant à eux, possibles sans désinsectisation et sans PCR.

Arrêté du 10 octobre 2024, JO du 16

Son dispositif de réduction définitive du potentiel viticole ayant été validé par la Commission européenne, le ministère de l’Agriculture a ouvert, le 15 octobre dernier, le guichet permettant aux viticulteurs de percevoir une aide financière lorsqu’ils procèdent à l’arrachage de vignes.

4 000 € par hectare arraché

Comme prévu, le montant de l’aide est fixé à 4 000 € par hectare de vignes arraché, les crédits alloués à ce dispositif étant de 120 millions d’euros. Si cette enveloppe est dépassée, un stabilisateur budgétaire sera appliqué sur la surface objet de l’aide, sauf pour les viticulteurs qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclarée au CVI (casier viticole informatisé) qui seront prioritaires par rapport à ceux qui ne prévoient qu’un arrachage partiel.

L’aide ne sera pas attribuée si son montant n’atteint pas 1 000 € avant éventuelle stabilisation, ce qui signifie qu’il faille déclarer 0,25 hectare au minimum.

S’agissant du montant maximum d’aides octroyées, il ne peut être supérieur à 280 000 € par entreprise, la surface objet de la demande d’aide ne pouvant donc pas dépasser 70 hectares. En outre, cette surface ne peut pas être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment où l’aide est demandée.

Le 13 novembre prochain au plus tard

En pratique, l’aide doit être demandée via le site de FranceAgriMer le 13 novembre prochain à midi au plus tard. FranceAgriMer notifiera ensuite, par courriel, aux demandeurs les surfaces éligibles à l’aide ainsi que son montant maximal avant le 31 décembre 2024.

Par la suite, les travaux d’arrachage et la déclaration correspondante au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard via le téléservice « PARCEL ». Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025).

Enfin, les demandes de paiement devront être déposées à compter d’une date « à préciser » et jusqu’au 3 juin 2026 à midi. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.

Attention : l’octroi de cette aide entraîne :
– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées ;
– l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou en 2025 ;
– l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de la campagne 2024/2025.